Les entreprises d’assurance

Sur le plan juridique, la caractéristique des compagnies d'assurance est qu'elles sont régies par le Code des Assurances. Cette particularité représente une norme formelle, qui peut être identifiée et définie.

En effet, les compagnies d'assurance doivent être distinguées des mutuelles, des caisses de Sécurité Sociale voire des institutions de prévoyance.

Par conséquent, les mutuelles sont régies par le Code de la Mutualité, alors que les caisses de la Sécurité Sociale ainsi que les institutions de prévoyance sont régies à leurs tours, par le Code de la Sécurité Sociale.

Les entreprises d’assurances, mutuelles, caisses de Sécurité Sociale et institutions de prévoyance ayant un statut juridique différent de celui des compagnies d'assurance, leur nature est également différente.

Sur cette page, nous vous recommandons un aperçu de la nature et des particularités des compagnies d'assurance, notamment en termes de règles prudentielles et de leur contrôle.

Quelles sont les deux formes d’entreprises d’assurances ?

Tel qu’il a été souligné auparavant, toutes les compagnies d'assurance régies par le Code des Assurances. Habituellement, ils sont autorisés à vendre des assurances de biens et de responsabilité ainsi que des assurances de personnes.

Cependant, une entreprise qui vend en même temps une assurance non-vie et une assurance-vie doit dissoudre l'assurance-vie et la confier à une autre entreprise (à l'exception des sociétés mutuelles d’assurances SMA).

En revanche, bien que les deux soient soumises au "Code des assurances", la forme des sociétés d'assurance n'est pas uniforme, car le droit français distingue 2 types principaux, qui ont des règles de fonctionnement très différentes :

  • Les sociétés anonymes d’assurances ;
  • Les sociétés d'assurances mutuelles (SAM) ou bien les sociétés mutuelles d’assurances (SMA).

Nature d’une société anonyme d’assurances

La particularité d'une société d'assurance à responsabilité limitée est qu'elle est une société commerciale dont la profession est de réaliser des bénéfices et de les distribuer à ses actionnaires.

Il s'agit donc de fonds propres (dont le montant minimum a été déterminé à titre de garantie financière) et peut être financé par augmentation de capital ou offre publique.

En revanche, les produits d'assurance qu'elle vend peuvent être distribués sous forme de commissions par l'intermédiaire d'intermédiaires (agents généraux et courtiers).

Les sociétés anonymes sont également habilitées à opérer dans toutes les succursales d'assurance énumérées à l'article R 321-1 de la loi sur les assurances (pour plus de détails, se reporter à la page «Succursales d'assurance»). Par conséquent, en fait, ils fournissent généralement une large gamme de produits d'assurance conçus pour couvrir tous ou presque tous les types de risques.

Par conséquent, ces sociétés commerciales fournissent généralement et généralement des services destinés à fournir une assurance pour les biens, les responsabilités et le personnel (même comme mentionné ci-dessus, l'assurance-vie doit être gérée séparément de la société qui fournit l'assurance non-vie). Cette loi exige Le fait est que les méthodes de gestion des primes en «assurance-vie» et en «assurance non-vie» sont complètement différentes).

Contrairement aux mutuelles, les compagnies d'assurance anonymes gèrent les risques et les ratios de manière personnalisée. En effet, ces compagnies d'assurance considèrent généralement un ensemble de paramètres personnels (enregistrés en répondant à un questionnaire soumis par la compagnie d'assurance aux candidats qui souscrivent à des contrats d'assurance) avant de déterminer la tarification et la tarification. 'Évaluer le montant de la prime demandé par l'assuré.

Finalement, les dirigeants des sociétés d'assurance sont nommés par les actionnaires et rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs responsabilités.

Nature d’une société d'assurances mutuelles (SAM) et d’une société mutuelle d’assurances (SMA)

La société mutuelle d'assurance (SAM) et la société mutuelle d'assurance (SMA) sont également des sociétés soumises au «Code des Assurances», elles doivent donc également se conformer aux règles prudentielles prévues dans le code.

Contrairement aux sociétés anonymes cotées en bourse, elles n'ont pas de capital-actions, donc SAM et SMA ont créé des fonds, ce qui signifie qu'elles n'ont pas d'actionnaires à payer. Par conséquent, ces institutions sont des entreprises à but non lucratif.

De plus, leurs assurés ont le statut de membre, ce qui signifie que les membres des mutuelles ont le statut à la fois d'assureur et d'assuré. Suite à l'organisation de la mutuelle, en tant que compagnie d’assurance, les membres de la SAM ou de la SMA sont invités à participer à l'assemblée générale des actionnaires ou des représentants élus par eux pour participer aux décisions de gestion de l'entreprise.

Enfin, la société mutuelle d'assurance (SAM) et la société mutuelle d'assurance (SMA) sont gérées par des administrateurs volontaires (non rémunérés), élus directement par les membres ou par des représentants élus par les membres eux-mêmes.

Sociétés d'assurances mutuelles (SAM)

Une société d'assurances mutuelle (SAM) ne peut être composée que d'au moins 500 membres. Les cotisations d'adhésion peuvent être fixes ou variables en IARDT (= assurance non-vie), mais doivent être fixés en assurance-vie.

Ces sociétés sont autorisées par la loi à payer des intermédiaires pour vendre leurs produits d'assurance.

Les mutuelles d'assurance (SAM) sont regroupées au sein de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurances).

Sociétés mutuelles d’assurances (SMA)

La particularité d'une société mutuelle d'assurance (SMA) est qu'elle ne peut être constituée que d'au moins 300 membres, et qu'elle a une vocation entièrement professionnelle ou régionale.

Leur système de tarification d'assurance est à cotisations variables, ce qui signifie qu'ils peuvent attribuer des trop-payés à la fin d'un exercice, ou inversement, faire des rappels de paiement.

En revanche, contrairement aux sociétés à responsabilité limitée, elles sont interdites par la loi de fournir des produits d'assurance-vie et ne peuvent faire appel à des intermédiaires pour la distribution de leurs contrats d'assurance: c'est ainsi qu'elles sont souvent qualifiées de non-intermédiaires (MSI).

Les sociétés mutuelles d'assurance (SMA) forment des alliances au sein du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles D'assurance).

Système de surveillance prudentielle des entreprises d'assurance

Les compagnies d'assurance, qu'il s'agisse de sociétés anonymes ou de sociétés mixtes, doivent se conformer à des règles prudentielles strictes. Ces règles visent à protéger les intérêts des assurés en garantissant aux assurés que l'organisme assuré dispose de fonds suffisants pour les indemniser en cas de sinistre, de manière à honorer ses engagements.

D’une part, les règles prudentielles concernent principalement le capital social, la marge de solvabilité, les provisions techniques et les placements réglementés.

D'une autre part, afin de s'assurer que les compagnies d'assurance respectent ces règles prudentielles, les compagnies d'assurance qui doivent être autorisées à exercer des pouvoirs doivent être supervisées par des agences de contrôle, dont l'agence principale est l‘Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), anciennement ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles).

Imposition des règles prudentielles par la législation

Capital social minimum

La législation, spécialement le plan européen Solvabilité II, a imposé la MCR (Minimum Capital Requirement) ou "exigence minimale en capital" aux compagnies d'assurance.

Effectivement, pour eux maintenant, il est très important de prévoir un montant de capital supérieur au niveau du capital.Si le montant du capital est inférieur à ce niveau de capital, l'activité de la compagnie d'assurance présente un risque inacceptable pour l'assuré.

Le calcul du MCR est effectué a priori à travers une formule standard.

Marge de solvabilité et fonds de garantie

Afin de garantir que les compagnies d'assurance puissent indemniser les victimes, la loi prévoit l'établissement de normes de garanties financières. Ces normes concernent notamment les obligations de solvabilité et les fonds de garantie.

La solvabilité est la capacité d'une entreprise à accomplir des tâches financières dans un certain délai financier et à assurer son développement futur en tenant ses promesses sans défaut de paiement.

Pour les compagnies d'assurance, la solvabilité fait référence à la capacité de payer les dépenses auxquelles elles sont confrontées, notamment la capacité d'indemniser les assurés qui ont subi des sinistres.

Partant de la définition précédente, le ratio d'adéquation de la solvabilité est le ratio utilisé pour vérifier la solvabilité d'une compagnie d'assurance. Calculé en divisant les fonds propres et les plus-values latentes par les réglementations techniques ou mathématiques de l’assureur.

La marge est un fonds de réserve constitué de prélèvements sur les comptes courants des compagnies d'assurance.

Les règles relatives aux placements financiers

Afin d'honorer ses engagements vis-à-vis des assurés, les compagnies d'assurance doivent prouver la rationalité de leurs fonds propres pour assurer leur solvabilité, constituer des réserves techniques (= l'assuré) et les représenter par des investissements financiers appropriés.

En termes d'investissement, les compagnies d'assurance doivent suivre 4 règles, à savoir :

1- Répartition

Il s'agit de respecter certains pourcentages dans la répartition des placements acceptés pour représenter les règlements techniques entre actions, obligations et placements immobiliers.

Cependant, les actifs libres (qui sont les actifs ne pouvant être utilisés pour représenter des règlements techniques) sont entièrement à la charge de la compagnie d'assurance.

2- Dispersion

Dans le cadre d’un actif donné, l’assureur ne peut détenir plus d’un certain pourcentage des actions de la société cotée, limite d’endettement obligatoire, etc.

3- Congruence

La devise d'investissement doit correspondre à la devise engagée (pour éviter le risque de change de l'assuré).

4- Localisation

Dans ce cas, nous parlons d'une règle politique qui exige que les investissements en actifs soient situés en France, ou dans certains cas (les comptes de dépôt) doivent être situés dans l'Espace économique européen, c'est-à-dire doivent être situés dans la Communauté européenne.

Mesures de sauvegarde

En cas de non-respect des règles prudentielles requises par la loi, le régulateur a pris plusieurs garanties. Par conséquent, si une compagnie d'assurance n'assume plus ses responsabilités, l'autorité de régulation compétente peut lui interdire de disposer librement de ses actifs.

S'il n'a plus de limite minimale de solvabilité, il doit proposer au régulateur un plan de redressement qui doit lui être soumis pour approbation.

Dans ce cas, le régulateur peut également se réserver le droit de restreindre ou d'interdire aux compagnies d'assurance de disposer librement de leurs actifs.

Si les fonds propres sont inférieurs aux fonds minimums garantis, la compagnie d'assurance doit proposer au régulateur un plan de redressement, qui doit être soumis à l'approbation et, comme dans le cas précédent, peut être restreint ou interdit. L'autorité de régulation dispose de ses actifs.

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