Lettre refus mutuelle d'entreprise

En tant que salarié d’entreprise, vous souhaitez ne pas être affilié à la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Nous vous fournissons ci-dessous un exemple de demande de dispense d'adhésion à la mutuelle d’entreprise. Il est possible de télécharger le modèle de façon gratuite gratuitement et anonyme.

Notre exemple de demande de dispense d'adhésion

Pour déclarer votre réclamation, nous vous conseillons d’utiliser notre exemple de lettre de refus de mutuelle d'entreprise.

La rédaction de cette lettre de demande de dispense d'adhésion mutuelle a été effectuée grâce à notre département juridique. De ce fait, vous pouvez vous en servir sans problème.

Dispense d'adhésion mutuelle obligatoire : quelles sont les situations acceptées ?

Tous les employés de l'entreprise doivent généralement adhérer à la mutuelle d'entreprise. En revanche, dans certains cas, il devient possible de refuser cette adhésion.

Ainsi, les principales raisons pour refuser d’adhérer à la mutuelle collective d’entreprise :

  • Salarié ayant travaillé parmi les employés de l'entreprise avant la souscription du contrat ;
  • Salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (remplaçant l'ACS et la CMU-C) ;
  • Salarié déjà pris en charge par une complémentaire santé individuelle jusqu'à la prochaine date d’échéance ;
  • Salarié bénéficiaire, même en tant qu'ayant-droit d'un contrat collectif ;
  • Salarié en CDD ou Contrat de mission de moins de 3 mois.

Si vous rencontrez l’un de ces cas, il est possible d’envoyer une demande à l'employeur pour refuser la mutuelle obligatoire.

Il est préférable de l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Finalement, la convention collective de votre entreprise peut prévoir d'autres situations de dispense.

Demandez un rappel