Lettre refus mutuelle d'entreprise
En tant que salarié d’entreprise, vous souhaitez ne pas être affilié à la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Nous vous fournissons ci-dessous un exemple de demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Il est possible de télécharger le modèle de façon gratuite gratuitement et anonyme.
Notre exemple de demande de dispense d'adhésion
Pour déclarer votre réclamation, nous vous conseillons d’utiliser notre exemple de lettre de refus de mutuelle d’entreprise.
La rédaction de cette lettre de demande de dispense d’adhésion mutuelle a été effectuée grâce à notre département juridique. De ce fait, vous pouvez vous en servir sans problème.
Dispense d'adhésion mutuelle obligatoire : quelles sont les situations acceptées ?
Tous les employés de l’entreprise doivent généralement adhérer à la mutuelle d’entreprise. En revanche, dans certains cas, il devient possible de refuser cette adhésion.
Ainsi, les principales raisons pour refuser d’adhérer à la mutuelle collective d’entreprise :
Salarié ayant travaillé parmi les employés de l'entreprise avant la souscription du contrat ;
Salarié bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (remplaçant l'ACS et la CMU-C) ;
Salarié déjà pris en charge par une complémentaire santé individuelle jusqu'à la prochaine date d’échéance ;
Salarié bénéficiaire, même en tant qu'ayant-droit d'un contrat collectif ;
Salarié en CDD ou Contrat de mission de moins de 3 mois.
Si vous rencontrez l’un de ces cas, il est possible d’envoyer une demande à l’employeur pour refuser la mutuelle obligatoire.
Il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Finalement, la convention collective de votre entreprise peut prévoir d’autres situations de dispense.
Refus de la mutuelle d’entreprise obligatoire
Depuis 2016, tous les salariés d’une entreprise du privé ont l’obligation d’adhérer à la mutuelle groupe en place. Ce principe légal concerne aussi bien les cadres que les non-cadres, les apprentis ou les contrats à durée déterminée. Reste à savoir s’il est possible d’être dispensé de cette adhésion obligatoire et si oui, comment faire ? Abordons ensemble la question de la complémentaire santé obligatoire et les cas de dispense existants.
Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016
L’accord ANI ( Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 ont conduit à rendre la mutuelle de groupe obligatoire depuis 2016.
Tous les employeurs du privé se doivent de doter leurs salariés d’une complémentaire santé collective. Sont concernées par cette obligation toutes les entreprises et associations du privé employant des salariés, quels que soient notamment
Leur taille (PME, TPE, multinationales…),
Leur secteur d’activité,
Leur chiffre d’affaires,
Leur statut.
La loi ANI ne concerne pas les employeurs publics, qui peuvent tout de même, à titre facultatif, proposer une couverture santé collective à leurs agents.
La mutuelle d’entreprise est donc mise en place par l’entreprise / sa branche, via un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de votre entreprise. Outre le fait de proposer le système, l’employeur devra s’acquitter à minima de 50 % de la cotisation de chaque salarié (et pourra décider d’en prendre une part plus importante en charge).
De leur côté, les salariés ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective, qu’il s’agisse :
- De salariés cadres,
- De salariés non-cadres,
- De CDD, d’intérimaires…
- D’apprentis.
Les ayants-droits du salarié pourront en principe être rattachés au contrat, si celui-ci leur offre cette possibilité (ce qui ne sera pas toujours automatique).
L’entreprise est libre de choisir l’organisme de mutuelle et le contrat qu’elle signera pour ses employés, en sachant qu’elle devra à minima opter pour une couverture santé respectant les règles de la loi ANI. Le contrat devra donc au moins comporter les garanties d’un contrat dit « responsable », c’est-à-dire conférer au salarié un panier de soin minimal.
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Afin de dénicher le meilleur contrat au meilleur prix, l’entreprise ou l’association aura tout intérêt à solliciter et à comparer plusieurs devis de mutuelle groupe. Plutôt que de solliciter des propositions les unes après les autres (en ligne, par téléphone ou en agence), comme mutuelles entreprise obligatoires tel que celui que nous proposons.
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Refuse la mutuelle d’entreprise obligatoire
L’objectif des lois ANI et sécurisation de l’emploi était de conférer à tous les salariés une couverture santé satisfaisante en complément de l’Assurance maladie.
Il existe toutefois des cas dans lesquels un salarié pourra décliner la complémentaire santé collective, par exemple parce qu’il estime qu’il jouit déjà d’une bonne mutuelle. L’on parlera alors de « cas de dispense », qui s’avèrent limités à certaines situations. L’on différencie deux types de cas de dispense pour la complémentaire d’entreprise :
Ceux prévus par la loi : il s’agira alors de cas de dispense « de droit » qui seront toujours invocables par n’importe quel salarié.
Ceux prévus par l’acte instaurant la mutuelle obligatoire dans l’entreprise (une convention collective, un accord de branche…) : il s’agira ici de cas de dispense « simples ».
Même si nous les aborderons plus en détails par la suite, voici quelques-uns des principaux cas (qui s’avèrent finalement relativement nombreux) dans lesquels il sera possible de demander une dispense d’affiliation :
- Les salariés ayant déjà une mutuelle individuelle au moment de la mise en place de la complémentaire santé groupe,
- Les salariés en CDD (les règles différeront selon la durée du contrat à durée déterminée),
- Les salariés déjà couverts par ailleurs par une mutuelle obligatoire,
- Les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS,
- Les apprentis (sous conditions),
- Les salariés à temps très partiel (sous conditions également).
Comment effectuer sa demande de dispense de mutuelle santé collective ?
Comment refuser une mutuelle obligatoire d’entreprise ? En réalité, le processus sera relativement simple, si vous êtes bien sûr dans l’un des cas autorisant la dispense.
La dispense reste toujours à l’initiative du salarié. L’employeur ne pourra imposer de dispense à l’un de ses employés, même si celui-ci remplit les conditions pour la demander.
L’entreprise employeur ne pourra pas refuser la dispense si les conditions sont remplies. De même, elle ne pourra en accorder en dehors des cas prévus par la loi / l’acte instaurant la mutuelle collective dans l’entreprise, sous peine d’engager sa responsabilité vis-à-vis de l’URSSAF.
Techniquement, le salarié devra toujours procéder par écrit. Une dispense d’affiliation se demande par lettre. Ce formalisme est nécessaire en cela qu’il dégage l’employeur de toute responsabilité future. Le courrier devra être remis à l’employeur (au service Ressources Humaines le cas échéant) au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du contrat de mutuelle obligatoire.
La dispense n’est pas définitive. Le salarié l’ayant demandée pourra très bien être réaffilié à la complémentaire santé collective plus tard.
Dans certains cas, le salarié devra prouver qu’il est bien couvert par une mutuelle santé par ailleurs, respectant les normes du contrat responsable (le panier de soin). Le cas échéant, il devra joindre à sa lettre de dispense une attestation de couverture. Il devra réaffirmer tous les ans qu’il jouit bien d’une mutuelle hors entreprise.
Notre modèle de lettre de refus d’une mutuelle d’entreprise
Nous vous proposonsnotre propre modèle de lettre de demande de dispense d’une mutuelle collective obligatoire. Vous pouvez l’utiliser telle quelle ou vous en inspirer en l’adaptant à votre situation personnelle.
Refuser la mutuelle groupe lorsque l’on est déjà couvert par un autre contrat
Le principal cas dans lequel il sera possible de demander à être dispensé de la mutuelle groupe sera celui du salarié déjà couvert par ailleurs et ne souhaitant pas passer sur la complémentaire santé collective.
Premièrement, mentionnons le cas des salariés ayant déjà une mutuelle santé individuelle au moment où l’entreprise met en place la couverture obligatoire. Ceux-ci pourront conserver leur couverture santé personnelle jusqu’à la prochaine échéance de leur contrat. Une fois celle-ci arrivée, ils devront résilier leur contrat et passer sur la mutuelle d’entreprise obligatoire.
La dispense doit être demandée, pour rappel, à l’embauche ou au moment de la mise en place des garanties.
Certains salariés peuvent aussi être déjà couverts par une mutuelle obligatoire lorsqu’ils sont embauchés. Cela sera par exemple le cas des personnes rattachées au contrat de mutuelle familiale obligatoire de leur conjoint (marié ou pacsé) en tant qu’ayants-droits, et ce qu’il s’agisse :
- D’une mutuelle groupe obligatoire (si le conjoint est salarié dans le privé),
- D’un contrat loi Madelin,
- D’un contrat de mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
Dans l’un de ces cas de figure, le salarié déjà couvert par ailleurs aura le droit de demander une dispense d’affiliation. Il en sera de même pour la personne cumulant plusieurs activités salariées et déjà couverte par la complémentaire santé obligatoire d’une autre entreprise. Elle sera alors logiquement dispensée d’adhérer à celle de son nouvel employeur.
Refuser la mutuelle d’entreprise en CDD
Lorsque le contrat est à durée déterminée, il sera possible de refuser la mutuelle collective d’entreprise.
Globalement, les personnes en CDD ou mission courte de moins de 12 mois ont droit à la dispense. Il en sera de même pour les CDD de plus d’un an, mais les conditions seront un peu plus strictes.
Voici les règles exactes qui dépendent d’une part de la durée du CDD et d’autre part de la durée des droits à une mutuelle obligatoire d’entreprise :
Pour les CDD de moins de 3 mois, lorsque le salarié a une couverture santé obligatoire d’au moins 3 mois, la dispense est permise sans aucune justification.
Pour les CDD de moins de 3 mois, si le salarié n’a pas droit à une couverture santé obligatoire de plus de 3 mois, la dispense est là aussi permise mais il devra justifier du fait qu’il est bien couvert par ailleurs par une complémentaire santé respectant les normes du contrat responsable.
Pour les CDD entre 3 mois et 1 an : la dispense est autorisée si l’acte rendant la mutuelle obligatoire le permet.
Pour les CDD de plus de 12 mois, il en sera de même mais le salarié devra justifier une couverture santé existante.
Refuser la mutuelle collective lorsque l’on est à temps très partiel
Les salariés embauchés à temps « très partiel », c’est-à-dire à moins de 15 heures par semaine, ont la liberté de décliner la mutuelle groupe obligatoire.
Trois conditions devront néanmoins être respectées :
- L’acte juridique rendant la complémentaire santé obligatoire le permet.
- La cotisation excède 10 % de leur salaire brut.
- L’employeur ne finance pas l’intégralité de la cotisation, c’est-à-dire qu’une partie reste à la charge de l’employé.
Même si la dispense est possible dans ce cas de figure, le salarié à temps partiel aura tout intérêt à comparer son contrat individuel avec celui proposé par l’entreprise. Il pourrait être intéressant pour lui de quand même adhérer à celui de son nouvel employeur.
Refuser la complémentaire santé obligatoire lorsqu’on bénéfice de la CMUC-C ou de
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (« Couverture maladie universelle complémentaire ») ou de l’ACS (« Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ») ont, de plein droit, la liberté de demander à être dispensés de la complémentaire santé collective d’entreprise.
En termes de processus, le salarié devra fournir une lettre de demande de dispense (comme pour tout autre cas de dispense) et l’accompagner d’une attestation administrative prouvant la perception de l’aide.
Sur le plan du timing, la demande de dispense devra être déposée au moment de l’embauche / de la mise en place des garanties de mutuelle groupe ou lorsque le salarié commence à percevoir l’une de ces deux aides à la couverture santé complémentaire.
Choisir son contrat de complémentaire santé individuelle
Avant toute chose, pensez à faire un point précis sur vos besoins : dépenses de santé habituelles, niveau de remboursement souhaité, garanties attendues… Cela vous permettra de choisir plus facilement une formule de mutuelle individuelle (et ses renforts éventuels).
Si vous êtes déjà couvert par une mutuelle santé (groupe ou individuelle), pensez à la mettre en concurrence avec celle proposée par votre employeur. La complémentaire collective pourrait s’avérer intéressante, et ce pour plusieurs raisons :
L’entreprise en prend une partie (a minima 50 %) en charge.
Le contrat respecte forcément les normes du contrat responsable.
Certains employeurs choisissent, pour leurs salariés, une formule bien plus couvrante que le « simple » panier de soin. Le rapport qualité des garanties / cotisation peut donc être (très) bon.
Si la mutuelle groupe n’est pas satisfaisante, vous aurez tout intérêt à rechercher un contrat individuel (et à demander une dispense). Dans ce cas, il vous faudra solliciter plusieurs simulations de tarif (pour le niveau de couverture que vous attendez) auprès de plusieurs établissements, que ce soit en ligne via un formulaire dédié, par téléphone ou en vous rendant en agence.
Tous les contrats de mutuelle individuelle du marché ne se valent évidemment pas, que ce soit en termes de cotisation, de niveau de garanties, de taux de prise en charge…
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