Mutuelle : Changements de la loi Ani

La loi Ani concernant les mutuelles d’entreprises a été mise en œuvre en 2016 pour l’amélioration de la couverture médicale des Français et la lutte contre les inégalités dans le remboursement des frais médicaux. Vous devez vous demander si vous êtes concerné par ce dispositif et comment il change réellement dans la compensation des frais médicaux. Nous vous donnons la réponse : quelles sont les caractéristiques de la mutuelle collective depuis l’application de la loi Ani ? Il y a de nouvelles obligations? Qui est concerné par ceci ? Finalement, quels sont les nouveaux droits?

Loi Ani et mutuelle

La loi Accord national interprofessionnel (Ani) du 14 juin 2013 est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cependant, quelle est la définition de la nouvelle loi Ani sur l'assurance mutuelle?

En effet, cette loi stipule que tous les employeurs du secteur privé doivent fournir une assurance maladie collective à leurs employés. Cette mutuelle complète la prise en charge de base de l'assurance maladie (via la sécurité sociale).

Dans une certaine mesure, il s'agit d'un résumé de la complémentaire santé obligatoire. Cette loi a pour objet la création de nouveaux droits pour les employés de lutter contre l'insécurité dans l'emploi.

Le financement de la complémentaire santé proposée est au minimum de 50% de la part de l'entreprise. Vous pouvez retrouver le texte intégral de la loi Ani à partir du site de Légifrance.

Qui est concerné par la loi Ani ?

La loi Ani implique les employeurs du secteur privé, de sorte que les employeurs sont obligés de fournir des régimes de mutuelle santé collective à tous les employés qui n'ont pas encore de régime d'assurance maladie. Même les micro-entreprises (TPE) sont concernées par ceci. De ce fait, par exemple, si vous disposez d’une entreprise de location de motos, vous devez proposer à vos salariés une mutuelle santé.

Ceux qui disposent déjà d’une complémentaire santé individuelle ne sont pas obligés de résilier l'assurance leur contrat et de souscrire au contrat collectif.

Par conséquent, tous les employés doivent bénéficier de ce dispositif de prise en charge complémentaire des frais médicaux supplémentaires, quels que soient leur statut, leur ancienneté, la durée du contrat de travail, etc.

Dans ce sens, CDI, CDD, cadres, chefs de projet, apprentis et stagiaires sont cernés par ceci. En tant que particulier-employeur, si vous embauchez des employés (nounou, jardinier, femme de ménage, etc.) à la maison, cette loi ne vous concerne pas alors.

Loi Ani : La complémentaire d’entreprise est-elle obligatoire?

Généralement, la souscription à la complémentaire santé de votre entreprise est une obligation. En revanche, il existe quelques dispenses notamment :

  • Avant de mettre en œuvre cette mesure, vous vous étiez engagé dans cette activité : si vous disposez d’une mutuelle santé, vous pouvez la garder jusqu'à sa date d’échéance, puis vous conformer au contrat obligatoire.
  • Vous serez couvert par une mutuelle obligatoire ou par une mutuelle de la fonction publique de votre conjoint : en tant que bénéficiaire, vous êtes assuré et pouvez refuser la complémentaire collective de l’employeur.
  • Vous êtes salarié ou apprenti à temps partiel: Si la cotisation est supérieure ou égale à 10% du salaire brut, vous pouvez refuser l'obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
  • Votre durée du contrat à durée déterminée est inférieure à 3 mois: si votre contrat répond aux caractéristiques des mutuelles santé responsables et solidaires, et que la période de la mutuelle santé collective ne dépasse pas 3 mois, il est possible de ne pas adhérer.
  • Votre période CDD est de 3 à 12 mois : si le régime de prévoyance de l'entreprise prévoit cette possibilité, vous pouvez demander une exemption.
  • Vous êtes en CDD depuis plus de 12 mois : si l'entreprise prévoit de vous accorder une exonération d'une part, et que vous pouvez prouver le caractère raisonnable de votre mutuelle santé individuelle d'autre part, vous pouvez demander une exonération. Ensuite, votre employeur vous demandera une attestation de mutuelle.
  • Vous bénéficiez de la CMU complémentaire (Couverture Maladie Universelle) : la part complémentaire de vos frais de santé est ainsi déjà couverte. Il est aussi possible de demander une dérogation dans le cas où vous bénéficiez de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé).
  • Vous bénéficiez de la couverture obligatoire de votre autre emploi qui fait partie de l’un des dispositifs ci-dessous :
    - régime local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle ;
    - régime complémentaire d’Assurance Maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
    - mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales (entre autres).

Comment souscrire à la meilleure mutuelle santé grâce à la loi Ani ?

Si vous pensez que la complémentaire de votre entreprise est trop légère par rapport à quelques postes de prise en charge, ou si elle n'est pas parfaite dans son ensemble et que vous souhaitez la renforcer, il est alors possible de souscrire une mutuelle individuelle en complément.

Effectivement, l’intérêt commun de l’entreprise ne garantit pas toujours une bonne couverture, notamment en ce qui concerne les dépassements d’honoraires ou les soins dentaires ou optiques. Ils sont construits pour correspondre au nombre maximum, par conséquent, ils ne conviennent pas très bien à des profils spécifiques.

De ce fait, 2 solutions peuvent dans ce cas être envisagées :

  • Ajouter à votre mutuelle collective des garanties optionnelles ;
  • Souscrire une mutuelle individuelle (ou surcomplémentaire santé).

Dans le cas où il est possible d’adhérer à un contrat privé :

  • Vérifiez d'abord les garanties manquantes dans le contrat de mutuelle santé de l'entreprise. Vous déterminez sa valeur ajoutée et évitez les doublons ;
  • Par la suite, prenez votre temps dans la comparaison des devis disponibles sur le marché: grâce à la concurrence, vous serez plus susceptible de trouver le meilleur rapport qualité / prix, en parfaite adéquation avec vos attentes.

Pour ce faire, il est possible d’utiliser notre comparateur d’assurance en ligne : son algorithme peut détecter le marché et proposer le meilleur contrat en peu de temps. En remplissant certaines informations sur vos attentes et vos informations personnelles, vous obtiendrez un devis personnalisé, puis vous pourrez choisir la mutuelle ou surcomplémentaire la plus adaptée à vos besoins.

Nous mettons à votre disposition un outil gratuit et sans engagements. De plus, dans le cas où vous avez des questions où souhaitez avoir des renseignements, vous pouvez contacter nos conseillers et experts que ce soit par téléphone ou à partir de notre site.

Obligations de l’employeur suite à la loi Ani

Conditions à respecter

Premièrement, il faut souligner que les employeurs sont libres de choisir des compagnies d'assurance avec qui ils contractent un contrat de mutuelle santé collective. Si les partenaires sociaux de l'organisation le recommandent, la recommandation doit suivre un processus d'appel d'offres. En d'autres termes, les entreprises peuvent suivre les recommandations, mais différentes organisations doivent être envisagées.

Ainsi, l'assurance collective doit remplir les conditions suivantes:

  • La contribution financière de l’employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation, le reste est à la charge du salarié ;
  • Le contrat doit respecter la base de garantie minimale, le panier de soins minimum dont nous allons vous présenter dans la partie qui suit ;
  • Tant que les salariés sont indemnisés (congés de maladie, etc.), ils doivent maintenir leur couverture.

Panier de soins minimal

Ce panier de soins doit répondre aux spécificités des contrats dits responsables. Le plancher et le plafond ont été remboursés pour certaines dépenses.

Certains frais ne sont pas inclus. Cependant, le panier de soins minimum doit garantir les éléments suivants :

  • La totalité du ticket modérateur par rapport aux consultations, actes et prestations prise en charge par l’Assurance Maladie ;
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier (20 €/j en hôpital, 15 €/j au service psychiatrique d’un établissement de santé) ;
  • Les dépenses dentaires (prothèses et orthodontie) représentent jusqu'à 125% du tarif conventionnel ;
  • Les frais d’optique forfaitaires /2 ans (/ an dans le cas des enfants ou dans le cas d’évolution de la vue), avec un minimum de remboursement de 100 €/verres simples, et de 150 €/verres complexes, montures incluses.

Versement santé

Comme indiqué ci-dessus, une exonération fiscale peut être accordée à certains salariés qui ne désirent pas souscrire à la mutuelle d’entreprise. S'ils refusent, ils peuvent dans ce cas bénéficier du soi-disant versement santé qui a été initié par les partenaires sociaux ou les employeurs eux-mêmes. Le financement de lui-ci est entièrement établi par l'entreprise.

Le calcul de son montant est établi mensuellement en appliquant un coefficient au montant de référence. Celui-ci est considéré étant la cotisation mensuelle de l’employeur à l’assurance collective de la catégorie à laquelle appartient l’employé.

Par conséquent, elle peut dans quelques cas prendre en compte son salaire. Les coefficients appliqués varient selon le contrat de l’employé.

Nous mettons à votre disposition ci-dessous un exemple de versement santé mensuel pour des types différents d’employés :

versement santé mensuel
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