Contrat perte d’emploi Madelin
Un contrat garantie chômage des dirigeants sert à assurer le l’équilibre d’un revenu fixe en cas de chômage du TNS. Il est adressé aux dirigeants d’entreprise en nom personnel, mais aussi aux dirigeants de compagnie et mandataires sociaux ne pouvant expliquer d’un contrat de travail, et donc de la couverture ASSEDIC.
Les chefs de compagnie au statut de travailleur non salarié, comme les gérants majoritaires d’EURL, de SARL, de SEL, ou de SNC, mais aussi des chefs d’entreprise exerçant leur activité en nom propre comme les artisans, les commerçants, les services généraux d’assurance et les assureurs peuvent profiter d’un contrat de garantie chômage dans le cadre fiscal de la loi Madelin, au titre de la perte d’emploi
Que couvre un contrat de garantie chômage pour TNS ?
Pour pouvoir bénéficier d’indemnisation, le dirigeant ou chef d’entreprise, pourrait être privé de son emploi à la suite :
- d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire suite à une contrainte
- économique à l’initiative des débiteurs,
- d’une absorption ou fusion suite à une contrainte économique,
- d’une réorganisation profonde suite à une contrainte économique,
- d’une commutation des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.
Certains contrats de perte d’emploi Madelin mettent à disposition une option révocation, laissant droits à indemnisation après la révocation ou du non renouvellement du mandat. Pour en savoir plus sur le contrat garantie chômage TNS, il vous est conseillé de contacter, sans frais ni en engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.
Contrat garantie chômage Madelin : Durée et montant d’indemnisation
L’indemnisation du contrat garantie chômage Madelin pour TNS est généralement comprise entre une durée de 12 et 24 mois maximum, après la mise en place d’une franchise de 30 ou 60 jours. Il faudrait être inscrit auprès du POLE EMPLOI, et être évidemment à la quête d’un emploi pour y prétendre.
Le prix de l’indemnisation chômage est parfois exprimé en pourcentage du revenu déclaré tout en respectant le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.