Mutuelle santé et portabilité
A partir de 2016, les compagnies et associations privées sont dans l’obligation de proposer à tous leurs salariés une complémentaire santé collective. En effet, même les employés sont dans l’obligation d’y souscrire.
Cependant, quand le contrat de travail prend fin, que se passe-t-il ? Est-il toujours possible de profiter de la couverture de mutuelle d’entreprise ?
Les réponses relatives à ces questions dépendent du statut du salarié. Nous vous expliquons davantage ci-dessous.
Portabilité de la mutuelle santé
Définition
La portabilité de la mutuelle, également nommée maintien de garantie santé, permet aux bénéficiaires de la mutuelle santé collective de profiter de ses avantages, même après avoir quitté l’entreprise.
C’est la loi Evin qui a mis en place la portabilité de la mutuelle en 1989. Pour mémoire, la mutuelle collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 selon la loi ANI (Accord National Interprofessionnel). Cette mesure permet à tous les employés de bénéficier d’une protection santé . L’employeur doit contribuer à minima à hauteur de 50 % du montant de la cotisation.
Notez que la mutuelle collective peut être souscrite également pour les membres de votre famille. Les ayants droit peuvent profiter de la portabilité de la mutuelle également.
Bénéficiaire de la portabilité de la mutuelle santé d’entreprise
La portabilité de la mutuelle peut s’appliquer à tous les employés d’une entreprise dès lors que ceux-ci peuvent attester d’un mois d’ancienneté. Ainsi, pour tous ceux qui se posent la question de la possibilité de profiter de la portabilité mutuelle en CDD, voire de la portabilité mutuelle en intérim, sachez que tout le monde est concerné. Il en va de même si vous êtes saisonnier, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
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Les conditions d’attribution de la portabilité de la mutuelle d’entreprise
Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, vous l’aurez compris, il faut être employé depuis au moins un mois dans l’entreprise. Mais ce n’est pas tout. La demande de portabilité de votre mutuelle ne peut être effectuée que dans certaines conditions.
La rupture de votre contrat de travail ne doit pas résulter d’une faute lourde de votre part. Celle-ci doit vous permettre d’ouvrir des droits au chômage . Cela implique donc que la portabilité de la mutuelle doit être consécutive à un licenciement sans faute grave, à une rupture conventionnelle ou à la fin d’un contrat à durée déterminée.
Bien sûr, pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle, vous devez avoir adhéré à la complémentaire de l’entreprise lorsque vous étiez en poste.
Coût et démarches de la portabilité de la mutuelle d’entreprise
Sachez que vous n’avez pas de démarches à entreprendre si vous souhaitez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle santé. En effet, ce dispositif se met en place par défaut. C’est donc votre employeur qui informe l’assureur après votre licenciement, votre rupture conventionnelle ou la fin de votre CDD ou mission d’intérim. Pas de bulletin ou de formulaire de portabilité de mutuelle à remplir, pas de lettre type de demande de portabilité de mutuelle, tout se réalise automatiquement.
Toutefois, cela étant conditionné à l’ouverture de droits au chômage, une attestation Pôle Emploi pour la portabilité de la mutuelle vous sera demandée par votre compagnie d’assurance.
Paiement de la portabilité de la mutuelle
La portabilité de la mutuelle ne change rien à votre situation. Vous continuez de payer votre part. La part salariale est mutualisée, cela signifie que ce sont les actifs de l’entreprise qui financent la part prise en charge par l’entreprise. La portabilité de la mutuelle n’est donc pas un coût pour l’employeur.
Durée de la portabilité de la mutuelle santé
La durée de la portabilité de la mutuelle était initialement de 9 mois. Elle est à présent de 12 mois maximum. Celle-ci est relative à la durée de présence dans l’entreprise de l’employé. Ainsi, si vous avez travaillé 4 mois, la portabilité dure 4 mois. Pour toute personne ayant travaillé plus d’un an dans l’entreprise, la portabilité est applicable 12 mois. Toutefois, la durée de la portabilité de la mutuelle peut évoluer en fonction des circonstances.
Mis en arrêt de la portabilité de la mutuelle
Une fois de plus, rappelons qu’il faut avoir des droits au chômage pour bénéficier de ce dispositif. Ainsi, en cas de reprise d’activité en CDD ou en CDI, vous ne pourrez plus profiter de cet avantage. Il en va de même en cas de reprise d’activité en temps partiel. En effet, toujours selon la loi ANI, dès lors que vous trouvez un nouveau poste, c’est votre nouvel employeur qui vous propose une mutuelle santé collective.
Enfin, la portabilité de la mutuelle santé peut cesser naturellement au terme de la durée déterminée au départ (soit 12 mois maximum).
Renonciation de la portabilité de la mutuelle santé
Il est possible de renoncer la portabilité de la mutuelle puisqu’elle n’est pas obligatoire. Vous pouvez ne pas opter pour cette solution si elle ne vous semble pas favorable, il vous suffit de rédiger une lettre de renonciation à l’assureur dans les 10 jours qui suivent la rupture du contrat de travail.
La portabilité de la mutuelle d’entreprise après rupture conventionnelle
Nous avons pu constater que la portabilité était attribuée à toute personne ayant quitté l’entreprise sans licenciement pour faute lourde. Ainsi, portabilité de mutuelle et rupture conventionnelle sont tout à fait compatibles.
La portabilité de la mutuelle pour départ à la retraite et l’anticipation ou invalidité
Certains se demandent comment gérer une portabilité de mutuelle et une invalidité de catégorie 2. Sachez que, comme pour la portabilité de la mutuelle et la retraite, vous ne pouvez plus bénéficier de ce dispositif. Vous pouvez conserver votre complémentaire sans profiter de son avantage principal, à savoir la prise en charge par l’entreprise d’une partie de la cotisation.
Le tarif pratiqué est alors progressif. La première année, le tarif de la mutuelle doit être égal à celui des actifs. La deuxième année, il ne peut excéder 25 % de ce tarif. La troisième année, il ne peut excéder 50 % de celui-ci.
Portabilité de mutuelle et démission ne sont pas compatibles, sauf si la démission est considérée comme légitime. Une démission légitime peut se faire dans le cadre d’une création d’entreprise, d’un déménagement pour suivre son conjoint, d’un départ en formation, etc.
Pour information, si vous bénéficiez de la portabilité de votre mutuelle et que votre ancienne entreprise est en liquidation judiciaire, il est possible de conserver ce droit si l’entreprise n’a pas résilié son contrat avec l’assureur.
La portabilité de la mutuelle d’entreprise, c’est quoi ?
Suite à la loi ANI qui a été appliquée depuis janvier 2016, chaque employeur du secteur privé est obligé de proposer une complémentaire santé collective à ses employés. En effet, celle-ci permet de compléter les prises en charge de l’Assurance Maladie.
Le maintien de garantie santé appelé aussi la portabilité, permet aux salariés de toujours bénéficier de la mutuelle d’entreprise suite à leurs contrats de travail. Néanmoins, pas tous les employés peuvent bénéficier de la portabilité. Ceci dit, certaines conditions doivent être requises :
- Que la raison de rupture de votre contrat de travail ne soit pas liée à une faute grave ;
- La rupture de votre contrat de travail doit vous permettre tout de même d'être pris en charge par l’assurance chômage. Autrement dit, vous devez faire l’objet d’une :
1- rupture conventionnelle ;
2- démission légitime ;
3- fin de mission à durée déterminée ;
4- avoir été employé depuis au minimum un mois ;
5- avoir adhéré à la complémentaire santé d’entreprise pendant que vous étiez toujours salarié.
En ce qui concerne la démarche à suivre pour bénéficier de la portabilité de vos garanties de complémentaire santé d’entreprise, vous n’en avez aucune. En effet, il suffit que vous répondiez aux conditions citées ci-dessus pour que la portabilité se fasse automatiquement.
Dans ce sens, l’employeur tient au courant la compagnie d’assurance de la rupture de votre contrat tout en l’information de la continuité de vos garanties en le mentionnant dans votre certificat de travail.
Par la suite, il est possible que la compagnie d’assurance vous exige un justificatif de l’ouverture de vos droits au chômage.
Cependant, dans le cas où vous ne profitez pas de vos allocations chômage, vous êtes tenus d’informer la compagnie d’assurance.
Qui sont les bénéficiaires qui peuvent bénéficier de la portabilité dans le cas d’une rupture conventionnelle ?
Les employés qui sont en CDI peuvent profiter de la portabilité de la complémentaire santé suite à une rupture conventionnelle, mais pas qu’eux. Les personnes ci-dessous peuvent aussi profiter de la portabilité de la complémentaire santé :
Saisonniers
Intérimaires
Employés en CDD
Employés en contrat précaire
Personnes ayant démissionné pour un motif “légitime”
Contrat d’apprentissage de professionnalisation
Mis à part les employés, il est possible de maintenir les garanties de santé même pour les ayants-droit; c’est-à-dire les personnes mentionnées sur le contrat en tant qu’individus qui vont bénéficier des mêmes garanties la complémentaire santé de l’employé.
En revanche, dans le cas où le salarié a démissionné, c’est à Pôle Emploi de voir si la démission est admissible ou pas afin de pouvoir percevoir des allocations chômages ; ceci permettra automatiquement de bénéficier de la portabilité.
Finalement, et dans le cas de la reprise du travail du salarié, maintenir ses mêmes droits n’est plus possible.
Dans le cas où il n’est pas possible de maintenir les droits de la prévoyance santé, la souscription à une mutuelle individuelle s’avère alors nécessaire. En effet, les contrats sont multiples. Pour cette raison, il est vivement conseillé d’effectuer une comparaison de mutuelles santé en ligne avant toute souscription.
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