Quel est le fonctionnement du Régime TNS ?

Dans le cas où vous êtes entrepreneur individuel ou encore chef d’entreprise vous êtes alors affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants. De plus, vous êtes considéré étant un travailleur non salarié (TNS)...

Nous vous expliquons davantage les conséquences de cette affiliation en vous expliquant le fonctionnement du régime TNS notamment en ce qui concerne :

  • La définition du régime TNS ;
  • La protection du régime TNS ;
  • Le droit et le montant des cotisations à payer …

Qui sont les travailleurs non-salariés (TNS)?

Un TNS ou un travailleur non salarié est une personne qui effectue une activité professionnelle et économique pour son propre compte. Dans ce sens, les horaires de son activité et les modalités de travail sont déterminés par lui-même.

Ainsi, un TNS se caractérise par la non subordination à une supérieur hiérarchique.

Cependant, pas tous les dirigeants sont considérés comme des travailleurs non salariés. En effet, il existe certains d’eux qui sont affiliés au régime générale de la Sécurité Sociale et sont donc considérés comme des assimilés (tel est l’exemple pour le Président de SAS et de SASU).

Dans ce sens, les personnes dirigeantes d’entreprises et qui font partie des travailleurs non salariés (TNS) et sont donc affiliées au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants sont comme suit :

  • Le gérant majoritaire d’une SARL ;
  • Le gérant associé unique d’une EURL ;
  • L’associé de SNC;
  • L’entrepreneur individuel (micro-entrepreneur ou entrepreneur en EIRL).

Régime des TNS : Avantages et inconvénients

Tout d’abord, il est à noter que la couverture proposée par la Sécurité Sociale des Indépendants est moins complète que celle du régime générale de la Sécurité Sociale.

Cependant, le taux de cotisations sociales relatif à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) est moins important. Ainsi et dans le but de complémenter et renforcer sa couverture, le travailleur non salarié (TNS) peut opter pour la souscription facultative pour une assurance santé ou encore une mutuelle ou complémentaire santé.

NOTEZ BIEN : Dans le cas où un entrepreneur a choisi le régime de micro-entreprise, il profitera alors du régime social de la micro-entreprise qui est un régime plutôt très simple.

Parmi les désavantages du régime TNS c’est que peu importe la situation du travailleur non salarié, les cotisations TNS doivent être payées. A savoir que pendant les 1ères années, l’activité du TNS est souvent déficitaire.

Ainsi, ces cotisations minimales doivent obligatoirement être payées afin de prendre en charge les risques relatifs à une maladie, une maternité, une retraite, une invalidité voire un décès.

TNS : Quelle couverture sociale ?

Être affilié au régime des travailleurs non salariés veut dire que vous êtes obligatoirement affilié à :

  • La Caisse d’Assurance Maladie et Maternité : l’Assurance Maladie permet au travailleur non salarié d’être pris en charge pour ses frais de santé alors que l’Assurance Maternité lui permet une prise en charge pour les soins relatifs à la grossesse ou à l’arrivée d’un nouveau-né ;
  • La Caisse d’Allocation Familiale : il s’agit des aides financières adressées aux familles qui ont au moins 2 enfant à leurs charges.
  • La Caisse de Retraite, Invalidité et Décès : il s’agit d’une assurance vieillesse adressée aux travailleurs non salariés dès leur départ à la retraite.

Bien qu’un travailleur non salarié soit affilié à ces caisses, il reste vivement recommandé de souscrire une mutuelle pour les TNS. Effectivement, une mutuelle offre l’occasion pour le travailleur d’être pris en charge partiellement ou totalement en ce qui concerne ces frais de santé non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

NOTEZ BIEN : Le régime des TNS ne comporte pas une assurance chômage. Ainsi et dans le cas où un TNS désire être pris en charge dans le cas de perte de son poste, le TNS doit alors souscrire une assurance de TNS personnel afin d’être pris en charge dans le cas de chômage.

En ce qui concerne les taux et conditions de versements pour les prestations sociales, ils restent similaires pour tous les TNS.

Quelles professions sont concernées par les mutuelles TNS ?

Être indépendant peut offrir de nombreux avantages, tels que des horaires flexibles et la possibilité de travailler avec un large éventail de personnes, mais les travailleurs non-salariés peuvent également être confrontés à une vulnérabilité financière. Diverses polices d'assurance peuvent aider les travailleurs non-salariés ou indépendants à se protéger contre des événements imprévus, tels que des maladies ou des blessures, et contribuer à rendre leur avenir financier plus sûr.

Les mutuelles TNS concernent et s'adressent évidemment aux travailleurs non-salariés ou aux professionnels indépendants. Vous exercez en tant qu'avocat, comptable, artisan, restaurateur, ou êtes dans le domaine de la médecine, ou encore de l'architecture, il vous suffit d'être le gérant majoritaire de votre boite. En d'autres termes il est primordial que vous soyez en parfaite possession de votre entreprise pour pouvoir dire que votre profession est concernée par les mutuelles des travailleurs non-salariés (TNS).

MUTUELLEMENT VOTRE !

Mise en place pour répondre favorablement aux attentes des TNS, la mutuelle des travailleurs non-salariés se veut un moyen adéquat qui permet aux TNS dont vous faites partie, de faire face et surmonter les éventuelles difficultés et notamment en matière de frais et de couverture sanitaire. Presque tous ceux et celles qui l'ont essayé expriment leur enthousiasme par ce qu'ils appellent la capacité de la mutuelle TNS de s'adapter aux budget de chaque travailleur indépendant, ce qui permet inéluctablement et logiquement de jouir de meilleures prises en charge sur le marché en terme de couverture médicale pour TNS. La mutuelle pour travailleurs non-salariés (TNS) regorge de bienfaits et d'avantages difficiles à quantifier.

Aujourd’hui, qui dit mutuelle TNS dit la possibilité pour un travailleur indépendant de bénéficier et profiter de remboursements alléchants sur la totalité des dépenses médicales imprévues qu'elles soient occasionnées par des soins optiques, dentaires ou encore en cas d’une longue hospitalisation ou d'achat de médicaments. La mutuelle TNS permet, en fonction du contrat auquel vous avez souscrit, de déduire les cotisations que vous versez à la mutuelle TNS, des bénéfiques de votre entreprise. De cette manière, vous verrez rapidement que le coût de la mutuelle TNS est réduit considérablement et à des proportions que vous ne pourrez négliger ou passer outre.

Devis mutuelle TNS

Assurance TNS, comment ça marche ?

Avant de pouvoir être reconnu comme travailleur indépendant en France, vous devez vous inscrire auprès de l'organisation appropriée. En tant qu'indépendant, vous devez déduire les cotisations de sécurité sociale de vos propres revenus et les verser directement à l'URSSAF. Une fois inscrit, vous pouvez choisir parmi une sélection d’organisations reconnues offrant des pensions et une assurance maladie.

La législation récente a fourni un répit plus que bienvenu aux nouveaux travailleurs non-salariés qui, au lieu de verser des cotisations de la sécurité sociale rédhibitoires dès leur création, versent maintenant des cotisations (ainsi que de l'impôt sur le revenu) car leur entreprise génère des revenus. Par exemple, si vous gagnez moins de 27 000 euros de sources non salariées, vous pouvez déclarer le revenu sous forme de Micro-BIC (bénéfices commerciaux) ou de Micro-BNC (bénéfices non commerciaux - bénéfices non commerciaux) sur votre déclaration de revenus et vous pourriez avoir droit à une exonération de tout ou d’une partie des cotisations de la sécurité sociale sur ces revenus, ainsi qu'à de généreuses exclusions de la TVA (TVA). Les contributions sont payables en deux fois le 1er avril et le 1er octobre de chaque année.

Si vous exploitez une entreprise que vous avez exercée dans votre pays de résidence précédent, dans lequel vous versiez des cotisations de sécurité sociale jusqu'à la date de votre déménagement, des cotisations vous seront imputées au cours de votre première année de résidence en France à un forfait, équivalent de 30% des contributions minimales (environ 1.100 euros). Au cours de votre deuxième année d’activité, des cotisations seront calculées sur la base de vos revenus déclarés pour la première année au prorata (par exemple, 50% si vous avez déménagé en France le 1er juillet), plus un ajustement pour la première année. Vos contributions pour la troisième année seront calculées sur le salaire de votre année complète en 2ème année, et ainsi de suite dans les années suivantes.

Au cours d'une période limitée d'activité professionnelle, vous devez vous inscrire auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour les allocations familiales, de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) pour les indemnités de maladie et de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) pour une pension de vieillesse. Vous devrez peut-être également vous inscrire auprès d’une association spéciale de la sécurité sociale si vous recevez des paiements provenant d’un passe-temps ou d’une autre activité (écrit, par exemple) dépassant les 6 000 euros environ au cours d’une année civile.

Si vous formez une société à responsabilité limitée, vous pouvez décider du salaire que vous payez et limiter ainsi vos cotisations de la sécurité sociale. Cependant, vos contributions totales sont plus élevées que pour un opérateur individuel, bien que vous receviez des avantages plus élevés. Si vous êtes le chef d’une entreprise employant des membres de votre famille et que vous possédez plus de 50% des actions, vous êtes traité en tant qu’indépendant et vous devez payer des cotisations de sécurité sociale en tant qu’entrepreneur individuel.

Que couvre l’assurance TNS ?

Assurance contre les accidents du travail: les trois mots qui donnent à de nombreux employeurs une crise d’angoisse soudaine. Certes, il y a beaucoup de choses à craindre au-delà de la nature coûteuse de cette couverture d'assurance, y compris la conformité, les audits, les entrepreneurs indépendants, la gestion des réclamations, les comités de sécurité, etc.

La question se pose alors, qu'en est-il des propriétaires d'entreprises qui ont choisi de faire cavalier seul, ces solopreneurs du monde? Les lois sur l’indemnisation des travailleurs les concernent-elles? Sont-ils soumis aux mêmes exigences en matière d’assurance et aux mêmes réglementations que les autres propriétaires d’entreprise qui emploient une main-d’œuvre? La bonne réponse est de toujours vérifier les lois de votre pays.

Toutefois, l’assurance TNS vous couvre sur :

  • Assurance maladie : L’assurance maladie signifie passer au système de santé plus rapidement grâce à un diagnostic rapide et à une réduction des temps d’attente. Il est également utile de payer pour tout ou partie du traitement dont vous avez besoin. Cela peut vous aider à vous remettre sur pied (et à retourner au travail) plus rapidement. De plus, l’assurance maladie pour les TNS vous procure une protection financière contre certaines maladies et conditions médicales d'une gravité spécifique. Votre couverture vous fournira un paiement forfaitaire en espèces non imposable qui pourra être utilisé pour vous aider, vous et votre famille. Par exemple, cela pourrait vous aider à rembourser votre hypothèque, à payer un traitement pour vous aider à récupérer ou à payer vos factures domestiques.
  • L’invalidité : l'assurance TNS vous versera un revenu mensuel libre d'impôt si vous êtes incapable de travailler en raison d'une maladie, d'une blessure ou d'une réduction de salaire pendant une période prolongée avec un taux qui varie en fonction de l’activité exercée.
  • La maternité et la paternité : Les travailleurs indépendants ou non-salariés peuvent désormais prendre un congé de paternité/maternité suite à l’occasion de la naissance de son enfant et perçoit donc, une indemnité. Ce congé est également valable pour les conjoints collaborateurs.
  • Le décès : En cas de décès du travailleur non salarié, ses ayant-droits touchent un capital.
  • La retraite : L’assurance pour les TNS comprend une retraite de base qui est obligatoire et une assurance complémentaire obligatoire pour les travailleurs non-salariés, les professionnels libéraux, les commerçants et les artisans.
  • Les allocations familiales.

ITINERAIRE D'UN TNS GAGNANT

Les mutuelles TNS sont disponibles chez la majorité des organismes de mutuelle à travers le pays. Néanmoins et pour vous éviter des vas et viens qui pourraient vous faire perdre un temps précieux, il est fortement recommandé de faire appel aux devis mutuelles en ligne. Ces services d'accompagnement et d'orientation via le web, permettent au TNS entre autres catégories professionnelles, de trouver la perle rare (mutuelle TNS), sans devoir en payer un prix conséquent. Optez également pour des simulateurs de mutuelles qui vous permettront d'avoir accès aux meilleurs tarifs en matière de mutuelles TNS selon vos besoins, vos moyens, vos ambitions et vos craintes en matière de santé. Tout ceci en préservant une adéquation qualité-prix imparable.

Qu’est-ce-que la loi Madelin ?

Fondée et créée en 2014, la loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de déduire les cotisations avancées de leurs impôts. Ceci leur permet notamment de renforcer leur couverture santé tout en tirant profit de plusieurs avantages fiscaux, ainsi que d’améliorer leurs protections sociales et celles de leurs proches.

Toute personne ou professionnel relevant d’un régime réel d’imposition que ce soit BIC ou BNC peut profiter de cette loi et de ses avantages. Celle-ci touche d’autres points de la protection sociale pour les TNS tels que la retraite, la perte d’emploi, ou la prévoyance et permet de faire face à des coûts et frais de soins assez élevés.

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