Contrat perte d’emploi Madelin
Un contrat garantie chômage des dirigeants sert à assurer le l’équilibre d’un revenu fixe en cas de chômage du TNS. Il est adressé aux dirigeants d’entreprise en nom personnel, mais aussi aux dirigeants de compagnie et mandataires sociaux ne pouvant expliquer d’un contrat de travail, et donc de la couverture ASSEDIC.
Les chefs de compagnie au statut de travailleur non salarié, comme les gérants majoritaires d’EURL, de SARL, de SEL, ou de SNC, mais aussi des chefs d’entreprise exerçant leur activité en nom propre comme les artisans, les commerçants, les services généraux d’assurance et les assureurs peuvent profiter d’un contrat de garantie chômage dans le cadre fiscal de la loi Madelin, au titre de la perte d’emploi
Que couvre un contrat de garantie chômage pour TNS ?
Pour pouvoir bénéficier d’indemnisation, le dirigeant ou chef d’entreprise, pourrait être privé de son emploi à la suite :
d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire suite à une contrainte
économique à l’initiative des débiteurs,
d’une absorption ou fusion suite à une contrainte économique,
d’une réorganisation profonde suite à une contrainte économique,
d’une commutation des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.
Certains contrats de perte d’emploi Madelin mettent à disposition une option révocation, laissant droits à indemnisation après la révocation ou du non renouvellement du mandat. Pour en savoir plus sur le contrat garantie chômage TNS, il vous est conseillé de contacter, sans frais ni en engagement, un de nos professionnels de la Loi Madelin.
Contrat garantie chômage Madelin : Durée et montant d’indemnisation
L’indemnisation du contrat garantie chômage Madelin pour TNS est généralement comprise entre une durée de 12 et 24 mois maximum, après la mise en place d’une franchise de 30 ou 60 jours. Il faudrait être inscrit auprès du POLE EMPLOI, et être évidemment à la quête d’un emploi pour y prétendre.
Le prix de l’indemnisation chômage est parfois exprimé en pourcentage du revenu déclaré tout en respectant le revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale au titre de l’exercice de l’année précédente.
La loi Madelin a été créée dans l’optique de satisfaire la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS). Il s’agit donc d’un gain fiscal qui leur permet de conclure les cotisations de leurs multiples contrats de protection sociale de leurs revenus imposables. Ce dispositif concerne les couvertures de mutuelle santé mais également de prévoyance et de retraite. Comment tirer profit, combien ça coûte ? Elly Assurance vous en dit plus.
Que constitue la loi Madelin ?
La loi Madelin (11 février 1994) assure aux Travailleurs non-salariés (TNS) de conclure leurs cotisations, versées au titre d’un accord de protection sociale, de leurs revenus imposables. Cette disposition a été mise en place pour les inciter à :
se créer une retraite complémentaire ;
se protéger par un contrat de prévoyance ;
s’accorder un contrat de mutuelle santé.
Effectivement, contrairement aux travailleurs salariés, les professionnels indépendants ne profitent pas d’une mutuelle d’entreprise leur facilitant de bénéficier de montants avantageux. Le contrat mutuelle Madelin est donc là pour minimiser les inégalités de protection sociale entre salariés et TNS, grâce notamment à une déductibilité des cotisations.
Les cotisations payées en tant que TNS sont bien évidemment compensées par bénéfice fiscal, ce qui amène à souscrire une protection sociale. Cela permet de pallier les fragilisations des régimes généraux en termes de protection sociale.
Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNS pourra cotiser s’il le désire à :
Un ou divers accords de retraite supplémentaire ;
Un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droits ;
Une assurance de substitution d’épargne en cas d’arrêt de travail ;
Une assurance prévoyance décès ;
Une assurance « perte d’emploi subie ».
Toutes les mutuelles santé du marché ne sont pas éligibles au dispositif Madelin. Alors, pour mieux se décider sur une telle mutuelle, pensez à confronter les offres des assureurs en appliquant notamment un comparateur en ligne.
Elly Assurance met à la disposition d’un tel outil. Gratuit, masqué et rapide, le comparateur revoit à votre place les meilleures offres du marché et vous présente plusieurs devis de mutuelle Madelin réservés à vos demandes. Vous n’avez plus qu’à choisir !
TNS, seniors, ayants-droit : quelles sont les personnes concernées par cette loi ?
La loi Madelin s’articule pour les Travailleurs non-salariés (TNS) ainsi qu’à leur famille (conjoint, enfants) et/ou collaborateurs, à l’exception du secteur agricole. Le TNS est un chef d’entreprise qui pratique une activité non salariée, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Il doit être enregistré auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont il appartient selon son secteur d’activité.
Les conventions Madelin s’articulent autour :
Des commerçants ;
Des artisans ;
Des professions libérales (les avocats cherchant une mutuelle par exemple);
Des gérants d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
Des gérants majoritaires de Société à responsabilité limitée (SARL) ;
Des associés de Société en nom collectif (SNC).
Un président d’Entreprise par actions simplifiées (SAS) est toujours perçu salarié et n’est pas considéré par les dispositions de la loi Madelin.
Pour les seniors, travailleurs non-salariés, le contrat Madelin est également disponible car il n’y a pas de limitation d’âge pour y accéder. Par contre, en tant que senior, vos préoccupations de santé sont différentes, tâchez donc à ce que les garanties recommandées vous couvrent complètement.
Avec le dispositif Madelin, le TNS peut souscrire une mutuelle individuelle le protégeant lui et ses ayants-droit (membres de sa famille : conjoint, enfants, etc.). En revanche, si ses ayants-droit dépendent absolument du régime général, et non du régime des indépendants, leur part d’épargne ne pourra pas rentrer dans le cadre de la loi Madelin.
Il peut être intéressant de souscrire une mutuelle familiale, ou la totalité de l’épargne peut être déduite dans le dispositif de la loi Madelin, même si les ayants droit dépendent d’un autre régime d’Assurance Maladie.
Quelles sont les conditions pour profiter du dispositif Madelin ?
Trois conditions doivent être associées pour pouvoir profiter des dispositifs de la loi Madelin. Le travailleur non salarié doit :
être en règle de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse, et pouvoir en justifier ;
être confronté à l’impôt sur le revenu sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le Bénéfice non commercial (BNC) ;
Souscrire un contrat de mutuelle santé responsable, ou responsable et solidaire.
Pour rappel, les BIC sont les bénéfices issus de l’application d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Tandis que les BNC sont les profits non liés à une activité commerciale, et concernent directement les revenus des professions libérales.
Un contrat mutuelle santé Madelin est dit “responsable” si la compagnie considère un cahier des charges défini par décret. Elle est également “solidaire” si elle n’impose pas de questionnaire de santé à la souscription et que ses coûts ne varient pas avec l’âge des assurés.
Comment résilier sa mutuelle santé Madelin ?
Si vous souhaitez résilier votre mutuelle Madelin, pensez d’abord à lire les conditions d’annulation inscrites dans votre contrat. Elles peuvent changer d’une mutuelle à l’autre. Dans la grande majorité des cas, le travailleur non salarié pourra en tout cas mettre fin à sa mutuelle lors de la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois puis sans conditions dès la première année de souscription passée.
Avant de mettre un terme à sa mutuelle, il est important d’avoir déjà obtenu un nouveau contrat auprès d’un autre organisme pour ne pas se trouver sans couverture santé.
Quelles sont déductions d’impôts avecla loi Madelin ?
Si le TNS remplit les conditions nécessaires pour profiter de la loi Madelin, il pourra déduire les cotisations de ses revenus imposables versées au titre de sa mutuelle santé. En tant que TNS, les épargnes que vous versez au titre d’une couverture Madelin sont donc déductibles des profits imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée. Les contrats qui peuvent tirer bénéfice de la déductibilité sont ceux qui prévoient :
Des versements constants quant aux coûts et à la périodicité ;
Un versement à terme sous forme de rente (pas de versement en capital) ;
Le non rachat avant la retraite (sauf rachat social) ;
Le non établissement d’un capital en cas de décès mais versement sous forme de rente viagère.
Les cotisations doivent être effectuées sur le compte de l’entreprise. Les remboursements peuvent s’appliquer sur le compte individuel du dirigeant, car ils n’ont pas à être fiscalement intégrés. Mais aussi, il existe une limite de déduction fiscale qui est de 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Et le tarif total de la déduction ne doit pas dépasser 3% de 8 fois le PASS.
Le montant des épargnes Madelin déductibles du profit imposable doit aussi être prélevé sur votre déclaration de profits dans le cadre “charges déductibles, Epargne-retraite” sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.Pour mieux comprendre la déduction d’impôts de la mutuelle loi Madelin prenons un exemple :
Le revenu imposable d’un TNS en 2022 est de 60 000 €
Le PASS 2022 est de 41 1360€
Le montant déductible grâce au dispositif Madelin est de : (60 000 x 3,75%) + (41 136 x 7%) = 2 250 + 2 879,52 = 5 129,52€
Le plafond de déduction est quant à lui de : 3% x (8 x 41 136) = 9 872,64€
Enfin, sachez que vous pouvez aller près de votre mutuelle pour une attestation loi Madelin. Elle permet tout simplement au professionnel indépendant de connaître à quel tarif il pourra conclure de son revenu imposable dans l’année, dans la limite du plafond établi par la loi.
A quel prix s’élève une mutuelle santé Madelin ?
Les mutuelles santé Madelin sont souvent moins coûteuses que les complémentaires santé pour les salariés. En effet, statistiquement, un dirigeant fait moins appel à sa mutuelle santé qu’un salarié. Les cotisations en tiennent donc compte.
Les cotisations sont vérifiées en fonction de l’âge du dirigeant, de son lieu de résidence et du niveau de couverture qu’il va accepter. Logiquement, plus les garanties choisies seront élevées et plus la cotisation sera coûteuse.
Pour vous soumettre une idée du prix d’un contrat de mutuelle Madelin, nous avons effectué le tableau ci-dessous. Le profil utilisé pour obtenir cette grille tarifaire est celui d’un chef d’entreprise de 25 ans exerçant en région parisienne, sans ayant-droit rattaché à son complémentaire.
| Serenis assurance | 18 €/mois | 43 €/mois | 106 €/mois |
| April | 25 €/mois | 40 €/mois | 73 €/mois |
| CNP Assurance | 54 % BR | 67 % BR |
Pour vous soumettre une idée du prix d’un contrat de mutuelle Madelin, nous avons effectué le tableau ci-dessous. Le profil utilisé pour obtenir cette grille tarifaire est celui d’un chef d’entreprise de 25 ans exerçant en région parisienne, sans ayant-droit rattaché à son complémentaire.
Votre complémentaire santé vous semble trop chère ? N’hésitez pas à souscrire un meilleur accord en utilisant notre comparateur en ligne et gratuit de mutuelles santé :
A quel prix s’élève une mutuelle santé Madelin ?
Pour débuter rappelons la différence entre TNS et auto-entrepreneur :
Un TNS est un individu qui s’installe à son compte et exerce son activité en nom propre ou en tant que gouvernant de société. Les dirigeants d’entreprises qui émanent du régime TNS versent 45 % de leur revenu auprès du RSI, au titre de leurs épargnes sociales obligatoires.
Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique depuis le 1er janvier 2009 (appelé micro-entrepreneur depuis 2016) aux personnes physiques qui créent, ou possèdent déjà une entité individuelle, et qui désirent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire. Fiscalement les auto-entrepreneurs ont des cotisations sociales et un impôt sur épargne proportionnel à leur chiffre d’affaires, et ils profitent d’une exonération de TVA et de CFE selon certaines conditions.
Les micro-entrepreneurs sont donc soumis à un régime spécial d’imposition plus aéré. Leur bénéfice est en effet déterminé par un affaiblissement forfaitaire englobant la totalité des charges de l’exercice liées à leur activité. Ils ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions de la loi Madelin puisqu’ils ont déjà des profits fiscaux que n’ont pas les TNS.