Résiliation du contrat prévoyance
Vous souhaitez résilier votre contrat de prévoyance ?
Nous vous fournissons un exemple de demande de lettre de résiliation pour votre contrat d’assurance prévoyance. Celui-ci est téléchargeable gratuitement et de manière anonyme.
En cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès, la prévoyance complémentaire pour TNS (Travailleur Non Salarié) permet au professionnel indépendant de bénéficier d’une protection. Que vous soyez insatisfait de vos garanties ou que votre situation personnelle évolue, plusieurs raisons peuvent vous pousser à vouloir annuler votre contrat de prévoyance.
Mais est-ce réalisable à tout moment ? Comment annuler son contrat de prévoyance Madelin ? Quel est le temps imparti ? Existe-t-il un modèle de lettre de suppression de contrat de prévoyance ? L’assureur peut-il supprimer unilatéralement le contrat ? Elly assurance vous aide à y voir plus clair.
À quel moment peut-on résilier une assurance prévoyance ?
Le travailleur non salarié a la possibilité de résilier son contrat de prévoyance dans plusieurs cas :
- À expiration : un contrat de prévoyance a une validité d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Ainsi, en manque d'objection de la part de l'assuré, le contrat est reconduit automatiquement. S'il souhaite résilier, l'assuré devra donc en manifester son intention au moment de l’expiration.
- Hors échéance : dans certains cas, l'assuré n'est pas obligé d'attendre la fin de l'échéance du contrat de prévoyance pour le supprimer. Ces situations sont strictement encadrées par la loi et par le contrat lui-même. Les évènements valables doivent avoir un impact direct sur le risque assuré : départ en retraite, cessation d'activité professionnelle, changement matrimoniale et déménagement.
- En cas de changement du contrat : l'assureur peut changer les conditions contractuelles de manière unilatérale. Comme exemple, elles peuvent accroitre le montant des primes, diminuer les dédommagements, etc. Dans un tel cas, l'assuré est en droit de résilier assurance prévoyance avant échéance par exemple.
La date d'échéance n’est pas toujours à la date d'anniversaire du contrat (date de signature). Vous devrez vous fonder sur votre contrat pour connaître cette date et pouvoir résilier dans les temps.
Comment résilier son contrat de prévoyance ?
Afin de résilier votre prévoyance, vous devez envoyer à votre compagnie d’assurance courrier d’annulation en recommandé avec accusé de réception. Nous vous donnons pour conseil également de conserver le talon d’envoi puisqu’en cas de litige, le cachet de la poste fait foi. Notre modèle de lettre pour résilier un contrat de prévoyance est téléchargeable plus loin sur cette page.
Toute situation impose ses règles de résiliation, et notamment des temps impartis de préavis spécifiques. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les différents délais légaux de résiliation d’un contrat de prévoyance :
| Motif de résiliation | Préavis de résiliation | Effet de la résiliation | |
|---|---|---|---|
| Échéance | 2 mois avant | Aéchéance | |
| Hors échéance | 3 mois à compter de l'évènement | 1 mois après notification | |
| Modification de contrat | 15 jours à compter de la modification | 1 mois après notification |
Ce sont ici les situations que la loi et les délais légaux autorisent. Néanmoins, votre assureur peut accepter d’autres cas ou prévoir des délais plus avantageux.
Les compagnies d'assurance sont généralement très rigoureuses avec les délais. Elles peuvent refuser votre demande de résiliation si vous ne respectez pas les conditions. Pensez donc à bien vérifier vos conditions générales ou à contacter un conseiller !
Lettre de résiliation prévoyance : notre modèle de lettre à télécharger
Supprimer son contrat de prévoyance oblige l’envoi d’un courrier à l’assureur, en recommandé et de préférence avec accusé de réception. De manière générale, la lettre de résiliation doit comprendre les informations suivantes :
- Identité de l’assuré ;
- Identité de l’assureur ;
- Référence du contrat ;
- Motif de résiliation.
Pour vous aider dans les diverses étapes, Elly assurance vous propose son modèle de résiliation de contrat de prévoyance. Selon de votre situation, vous pouvez l’utiliser tel quel ou l’adapter.
Pourquoi résilier son contrat prévoyance ?
Pour plusieurs raisons l’assuré peut être poussé à résilier son contrat de prévoyance Madelin :
- Une modification de situation : le travailleur non salarié peut voir sa situation personnelle et/ou professionnelle accroitre. Dans un tel cas, son contrat de prévoyance peut s'avérer inadapté à ce changement. Par exemple, la famille du TNS s'agrandit et les rentes prévues en cas de décès (rente de conjoint, ou rente éducation) sont insuffisantes. Il pourra alors être intéressant de changer de contrat de prévoyance.
- Une modification de son contrat : dans certains cas, les assureurs peuvent faire augmenter les cotisations du contrat de prévoyance, et ce, de manière unilatérale. En effet, en raison de la hausse de ses cotisations, le travailleur non salarié aura tout intérêt à faire jouer la concurrence pour trouver des conditions plus avantageuses.
- Des contrats plus attractifs : de manière générale, il est toujours intéressant de faire des comparaisons des prix et les niveaux de couverture des contrats de prévoyance. Un travailleur non salarié pourra alors trouver une offre moins chère avec les mêmes garanties ou à l'inverse davantage de garanties pour un prix équivalent. Dans un tel cas, il ne faut pas hésiter à changer d'assureur pour faire des économies.
- Une altercation avec l'assureur : dans le cas d'un litige avec sa compagnie d'assurance, il est toujours meilleur de changer afin d'améliorer les communications.
Comment obtenir des devis d’assurance prévoyance ?
Pour un travailleur non salarié, le contrat de prévoyance n’est pas exigé. Cependant, ce contrat est fortement recommandé pour prévoir les risques liés aux aléas de la vie.
Pour trouver un contrat de prévoyance bénéfique, il convient de multiplier les demandes de devis. Vous pouvez alors contacter un à un les assureurs de votre intérêt, mais c’est le moyen le plus chronophage.
En 2021, la meilleure manière de pouvoir obtenir des simulations d’assurance prévoyance est de faire appel à un comparateur en ligne. Elly assurance vous propose un outil gratuit, sans engagement et anonyme. Ainsi, en quelques clics, vous accédez ainsi à plusieurs devis personnalisés aux tarifs intéressants. Pour cela, c’est très simple ! Il vous suffit de remplir un formulaire unique en ligne en y indiquant votre numéro de SIREN et votre activité.
Si vous avez besoin de conseils supplémentaires, une équipe d’experts est disponible pour répondre à toutes vos interrogations.
L’assureur peut-il résilier mon contrat de prévoyance ?
Le contrat de prévoyance peut être supprimé par l’assuré comme par l’assureur.
Dans les deux premières années d’adhésion, l’assureur a le droit de rayer l’assuré du contrat de prévoyance sans avoir à se justifier. Passé ce délai de deux ans, la résiliation par l’assureur doit respecter certaines conditions. C’est par exemple possible lorsque l’assuré :
- Arrive à la borne d’âge prévue par le contrat ou part en retraite. Il est également possible de prévoir des bornes d’âge pour la couverture de certaines garanties ;
- A changé de statut (il n’est plus considéré comme travailleur non salarié) ou de profession ;
- Ne paye pas à temps ses cotisations auprès des régimes de base pour la maladie et la vieillesse ;
- A fait une fausse déclaration. Si la fausse déclaration est volontaire, l’adhésion est alors nulle. Cela signifie que l’assuré ne pourra prétendre au remboursement des cotisations trop-perçus.
- Ne paye plus ses cotisations. L’établissement d’assurance doit envoyer une lettre de mise en demeure dans les 10 jours suivant le non-paiement. La résiliation sera alors prononcée si l’assuré n’a pas réglé ses cotisations 40 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure.
Si l'assureur est en droit de radier l'assuré, il ne peut stopper les versements en cours, sauf pour le cas de fraude.
Résiliation contrat de prévoyance : ce qu’il faut retenir
Nous avons pu le voir, la résiliation d’un contrat de prévoyance est strictement suivie. Pour que celle-ci soit effective, un certain nombre de conditions doit être respecté. Pour ne rien oublier, voici ce qu’il faut retenir :
- L’assuré peut supprimer son contrat de prévoyance à son expiration, hors échéance en cas de changement de sa situation personnelle ou professionnelle, ou en cas de modification des conditions contractuelles.
- Pour chaque cas de résiliation, un temps imparti de préavis doit être respecté.
- Les situations de résiliation autorisée et les délais de préavis peuvent changer d’un contrat d’assurance prévoyance à l’autre. Il est donc plus que nécessaire de vérifier vos conditions générales avant d’entamer toute démarche de résiliation.
- Les travailleurs non-salariés doivent éviter de résilier un contrat de prévoyance sans en avoir agréé un autre. Un risque pourrait survenir pendant cette période de latence pour lequel ils ne seraient pas couverts.
- Enfin, pour trouver des offres plus avantageuses, un comparateur en ligne est la solution la plus favorable.
Exemple de lettre de résiliation d'assurance prévoyance
La rédaction de notre exemple de lettre de demande de résiliation assurance prévoyance a été effectuée par notre département juridique. Celle-ci peut alors être utilisée sans aucun problème.
L’accessibilité au capital décès de la Sécurité Sociale n’est pas accordée à tous. Effectivement, ceci est uniquement possible dans le cas de certaines conditions et en fonction de plusieurs démarches administratives. Ainsi, il est nécessaire que le défunt ait expérimenté l’un des 3 cas suivants et ce moins de 3 mois avant qu’il ne soit disparu :
- Salarié ;
- Chômeur indemnisé ;
- Bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité inférieur à 66,66 %) ;
- Bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Lettre résiliation prévoyance : quel fonctionnement ?
Pour mettre fin à son contrat de prévoyance, l’assuré est dans l’obligation de respecter un délai de préavis de 2 mois s’il s’agit d’une résiliation à échéance. Sinon, l’assuré doit respecter un délai de 3 mois.
Nous vous proposons ci-dessous une liste de situations pendant lesquelles il est possible de résilier son contrat de prévoyance :
- Changement d’activité ;
- Cessation d’activité ;
- Augmentation de la prime ;
- Diminution du risque ;
- Résiliation d’un autre contrat ;
- Transfert d’assureur.
Il est vivement conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de litige, le cachet servira de preuve.