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L'assurance crédit
L’assurance crédit, appelée aussi assurance emprunteur ou assurance-crédit, cette couverture garantit le remboursement mensuel du prêt en cas d’impossibilité de remboursement notamment dans le cas de :
décès, invalidité, chômage, ou hospitalisation de longue durée. En effet, s’il n’y a pas d’assurance, et si l’emprunteur est insolvable, la banque court le risque de ne pas être remboursée. Par conséquent, l’emprunteur doit souscrire une assurance spéciale.
L'assurance emprunteur : Une couverture obligatoire ?
Lors de l’achat d’une maison, l’assurance crédit n’est pas une couverture obligatoire. Cependant, les établissements bancaires prêteurs exigent de façon systématique aux emprunteurs la souscription à une telle assurance pour garantir les prêts et pour rembourser le capital restant dû dans le cas de défaut de paiement.
Pourquoi doit-on souscrire une assurance crédit ?
L’assurance-crédit est une garantie pour le prêteur, c’est-à-dire une garantie pour la banque qui a signé le contrat de prêt avec vous. Lors de l’achat d’un crédit immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur est presque indispensable. En effet, si vous n’avez pas d’assurance-crédit, le prêteur peut refuser votre demande de prêt.
Choix de son assurance crédit : Comment ça marche ?
Afin d’assurer votre prêt, vous pouvez souscrire à un contrat d’assurance qui vous est fourni par un établissement de crédit, ou vous pouvez souscrire un contrat d’assurance avec une compagnie d’assurance de votre choix.
Pour cette raison, il est nécessaire de confier une assurance. Pour que la couverture soit acceptée, le contrat proposé doit avoir un niveau de garantie égal au niveau de garantie recommandé par le prêteur. Dans le cas contraire, l’organisme de crédit doit rejeter la délégation d’assurance.
Délégation d'assurance et loi Lagarde
Depuis 2010, selon la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir librement leur assurance-crédit, et dans le cas d’une assurance confiée, l’organisme de crédit ne peut pas modifier les conditions de prêt ni augmenter les coûts.
la perception des frais de délégation est interdite. Le prêteur est également tenu de vous envoyer une fiche d'information standardisée contenant des exemples de garanties d'assurance utilisées pour l'octroi de crédit et le coût de l'assurance emprunteur.
La norme de ce formulaire est déterminée par le Comité consultatif du secteur financier; depuis le 1er juillet 2009, le formulaire est envoyé aux futurs souscripteurs de crédit.
En tant qu’emprunteur, il est possible de comparer les devis d’assurance et choisir le meilleur contrat d’assurance crédit sans payer de frais supplémentaires.
Les garanties incluses dans un contrat d'assurance emprunteur
Cette assurance comporte plusieurs garanties notamment :
LA GARANTIE DÉCÈS
Il s’agit d’une couverture obligatoire qui prend effet dans le cas de décès de l’emprunteur par la prise en charge de la totalité du capital restant dû.
LA GARANTIE PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)
Il s’agit d’une couverture obligatoire qui est en général combinée avec une assurance décès. Il s’agit de ceux qui peuvent avoir besoin d’un tiers pour les aider dans leur vie quotidienne après une maladie ou un accident et qui ont besoin de remboursement de tous les fonds empruntés.
LES GARANTIES INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL (ITT) ET INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (IPT)
La souscription à ces garanties reste nécessaire dans le cas d’un achat de la résidence principale. Cependant, elles restent facultatives dans le cas d’un investissement locatif.
Si l'emprunteur n'est pas en mesure de poursuivre sa carrière ou souffre d'un certain degré d'invalidité pour cause de maladie ou d'accident, ces garanties peuvent supporter en partie la responsabilité du paiement mensuel du crédit contractuel.
LA GARANTIE PERTE D'EMPLOI
Dans le cas de chômage, l’assurance emprunteur prend en charge partiellement le paiement des mensualités.
Les différentes étapes pour une souscription à une assurance crédit
ETAPES POUR LA SOUSCRIPTION À UNE ASSURANCE EMPRUNTEUR
Choix de son assurance crédit :
Selon la loi Lagarde, vous pouvez souscrire une assurance emprunteur auprès d’un organisme différent de celui qui vous a accordé le prêt. En choisissant vous-même l’assurance emprunteur, vous économisez des milliers d’euros. Pour cela, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurance-crédit en ligne.
Remplir le questionnaire de santé :
Après avoir fait votre choix, vous devez remplir certains documents, dont un questionnaire de santé. Votre santé peut affecter les conditions ou les coûts de votre assurance-crédit.
Veuillez également noter que si vous décidez de mentir à la compagnie d’assurance lors de la souscription, celle-ci peut décider de ne pas vous accepter ou de demander des primes d’assurance supplémentaires.
Si l'assureur prend connaissance de votre omission ou de votre fausse déclaration après avoir souscrit, il a le droit de réduire votre indemnité, et a même le droit de refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
La décision de la compagnie d’assurance :
Il ne vous reste plus qu’à attendre la décision de la compagnie d’assurance. Si votre état n’est pas dangereux, il n’y a aucune raison pour laquelle vous ne pouvez pas être assuré. Dans le cas contraire, il pourra facturer des primes d’assurance supplémentaires ou des exclusions dans le contrat, voire refuser vos documents.
POURQUOI EFFECTUER UNE COMPARAISON DES OFFRES D'ASSURANCE CRÉDIT ?
Dans le cas où vous opter à souscrire une assurance emprunteur à une organisation autre que celle de l’organisme prêteur, il peut être utile de faire une comparaison d’assurance. Ceci peut notamment vous aider à trouver la meilleure assurance-crédit selon vos besoins ainsi que votre profil.
QUELLES FORMALITÉS ET DÉLAIS POUR LA MISE EN JEU DES GARANTIES DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR ?
Dans le cas où vous prenez la décision de souscrire une assurance emprunteur à l’organisation qui vous a accordé le prêt, vous devez lui envoyer une déclaration pour que l’assurance soit effective, de préférence par courrier recommandé.
Si vous choisissez une autre organisation, vous devez vous adresser directement à elle. Assurer le respect de la période de reporting dans le contrat d'assurance. Sinon, vous risquez de perdre votre indemnité ou de retarder le paiement.
QUELLES DÉMARCHES DANS LE CAS D’UN DÉSACCORD AVEC LA COMPAGNIE D’ASSURANCE ?
Lorsque vous souscrivez à une assurance-crédit, vous recevez une notification d’information. Ce dernier a spécifiquement mentionné les procédures d’examen des appels et les agences chargées de l’examen des appels.
Si l'assureur décide de rejeter votre dossier, vous pouvez saisir le tribunal. Pour contester une réclamation pour invalidité ou incapacité, vous pouvez effectuer un deuxième avis auprès d'un médecin spécialiste de votre choix à vos frais.
En cas de désaccord entre ce dernier et le médecin de l’assureur, le troisième médecin expert décidera (les frais sont partagés entre l’assureur et l’assuré).
Le coût d'une assurance emprunteur
COMMENT EST EFFECTUÉ LE CALCUL DU PRIX D'UNE ASSURANCE EMPRUNTEUR ?
Lors de l’achat d’une maison, il est important de comprendre vos frais d’assurance-crédit. En fait, selon l’organisation que vous choisissez d’adhérer, le prix de ce type d’assurance peut aller du simple au double.
Plusieurs critères doivent être pris en compte pour déterminer ce prix: votre âge, votre santé, les risques particuliers (profession, tabagisme, déplacement ...), ainsi que la durée, le nombre et le type de prêts concernés.
QUEL EST LE FONCTIONNEMENT DU CALCUL DES COTISATIONS EN SE BASANT SUR LE CAPITAL RESTANT DÛ ?
La 1ère méthode de calcul du prix de l’assurance-crédit repose sur le calcul du capital restant dû. Dans ce cas, le montant de la cotisation varie annuellement en fonction du montant restant à rembourser. De plus, cette prime variable peut augmenter avec votre âge : plus vous êtes âgé, plus le risque représenté par votre profil est grand.
Le montant des primes a augmenté au cours des premières années, et cette augmentation est liée à l'âge de l'emprunteur. Cependant, lorsque la majeure partie du capital est remboursée, la prime peut baisser fortement (un petit montant).
QUEL EST LE FONCTIONNEMENT DU CALCUL DES COTISATIONS EN SE BASANT SUR LE CAPITAL RESTANT DÛ ?
Cette méthode de calcul détermine une cotisation mensuelle fixe du début à la fin du contrat. La référence est en fait le capital de départ. Les dons sont inclus dans le TEG (taux effectif global) du prêt.
QUEL EST LE PRIX D'UNE ASSURANCE CRÉDIT ?
Il existe trois facteurs principaux qui sont pris en considération pour calculer le prix de l’assurance crédit notamment :
Le risque médical
Lors de la souscription de l’assurance emprunteur, un questionnaire de santé doit être rempli, incluant l’âge, les antécédents médicaux, l’état de santé actuel (tabagisme, asthme, etc.).
Le risque professionnel
Ceci concerne notamment le type de contrat, la profession à risque, etc.
Les activités/sports pratiqués
Il s’agit des sports qui peuvent être considérés comme étant à risques.
Résilier son assurance crédit : quelles sont les différentes démarches ?
EST-IL POSSIBLE DE RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR ?
Oui, si vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance dans certaines circonstances, vous pouvez résilier l’assurance emprunteur. Le nouveau contrat doit inclure un niveau de garantie égal ou supérieur au contrat souscrit ultérieurement.
CHANGEMENT D'ASSURANCE CRÉDIT : POURQUOI ?
Il est possible que ce soit intéressant de changer votre assurance-crédit pour économiser de l’argent. En effet, les taux d’assurance des emprunteurs varient énormément : par exemple, en comparant les assurances, vous pouvez trouver une assurance pas chère.
RÉSILIATION SON ASSURANCE EMPRUNTEUR AVEC LA LOI HAMON : COMMENT ÇA MARCHE ?
La loi Hamon promulguée le 17 mars 2014 est un complément à la loi Lagarde, donnant aux emprunteurs 12 mois pour le changement de leur contrat d’assurance après la signature de l’offre de prêt. À compter du 22 février 2017, cette option de résiliation est combinée à la résiliation annuelle en vertu de la loi Bourquin.
RÉSILIATION ANNUELLE DE L'ASSURANCE EMPRUNTEUR GRÂCE À LA LOI BOURQUIN
Selon la décision du Conseil constitutionnel du 12 janvier 2018, la décision a été rendue après l’émission de la priorité de constitutionnalité (QPC) de la Fédération Bancaire Française (FBF), il est possible que tous les contrats d’assurance-crédit, quelle que soit leur date de souscription, soient résiliés à chaque date d’échéance.
Cependant, le respect d’un préavis de 2 mois est requis.
Par cette décision, les Sages ont confirmé le contenu de la loi Bourquin (loi Bourquin), également connue sous le nom de ‘loi Sapin 2’.