Résilier son contrat d’assurance Garantie Accidents de la Vie (GAV)

Souscrire à un contrat garantie accidents de la vie (GAV) n’est pas une obligation. Dans ce sens, il est possible de mettre fin à votre contrat quand désiré et peu importe la raison pour laquelle vous voulez procéder ainsi. Cependant, il est à retenir que pour résilier son contrat GAV, il faut prendre en considération certaines règles notamment en termes de procédures et de respect de délais de prévenance.

  • Comment alors peut-on résilier son contrat d’assurance GAV ?
  • À quel moment le faire ?
  • Comment effectuer une comparaison des offres disponibles sur le marché ?

Nous vous expliquons davantage ci-dessous.

Durée d’un contrat d’assurance accidents de la vie

L’assurance GAV est une couverture de prévoyance qui permet à l’assuré d’être pris en charge dans le cas où il a subi un accident grave dans vie le laissant devant une incapacité permanente partielle (IPP). Dans ce sens, l’assuré va être indemnisé à travers l’assurance GAV qui lui permettra une compensation des préjudices subis que ce soit sur le plan financier, physique, moral…

Dans le cas d’une disparition accidentelle, les membres de famille de l’assuré vont bénéficier du versement d’un capital décès et vont ainsi être indemnisé suite à la perte de leur proche.

Ainsi, le renouvellement de ce type de couverture se fait annuellement par tacite reconduction ; sauf dans le cas où l’une des parties en question décide d’y mettre fin (assuré ou compagnie d’assurance).

Dans ce sens, si vous dépassez le délai de rétractation qui suit la date de signature, sachez que vous serez engagé pour au minimum une année. Ainsi, le changement de couverture après 3 mois de souscription ne sera pas possible. Le but est de vous protéger ainsi que votre famille sur le long terme.

Le droit à rétractation en matière d'assurance accidents de la vie

14 jours *
* Souscription par internet, téléphone, courrien ou suite à un démarchage

Dans quelles situations possibles pour résilier une assurance accidents de la vie ?

La couverture accidents de la vie est comme déjà mentionné, une assurance facultative, contrairement à l’assurance auto, moto, décennale, etc. Cependant, il s’agit d’une couverture qui permet de profiter d’une sécurité nécessaire pour tous les membres de la famille, vu le nombre d’accidents domestiques constatés en France annuellement.

Nous vous présentons ci-dessous les situations les plus courantes de résiliation d’un contrat d’assurance accidents de la vie (GAV) :

  • L’assuré ne dispose plus du budget pour assurer la cotisation mensuelle (ou annuelle) ;
  • L’assuré ne voit plus l’utilité de cette couverture ;
  • L’assuré désire changer de GAV vu qu’il est tombé sur une meilleure couverture avec un tarif équivalent, ou encore parce qu’il trouve un contrat moins cher avec le même niveau de garanties ;
  • L’assuré bénéficie déjà de garanties similaires dans à un autre contrat d’assurance (habitation, assurance voyage...).

Peu importe le motif de résiliation, l’assuré est tenu d’informer la compagnie d’assurance de sa décision à travers l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est à retenir que le respect des règles relatives aux délais de préavis est nécessaire.

Dans le cas où vous désirez mettre fin à votre couverture accidents de la vie pour des raisons qui ne sont pas financières, nous vous conseillons alors de bien réfléchir…

Changer de contrat Accidents de la Vie

Dans le cas où vous désirez souscrire à un autre contrat d’assurance accidents de la vie qui est plus avantageux que celui dont vous disposez déjà, la demande de nombreux devis est nécessaire alors :

  • des mutuelles qui proposent des contrats d’assurance garantie accident de la vie ;
  • des compagnies d’assurance garantie accident de la vie ;
  • des banques spécialiste dans l’assurance garantie accident de la vie.

Dans ce sens, l’obtention de devis sur-mesure et personnalisés en ligne est possible soit par téléphone soit en se rendant directement en agence. Cependant, ceci vous demandera beaucoup de temps. De plus, vous devez remplir un formulaire pour chaque assureur à chaque fois.

Dans le but de vous orienter pour avoir les meilleures offres, nous mettons à votre disposition notre comparateur en ligne d’assurances accidents de la vie. Il s’agit en effet, d’un outil 100% gratuit, rapide et sans engagement !

En effet, et en remplissant qu’un seul formulaire grâce à notre outil de comparaison, vous obtiendrez plusieurs contrats basés sur des critères précis notamment :

  • montant des cotisations ;
  • garanties incluses ;
  • seuil d’intervention ;
  • plafond d’indemnisation…

Toutes les données nécessaires afin d’établir le bon choix par rapport à votre contrat. De ce fait, il est possible d’effectuer une comparaison facile des devis obtenus. Dès que vous aurez identifié le meilleur contrat pour vous, il est possible de souscrire à l’assurance garantie accidents de la vie (GAV) en ligne. Ceci vous permettra donc de :

Toutes les informations essentielles pour faire le bon choix sont centralisées sur notre page résultats : vous pouvez ainsi comparer facilement les devis personnalisés reçus. Une fois la meilleure offre identifiée, vous pourrez souscrire l’assurance garantie accidents de la vie sélectionnée en ligne, ce qui a un double avantage :

  • profiter de tarifs négociés ;
  • être accompagné et orienté par notre équipe d’experts et conseillers mis à votre disposition.

Etant un courtier en ligne indépendant, nous vous sélectionnons les offres les plus adaptées à vos besoins en toute objectivité !

Résilier son contrat GAV à échéance avec la loi Châtel

Afin de résilier son contrat d’assurance, les règles sont plutôt simples. Vous êtes tenu d’attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat afin de tenir au courant votre compagnie d’assurance. Effectivement, vous êtes tenu de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Ainsi, si vous avez souscrit une couverture d’assurance GAV le 15 mars 2015, vous êtes tenu d’envoyer un courrier au maximum le 15 janvier 2016 à votre compagnie d’assurance.

Il est à retenir que la date d’anniversaire de votre contrat n’est pas nécessairement effectuée après 1 année de souscription. En effet, il se peut que celle-ci soit fixée au 1er janvier pendant chaque année. Nous vous invitons donc à vérifier et les conditions générales et les conditions particulières de votre offre.

Ainsi, et suite à la loi Châtel, votre compagnie d’assurance est dans l’obligation de vous envoyer un courrier au minimum 15 jours avant la date de fin de la durée de résiliation (suite à l’article L113-15-1 du Code des assurances).

Dans le cas où vous recevez cette notification dans une période moins de 15 jours de la date d’échéance, sachez que vous allez toujours disposer de 20 jours afin de résilier votre contrat si désiré. Sinon et dans le cas où vous ne recevez pas cette notification, il est possible de résilier votre contrat GAV à n’importe quel moment.

Résilier un contrat d'assurance accidents de la vie avec la loi Châtel

Résilier  assurance GAV loi Châtel

En ce qui concerne les démarches à suivre, vous n’avez qu’à adresser à votre compagnie d’assurance une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui tenir part de votre résiliation. Nous mettons à votre disposition par la suite un exemple de lettre de résiliation d’une assurance accidents de la vie.

Résiliation de l’assurance GAV hors échéance annuelle

Résilier son contrat d’assurance accidents de la vie hors échéance annuelle n’est pas possible. En effet, vous êtes tenu d’attendre la date d’échéance annuelle ou bien disposer d’un justif pendant l’année (événement spécial élaboré dans l’article L113-16 du Code des assurances.

article L113-16 du Code des assurances

De ce fait, uniquement quelques événements de la vie vous permettront de résilier votre contrat d’assurance GAV pendant l’année, à condition que ceux-ci aient un impact sur les risques pris en charge par le contrat. Ceci peut concerner notamment :

  • changement de situation matrimoniale (divorce…) ;
  • déménagement ;
  • changement de profession ;
  • départ en retraite professionnelle ;
  • cessation d’activité ;
  • augmentation des cotisations décidée par l’assureur.

Ainsi, il est possible de résilier votre contrat uniquement lorsqu’il s’agit d’un des motifs cités ci-dessus et ce dans les 3 mois qui suivent cette situation. Si vous désirez connaître avec précision les cas de résiliation acceptés par votre couverture, nous vous invitons à vérifier les conditions générales.

Dans ce sens, nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre de résiliation pour une assurance accidents de la vie à date d’échéance. Il est conseillé d’envoyer ce courrier de résiliation à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.

Rétractation de l’assurance accidents de la vie

Après la date qui suit votre souscription, vous avez 14 jours afin de pouvoir renoncer à votre adhésion si celle-ci a été établie :

  • sur internet ;
  • par téléphone ;
  • par courrier ;
  • suite à un démarchage.

D’une autre manière, si vous avez souscrit votre contrat en agence, vous ne jouissez pas alors de ce droit. Vous êtes tenu d’envoyer une lettre avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance en l’informant que vous désirez faire jouer ce droit. Sinon, il est possible d’utiliser le formulaire de rétractation qui vous a sans nul doute été donné lors de votre adhésion.

Ainsi, le remboursement sera effectué dans les 30 jours qui suivent votre demande et ce sans frais ou pénalités.

Résiliation de l’assurance Accidents de la Vie (GAV) avec la loi Hamon

Il n’est pas possible de parler de loi Hamon ou loi de Consommation dans le cadre de résiliation de contrat d’assurance GAV. Effectivement, la loi Hamon concerne seulement la catégorie des couvertures d’assurances obligatoires dont l’assurance auto, l’assurance habitation, l’assurance MRH ; alors que la garantie accidents de la vie n’en fait pas partie.

Ainsi, vous êtes tenu d’attendre la date d’échéance annuelle en se référant à la loi Châtel, sauf dans le cas de survenance d’un événement spécifique afin de résilier votre couverture (suite à l’article L113-16 du Code des assurances).

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