Garantie financière d'achèvement

Devis garantie financière d'achèvement GFA : comparateur

Définition de la garantie d'achèvement financier pour les immeubles neufs en France: elle garantit que votre nouvelle maison sera entièrement achevée et livrée, quels que soient les inconvénients rencontrés par le promoteur immobilier lors des travaux de construction (Définie dans le code de la Construction et de l’habitation par les articles R. 261-17 à 24)

Souscrire à une garantie financière d'achèvement GFA

L'achat hors plan est associé à d'autres garanties légales qui sont enregistrées dans l'acte de vente. Comme vous achetez quelque chose qui n'existe pas encore, vous pourriez être inquiet qu'il n'atteigne pas son objectif. Ceci est pris en charge par la garantie financière d'achèvement. Il s'agit d'une garantie obligatoire pour tout développement immobilier, généralement souscrit auprès d'une banque, assurant que le bâtiment sera terminé ou que vous serez remboursé, en cas d'échec du développeur. Cette garantie très importante doit être vérifiée par le notaire. L'acte de vente indique également le prix de votre future propriété française et une date de livraison

Garantie financière d'achèvement

La garantie financière d'achèvement est obligatoire pour le promoteur immobilier français et vous ne serez pas en mesure d'échanger des contrats à moins que cette garantie d'achèvement ne soit en place. Vos fonds sont alors totalement sécurisés et si la garantie n'est pas obtenue par le développeur vous êtes remboursé du dépôt initial que vous avez utilisé pour réserver la propriété. Il est émis par une banque ou un assureur, et vous assure que le nouveau programme immobilier aura les fonds nécessaires pour être complété. En effet, dans le cas d'une éventuelle difficulté financière, votre maison sur le plan est certaine d'être réalisée grâce à ce dépôt qui soutiendra l'achèvement des travaux. La garantie d'achèvement financier (GFA) prend fin lorsque le projet est terminé. Vous pouvez rester confiant, vous êtes assuré des clés de votre future maison.

Selon les termes du contrat, le promoteur est tenu de fournir une caution ou une garantie financière garantissant l'achèvement du logement en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise ou de non-réalisation.

La garantie de remboursement prévoit le remboursement de toutes les sommes versées par l'acheteur en cas de défaillance du promoteur avant le début des travaux sur le site.

Toutefois, le promoteur n'a pas d'autre choix que de souscrire une garantie d'achèvement, qui garantit l'achèvement des travaux de construction lorsque le constructeur fait faillite ou ne parvient pas à terminer l'immeuble à temps ou au prix convenu.

Bien que ces garanties vous donneront finalement l'assurance dont vous avez besoin, si les choses tournent mal, vous êtes protégé ne présumez pas que le processus d'obtention de votre argent auprès de l'assureur sera nécessairement facile. Particulièrement en cas de faillite, toute la procédure judiciaire pourrait durer des années, car les assureurs cherchent à retarder le paiement jusqu'à ce que les procédures judiciaires soient finalisées.

Si la propriété est construite sans utiliser le contrat, alors ces garanties peuvent ne pas être en place, dans ce cas, le développeur n'a pas le droit d'exiger les paiements d'étape disponibles dans ce contrat.

Droit immobilier

L’article 1601-1 du code civil (ci-après « c.civ ») défini la vente d’immeuble à construire comme étant celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans le délai fixé au contrat. L’obligation d’édification est appréciée au jour de la livraison. Le vendeur d’immeubles à construire a également l’obligation de garantir à l’acquéreur la construction et la livraison. En effet, il s’agira pour le vendeur de souscrire une garantie d’achèvement. Cette dernière a pour objet de sécuriser l’opération de construction, elle doit offrir à l’acquéreur l’assurance que cette opération qu’il va financer au fur et à mesure se déroulera sans encombre jusqu’à complet achèvement. La garantie d’achèvement se présente donc comme un élément essentiel du contrat de vente d’immeubles à construire. Elle vient de faire l’objet d’une réforme par le décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 qui a pour objectif d’en renforcer l’efficacité. A cette occasion, il nous paraissait important de rappeler les contours légaux qui l’encadrent et la portée des modifications intervenues.

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