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Garantie financière d’achèvement (GFA) : Pourquoi y souscrire ?

La souscription à une garantie financière d’achèvement (GFA) concerne le promoteur ou le constructeur. Il s’agit d’une couverture qui assurance au maître d’ouvrage de financer l’achèvement de l’ouvrage.

Ainsi, l’obligation de souscrire une assurance GFA concerne le maître d’ouvrage, c’est-à-dire la personne responsable de la vente d’un ouvrage qu’il soit individuel, collectif ou mixte, et dont il a été responsable de la construction. Dans ce sens, si jamais il veut vendre l’ouvrage, il doit obligatoirement disposer d’une garantie financière d’achèvement. La constitution de cette couverture GFA peut être faite soit :

  • Par les fonds propres du maître d’ouvrage dans le cas où ceux-ci sont suffisants, chose qui n’est pas très courante ;
  • A travers l’intervention d’un tiers garant.

La prise d’effet de la garantie financière d’achèvement (GFA) commence à partir de l’ouverture du chantier jusqu’à ce que les travaux d’achèvement soient déclarés. En ce qui concerne les conditions de souscription à une garantie financière d’achèvement, il en existe plusieurs telles que la disposition d’un permis de conduire, la présentation d’un rapport de l’étude de sol, la présentation d’un titre de propriété de terrain ou de la promesse de vente, etc.

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