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Comparateur d'assurance garantie financière d'achèvement
La Garantie Financière d'Achèvement
L’emploi d’une garantie financière d’achèvement extrinsèque dans le contexte des opérations de ventes en état de futur d’achèvement (VEFA) d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble utiliser comme habitation (maison, appartement) est rendu obligatoire par l’Article L.261-1 et le Code de la Construction et de l’habitation.
Une firme financière qui prend sous sa responsabilité le promoteur et s’engage auprès de l’acquéreur à assurer financer la construction jusqu’à achèvement. Cette garantie n’intervient qu’en cas de défaillance du promoteur pour réaliser l’immeuble.
La VEFA ou Vente en Etat Futur d’Achèvement
Lorsque vous achetez un appartement neuf sur plan, le document qui vous associe désormais au promoteur est l’achat en VEFA ou vente en état futur d’achèvement. La garantie financière d’achèvement GFA obligatoire vous assure l’achèvement du programme immobilier dans lequel vous vous êtes enrôlé à acheter un logement.
Pour les demandes afin d’obtenir la permission de construire qui ont été déposé à compter du 1er janvier 2015 le code de la construction et de l’habitation exige le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque. Cette exigence touche les opérations de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte.
La GFAa quelle garantie ?
Cette garantie extrinsèque se doit d’être acquise au sein d’un établissement bancaire ou d’une compagnie d’assurance. Ces firmes financières se porte responsable le promoteur. En conséquence, ils s’enrôlent auprès de l’acquéreur en état de futur achèvement VEFA (vente sur plan) à financer de la construction du bâtiment destiné au logement (maisons individuelles, immeubles, appartements) jusqu’au dénouement.
La garantie d’achèvement ne s’interpose qu’en cas de faiblesse du promoteur pour la construction de l’immeuble. L’attestation est ajoutée en annexe de l’acte de vente.
En conclusion, cette garantie a pour but de protéger l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur immobilier afin que l’immeuble soit bien achevé.
Les faveurs de la VEFA pour les acquéreurs
Conserver un habitat en amont de sa construction
Fractionnement du prix de vente par des appels de fonds en fonction de l’état d’avancement des travaux,
Garanties juridiques, financières et techniques
Bénéfice de la VEFA pour les promoteurs
- Opportunité de « pré vendre » l’opération
- Opération financée par les appels de fonds aux acquéreurs
Quand faire la souscription de la garantie financière d'achèvement ?
Au moment de la signature de l’acte authentique le notaire demandera obligatoirement les attestations GFA, dommages ouvrage, et CNR, ainsi que les CP et CG des contrats et la preuve du paiement de la prime.
Quel est le coût de la GFA ?
Le prix de la prime de la garantie financière d’achèvement change selon la qualité du projet, de l’expérience du promoteur. En moyenne le taux varie entre 0.25% et 0.80% du prix de vente de la promotion.
Comment est constitué le dossier de la GFA ?
- Questionnaire
- Notice descriptive
- Statuts, kbis
- Organigramme du groupe
- Liasse fiscale et comptes annuels
- Présentation des associés et des opérations déjà réalisées
- Etat patrimonial des dirigeants
- Historique de la société
- Arrêté du permis de construire
- Constat d’affichage 1
- Constat d’affichage 2
- Déclaration d’Ouverture de Chantier
- Attestation notariée de propriété du foncier
- Attestation notariée de propriété du foncier
- Plan de financement
- Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E)
- Tableau récapitulatif des dépenses
- Justificatifs des fonds propres
- Justificatifs du crédit d’accompagnement
- Grille des prix de ventes
- Attestation notariée de réservation
- Modèle contrat de vente en VEFA
- Copies contrats de réservations
- Contrat d’Architecte + Copie de l’assurance RC professionnelle
- Plans de Masse/coupes/façades
- Liste des intervenants par corps d’Etat et Marchés de travaux signés
- Convention et rapport de Contrôle Technique
- Rapport d’étude de sol
- Notice de sécurité
- Cahier des clauses administratives/techniques (C.C.A.P/CCTP)
Bien que votre projet puisse être intrinsèquement intéressant, un critère de taille minimum (5 maisons) et un bilan de minimum 1 million € sont imposés par nos partenaires garants.
