Mutuelle après démission
En tant qu’employé, vous bénéficiez généralement de la mutuelle santé d’entreprise. Cela est devenu obligatoire en 2016 et vous devriez pouvoir en bénéficier même si vous violez le contrat. Et si vous démissionniez? La mutuelle d’entreprise de votre compagnie est-elle « portable »? La réponse est « oui », mais dans certains cas …
Nous vous expliquons tout ci-dessous.
Après votre démission, que devient votre mutuelle?
Si vous êtes salarié, vous devez bénéficier d’une mutuelle obligatoire d’entreprise. Cette assurance éligible depuis 2016 a pour objectif de permettre à tout type d’employé de bénéficier d’une protection santé. Alors après votre démission, que se passe-t-il ?
Si vous démissionnez où vous êtes arrivé à terme de votre contrat de travail, votre contrat de mutuelle sera résilié ainsi que tous les avantages et droits dont vous avez bénéficié jusqu’à votre démission ou fin de contrat. Cependant, une méthode vous permet de garder cette mutuelle. Cette méthode va permettre de savoir si cette mutuelle est portable ou non.
La mutuelle d’entreprise est-elle portable ?
Le fait d’avoir une mutuelle qui est portable, c’est le fait que quelques salariés maintiennent même après leur rupture de contrat de travail, leur mutuelle d’entreprise. En d’autres termes, la portabilité des droits, c’est qui autorise à un employé pris en charge par une assurance santé, de bénéficier d’un allongement de cette prise en charge à durée déterminée après l’annulation de son contrat de travail. La méthode qui permet de bénéficier cette portabilité est assez stricte et soumise à de nombreuses conditions.
Tout d’abord, la cause de la rupture du contrat de travail doit être légitime. Cette condition est importante s’il faut que l’ex-employé bénéficie de cette portabilité. La cause de la démission peut être dû à :
Des raisons personnelles
Salaires impayés
Des harcèlements…
Un déménagement après un mariage
Des violences subis dans l’entreprise
Ajoutez à cette condition, il faut que le salarié ait au moins travaillé pendant 1 mois entier au sein de l’entreprise et que ce dernier ait été couvert par l’assurance santé de l’entreprise.
Généralement, le fait de refuser une portabilité de la mutuelle est dû au fait que l’ex-employé ait fait des fautes assez graves lors de son parcours au sein de l’entreprise.
Quelle est la procédure pour garder votre mutuelle après une démission ?
S’il arrive que votre démission soit la cause d’une violence ou d’une discrimination au travail, vous êtes dans l’obligation de porter plainte pour démontrer la légitimé de votre justificatif. Vous garderez alors votre mutuelle et vos allocations de chômage si le Pôle Emploi trouve votre justificatif légitime. La procédure est plus facile quand c’est pour des raisons personnelles comme le déménagement ou le mariage.
Pour garder votre mutuelle après une démission, il faut tout d’abord que vous informiez la mutuelle au terme de votre contrat de travail et ensuite déposer au pôle emploi, un justificatif de votre décision de démission.
Quel est le délai de couverture de la mutuelle d’entreprise ?
Le délai maximal de couverture de la mutuelle d’entreprise est de 12 mois. Cette prolongation équivaut au moins à la moitié de votre contrat de travail. Donc si le contrat de travail est de 6 mois, elle dure au moins 3 mois. Si c’est 18 mois, elle peut aller jusqu’à 12 mois de prise en charge.
Dans le cas contraire, la portabilité prend fin au moment où vous aurez un nouvel emploi. De ce pas, vous devez penser à actualiser votre carte de mutuelle.
Quel est le coût de la portabilité de votre mutuelle ?
Dans le cas où le prolongement de la couverture entreprise vous a été permis, vous ne disposez plus de dettes. Votre ancien employeur doit régler ses dettes.
Cependant, à la fin du délai de ce prolongement, si vous êtes toujours au chômage, l’établissement d’assurance peut vous donner l’opportunité de travailler en continuant le contrat mais à titre personnel.
Dans ce cas, vous devez vous acquitter des cotisations.
Définition du principe de portabilité d’une mutuelle d’entreprise
Dans le cas de rupture du contrat de travail, que celui-ci soit à l’amiable ou pas, un salarié du privé peut, en tenant compte de certaines conditions, garder sa mutuelle d’entreprise. Nous parlons dans ce cas du principe de portabilité de la complémentaire santé collective.
Le contrat de l’employé va continuer en conservant les mêmes conditions pendant un an maximum. Les garanties et les ayants droit de la complémentaire santé vont aussi rester inchangés.
De plus, en raison du principe de solidarité, les anciens salariés n'auront pas à payer de primes pour maintenir leur mutuelle. Cette disposition est liée par les lois Evin et ANI et offre une certaine tranquillité d'esprit aux demandeurs d'emploi actuels. Il n'a pas besoin de démissionner pour trouver une nouvelle communauté immédiatement.
Afin de prolonger sa couverture après l’expiration de son contrat de travail, l’ancien salarié doit justifier d’un remboursement de Pôle Emploi. Dans la plupart des cas, les droits mutuels entre les groupes d’entreprises sont portables: En effet, la durée du contrat, le licenciement personnel ou le licenciement financier …
En revanche, la résiliation du contrat de travail pour cause de démission est un peu particulière car elle ne donne pas très peu Une indemnité de chômage sera générée, de sorte qu'elle n'augmentera pas la portabilité entre eux.
Que faire dans le cas où sa mutuelle groupe n’est pas maintenue après sa démission ?
Dans le cas où vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise, vos frais médicaux seront fortement ou non remboursés par la compagnie d’assurance sociale immédiatement après la résiliation du contrat. Afin de vous couvrir, vous et votre famille en cas de besoin, vous devrez trouver un nouveau club d’entraide santé et vous abonner à un club d’entraide santé personnel.
Dans le but de trouver le meilleur contrat complémentaire santé, vous devez d'abord évaluer vos besoins et votre budget. Alors comparez! Il existe de nombreuses formules d'assurance mutuelle sur le marché, et il existe une grande différence en termes de couverture d'assurance, de cotisations dues ou de niveaux de garantie mutuelle. Utilisez notre comparateur de mutuelle santé en ligne au lieu de demander des devis.
Est-ce possible de conserver sa mutuelle d’entreprise après démission ?
Salarié du privé, dans le cas où vous déposez votre démission par rapport à votre poste, vous renoncez à tous les avantages que vous conférait votre entreprise, y compris généralement, à la couverture santé qui a été mise en œuvre par la structure. En effet, l’une des conditions pour que la mutuelle groupe soit “portable” est que l’ex-salarié ait droit aux indemnités chômage, or cela arrive rarement dans les cas de démission volontaire. Mais en réalité, tout dépend des motifs du départ.
Si la démission est "légale" selon les normes de Pôle Emploi, la complémentaire santé d’entreprise sera portable. Par conséquent, certains événements peuvent prouver que la portabilité est correcte tels que
- Une situation de harcèlement ;
- Des discriminations ;
- Des violences ;
- Des salaires impayés.
Les changements de circonstances personnelles peuvent également vous permettre de recevoir des allocations de chômage lorsque vous démissionnez, vous pouvez donc maintenir votre mutuelle collective
Un changement dans votre situation personnelle pourra aussi vous permettre de toucher les allocations chômage en cas de démission, et donc de pouvoir conserver la mutuelle groupe :
- Déménagement suite à un mariage / Pacs ;
- Dans le cas où vous suivez votre conjoint(e) muté(e) ;
Etapes à suivre dans le cas de conservation de sa mutuelle après avoir démissionné
Dans la première étape, votre employeur doit vous informer de la résiliation de votre contrat de travail en raison de votre démission, informer votre mutuelle concernée et vous informer que votre garantie peut continuer (sous réserve des circonstances).
Par la suite, vous devez prouver à Pôle Emploi la légalité de votre démission. Harcèlement, violence ou salaires impayés … ce sont généralement des situations complexes et vous devez déposer une plainte à l’appui de vos documents.
Dans le cas où Pôle Emploi estime que votre raison est légale, vous pouvez percevoir des allocations chômage et demander une mutuelle groupe.
Parfois, les motifs de votre démission ne sont pas considérés comme étant violents mais elle peut également résulter, par exemple, suite au transfert de votre conjoint.
Si ceci est votre cas, le processus est beaucoup plus simple, il vous suffit d’apporter le certificat de transfert à Pôle emploi et vous recevrez vos exigences de portabilité.
Si tel est le cas, la procédure est beaucoup plus simple, il vous suffit juste d’apporter un justificatif de mutation à Pôle emploi, qui devrait recevoir positivement votre demande de portabilité.
COMMENT CONSERVER SA MUTUELLE D'ENTREPRISE APRÈS DÉMISSION ?
Durée de la portabilité dans le cas de démission
La portabilité de la couverture de votre mutuelle d’entreprise débute le premier jour de résiliation de votre contrat de travail. En revanche, l’extension de la couverture médicale ne durera pas éternellement. En fait, la période totale de portabilité est en effet égale à la période de votre dernier contrat de travail.
Veuillez noter que peu importe la durée de ce contrat définitif, l’assurance maladie après démission ne peut être étendue à plus de 12 mois.
Si vous trouvez un nouvel emploi, cela indique si vous avez mis fin à l’ancienne assurance maladie collective, que vous ayez ou non un régime complémentaire de santé collectif. Si vous ne trouvez pas de nouvel emploi après la fin de la période de portabilité, l’organisme d’entraide est tenu de vous fournir le même niveau de garantie en commandant un seul contrat. Vous entreprendrez alors seules ces contributions.