Fonctionnement des mutuelles françaises

Les mutuelles françaises disposent de réglementations assez spécifiques dictées par des directives européennes d’assurance afin d’assurer leur fonctionnement. Ces réglementations peuvent être sur des sujets de gouvernance démocratique, de contrôle des comptes, de prudence financière et bien d’autres ...

Un adhérent, une voix

Dans les mutuelles françaises, c’est la démocratie qui règne. Il existe dans ces mutuelles une égalité entre les adhérents, ce qui amène à dire “un adhérent, une voix”. Elles sont gouvernées par des bénévoles élus dans leurs rangs. Ainsi, chaque bénévole pourra apporter quelque chose pour l'avancée de sa mutuelle.

Un cadre juridique unique

Le code de la Mutualité est un aspect qui permet aux mutuelles d’exercer leur activité dans un cadre juridique unique. Dans ce code, on retrouve l’ensemble des réglementations que doivent respecter les mutuelles. Il oriente les mutuelles dans leurs métiers, leur gouvernance, et dans leurs spécificités.

Le code de la Mutualité progresse continuellement pour être en conformité avec :

  1. Les directives communautaires assurance ayant comme éléments importants:
    • la transposition de solvabilité 1 par l’ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
    • la transposition de solvabilité 2 par l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
  2. Les réformes souhaitées par les mutuelles permettent à chaque fois de mieux répondre aux attentes et aux besoins des adhérents notamment avec l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.

Tous ces changements successifs maintiennent le code de la Mutualité comme cadre normatif premier pour les complémentaires afin d’administrer tant les métiers que leur gouvernance singulière.

Une gestion responsable dont bénéficient les adhérents

La gestion est un élément clé pour toute entreprise ou association pour avoir un fonctionnement efficace. Pour les frais de fonctionnement et de service des mutuelles, ils permettent de :

  • s’assurer de la protection sociale des adhérents car les mutuelles n'ont pas d'actionnaires donc il ne font pas de profil
  • Inclure des dépenses destinées à la délivrance de services comme l'animation de la vie démocratique, la prévention, la gestion du tiers payant et l’éducation à la santé.

Toute mutuelle divulgue chaque année ses comptes et les expose lors de son assemblée générale.

retour sur cotisations aux adhérents et frais de gestion infographie mutuelle ou vont cotisations

Contrôle financier des mutuelles

On pratique un contrôle sur les mutuelles dans le seul but de vérifier que leur administration est en règle, respecte l'éthique mutualiste et les intérêts solidaires de leurs adhérents. Lorsque le contrôle est effectué, il est en même temps réglementaire, financier et comptable. Les contrôles sont faits par:

  • L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dirige les secteurs de la banque et assurance depuis 2010
  • Chaque mutuelle si la commission de contrôle statutaire est prévue par les statuts et les commissariat aux Comptes
  • Le Système fédéral de garantie de la FNMF qui gère la garantie financière, suivi des risques prudentiels et financiers et de l’expertise technique.
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