Mutualité française
La FNMF est la Fédération nationale de la Mutualité française, c’est le syndicat professionnel des mutuelles. Elle les symbolise, fait vivre le mouvement mutualiste et est un personnage important du secteur de la protection sociale et de la santé.Les mutuelles françaises disposent de réglementations assez spécifiques dictées par des directives européennes d’assurance afin d’assurer leur fonctionnement. Ces réglementations peuvent être sur des sujets de gouvernance démocratique, de contrôle des comptes, de prudence financière et bien d’autres …
Un syndicat professionnel représentant les mutuelles
Créée en 1902, la FNMF est présidée par Eric Chenut depuis le 5 octobre 2021.
Elle est le représentant de 488 mutuelles, qu’il s’agisse de mutuelles nationales, régionales ou locales, de membres d’organismes paritaires d’assurance santé, de prévoyance.
La Mutualité Française est présente en métropole et en outre-mer via 17 Unions régionales qui portent et mettent en œuvre ses positions auprès des décideurs locaux.
Elle mène un travail d’influence très actif, doublé d’un accès privilégié, auprès des pouvoirs publics, des parlementaires, des organisations syndicales, des représentants des professions de santé et des usagers.
Un organisme actif au sein des autorités nationales et internationales
Une présence dans les instances de l’Assurance maladie (Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, caisses primaires d’assurance maladie…) et de la démocratie sanitaire (agences régionales de santé, conseils départementaux de la citoyenneté de l’autonomie, conseils territoriaux de santé).
Membre de l’Association internationale de la Mutualité (AIM), organisation-cadre composée de 55 fédérations de 28 pays répartis à travers l’Europe, l’Amérique latine, l’Afrique et le Moyen-Orient.
Une union au centre de débat public
Un personnage qui éveille le débat national autour des questions de santé et de protection sociale.
Un procédé global qui se nourrit de débats ouverts, d’études et de réflexions conduits avec les activistes adeptes du mutualisme, avec des think tanks ou associations partenaires (rencontres interrégionales, Place de la Santé - Le Lab, Le Pacte du pouvoir de vivre, etc.).
Un adhérent, une voix
Dans les mutuelles françaises, c’est la démocratie qui règne. Il existe dans ces mutuelles une égalité entre les adhérents, ce qui amène à dire “un adhérent, une voix”. Elles sont gouvernées par des bénévoles élus dans leurs rangs. Ainsi, chaque bénévole pourra apporter quelque chose pour l’avancée de sa mutuelle.
Un cadre juridique unique
Le code de la Mutualité est un aspect qui permet aux mutuelles d’exercer leur activité dans un cadre juridique unique. Dans ce code, on retrouve l’ensemble des réglementations que doivent respecter les mutuelles. Il oriente les mutuelles dans leurs métiers, leur gouvernance, et dans leurs spécificités.
Le code de la Mutualité progresse continuellement pour être en conformité avec :
Les directives communautaires assurance ayant comme éléments importants:
Les réformes souhaitées par les mutuelles permettent à chaque fois de mieux répondre aux attentes et aux besoins des adhérents notamment avec l’ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
Tous ces changements successifs maintiennent le code de la Mutualité comme cadre normatif premier pour les complémentaires afin d’administrer tant les métiers que leur gouvernance singulière.
Une gestion responsable dont bénéficient les adhérents
La gestion est un élément clé pour toute entreprise ou association pour avoir un fonctionnement efficace. Pour les frais de fonctionnement et de service des mutuelles, ils permettent de :
- s’assurer de la protection sociale des adhérents car les mutuelles n’ont pas d’actionnaires donc il ne font pas de profil
- Inclure des dépenses destinées à la délivrance de services comme l’animation de la vie démocratique, la prévention, la gestion du tiers payant et l’éducation à la santé.
Toute mutuelle divulgue chaque année ses comptes et les expose lors de son assemblée générale.
Une gestion Contrôle financier des mutuelles dont bénéficient les adhérents
On pratique un contrôle sur les mutuelles dans le seul but de vérifier que leur administration est en règle, respecte l’éthique mutualiste et les intérêts solidaires de leurs adhérents. Lorsque le contrôle est effectué, il est en même temps réglementaire, financier et comptable. Les contrôles sont faits par:
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dirige les secteurs de la banque et assurance depuis 2010
Chaque mutuelle si la commission de contrôle statutaire est prévue par les statuts et les commissariat aux Comptes
Le Système fédéral de garantie de la FNMF qui gère la garantie financière, suivi des risques prudentiels et financiers et de l’expertise technique.