Résiliation Infra-Annuelle (RIA) et mutuelle santé

La nouvelle loi du 14 juillet 2019 correspondant au droit de résiliation de contrat de mutuelle santé est une loi qui autorise aux assurés de mettre fin à leur contrat de mutuelle sans contravention ni pénalité et à n’importe quand. Bien avant cette loi, le droit de résiliation était possible aux assurés qu’à chaque date d’échéance de leur contrat souscrit. La loi du 14 juillet 2019 est une loi qui est valable depuis le 1er décembre 2020.

Résiliation Infra-Annuelle : Contrats concernés

Le contrat de la complémentaire santé peut-être résilié si vous respectez les conditions suivantes :

  • Souscrire, un contrat santé individuel : La résiliation est possible 1 an après la souscription de la complémentaire santé. Si vous disposez des ayants droit, ils ne seront pas à mesure de résilier (c’est vous uniquement qui pourrait le faire pour eux, car il s’agit de votre contrat).
  • Un contrat santé collectif à adhésion obligatoire (adhérent à la complémentaire santé de votre entreprise) : Dans ce cas de figure, ce sera à l’employeur de résilier votre contrat de complémentaire santé, à condition que vous souscrivez à un nouveau contrat qui s’avère être obligatoire en entreprise.
  • Un contrat de santé collectif à adhésion facultative : Les contrats « santé » avec garanties décès, invalidité, d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation peuvent également être résiliés infra-annuellement.
résiliation infra-annuelle : Contrats concernés
Les contrats avec garanties de prévoyance (contrats qui rendent possible le financement des obsèques et prémunissent aussi les aléas de la vie quotidienne), ne sont pas pris en compte par la réforme.

Nouvelle loi de résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé valable depuis le 1er décembre 2020

Depuis le 1er Décembre 2020, les assurés bénéficient du droit de résiliation leur permettant de résilier leur contrat de mutuelle santé qui est jusque-là coûteux, inadapté à leurs besoins ou qui est dans l’incapacité de satisfaire encore leur attente. Ainsi, à la rencontre d’une offre plus bénéfique pour eux, ils résilient leur contrat pour souscrire à la mutuelle dont l’offre est plus avantageuse si leur ancien contrat souscrit avait un délai d’au moins 1 an.

Cette loi a été mise en place d’une part pour rendre plus simple la vie des Français où ils ne cherchent plus à connaître le délai précis pour résilier leur contrat et d’autre part pour permettre à ces français d’avoir un équilibre en pouvoir d’achat dans le cas où une opportunité se présente, ils pourront automatiquement résilier leur ancien contrat et souscrire à un nouveau contrat de mutuelle le plus adapté à son profil et à un prix plus abordable.

Seuls certains contrats sont concernés par cette loi. Ce sont les cas des :

  • Contrats qui prennent en charge les risques liés à la santé comme un accident, des dépenses liées à une maladie, un accouchement.
  • Contrats qui prennent en charge certains risques dont les garanties liées au remboursement des frais de santé et les garanties mentionné par la loi comme les garanties d’assistance, les garanties de responsabilité civile, les garanties de protection des assurés et de protection juridique, des garanties de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation, les risques d’incapacités ou invalidités de travail ainsi que les risques de décès.
résiliation infra-annuelle

Cependant, les contrats dont les garanties ne sont pas concernées par cette loi comme l’assurance dommages aux biens, le droit de résiliation infra-annuelle n’intervient pas.
Pour résilier leur contrat, les assurés peuvent entamer les démarches eux-mêmes où les laisser à la charge de leur nouvel assureur.
Pour résilier leur contrat, les assurés peuvent entamer les démarches eux-mêmes où les laisser à la charge de leur nouvel assureur. Cette loi permet d’appliquer aux contrats santé le mécanisme du code des assurances liées à la résiliation infra-annuelle de certains contrats comme les assurances obligatoire d’habitation et automobile.Son but est encore une fois de simplifier la vie des Français mais cette fois en limitant au maximum toutes procédures que peuvent faire ces bénéficiaires français.

Comme mentionné plus haut, cette loi a commencé à être valable depuis le 1er décembre 2020 et se trouve dans les contrats de nos jours. Ce qui fait que les contrats souscrits après cette date peuvent bénéficier de ce droit si leur contrat a un an de souscription.

Résiliation infra-annuelle (RIA) : Quels changements pour la complémentaire santé ?

La plupart du temps, la résiliation se fait à échéance du contrat ou 2 mois avant le 31 décembre (31 octobre), par le biais d’une demande de résiliation. La résiliation infra-annuelle est le mode de résiliation par lequel l’assuré peut résilier son contrat complémentaire sans prétexte, sans sanction, ni frais à payer, tout en adressant une déclaration à l’assureur. Ainsi les 2 modes de résiliation (RIA et à échéance annuelle) vont coexister.

Résiliation infra-annuelle : Quand résilier son contrat complémentaire santé?

La résiliation infra-annuelle est une résiliation de contrat complémentaire santé 1 an après la souscription.
Par exemple : Marie a souscrit son contrat de complémentaire santé le 01 janvier 2021, elle ne pourra le résilier infra-annuellement qu’à partir du 01 janvier 2022.

Résiliation infra-annuelle : Comment résilier son contrat de mutuelle santé ?

Vous pouvez résilier votre contrat auprès de votre assureur actuel, à condition d’informer votre futur ancien organisme. La résiliation du contrat infra-annuelle peut se faire en deux modalités notamment :

1ère option :

  • Par lettre ou tout autre support durable (lettre recommandée avec accusé de réception papier ou électronique, email, ou encore sur l’espace adhérent… ;
  • Par une déclaration faite au Siège Social ou chez le représentant de l’assureur ;
  • Par acte extrajudiciaire (acte d’huissier) ;
  • Si l’assureur conclu le contrat par communication à distance, vous pourrez adresser votre demande de résiliation par le même moyen (exemple : sur l’espace web si vous avez souscrit sur cet espace) ;
  • Par tout autre moyen prévu par le contrat.
la résiliation par téléphone est interdite.

2ème option :

Votre futur nouvel organisme peut résilier votre contrat auprès de votre ancienne complémentaire :

  • Votre futur nouvel organisme par le biais d’un mandat de résiliation l’autorisant à résilier pour votre compte, votre contrat actuel. Durant la procédure votre futur nouvel organisme s’assurera qu’il n’y ait pas d’interruption de votre couverture santé.
  • Une fois le mandat rempli, votre futur nouvel organisme notifie à votre futur ancien assureur votre demande de résiliation ;
  • Un avis de résiliation vous parviendra de votre ancien assureur, indiquant les dates de validation de la résiliation de votre ancien contrat et la prise d’effet du nouveau, mais aussi la possibilité d’être remboursé des cotisations sous 30 jours.

Qu’en est-il du paiement des cotisations ?

L’acquisition de vos cotisations jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation est suggérée lors de la résiliation infra-annuelle.

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