Comment obtenir son attestation loi Madelin ?

Il est possible que les TNS souscrivent des contrats loi Madelin pour compléter leur protection sociale. En retour, ils peuvent déduire des fins fiscales du revenu imposable et des primes.

Afin d’en bénéficier, vous êtes tenu de disposer d’une attestation loi Madelin. De ce fait, quelle est la définition d’une attestation loi Madelin ? Quel est son utilité ? D’où peut-on la demander ? Comment peut-on déduire ses contributions des bénéfices?

Nous vous expliquons tout ci-dessous.

Une attestation loi Madelin, c’est quoi ?

Afin de garder votre carrière paisible et protégée contre toute situation, il est aussi nécessaire d'identifier les autres ouverture d'assurance dont il se peut que vous ayez besoin. Ainsi, en ce qui concerne votre domaine d’agent immobilier, nous avons déterminé les assurances ci-dessous :

Avant de présenter ce que c'est qu'une attestation Madelin, nous vous rappelons la loi Madelin tout d’abord !

La loi Madelin de 1994 autorise les travailleurs non salariés TNS (indépendants, artisans, commerçants, professions libérales) la déduction de leurs cotisations d'assurance à partir de leurs revenus imposables.

En effet, cette loi a pour objet de promouvoir les TNS à souscrire des couvertures d'assurance en tant que complément de leur protection sociale, qui s'avère être bien inférieure à la protection sociale des salariés.

Ainsi, la loi Madelin permet la déduction de ses cotisations de 4 types de contrats notamment :

  • la prévoyance ;
  • la retraite ;
  • la mutuelle santé ;
  • la perte d'emploi subie.

De ce fait, une attestation de déductibilité loi Madelin permet alors aux TNS de connaître la somme de ses cotisations déduite de son bénéfice imposable.

Demande une attestation loi Madelin : Vers qui s’adresser ?

Théoriquement parlant, la compagnie d'assurance responsable de votre contrat (mutuelle santé, prévoyance voire retraite) vous enverra automatiquement chaque année votre attestation Madelin.

Par conséquent, si vous disposez de nombreux contrats, vous allez recevoir de nombreuses attestations de déductibilité.

Cependant, si vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez obtenir le document en ligne à partir de votre espace client. Certaines compagnies d'assurance vous permettent également de remplir un formulaire en ligne pour faire une demande.

Finalement, il est possible de faire la demande en envoyant une lettre (simple ou avec accusé de réception) à la compagnie d'assurance responsable de votre contrat.

De plus, vous êtes tenu de joindre vos attestations de cotisations d'Assurance maladie et de vieillesse. En effet, vous devez connaître les dernières informations sur vos cotisations afin de pouvoir bénéficier du système de cotisations déductibles. De cette façon, vous allez prouver que vous avez respecté cette obligation.

Exemple de lettre de demande d'attestation Madelin

Afin de vous faire gagner du temps, nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre de demande d'attestation loi Madelin. Il vous suffit de l'ajuster avant de l'envoyer.

Que comprend une attestation fiscale loi Madelin ?

L'attestation fiscale loi Madelin permet aux TNS d disposiez d'une preuve des cotisations qui ont été versées à la compagnie d’assurance dans le cadre de leur contrat Madelin.

Ensuite, l'attestation Madelin lui fait connaître la somme déductible du revenu imposable.

Votre compagnie d'assurance est tenue d’envoyer ces informations aux impôts. Par conséquent, ces éléments sont en général pré-remplis à partir de votre déclaration de revenus.

Mutuelle et attestation Madelin

La mutuelle santé Madelin permet la déduction d’une partie de ses cotisations de son revenu imposable.

Dans ce sens, une attestation fiscale est un document d'une compagnie d'assurance qui précise le montant qu'un travailleur non salarié (TNS) peut déduire de l'impôt.

Il est aussi possible d’utiliser notre calculateur de plafond Madelin afin de savoir la somme de vos cotisations de complémentaire santé dont il est possible de dé-fiscaliser en 2020.

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