Comment obtenir son attestation loi Madelin ?
Il est possible que les TNS souscrivent des contrats loi Madelin pour compléter leur protection sociale. En retour, ils peuvent déduire des fins fiscales du revenu imposable et des primes.
Afin d’en bénéficier, vous êtes tenu de disposer d’une attestation loi Madelin. De ce fait, quelle est la définition d’une attestation loi Madelin ? Quel est son utilité ? D’où peut-on la demander ? Comment peut-on déduire ses contributions des bénéfices?
Nous vous expliquons tout ci-dessous.
Une attestation loi Madelin, c’est quoi ?
Afin de garder votre carrière paisible et protégée contre toute situation, il est aussi nécessaire d’identifier les autres ouverture d’assurance dont il se peut que vous ayez besoin. Ainsi, en ce qui concerne votre domaine d’agent immobilier, nous avons déterminé les assurances ci-dessous :
Avant de présenter ce que c'est qu'une attestation Madelin, nous vous rappelons la loi Madelin tout d’abord !
La loi Madelin de 1994 autorise les travailleurs non salariés TNS (indépendants, artisans, commerçants, professions libérales) la déduction de leurs cotisations d'assurance à partir de leurs revenus imposables.
Cette loi a pour objet de promouvoir les TNS à souscrire des couvertures d'assurance en tant que complément de leur protection sociale, qui s'avère être bien inférieure à la protection sociale des salariés.
Ainsi, la loi Madelin permet la déduction de ses cotisations de 4 types de contrats notamment :
la prévoyance ;
la mutuelle santé ;
la retraite ;
la perte d'emploi subie.
De ce fait, une attestation de déductibilité loi Madelin permet alors aux TNS de connaître la somme de ses cotisations déduite de son bénéfice imposable.
Demande une attestation loi Madelin : Vers qui s’adresser ?
Théoriquement parlant, la compagnie d’assurance responsable de votre contrat (mutuelle santé, prévoyance voire retraite) vous enverra automatiquement chaque année votre attestation Madelin.
Si vous disposez de nombreux contrats, vous allez recevoir de nombreuses attestations de déductibilité.
Si vous ne l'avez pas reçue, vous pouvez obtenir le document en ligne à partir de votre espace client. Certaines compagnies d'assurance vous permettent également de remplir un formulaire en ligne pour faire une demande.
Finalement, il est possible de faire la demande en envoyant une lettre (simple ou avec accusé de réception) à la compagnie d’assurance responsable de votre contrat.
De plus, vous êtes tenu de joindre vos attestations de cotisations d’Assurance maladie et de vieillesse. En effet, vous devez connaître les dernières informations sur vos cotisations afin de pouvoir bénéficier du système de cotisations déductibles. De cette façon, vous allez prouver que vous avez respecté cette obligation.
Exemple de lettre de demande d'attestation Madelin
Afin de vous faire gagner du temps, nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre de demande d’attestation loi Madelin. Il vous suffit de l’ajuster avant de l’envoyer.
Que comprend une attestation fiscale loi Madelin ?
L’attestation fiscale loi Madelin permet aux TNS d disposiez d’une preuve des cotisations qui ont été versées à la compagnie d’assurance dans le cadre de leur contrat Madelin.
Ensuite, l’attestation Madelin lui fait connaître la somme déductible du revenu imposable.
Votre compagnie d’assurance est tenue d’envoyer ces informations aux impôts. Par conséquent, ces éléments sont en général pré-remplis à partir de votre déclaration de revenus.
Mutuelle et attestation Madelin
La mutuelle santé Madelin permet la déduction d’une partie de ses cotisations de son revenu imposable.
Une attestation fiscale est un document d'une compagnie d'assurance qui précise le montant qu'un travailleur non salarié (TNS) peut déduire de l'impôt.
Il est aussi possible d’utiliser notre calculateur de plafond Madelin afin de savoir la somme de vos cotisations de complémentaire santé dont il est possible de dé-fiscaliser en 2020.
Quelles sont les informations comprises dans une attestation fiscale loi Madelin ?
L’attestation fiscale Madelin a une finalité bien spécifique :
Disculper des Épargnes effectivement acquittées par le professionnel au cours de l’année civile au titre de son contrat Madelin. Le document reprend donc la totalité des versements acquis, ce qui donne au TNS assuré le montant maximal de sa déductibilité, sous réserve de rester sous les plafonds posés à l’article 154 bis du Code Général des Impôts. L’on parle ici de « disponible fiscal ».
Nous lui avons dit, vous recevrez une attestation Madelin pour exactement chaque contrat que vous détenez. Si vous en avez divers et que vous avez choisi des établissements autres, veillez à bien récupérer toutes vos attestations (le plus souvent en téléchargement sur votre espace personnel). C’est sur ce que vous pourrez calculer vos droits à déduction.
Pour rappel, les informations concernant votre contrat retraite Madelin seront également transférées au Fisc par l’assureur.
A partir de quoi pouvez-vous demander une attestation loi Madelin ?
La loi Madelin a tant incité (fiscalement) les professionnels indépendants à améliorer eux-mêmes leur protection sociale en signant leur propre initiative à un ou plusieurs contrat(s) Madelin. Ont notamment droit au profit du dispositif Madelin les indépendants percevant des revenus de type :
BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ;
BNC (Bénéfices non commerciaux) ;
Revenus de gérance de l’article 62 du Code Général des Impôts.
Il s’agit donc des artisans, commerçants et professions libérales ainsi que de certains gérants d’entreprise (gérants non-salariés, mandataires…). Les conjoints collaborateurs non financés ont aussi accès au dispositif mais partagent le même plafond de déduction que leur conjoint.
Tous les professionnels cités recevront donc chaque année leur attestation TNS Madelin s’ils ont souscrit à un tel contrat. Les artisans du bâtiment se verront par exemple envoyer (ou pourront télécharger sur leur espace personnel) leur attestation loi Madelin pro BTP.
Notons enfin que bien souvent, c’est l’expert-comptable du laborieux non salarié qui se chargera des déductions Madelin, et qui devra à ce titre avoir accès au fichier.
Les micro-entrepreneurs peuvent tout à fait souscrire un contrat Madelin mais n’ont aucun droit à la déductibilité fiscale des cotisations de leur rémunération imposable. En effet, ils acquièrent déjà d’un régime fiscal particulier et d’un abattement forfaitaire, censé comprendre tous les poids.
Déduction de ses cotisations Madelin de l’impôt sur le revenu ?
Nous l’avons dit, ce document témoigne des cotisations innocentées dans l’année civile / d’exercice au titre de votre (vos) contrat(s) Madelin. Dès sa réception, vous serez donc à même (ou votre expert-comptable) de savoir quel sera le quota maximum de votre déductibilité fiscale pour l’année N, dans le respect des limites posées par la loi Madelin
Petite particularité pour les contrats retraite Madelin :
Les cotisations sont à certifier sur l’imprimé de déclaration des revenus (votre déclaration d’impôts), ligne « cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaires ou aux contrats Madelin et versements exonérés sur un PERCO ». Les cases concernées sont les 6QS, 6QT, et 6QU.
Cela permet à l’Administration fiscale de combiner votre disponible fiscal au vu de tous vos contrats de recollection complémentaire. En effet, un versement sur un PERP ou un PERCO restreint le plafond auquel vous avez droit dans l’année (il s’agit d’un plafond unique pour la retraite complémentaire).
Si vous le pouvez, n’hésitez surtout pas à vous faire accompagner par un expert-comptable, particulièrement si vous possédez un contrat retraite Madelin.