Résilier son contrat de prévoyance

Vous avez sans nul doute effectué une souscription à un contrat de prévoyance afin de protéger votre famille dans le cas d’un aléa de la vie. En effet, cette couverture est d’une grande utilité mais plusieurs raisons peuvent vous pousser à vouloir résilier votre contrat. Heureusement, ceci est possible !

Ainsi, quelles sont les situations pendant lesquelles il est possible de résilier son contrat de prévoyance ?

  • Quelles sont les démarches à suivre ?
  • Quelles sont les démarches à effectuer ?
  • Quelle lettre de résiliation envoyer ?

Nous vous expliquons davantage sur la résiliation du contrat de prévoyance.

Motifs qui peuvent vous pousser à résilier votre contrat de prévoyance

Bien que souscrire un contrat de prévoyance ne soit pas obligatoire, la résiliation de celui-ci est possible. Ainsi, de nombreuses raisons peuvent vous pousser à résilier votre contrat notamment :

1. Changement de situation personnelle ou professionnelle change qui impacte le risque couvert

Dans une situation pareille, il est possible de résilier son contrat de prévoyance avant échéance tout en justifiant votre résiliation. Il est à noter qu’il existe quelques évènements acceptés notamment :

  • le départ en retraite ;
  • un décès ;
  • un déménagement ;
  • un mariage ;
  • une naissance ;
  • un divorce ;
  • perte d’emploi, etc.

De plus, il est obligatoire que ce changement impacte le contrat.

2. Augmentation de la cotisation du contrat de prévoyance

Il est possible de refuser l’augmentation de votre prime et résilier votre contrat mais uniquement s’il s’agit d’une hausse qui n’est pas relative à l’ajout d’une garantie ou taxe légale.

3. Souscription à la prévoyance collective de votre entreprise

La souscription à un contrat individuel de prévoyance est possible dans le cas où vous êtes non salarié. Cependant, lorsque vous commencez à travailler pour une entreprise, la résiliation de ce contrat peut être possible afin de :

  • éviter les doublons ;
  • limiter les dépenses, etc.

Il est à noter qu’il existe des contrats collectifs dont la souscription est obligatoire.

4. Existence de nombreuses garanties en doublons

En effet, les garanties de prévoyance peuvent figurer dans plusieurs contrats.

5. Souscription à un meilleur contrat de prévoyance

Il est possible de souscrire à un autre contrat de prévoyance moins cher avec des garanties similaires, ou encore un autre avec un meilleur rapport qualité prix…

6. Vous ne désirez plus être protégé contre le risque assuré

Dans le cas où vous désirez résilier votre contrat de prévoyance pour souscrire à un autre nouveau, nous vous conseillons de comparer les offres disponibles sur le marché avant d’établir votre choix.

Pour ce faire, il est possible d’utiliser notre comparateur d’assurances en ligne. C’est un outil gratuit et sans engagements et qui va vous sélectionner en quelques secondes les meilleurs contrats de prévoyance. Ceux-ci sont en effet adaptés à votre situation et votre budget.

De plus, nos conseillers sont tenus à votre disposition dans le cas où vous avez des questions.

Lettre de résiliation d’un contrat de prévoyance

Similaire à tout autre contrat d’assurance, la résiliation d’un contrat de prévoyance doit être faite à travers l’envoi d’une lettre de résiliation à la compagnie d’assurance.

Afin que les démarches soient simplifiées, nous mettons à votre disposition quelques exemples de lettre de résiliation d’un contrat de prévoyance. Dans ce sens, il est à retenir que la résiliation à échéance est différente de la A échéance du contrat de prévoyance.

Il est à retenir que l’envoi de la lettre de résiliation doit être fait par courrier recommandé (avec accusé de réception) à la compagnie d’assurance. De plus, le respect d’un délai de préavis de 2 mois (avant la date) d’échéance est nécessaire.

Dans ce sens, cette lettre doit comporter quelques informations notamment :

  • numéro de votre contrat ;
  • nom et prénom.

Donner la raison pour votre résiliation n’est pas dans ce cas nécessaire.

Nous mettons ci-dessous à votre disposition un exemple de lettre de résiliation pour un contrat d’assurance prévoyance.

Hors échéance du contrat de prévoyance

La résiliation d’un contrat de prévoyance hors échéance est possible en tenant compte de quelques conditions telles que : envoi de votre compagnie d’assurance d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception (de préférence).

En revanche, il est nécessaire de justifier le motif à la compagnie d’assurance. L’envoi de cette lettre doit être établi dans les 3 mois qui viennent à la date de votre résiliation.

Nous vous présentons un exemple de lettre de résiliation en cours d’année d’un contrat décès et dont vous pouvez adapter à votre contrat de prévoyance.

Résilier son contrat de prévoyance avec la loi Châtel

Résilier son contrat de prévoyance est soumis à la loi Châtel. Mise en place pour la protection du consommateur, la loi Châtel a été instaurée en 2005. En effet, celle-ci oblige les compagnies d’assurance à envoyer un avis d’échéance aux assurés tout en respectant un délai qui varie entre 3 mois et 15 jours avant la date de résiliation.

Étant donné que la majorité des contrats d'assurance sont renouvelés automatiquement (reconduction tacite), plusieurs personnes oublient la date d'expiration du contrat et oublient donc la période de résiliation. En raison de cette loi, la date d’échéance doit être rappelée à l'assuré, afin de pouvoir résilier son contrat s’il le souhaite.

De ce fait, il existe quelques délais à savoir par rapport à la résiliation d’un contrat de prévoyance avec la loi Châtel :

  • Dans le cas de non réception de l’avis d’échéance dans le respect des délais, vous avez alors 20 jours additionnels après la date anniversaire pour résilier votre contrat, sans aucune pénalité.
  • Dans le cas d’aucune réception de l’avis d’échéance de la part de votre assureur, il est dans ce cas possible à partir du lendemain de la date de reconduction, d’envoyer une lettre de résiliation.

Résilier son contrat de prévoyance avec la loi Hamon

La protection du consommateur et la favorisation de la concurrence dans quelques domaines fait partie des buts de la loi Hamon (2014), tel que celui de l’assurance. Dans ce sens, la loi Hamon permet aux assurés d’effectuer une résiliation de leur contrat quand souhaité à condition qu’une année d’adhésion soit écroulée.

Cette loi peut ainsi être appliquée aux contrats pour résilier son assurance décès ou assurance indépendance.

Ainsi, la loi Hamon n’est pas appliquée pour les contrats de prévoyance, mais plutôt aux contrats d’assurance habitation, auto, moto, emprunteur. Il ne devient donc possible d’établir une résiliation de son contrat de prévoyance que dans les cas suivants :

  • A échéance ;
  • en cours d’année tout en justifiant du changement qui affecte le risque assuré.

Est-il possible de résilier sa prévoyance collective ?

Contrairement à la mutuelle d’entreprise obligatoire, la prévoyance collective est une couverture qui est souvent facultative. Uniquement dans quelques cas, souscrire à un contrat de prévoyance collective est obligatoirement notamment :

  • imposé par la convention collective ;
  • dénonciation d’un accord existant ;
  • emploi de cadres par l’entreprise.

Quand la mise en place d’une prévoyance est établie suite à un accord collectif ou un référendum, l'affiliation des employés devient alors obligatoire (salariés désignés par la convention). Egalement, dans le cas où la prévoyance collective est établie unilatéralement par l'employeur. Si le salarié ne désire pas ou plus en bénéficier, il est tenu de justifier sa demande de résiliation :

  • changement de situation ;
  • affiliation à la prévoyance collective du conjoint...

Dans le cas où l’adhésion à un contrat de prévoyance groupe est optionnelle, la salarié a la possibilité de ne pas y souscrire. Ainsi et dans le cas où il est déjà assuré, la résiliation peut être faite facilement en fonction des conditions.

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