Assurance auto et accident de voiture sur un parking
Des accrochages et des dégâts matériaux faits dans des parkings publics comme privés sont énormément fréquents. Dans ce type d’accident, les torts ne seront pas forcément partagés aux yeux de l’assureur. Dans certains cas, un conducteur peut être responsable des dégâts à 100%. Ainsi, quelles réglementations sont appliquées en cas d’accrochage sur un parking ? Qui est tenu responsable des dommages ? Comment réagir si votre véhicule subit des dégâts en votre absence ?
Le constat amiable est-il nécessaire en cas d’accrochage sur un parking ?
l est obligatoire de faire un constat amiable en cas d’accident de voiture sur un parking et ce, que ce soit passé dans un parking privé ou public, que vous soyez tenu responsable ou non ou même s’y ait un tiers identifié.
Chacun des conducteurs concernés devra garder une feuille du constat et la transmettre à son assureur au bout d’un délai de 5 jours suivant l’incident par le biais d’une lettre recommandée avec un accusé de réception. Si les deux parties ont rempli la feuille du constat en même temps, là on parle de constat « amiable ». S’il arrive que vous voyiez que l’autre conducteur est en délit de fuite ou refuse de remplir le constat, ne paniquez pas et remplissez votre feuille pour la transmettre à votre assurance. C’est cette déclaration circonstanciée qui vous autorise à faire une demande d’indemnisation.
Le feuille de constat accident de voiture est là pour donner une idée à l’assureur du déroulement de l’accident afin de déterminer la responsabilité de chaque conducteur et de décider de prendre en charge ou non les dégâts causés selon les garanties dont vous avez souscrit. Le constat doit être bien rempli et bien précis car une fois votre signature sur le constat, vous, ni personne ne pourra le modifier. Il vous est également conseillé d’avoir des photos de dégâts si possible.
Le e-constat est un peu similaire au constat papier. Il l’est très souvent donné lors de la souscription à votre assurance auto. Sa valeur juridique est la même que celle du constat et est la plupart du temps disponible sur l’application mobile des assurances.
Quel est le tarif de l’indemnisation après un accident sur un parking ?
Après un accrochage sur un parking, l’indemnisation de l’assurance auto dépendra de vos garanties souscrites dans votre contrat d’assurance auto ainsi que votre niveau de responsabilité sur les dégâts occasionnés.
Comme étapes à faire après le constat, transmettez votre demande d’indemnisation à votre assureur dans les 5 jours suivant l’accident tout en joignant les documents dont l’assureur pourra avoir besoin. Il est possible de l’envoyer également un devis de réparations.
Dans le cas où vous bénéficiez d’un tiers et que vous êtes tenu responsable de l’accident ou si aucun tiers n’est identifié, vous ne bénéficierez d’aucune indemnisation. À titre explicatif, si l’identité de l’autre conducteur responsable des dégâts n’est pas connue, votre assurance ne prendra pas en charge les dégâts. Cependant, si l’identité du l’autre conducteur est connue et que vous n’êtes pas tenu responsable des dégâts, vous serez indemnisé.
Dans une souscription à une assurance à tous risques, vous bénéficiez d’une indemnisation peu importe le cas grâce à la garantie « dommages tous accidents » dont vous avez souscrit. Ceci s’applique même si l’identité du responsable des dégâts n’est pas connue ou que vous soyez responsable des dégâts. Si vous n’êtes pas responsable, la franchise sera à votre charge mais par contre si la responsabilité est partagée, la franchise sera divisée par deux et vous prendrez en charge une partie.
En cas de remarque après un accident que vos garanties d’assurance auto n’arrivent pas/plus à répondre à vos besoins ou si vous désirez souscrire à de nouvelles garanties de contrat, comparez plusieurs contrats d’assurance auto. Nous mettons à votre disposition en ligne, notre comparateur d’assurance auto.
Qui est le mis à tort si un accident survient dans un parking ?
Les parkings publics (supermarchés, hôpitaux, gares…) sont des parkings libres à la circulation. Contrairement aux parkings privés, il n’est pas interdit à certains conducteurs. Le code de la route s’applique : chaque automobiliste doit contrôler son véhicule, allumer son clignotant, être équipé de son kit de sécurité, honorer la priorité du côté droit lorsqu’il n’y a pas de feu de signalisation, etc.
Interférence entre les véhicules à l'arrêt et en mouvement
Lorsqu’il s’agit d’assurance, la législation est simple : si une collision a lieu, le conducteur du véhicule en mouvement est supposé être responsable à 100 %. Si vous êtes renversé par un conducteur lors d’un stationnement ou d’un arrêt, vous ne supporterez aucune responsabilité et ne serez pas pénalisé.
Pour plus de sécurité, nous partons du principe que votre véhicule est correctement garé lorsqu’il est garé sur le parking. Si ce n’est pas le cas, il faut le mentionner dans le rapport amiable de l’assurance auto.
Il existe une exception à cette règle : si votre automobile est effectivement mal garée (deux voies, débordement sur la chaussée), les dégâts peuvent être partagés 50/50. Pareillement, si la portière de votre voiture est ouverte, ou pendant le chargement de votre coffre, la compagnie d’assurance affirme que cela est un outrage à la circulation. En cas de collision, les torts seront partagés à la même hauteur que le conducteur de la voiture qui en est en train d’être conduite.
Deux véhicules en mouvement sont entrés en collision sur le parking, que faire ?
Si vous heurtez (ou êtes heurtez) un autre automobiliste dans un parking public, les règles applicables seront les mêmes que celles liées à la circulation routière publique. Ensuite, il faut déterminer si une seule personne est mise en cause ou, à l’inverse, si la responsabilité doit être partagée.
Cependant, le rapport rédigé à l’amiable sur le parking permettra à la compagnie d’assurance de juger des circonstances de l’accident, afin de déterminer le degré de responsabilité de chacun.
Si lors d’un accident vous étiez en train de quitter votre zone de stationnement, la responsabilité vous incombe à 100% car la voiture sortante n’a pas de priorité. Vous êtes également responsable, si pendant que vous reculez vous heurter une voiture et vice-versa. Mais il arrive que le tort soit partagé (50/50) à condition que les voitures recule au même moment dans un parking.
Dans quel cas la responsabilité est-elle partagée pendant la collision dans un parking?
La plupart des conducteurs croient souvent à tort que dans les parkings publics, une fois qu’un accident survient, la responsabilité est toujours partagée. En fait, tout dépendra de la situation. Dans certaines situations spécifiques, la responsabilité est généralement partagée entre vous et les autres conducteurs. Il s’agira notamment des situations suivantes :
- Votre véhicule était stationné de façon irrégulière lorsqu'il a été heurté ;
- Vous avez tous les deux fait marche arrière et quitté le parking ;
- L'accident était le résultat d'une portière abandonnée ouverte;
- Lorsque les circonstances de l'accident ne permettent pas de déterminer la personne en tort et si la situation s’avère difficile, la responsabilité sera toujours partagée (pour les compagnies d'assurance),
Quand vous laissez un parking (privé ou public), selon le code de la route vous n’avez pas de priorité par rapport aux voitures en circulation sur la voie publique. Lors d’une collision, votre tort sera retenu à 100 %.
Quelles règles sont appliquées lors d’un accident dans un parking privé ?
Les zones de stationnements privatisées ou encore appelées parking privé (parking d’entreprise, appartement, parking résidentiel) sont des parkings inaccessibles à tous les conducteurs. Ils se conforment à certaines règles spécifiques.
De toute manière, compléter un procès-verbal amiable d’accident de voiture sur le parking servira à votre compagnie d’assurance de bien comprendre les circonstances de la collision.
Les règles de circulation dans ces parkings dépendent de la politique intérieure. Ces règles décident de l’application ou de la non application du code la route. Si cela se fait, les règles seront les mêmes que celles qui régissent les parkings publics.
Cependant, si elles sont particulières, la compagnie d’assurance les utilisera pour déterminer si l’erreur d’ un seul conducteur ou si la responsabilité doit être partagée. Habituellement, les compagnies d’assurance choisiront la deuxième solution.
Véhicule endommagé pendant le stationnement
Parfois, votre véhicule est endommagé sans tiers identifiable, mais l’auteur de l’infraction ne fait pas attention à vous laisser ses coordonnées. Il s’agit d’une situation de délit de fuite : vous constatez que votre véhicule est endommagé au retour (rayures, rétroviseurs cassés, coups aux portes, etc.).
Après un accident dans un parking, efforcez-vous de noter la plaque d’immatriculation et le modèle du véhicule, si le responsable prend la fuite prend la fuite. Vous pouvez porter plainte en ayant les preuves, les photos de dégâts matériels et de témoins potentiels… Même s’il n’y a pas de responsable, pensez à remplir le constat d’accident de voiture !
Il convient de noter que si vous êtes responsable d’un accident et que le propriétaire de la voiture n’est pas présent sur la scène vous devez laisser vos coordonnées. Si vous ne le faites pas vous serez coupable d’un délit de fuite !
Dans le cas où il y a un responsable, vous pouvez être assuré si vous possédez une assurance tous risques à travers “la garantie dommages tous accidents ». si vous étiez mal stationné ou en tort la responsabilité peut être partagée.
En l’absence de responsable identifié, si vous avez l’assurance tous risques, vous devrez au préalable déposer une réclamation. Dans les 2 ou 3 jours, Il est préférable de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Cependant, si vous avez souscrit à un forfait tiers, vous ne serez malheureusement pas remboursé : les tarifs de réparation seront à votre charge.
Quelles sont les conséquences d’un accrochage sur un parking ?
Si vous en assumez la responsabilité totale ou partielle, une collision ou un accident de voiture sur un parking (privé ou public) peut équivaloir à un malus. Cela relève des circonstances , mais les règles sont les mêmes que celles qui s’appliquent lors de la conduite sur la voie publique.
Par conséquent, si vous êtes partiellement ou totalement reconnu responsable des dommages, la compagnie d’assurance pourra demander des primes supplémentaires, c’est-à-dire augmenter vos primes d’assurance automobile.
En cas de responsabilité partagée, la pénalité peut être réduite de moitié. A titre d’exemple , le fait que votre automobile ait été heurté alors qu’il était correctement garé ne vous cause aucune faute : vous ne serez pas pénalisé.
Dans le cas contraire , si vous barrez la circulation (ce qui doit être notifié dans le procès-verbal) pour illustration si la portière de votre automobile est ouverte , la distribution de la responsabilité aura pour conséquence le malus.
A QUI REVIENT LA RESONSABILITE LORS D'UN ACCIDENT DE PORTIÈRE ?
Pendant un trajet en voiture, un passager peut décider d’ouvrir la portière pour descendre. S’il ne fait pas attention lors de l’ouverture de celle-ci, il risque de provoquer un accident ; on parle d’accident de portière.
Cas n°1 : le conducteur ouvre la portière au moment de l'accident
Si la portière est ouverte par le conducteur ou l’un des passagers au moment de l’accident, la responsabilité est totale (100%). Le conducteur du véhicule ne peut en effet anticiper ce mouvement soudain.
Si la portière est ouverte par une personne autre que le conducteur, le contrat de l’assurance auto couvrira également cette personne. En effet, le contrat ne prend pas seulement en charge la responsabilité civile du conducteur, mais également les personnes présentes dans le véhicule.
Cette couverte est pour tous les types de transports (covoiturage, un trajet banal…). C’est pourquoi l’assurance auto est imposée aux conducteurs, dans le seul but de garantir la sécurité de tous.
Si un accident se produit, l’assurance prendra en charge l’indemnisation ou les réparations envers les sinistrés. Quelque soit le dommage qu’aurait pu engendrer toute personne présente à bord du véhicule au moment de l’accident de portière.
Cas n°2 : la portière est déjà ouverte au moment de l'accident
Si la porte de la voiture a été ouverte et que l’accident survient à la suite, la règle est la même: le conducteur du véhicule est 100% responsable. En effet, laisser une portière ouverte représente un grand risque pour les autres conducteurs.
Cas n°3 : le partage de responsabilité
L’interprétation de la responsabilité d’un accident de portière reste très ambigüe, les différences se trouvent entre « ouvrir la portière » et une « portière déjà ouverte ».
Lorsque le responsable se trouve dans le véhicule, l’article R. 417-7 du Code de la route prend effet. Il « interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers ».
Cependant, si le conducteur se tient debout ou proche de la voiture, c’est la loi Badinter (n° 85-677 du 5 juillet 1985) qui prend effet, car dans ce cas on estime que le conducteur et les passagers sont des piétons.
Quelques exemples de cas où la responsabilité peut être partagée ou modifiée:
- Modification brusque et soudaine de la trajectoire du véhicule
- Dépassement de la vitesse limite autorisée
- Non activation des feux du véhicule
CONSEILS POUR LES ACCIDENTS DE PORTIÈRE
Il vous faudra déclarer tous les éléments pouvant aider la compagnie à déterminer la responsabilité d’un accident de portière.
Le constat amiable, le rapport de police ou de gendarmerie ou encore les témoignages écrits sont également des éléments pris en compte par l’assureur pour l’évaluation de la responsabilité des différents intervenants.
Ainsi les compagnies recommandent fortement :
- de faire appel à la gendarmerie ou la police nationale si la victime ou la personne ayant ouvert la portière fait preuve d’agressivité ou de mauvaise foi évidente.
- de relever les coordonnées des personnes présentes sur le lieu, et de les indiquer sur le constat amiable. Il est aussi possible de compléter la déclaration de sinistre avec un témoignage ultérieur, si, au moment des faits le témoin n’a pas pu être identifié.
- de remplir avec précision le constat amiable, en cochant seulement les cases e accord avec l’accident de portière.