La carte mobilité inclusion (CMI)
La carte mobilité inclusion (CMI) a été instaurée en 2017 afin de faciliter les déplacements et stationnement en cas de vieillesse ou d’invalidité. Nous vous aiderons à remplir les formalités et à comprendre le fonctionnement de la CMI, ainsi que ses autres avantages.
Règles de stationnement en voiture
Combien de temps peut-on rester stationné ? A quel endroit peut-on garer ?
Le Code de la route régule le stationnement auto. Combien de temps une voiture peut-elle rester parquée au même endroit ? Quelle est la limite de stationnement d’un véhicule ? Voici un petit rappel pour éviter les amendes.
Quelle est la limite de stationnement d’un véhicule ?
Un délai de 7 jours au même endroit
Généralement, à partir du moment où un véhicule occupe une place de façon discontinue dépassant la durée légale qui est e 7 jours, il est considéré comme un stationnement excessif.
Dans d’autres régions, la durée de stationnement ne doit pas aller au-delà de 24 heures sous peine d’une amande pouvant aller de 35€ à 75€. Si le stationnement persiste, il y’a une possibilité de mise en fourrière par la municipalité.
Conditions du stationnement dangereux
Il est important de spécifier que le délai de stationnement n’est pas obligé d’être dépassé pour que ce dernier soit considéré comme dangereux et donc condamné comme une infraction.
Un véhicule empêchant une bonne visibilité aux autres automobilistes ou garée à proximité d’une intersection, d’un virage ou du sommet d’une côte met en danger les autres conducteurs.
L’automobiliste en tort s’expose à des peines lourdes Les sanctions: il s’agit ici question d’une violation de 4e classe passible d’une amende de 135 € et du retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Les règles restent inchangées pour les conducteurs qui commettent une entrave à la circulation ou le stationnement des autres automobilistes en s’arrêtant :
- Sur les trottoirs ;
- Sur les passages piétons ;
- Sur les pistes cyclables ;
- Sur les bouches d’incendie ;
- Devant les tunnels.
Attention aux emplacements réservés ou interdits
Si un parcage d’une infime durée est permis dans certaines zones de livraison délimitées par un marquage au sol jaune, l’indulgence pour les places réservées aux handicapés est de zéro.
Il est strictement interdit aux conducteurs de se garer sur ces places qu’elles se trouvent en pleine rue ou dans un parking. Pour stationner sur ces zones, vous devrez présenter une carte européenne de stationnement.
En cas d’excès, une amende allant jusqu’à 135 € accompagnée d’une mise en fourrière quasi immédiate. C’est le même cas pour les stationnements sur une voie réservée aux véhicules de transports publics, aux taxis ou aux véhicules prioritaires.
Quelles sont les conditions pour pouvoir garer sa voiture à Paris ?
Garer dans les rues de Paris
En général dans la ville de Paris, le stationnement est payant du du lundi au samedi, entre 9 et 20 heures. Se garer dans une rue à Paris est donc gratuit dans ces cas :
- La nuit ;
- Le dimanche ;
- Les jours fériés.
Garer dans les parkings à Paris
A Paris, les parkings tous-terrains sont ouverts tous les jours, 24h/ 24. Le procéder pour y rentrer est très simple.
Il faut se munir d’un ticket que vous prenez à la machine, et au moment de quitter le parking, vous réglez le stationnement en remettant votre ticket. Voici les prix moyens pratiqués dans les parkings parisiens :
| DURÉE DE STATIONNEMENT | PRIX (€) |
|---|---|
| 1 heure | 2.50 € |
| 2 heures | 5.00 € |
| 12 à 24 heures | 20€ € |
Reprendre une voiture envoyer à la fourrière
Lorsqu’un véhicule est mal parqué et qu’il n’y a pas de chauffeur, un agent de police à le droit de demander le retrait de celui-ci de la voie afin de permettre une bonne circulation aux autres conducteurs et prévenir les risques d’accident.
Pour pouvoir récupérer sa voiture, le propriétaire doit se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie la plus proche afin de savoir dans quelle fourrière son véhicule a été envoyé. Dans le cas contraire, un courrier recommandé avec accusé de réception lui sera envoyé dans les 5 jours ouvrables.
Les formalités pour récupérer sa voiture sont diffèrent selon le moment où le propriétaire se présente à la fourrière :
Avant 3 jours
le propriétaire peut venir récupérer sa voiture sous simple demande juste en s’acquittant des frais à sa charge qui comprennent l’enlèvement de la voiture et les frais de garde journalière ;
Après 3 jours
Si la mise en fourrière se justifie par l’état de la voiture, le propriétaire peut avoir à effectuer certaines réparations ou l’examen de l’état du véhicule avant de pouvoir le reprendre. Cette régularisation s’ajoute aux frais déjà à sa charge.
Quelle est l’utilité d’une carte européenne de stationnement ?
La carte mobilité inclusion s’obtient à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après avoir effectué une demande en ligne. Elle est valable en France ainsi que dans toute l’Union Européenne. La carte mobilité inclusion est fabriquée par l’imprimerie nationale et délivrée en « carte de crédit ».
Elle s’occupe des : « invalidités », « priorités » et « stationnements » des populations ; en gros elle remplace les cartes (européenne de stationnement, d’invalidité et de vieillesse). Les utilisateurs des anciennes cartes, sans attendre l’échéance, ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour se procurer une CMI.
Dans ce sens, notre comparateur vous aidera à trouver des offres et des niveaux de garanties adaptées à votre profil et vos besoins : au tiers, tous risques ou encore jeune conducteur.
Quelles sont les conditions de stationnement pour handicapé ?
La carte mobilité inclusion s’obtient à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après avoir effectué une demande en ligne. Elle peut aussi être demandée en cas de handicap temporaire à condition que la durée d’invalidité soit supérieure à un an.
Voici une catégorie des personnes qui peuvent la solliciter :
- Les personnes invalides à 80% (classées en catégorie 3) ;
- Les personnes à station debout pénible (handicap à 80%) ;
- Les personnes dont les déplacements à pied imposent un accompagnement d’un tiers ;
- Les organismes et institutions se de transport collectif pour personnes handicapées.
Si vous vous déplacez à l’aide d’outils pour handicapés, la carte de stationnement devrait vous être accordée. Vous pouvez contacter la MDPH pour obtenir votre carte mobilité inclusion, une fois établie vous la mettrez en valeur sur le tableau de bord de votre véhicule.
Mode d’obtention d’une carte d’invalidité pour le stationnement
Le formulaire Cerfa n°15692*01 vous aidera à obtenir la carte de stationnement qui s’obtient à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après avoir fait une demande en ligne. Le dossier doit-être accompagné des documents suivants :
- Formulaire de demande rempli, daté et signé Cerfa n°15692*01 ;
- Une copie d’une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Les organismes et institutions se de transport collectif pour personnes handicapées.
- Une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal (si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle).
La CMI peut-être attribuée par l’imprimerie nationale pour une durée de 1 à 20 ans et les codes d’accès vous seront transmis. Si vous ne recevez pas de réponses au bout de 4 mois, cela voudrait dire que votre dossier a été rejeté par l’équipe pluridisciplinaire de la CMI.
Le stationnement de la Carte mobilité inclusion est-il gratuit ?
La carte mobilité inclusion (CMI) a été instaurée le 1er janvier 2017 afin de faciliter les déplacements et stationnement en cas de vieillesse ou d’invalidité. Nous vous aiderons à remplir les formalités et à comprendre le fonctionnement de la CMI, ainsi que ses autres avantages. Il est possible de stationner gratuitement :
- Sur les places publiques, dont les zones bleues ;
- Sur les places réservées aux handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- Dans les parkings privés, même payants.
Pour bénéficier d’un stationnement gratuit, vous devez afficher une carte pour handicapé sur le tableau de bord de votre véhicule. Au moins 2% des places sont adaptées et réservées aux affiliés de la CMI stationnement. Les autres cartes resteront valables jusqu’en 2026.
Comment renouveler une carte de stationnement ?
La CMI peut-être attribuée par l’imprimerie nationale pour une durée de 1 à 20 ans et les codes d’accès vous seront transmis. Le processus de renouvellement à l’échéance se fait de la même manière. La demande de renouvellement se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est possible de le faire en ligne, mais le dossier doit-être accompagné des documents suivants :
- Formulaire de demande rempli, daté et signé Cerfa n°15692*01 ;
- Un certificat médical de moins de 3 mois rempli, daté et cacheté par le médecin Cerfa n°15695*01
- Une copie d’une pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal (si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle).
Nous vous conseillons d’entamer le processus de renouvellement 3 mois au minimum en avance, parce que le traitement des demandes de CMI peut parfois être long. En cas d’acceptation, la MDPH et l’imprimerie nationale vous établiront une nouvelle carte. Un duplicata vous sera livré à 9€ en cas de perte.
Que faut-il faire en cas de refus de demande de la carte de stationnement handicapé ?
La MDPH peut-être refusé si la MCI trouve le dossier incomplet (toutes les preuves ne sont pas réunies) ; vous pouvez adresser une contestation pour refus carte de stationnement à la MDPH de plusieurs façons :
- Recours gracieux pour refus de délivrance de carte européenne de stationnement : Vous devez l’adresser au président de la MDPH dans un délai de 2 mois (à compter de la décision défavorable) ;
- Recours contentieux : Le recours contentieux est applicable qu’en cas d’échec du recours gracieux. pour la CMI invalidité et priorité ou du tribunal administratif (TA), pour la CMI stationnement, la contestation se fait auprès de la chambre sociale du tribunal de grande instance (TGI). Certaines assurances auto proposent des garanties protection juridique.
Si votre dossier a été rejeté parce qu’il est incomplet, un conseiller de la MDPH vous aidera pour la validation de votre nouvelle demande de CMI.
Que faut-il savoir au sujet des impôts et de la carte de stationnement
Contacter le Bureau central de tarification (BCT), qui obligera la compagnie d’assurance automobile de votre choix à vous fournir une couverture d’assurance responsabilité civile.