La carte mobilité inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI) a été instaurée en 2017 afin de faciliter les déplacements et stationnement en cas de vieillesse ou d’invalidité. Nous vous aiderons à remplir les formalités et à comprendre le fonctionnement de la CMI, ainsi que ses autres avantages.

Quelle est l’utilité d’une carte européenne de stationnement ?

La carte mobilité inclusion s’obtient à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après avoir effectué une demande en ligne. Elle est valable en France ainsi que dans toute l’Union Européenne. La carte mobilité inclusion est fabriquée par l’imprimerie nationale et délivrée en « carte de crédit ».

Elle s’occupe des : « invalidités », « priorités » et « stationnements » des populations ; en gros elle remplace les cartes (européenne de stationnement, d’invalidité et de vieillesse). Les utilisateurs des anciennes cartes, sans attendre l'échéance, ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour se procurer une CMI.

Dans ce sens, notre comparateur vous aidera à trouver des offres et des niveaux de garanties adaptées à votre profil et vos besoins : au tiers, tous risques ou encore jeune conducteur.

Quelles sont les conditions de stationnement pour handicapé ?

La carte mobilité inclusion s’obtient à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après avoir effectué une demande en ligne. Elle peut aussi être demandée en cas de handicap temporaire à condition que la durée d’invalidité soit supérieure à un an.

Voici une catégorie des personnes qui peuvent la solliciter :

  • les personnes invalides à 80% (classées en catégorie 3) ;
  • les personnes à station debout pénible (handicap à 80%) ;
  • les personnes dont les déplacements à pied imposent un accompagnement d’un tiers ;
  • les organismes et institutions se de transport collectif pour personnes handicapées.

Si vous vous déplacez à l’aide d’outils pour handicapés, la carte de stationnement devrait vous être accordée. Vous pouvez contacter la MDPH pour obtenir votre carte mobilité inclusion, une fois établie vous la mettrez en valeur sur le tableau de bord de votre véhicule.

Mode d’obtention d’une carte d’invalidité pour le stationnement

Le formulaire Cerfa n°15692*01 vous aidera à obtenir la carte de stationnement qui s’obtient à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après avoir fait une demande en ligne. Le dossier doit-être accompagné des documents suivants :

  • formulaire de demande rempli, daté et signé Cerfa n°15692*01 ;
  • un certificat médical de moins de 3 mois rempli, daté et cacheté par le médecin Cerfa n°15695*01
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal (si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle).

La CMI peut-être attribuée par l’imprimerie nationale pour une durée de 1 à 20 ans et les codes d’accès vous seront transmis. Si vous ne recevez pas de réponses au bout de 4 mois, cela voudrait dire que votre dossier a été rejeté par l’équipe pluridisciplinaire de la CMI.

Le stationnement de la Carte mobilité inclusion est-il gratuit ?

La carte mobilité inclusion (CMI) a été instaurée le 1er janvier 2017 afin de faciliter les déplacements et stationnement en cas de vieillesse ou d’invalidité. Nous vous aiderons à remplir les formalités et à comprendre le fonctionnement de la CMI, ainsi que ses autres avantages. Il est possible de stationner gratuitement :

  • sur les places publiques, dont les zones bleues ;
  • sur les places réservées aux handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
  • dans les parkings privés, même payants.

Pour bénéficier d’un stationnement gratuit, vous devez afficher une carte pour handicapé sur le tableau de bord de votre véhicule. Au moins 2% des places sont adaptées et réservées aux affiliés de la CMI stationnement. Les autres cartes resteront valables jusqu’en 2026.

Comment renouveler une carte de stationnement ?

La CMI peut-être attribuée par l’imprimerie nationale pour une durée de 1 à 20 ans et les codes d’accès vous seront transmis. Le processus de renouvellement à l’échéance se fait de la même manière. La demande de renouvellement se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il est possible de le faire en ligne, mais le dossier doit-être accompagné des documents suivants :

  • formulaire de demande rempli, daté et signé Cerfa n°15692*01 ;
  • un certificat médical de moins de 3 mois rempli, daté et cacheté par le médecin Cerfa n°15695*01
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal (si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle).

Nous vous conseillons d’entamer le processus de renouvellement 3 mois au minimum en avance, parce que le traitement des demandes de CMI peut parfois être long. En cas d’acceptation, la MDPH et l’imprimerie nationale vous établiront une nouvelle carte. Un duplicata vous sera livré à 9€ en cas de perte.

Que faut-il faire en cas de refus de demande de la carte de stationnement handicapé ?

La MDPH peut-être refusé si la MCI trouve le dossier incomplet (toutes les preuves ne sont pas réunies) ; vous pouvez adresser une contestation pour refus carte de stationnement à la MDPH de plusieurs façons :

  • Recours gracieux pour refus de délivrance de carte européenne de stationnement : Vous devez l’adresser au président de la MDPH dans un délai de 2 mois (à compter de la décision défavorable) ;
  • Recours contentieux : Le recours contentieux est applicable qu’en cas d’échec du recours gracieux. pour la CMI invalidité et priorité ou du tribunal administratif (TA), pour la CMI stationnement, la contestation se fait auprès de la chambre sociale du tribunal de grande instance (TGI). Certaines assurances auto proposent des garanties protection juridique.

Si votre dossier a été rejeté parce qu’il est incomplet, un conseiller de la MDPH vous aidera pour la validation de votre nouvelle demande de CMI.

Que faut-il savoir au sujet des impôts et de la carte de stationnement

La carte mobilité inclusion (stationnement) présente plusieurs avantages fiscaux comme le paiement d’une demi-part d’impôt ; (priorité stationnement : places assises dans les transports en commun, espaces ou lieux publics et salles d’attente). Ces avantages sont aussi accordés aux personnes qui possèdent une carte mobilité inclusion « invalidité », mais vous devez donner un justificatif à l’administration fiscale lorsqu’elle vous sera délivrée.

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