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Location d’un box ou d’un garage
Si la location d’un box ou d’un garage est la parfaite solution pour stocker des biens, certaines obligations doivent être respectées afin de pouvoir utiliser librement ce lieu.
Nous vous expliquons davantage sur les trois types de location ainsi que les règles qui leur sont applicables.
L’obligation de l’assurance garage
Le garage, qu’il soit attenant ou non à un bâtiment, est souvent considéré comme une dépendance d’un logement. Par conséquent, les règles qui régissent ce type d’assurance sont en fait celles de l’assurance habitation : ainsi, l’assurance garage est obligatoire pour le locataire, et facultative pour le propriétaire.
Le locataire d’un logement, et de son garage, est obligé de souscrire une assurance multirisque habitation. Ce contrat lui offre une couverture à la fois en cas de dommages causés à ses biens et en cas de dégâts causés au logement (ou au garage) pour lesquels il faudrait indemniser le propriétaire.
Le propriétaire d’un logement et/ou d’un garage, lui, n’est pas obligé de souscrire une assurance.
Cependant, locataire comme propriétaire seront tenus responsables des dommages causés par leur garage, et/ou par les biens qu’il contient. Par exemple, si un incendie s’y déclare et cause des dégâts dans les bâtiments ou les locaux voisins. Que le garage soit une location ou que vous en soyez propriétaire, il est fortement conseillé de souscrire une assurance dédiée. Attention, les règles d’assurance ne sont pas les mêmes selon que le garage en question est une place de parking, un box indépendant ou un garage chez un particulier.
Si vous possédez un contrat d’assurance multirisque habitation, celui-ci comprend le plus souvent une clause permettant d’étendre sa couverture à votre garage. Pensez à bien vérifier les termes de votre contrat pour connaître les conditions relatives au garage.
Une assurance pour une place de parking
Dans le cas d’une place de stationnement non fermée et située dans un parking collectif, vous n’avez à priori aucune démarche à effectuer, que vous soyez propriétaire ou locataire. C’est en effet à l’assurance habitation de la copropriété de couvrir l’ensemble des places mises à la disposition des occupants. Il est cependant recommandé de vérifier l’existence de cette assurance, ainsi que ses termes et conditions.
Une assurance pour box indépendant
Si votre garage est un box indépendant, c’est-à-dire situé à une autre adresse que votre logement, ou simplement qu’il est privatif, c’est à vous de l’assurer. Si vous êtes locataire, l’assurance au titre de la Responsabilité Civile est obligatoire, afin de pouvoir réparer les dommages éventuels causés aux tiers, ou de pouvoir faire face aux réparations financières qui en découleraient. Mais ce type d’assurance ne couvre pas les dégâts que pourraient subir vos biens ou votre véhicule.
Il est donc recommandé, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre box garage, de souscrire une assurance multirisque. Vos biens seront ainsi protégés en cas de vol, d’incendie, de casse et vous bénéficierez également d’une couverture au titre de la Responsabilité Civile.
Assurance pour garage d’un particulier
Pour le cas d’un logement privé, la plupart des assureurs considèrent le garage comme une dépendance. Le garage et son contenu (biens et / ou véhicule) sont donc assurés dans les mêmes conditions que le logement. Il convient cependant de vérifier que votre contrat couvre bien les dépendances (assurance habitation et dépendances). Dans le cas contraire, il vous suffit de signaler à votre assureur que vous souhaitez assurer votre garage, et il devrait inclure une extension de garantie dans votre contrat.
Que votre assurance multirisque habitation couvre ou non les dépendances de manière automatique, il est recommandé de signaler l’existence de votre garage à votre assureur au moment de la signature du contrat, ainsi que sa nature (bâtiment ou place) et son contenu éventuel.
Assurer son garage
L’assurance du garage offre une couverture sur deux aspects : la Responsabilité Civile, et les dommages que peuvent subir vos biens. En tant qu’occupant d’un garage, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous en êtes légalement responsable. Cela signifie que vous serez également tenu pour responsable de tout incident qui pourrait s’y produire : départ d’incendie, dommages causés par une voiture dont le frein à main n’était pas serré, accident provoquant des blessures à une personne qui se trouvait dans votre garage.
La couverture au titre de la Responsabilité Civile dans l’assurance habitation vous couvre face à l’ensemble de ces situations, et vous permet d’en assumer les éventuelles conséquences financières.
Garanties de l’assurance habitation pour un garage
Comme l’assurance garage est le plus souvent une extension de l’assurance multirisque habitation, ce sont les garanties de ce type de contrat qui s’appliquent. Vous pouvez discuter avec votre assureur de l’étendue précise de la couverture souhaitée, en fonction de votre type de garage (place de parking, box fermé ou garage dans votre jardin) et de l’utilisation que vous en faites (garer votre voiture et / ou stocker des biens).
Dans tous les cas, votre compagnie d’assurance aura besoin de connaître les caractéristiques de votre garage pour vous offrir une couverture appropriée (et pour ajuster le montant de vos cotisations) : espace fermé à clé ou non, superficie, adresse, valeur des biens stockés… Le montant des cotisations dépendra également de ces éléments.
Sachez que le fait de garer votre voiture dans un emplacement fermé peut vous permettre de faire baisser la prime de l’assurance habitation, car cela représente moins de risques pour l’assureur.
Le vol de véhicule n’est généralement pas inclus, car vous devriez déjà être couvert à ce titre par votre assurance auto. De la même manière, si votre garage ne vous sert qu’à garer votre véhicule, et que celui-ci est déjà assuré contre les risques d’incendies ou le bris de glace, il n’est peut-être pas nécessaire de bénéficier de cette garantie dans votre assurance garage.
Assurer son garage sans assurance logement
Il est possible de souscrire une assurance multirisque habitation (MRH) pour un garage sans logement. Il s’agira donc d’une assurance habitation qui ne concernera que le garage. La couverture minimale doit être la Responsabilité Civile, pour couvrir les dommages potentiels causés à autrui (incendie qui se répand aux box voisins, dégâts des eaux couvert par l’assurance habitation ayant son origine dans votre garage…). Il est cependant recommandé de couvrir également ses biens contre les risques d’incendie, de vols ou de dégradation.
Pour bénéficier de la couverture la mieux adaptée à votre situation, vous devez déclarer à votre assureur le type de garage à assurer, sa surface, ainsi que les objets qui y sont entreposés. Matériel de jardin, barbecue ou bouteilles de vin peuvent avoir de la valeur, et il convient donc de les garantir au même titre que les objets situés à l’intérieur de votre domicile.
Selon ce que vous stockez dans votre garage, pensez à bien vérifier les clauses du contrat : certains assureurs ne couvrent pas le stockage de produits inflammables ou pouvant présenter un danger pour vous ou vos voisins, par exemple.
Enfin, pensez à faire évoluer votre contrat d’assurance si vous changez de type de garage, ou que vous n’en avez plus la même utilisation ! Si vous souhaitez assurer votre garage contre le vol, celui-ci doit être fermé avec des serrures sécurisées.
L’assurance habitation colocation : une couverture obligatoire ?
Effectivement, la mise en location d’un box ou garage est une action courante qui est indiquée sur le bail d’habitation d’un logement. Ainsi, un local qui est fermé et protégé est considéré comme étant une annexe. Dans ce sens, celui-ci doit respecter les mêmes conditions relatives à la location.
L’augmentation du loyer dépend de l’IRL ;
La période de location du garage correspond à celle qui figure sur le contrat de bail du logement.
Le garage est considéré comme étant un accessoire de la maison principale et dans le cas d’un sinistre, le garage va être couvert par une couverture d’assurance multirisque habitation (MRH) complète.
De même, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de cet espace à sa compagnie d’assurance pour étendre les garanties incluses dans le contrat s’il est nécessaire.
Une location indépendante
Si vous louez un box ou un garage tout en étant indépendant de votre logement, il est à noter que les règles changent (la somme du loyer, le délai, préavis, etc).
Toutes les conditions liées à la location sont déterminées par le locataire et le propriétaire, et il n'y a aucune obligation de le noter. En revanche, il serait mieux d’établir un contrat pour ne pas tomber dans des litiges. Dans ce sens, ce document écrit doit contenir les informations suivantes :
La description du garage :
superficie / emplacement / moyen d’accès… ;
La durée de la location ;
La durée de la location ;
Les modalités du préavis ;
La somme du loyer ;
Les modalités de révision ;
Le montant du dépôt de garantie.
S’il n’y a pas de période de construction prévue, la période de location est considérée comme indéterminée. Ensuite, les parties peuvent résilier le contrat selon les besoins sans avoir à justifier la raison de leur décision.
Aucune taxe d’habitation n’est appliquée a un garage qui est considéré comme indépendant ou qui se trouve à plus de 1 Km du logement (pas de dépendance).
Sous-location d’un box ou d’un garage
La location d’un box ou d’un garage non utilisé est possible par un locataire. Evidemment, certaines conditions sont nécessaires afin de pouvoir sous-louer ce box ou ce garage notamment :
tenir au courant le propriétaire qui doit donner son accord par écrit;
Ne pas sous-louer au-delà du terme du bail de location du logement ;
Ne pas dégager de profit en optant pour la sous-location du garage plus cher qu’au coût de la location initiale.
Les garanties incluses dans une assurance box et une assurance garage
Dans le cas d’une souscription à une couverture d’assurance spécifique pour votre garage ou box, ou encore dans le cas où vous effectuez une souscription à une extension de garantie, il est nécessaire de rester vigilant par rapport aux détails des garanties afin d’être bien pris en charge. Nous citons notamment parmi ces garanties importantes :
Les garanties contre les risques les plus courants :
incendie / dégât des eaux / explosion / catastrophes naturelles… ;
La garantie vol :
Il s’agit d’une garantie qui est spécialement utile dans le cas où vous stockez des objets dans votre garage. En revanche, pour le bon fonctionnement de la garantie, il est nécessaire que l’accès au box ou au garage soit sécurisé
Règles de location d'un garage : box / emplacement
Les règles que l’on applique suite à la location d’une place de parking (que ce soit pour un box garage ou pour un emplacement de stationnement extérieur) diffère en fonction du contexte notamment si la location de la place est établie comme étant accessoire d’un logement ou encore si la location est établie séparément.
Place associée à un bail d'habitation
L’application des règles relatives au logement est nécessaire quand il s’agit de la location d’une place de parking. En effet, ceci constitue une annexe / un accessoire, nous parlons notamment des règles liées à :
la durée du bail ;
l'augmentation du loyer ;
la sous-location ;
la fin du bail.
Dans ce sens, il est nécessaire que la place de parking soit mentionnée sur le contrat de location en étant une annexe de logement.
Sinon, c’est au juge du tribunal désigne au cas par cas la caractère accessoire déterminant la place de parking et ce selon chaque intention des parties.
Tel est l’exemple des modes de résiliation du bail de parking qui sont différents de ceux du logement (dans le cas d’un congé). Dans ce sens, il est possible que le juge contention de la protection du tribunal estime qu’il n’y a pas de rapport entre le bail d’habitation et le parking.
OÙ S’ADRESSER ?
Nous vous invitons à préciser votre ville / code postal à partir du Tribunal judiciaire ou de proximité.
Location séparée
Quand la location de parking n’est pas directement liée au logement principal du locataire, l’application des règles relatives aux contrats de louage de choses est nécessaire.
La négociation de la location est donc possible que ce soit pour :
le montant du loyer ;
la durée du bail ;
toute autre disposition contractuelle.
Bien qu’un bail verbal soit possible, il est nécessaire d’avoir un contrat écrit noir sur blanc afin d’éviter tout conflit. Ainsi, le contrat doit contenir les éléments suivants :
le montant du loyer ;
les conditions de la révision du loyer ;
la durée du bail ;
Délai de préavis, etc.
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