Location d’un box ou d’un garage : Quelles règles ?

Si la location d'un box ou d'un garage est la parfaite solution pour stocker des biens, certaines obligations doivent être respectées afin de pouvoir utiliser librement ce lieu.

Nous vous expliquons davantage sur les trois types de location ainsi que les règles qui leur sont applicables.

Le garage : Annexe d’un logement

assurance habitation : location garage

Effectivement, la mise en location d’un box ou garage est une action courante qui est indiquée sur le bail d’habitation d’un logement. Ainsi, un local qui est fermé et protégé est considéré comme étant une annexe. Dans ce sens, celui-ci doit respecter les mêmes conditions relatives à la location.

  • L’augmentation du loyer dépend de l’IRL ;
  • La période de location du garage correspond à celle qui figure sur le contrat de bail du logement.

Le garage est considéré comme étant un accessoire de la maison principale et dans le cas d’un sinistre, le garage va être couvert par une couverture d’assurance multirisque habitation (MRH) complète.

De même, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de cet espace à sa compagnie d’assurance pour étendre les garanties incluses dans le contrat s’il est nécessaire.

Une location indépendante

location box ou garage

Si vous louez un box ou un garage tout en étant indépendant de votre logement, il est à noter que les règles changent (la somme du loyer, le délai, préavis, etc).

En effet, toutes les conditions liées à la location sont déterminées par le locataire et le propriétaire, et il n'y a aucune obligation de le noter. En revanche, il serait mieux d’établir un contrat pour ne pas tomber dans des litiges. Dans ce sens, ce document écrit doit contenir les informations suivantes :

  • La description du garage :
    • superficie ;
    • emplacement ;
    • moyen d’accès… ;
  • La durée de la location ;
  • Les modalités du préavis ;
  • La somme du loyer ;
  • Les modalités de révision ;
  • Le montant du dépôt de garantie.

S'il n'y a pas de période de construction prévue, la période de location est considérée comme indéterminée. Ensuite, les parties peuvent résilier le contrat selon les besoins sans avoir à justifier la raison de leur décision.

Aucune taxe d’habitation n’est appliquée a un garage qui est considéré comme indépendant ou qui se trouve à plus de 1 Km du logement (pas de dépendance).

Sous-location d’un box ou d’un garage

La location d’un box ou d’un garage non utilisé est possible par un locataire. Evidemment, certaines conditions sont nécessaires afin de pouvoir sous-louer ce box ou ce garage notamment :

  • tenir au courant le propriétaire qui doit donner son accord par écrit;
  • Ne pas sous-louer au-delà du terme du bail de location du logement ;
  • Ne pas dégager de profit en optant pour la sous-location du garage plus cher qu’au coût de la location initiale.

Les garanties incluses dans une assurance box et une assurance garage

garanties assurance box / assurance garage

Dans le cas d’une souscription à une couverture d’assurance spécifique pour votre garage ou box, ou encore dans le cas où vous effectuez une souscription à une extension de garantie, il est nécessaire de rester vigilant par rapport aux détails des garanties afin d’être bien pris en charge. Nous citons notamment parmi ces garanties importantes :

  • Les garanties contre les risques les plus courants :
  • La garantie responsabilité civile ;
  • La garantie vol : Il s’agit d’une garantie qui est spécialement utile dans le cas où vous stockez des objets dans votre garage. En revanche, pour le bon fonctionnement de la garantie, il est nécessaire que l’accès au box ou au garage soit sécurisé.

Règles de location d'un garage : box / emplacement

Les règles que l’on applique suite à la location d’une place de parking (que ce soit pour un box garage ou pour un emplacement de stationnement extérieur) diffère en fonction du contexte notamment si la location de la place est établie comme étant accessoire d'un logement ou encore si la location est établie séparément.

Place associée à un bail d'habitation

L’application des règles relatives au logement est nécessaire quand il s’agit de la location d’une place de parking. En effet, ceci constitue une annexe / un accessoire, nous parlons notamment des règles liées à :

  • la durée du bail ;
  • l'augmentation du loyer ;
  • la sous-location ;
  • la fin du bail.

Dans ce sens, il est nécessaire que la place de parking soit mentionnée sur le contrat de location en étant une annexe de logement.
Sinon, c’est au juge du tribunal désigne au cas par cas la caractère accessoire déterminant la place de parking et ce selon chaque intention des parties.

Tel est l’exemple des modes de résiliation du bail de parking qui sont différents de ceux du logement (dans le cas d’un congé). Dans ce sens, il est possible que le juge contention de la protection du tribunal estime qu’il n’y a pas de rapport entre le bail d'habitation et le parking.

Où s’adresser ?

Nous vous invitons à préciser votre ville / code postal à partir du Tribunal judiciaire ou de proximité.

Location séparée

location parking pas chère

Quand la location de parking n’est pas directement liée au logement principal du locataire, l’application des règles relatives aux contrats de louage de choses est nécessaire.

La négociation de la location est donc possible que ce soit pour :

  • le montant du loyer ;
  • la durée du bail ;
  • toute autre disposition contractuelle.

Bien qu’un bail verbal soit possible, il est nécessaire d’avoir un contrat écrit noir sur blanc afin d’éviter tout conflit. Ainsi, le contrat doit contenir les éléments suivants :

  • le montant du loyer ;
  • les conditions de la révision du loyer ;
  • la durée du bail ;
  • les modes de résiliation : courrier, délai de préavis, etc.
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