Garantie loyers impayés, c’est quoi ?

La garantie loyers impayés (GLI) est une garantie incluse dans le contrat d’assurance multirisques habitation (MRH). En effet, celle-ci offre au propriétaire de percevoir un remboursement dans le cas de non paiement du loyer par le locataire.

Dans ce sens, la garantie loyers impayés a pour objectif :

  • éviter au bailleur de perdre des revenus relatif à un défaut de paiement ;
  • adoucir les conditions d’attributions relatives à une habitation pour les locataires dans le but de rassurer les propriétaires. Dans ce sens, et dans le cas d’une souscription à une garantie loyers impayés, il n’est alors pas possible d’effectuer une demande pour un garant à votre locataire.

Que prend en charge l’assurance loyers impayés ?

La garantie loyers impayés est différente de la garantie des risques locatifs (GRL). Cette dernière n’existe plus depuis le 1er janvier 2016. En effet, elle ne doit pas non plus être confondue avec la garantie universelle des loyers.

La garantie loyers impayés prend en charge le propriétaire dans le cas loyer impayé. Celle-ci n’est pas instantanée et ne peut intervenir qu’au bout de 3 ou 4 mois de non paiement.

De plus, l’assurance loyers impayés prend également en charge :

  • les frais de procédure relatifs à l’expulsion du locataire ;
  • la partie contentieux relative aux loyers impayés.

De plus, quelques contrats peuvent aussi prendre en charge :

  • Les frais d’huissier ;
  • Les frais d’avocat dans le cas d’une procédure relative au recouvrement des loyers impayés ;
  • Les frais d’avocat dans le cas d’une procédure relative au remboursement des dégradations et détériorations ;
  • La remise en état de l’habitation dans le cas où les détériorations causées par le locataire dépassent le dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de bail ;
  • Le départ prématuré du locataire ou son décès. Dans une situation pareille, votre assureur peut se charger du versement d’un loyer jusqu’au moment où vous soyez capable de profiter encore une fois de votre bien ;
  • L’analyse et la vérification des justificatifs qui ont été rendus par le locataire.
NOTEZ BIEN : La garantie loyers impayés est une couverture qui peut comporter des franchises et exclusions de garanties. C’est dans ce sens qu’il devient nécessaire de lire attentivement les conditions générales de votre contrat et de comparer les différentes offres d’assurance loyers impayés avant toute souscription !

Souscrire une garantie loyers impayés

Tout d’abord, il est à retenir que la garantie loyers impayés est une assurance qui concerne uniquement les locations de longue durée. Ainsi, les exclues de ce dispositif sont comme suit :

  • Les locations saisonnières ;
  • Les logements de fonction ;
  • Les résidences secondaires ;
  • Les locaux commerciaux.

En revanche, la souscription à une garantie loyer impayé ne sauve pas le propriétaire des précautions d’usage en terme la solvabilité du locataire, au contraire.

De ce fait, vous êtes tenu de joindre à votre assureur vos trois dernières fiches de paie, avec votre dernier avis d’imposition et les documents justificatifs d’identité.

Ainsi, et en tenant compte des revenus, de nombreuses situations sont possibles et ce en tenant compte du profil du locataire notamment :

Il est étudiant ou apprenti

le locataire doit alors avoir une caution solidaire d’un tiers ;

Il est en CDD

la période qui reste de son contrat doit être supérieure à 8 mois à la souscription de la GLI. De plus, le locataire doit disposer d’un justificatif de revenus nets qui dépasse 3 fois le loyer, avec les charges incluses.

Il est titulaire d’un CDI

le locataire doit disposer d’un justificatif de revenus nets qui dépasse 2,7 le loyer, avec les charges incluses.

La souscription d’une assurance loyers impayés est établie pendant le bail. Dans ce sens, Le bailleur doit fournir un justificatif qu'aucun problème de paiement n'a été établi. Ainsi, dès que votre dossier est retenu, l’assurance de loyers impayés ne peut être obtenue qu'après la période d'attente qui varie d’un assureur à un autre.

Quel est le coût de la garantie loyers impayés ?

Le calcul du prix de la garantie loyers impayés est effectué en pourcentage du loyer. En effet, la base de la prime de cotisation diffère d’un assureur à un autre en tenant compte d’une fourchette qui varie de 2,30% à 3,70% de la somme annuelle du loyer, avec les charges incluses.

Dans ce sens, la somme de la prime peut être importante que ce soit pour un contrat individuel ou pour un contrat de groupe. En effet, quelques assureurs offrent la possibilité de souscrire à des garanties de renfort optionnelles.

En revanche, il est à noter que la somme de la prime annuelle de votre couverture d’assurance loyers impayés est déduite des revenus fonciers indiqués dans la déclaration d’impôts sur le revenu.

Où peut-on souscrire une garantie loyers impayés ?

Evidemment, la majorité des assurances habitation propriétaire proposent également une couverture d’assurance loyers impayés. En effet, cette dernière diffère d’une compagnie d’assurance à une autre notamment en termes de tarifs et de garanties optionnelles, etc.

Dans ce sens, et afin de changer d’assureur dans le but de souscrire à un contrat d’assurance loyers impayés plus aligné à vos besoins et ce à un prix pas cher, vous êtes tenu d’effectuer une comparaison des différentes offres d'assurance habitation proposées en ligne.

Attention ! Ne restez pas limités à la mise en concurrence de la somme de la prime d’assurance uniquement. Vous devez également effectuer une comparaison de plusieurs éléments constitutifs de votre assurance habitation en ligne pas cher notamment :
  • les options ;
  • les franchises ;
  • les exclusions de garantie ;
  • les éléments pouvant renforcer ou limiter l’étendue de votre couverture et ce en fonction du niveau de formule choisi.

Finalement, et afin d’avoir un devis habitation pas cher en ligne, nous vous invitons à utiliser notre comparateur d’assurance maison en ligne. Il s’agit d’un outil 100% gratuit, sans engagement, et disponible 24h24.

Vous pouvez ainsi faire une simulation qui vous permettra de mettre en concurrence les meilleurs contrats disponibles sur le marché et ce en quelques instants.

Ainsi, vous allez souscrire à un contrat d’assurance pas cher qui correspond le mieux à vos besoins et votre budget !

Qu’est-ce que la garantie loyers impayés ?

La garantie loyers impayés (GLI) est une composante du contrat de l'assurance multirisque habitation. Celle-ci a pour but de permettre au propriétaire de percevoir une indémnisation en ce sens que le locataire ne reglerait plus les aléas relatifs au reglement du loyer. Son but joue un double rôle :

  • Permettre au bailleur de toujours percevoir son revenu à défaut de paiement du locataire.
  • Assouplir les conditions d’attributions d’un logement pour les locataires en rassurant les propriétaires. Ainsi, si vous souscrivez une garantie loyers impayés, vous ne pourrez pas demander un garant à votre locataire.
Attention : La garantie loyers impayés ne doit pas être confondue avec la garantie des risques locatifs(GRL), disparue le 1er janvier 2016, ni avec la garantie universelle des loyers, remplacée par le dispositif Visale

Les garanties de l’assurance loyers impayés

L’assurance loyers impayés couvre le propriétaire en cas de loyer impayés, comme son nom l’intitule.. De ce fait, quelles garanties proposent notre assurance loyers impayés ? Ci-dessous des informations liées à nos garanties :

Garantie Détail de la protection
Loyers impayés Couverture à hauteur de 96 000 euros
Détériorations immobilières Couverture à hauteur de 7 000 euros
Protection Juridique Couverture à hauteur de 5 000 euros

Dans le moindre, si le locataire est dans la contrainte d’être expulser, l’assurance loyers impayés pourra ainsi couvrir les frais liés à la procédure et également le règlement de la partie contentieuse liée aux loyers impayés résultant de ce litige.

La couverture des garanties d'une assurance loyers impayés concerne généralement :

  • Les frais d’huissier ou d’avocat en cas de procédure pour le recouvrement des loyers impayés ou pour le remboursement des dégradations et détériorations constatées.
  • La remise en état du logement lorsque les dégradations et les détériorations commises par le locataire sont supérieures au dépôt de garantie versé à la signature du bail.
  • Le départ prématuré du locataire ou son décès. Dans ce cas, votre assurance pourra par exemple continuer à vous verser un loyer jusqu’à ce que vous soyez en mesure de jouir à nouveau de votre bien.
  • L’étude et la vérification des justificatifs fournis par le locataire.

Et l’indemnisation de votre garantie loyers impayés, comment ça se déroule ?

Lorsque vous souscrivez à une garantie loyers impayés, vous devez d’abord faire attention aux garenties mais aussi à d’autres éléments s’agissant de l franchise, les délais de carence, les échéances de remboursement… En définitive, s’imprégner des données concernant votre indemnisation loyers impayés.

Comment souscrire à la garantie loyers impayé ?

Il est important de noter que la garantie loyers impayés est pour une catégorie de logement ; à savoir :

Type de logement L’assurance loyers impayés s’applique-t-elle ?
Bien locatif Oui
Location saisonnière Non
Logement de fonction Non
Résidence secondaire Non
Locaux commerciaux. Non
D’autre part, le fait de souscrire une assurance loyers impayés n’exonère pas pour autant le propriétaire des précautions d’usage en matière de solvabilité du locataire, bien au contraire.

Quels sont les locataires éligibles à l’assurance loyers impayés ?

Vous devrez en général communiquer certaines informations de votre locataire à votre assurance loyers impayés : ses 3 dernières fiches de paye, son dernier avis d’imposition ainsi que les habituels justificatifs d’identité.

Concernant ses revenus, plusieurs cas de figure sont possibles selon le profil du locataire

  • Il est étudiant ou apprenti : il doit alors disposer de la caution solidaire d’un tiers.
  • Il est en CDD : la durée restante de son contrat doit alors être minimum de 8 mois à la souscription de la GLI et il doit justifier de revenus nets 3 fois supérieurs au loyer, charges comprises.
  • Il est titulaire d’un CDI : il doit justifier de revenus nets 2,7 fois supérieurs au loyer, là aussi charges comprises.

De plus, notre partenaire s’occupe, sur votre demande et sur 24 heures, d’étudier la totalité du dossier de votre locataire ; à savoir pièces justificatives, document financiers, statut professionnel du locataire afin de certifier que tout est conforme et réglementaire.

Si la garantie des loyers impayés est souscrite en cours de bail, le bailleur doit apporter la preuve qu’aucun incident de paiement n’est survenu. Une fois le dossier accepté, la garantie de loyers impayés n’est acquise qu’après un délai de carence, variable suivant les compagnies. Évidemment, le contrat de location doit être conforme et légal.

Le fonctionnement de la garantie loyers impayés

Lors des retards du versement de loyer, vous devez adresser à votre locataire une lettre de relance puis une mise en demeure dans les délais impartis par le bail.

Dans la mésure où il n’y a pas de retour de la part du locataire, vous devez prevenir vore assurance loyers impayés, cette fois-ci dans kles délais prévus par votre contrat d’assurance en y joignant tous les justificatifs nécessaires.

L’indemnisation vous sera généralement versée au troisième mois suivant la constatation du défaut de paiement mais la garantie des loyers impayés étant rétroactive, vous bénéficierez d’une prise en charge pour tous les loyers non payés par votre locataire.

Mais comment fonctionne notre propre assurance loyers impayés ?

En fait, c'est très simple : contactez dès le premier impayé notre partenaire afin d'entamer une procédure de remboursement sous 15 jours mais aussi une procédure automatique de relance au locataire. Dans les 45 jours suivant l'impayé, les frais de huissier sont pris en charge pour une nouvelle commande de payer auprès du locataire, avant l'éventuelle expulsion également financée.

Prix de l'assurance loyers impayés : combien ça coûte ?

Le prix de l’assurance loyers impayés est calculé en s’appuyant sur un pourcentage du loyer. Ce pourcentage varie d’une compagnie à une autre avec une fourchette allant habituellement de 1,90 à 3,70% du montant annuel du loyer et charge compris. Suivant qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou de groupe (pour un immeuble locatif par exemple), le prix de votre assurance loyers impayés peut être plus ou moins élevé. Certaines compagnies d’assurance donnent la possibilité de souscrire des garanties optionnelles.

Pour exemple, le coût de l'assurance loyers impayés chez notre partenaire se divise en deux options : l'une à 2,8% du montant du loyer (option paiement annuel) et l'autre à 3% du montant du loyer (option paiement mensuel).

Durée d’indemnisation, plafond de garantie, franchise, prise en charge de procédure de recouvrement, couverture des dégradations locatives…Nous établissons un comparatif des assurances pour loyer impayé dans le but de définir le meilleur rapport couverture/prix de votre garantie loyers impayés. Ainsi, plus vous serez couvert, lus votre tarif d’assurance loyers impayé tendra vers le taux maximal

Néanmoins, sachez que le montant de la cotisation annuelle de votre garantie des loyers impayés est déductible de vos revenus fonciers dans votre déclaration d’impôts sur le revenu.

Où souscrire une assurance loyers impayés ?

Si la majorité des assurances habitation propriétaire proposent également une garantie loyers impayés, celle-ci peut varier d’un assureur à l’autre de manière notable ; s’agissant du prix et des options proposées. Pour changer d’assurance habitation et trouver l’assurance des loyers impayés la plus adéquate à vos besoins avec un tarif adapté également, vous devez comparer les offres d’assurance habitation proposées en ligne.

L'utilisation d'un comparatif d'assurance loyers impayés

Cependant, vous devez faire attention en ne vous limitant pas qu’à l’usage ou à la réalisation d’un comparatif des assurance loyers impayés avec le montant de la prime d’assurance ; comparez aussi :

  • Les options
  • Les franchises
  • Les exclusions de garantie
  • Les éléments susceptibles de limiter ou renforcer la portée de votre protection en fonction de du degré de sécurité que vous voulez.

Pour un comparatif d’assurance loyer impayé, la durée d’indemnisation est l’un des principaux sujets à étudier. S’il vous paraissait logique que celle-ci soit illimitée, certaines offres proposent une durée de quelques mois dans le but d’alleger la prime et d’être plus compétitives. Parailleurs, le risque de non-recouvrement de loyers est permanent.

La pertinence d’une assurance loyer impayé au prix fixé par la compagnie d’assurance dépend également du plafond de garantie. Ce type d’assurance ne couvre généralement pas l’intégralité des loyers qui n’auraient pas été versés. Le comparatif de garantie loyer impayé devra considérer les niveaux d’indemnisation, ainsi que la prise en charge des frais juridiques. La procédure pour recouvrir les loyers non payés requiert bien souvent des frais d’huissier.

Vérifiez également l’absence ou le montant de la franchise grâce à un comparateur d'assurance loyers impayés. Si vous souhaitez être indemnisé totalement, et ne courir aucun risque de perte de revenus, choisissez une assurance loyer impayé sans franchise.

En sus du non-paiement des loyers, votre assurance peut aussi couvrir les dégradations locatives. Certains propriétaires découvrent parfois avec stupéfaction l’état dans lequel les locataires ont rendu le logement. Souvent optionnel, cette garantie permet dassumer financièrement une nécessaire remise en état avant que de que le bien ne soit à nouveau exploitable sur le marché.

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