Résilier un contrat d’assurance professionnelle
Avez-vous une assurance professionnelle et souhaitez-vous la résilier? Mais quelles sont les conditions de résiliation? Puis-je résilier l’assurance? Y a-t-il une période de résiliation pour l’assurance professionnelle? Existe-t-il un formalisme digne de respect? Pouvez-vous bénéficier des dispositions de la loi Hamon? Quand pouvez-vous changer d’assurance? Où dois-je m’assurer après la résiliation?
Pour répondre à toutes les questions concernant la résiliation d’une assurance professionnelle, nous vous invitons à suivre le guide ci-dessous.
Quand est-il possible de résilier son assurance professionnelle ?
Vous avez signé un contrat d’assurance professionnelle et vous désirez le rompre ? Quelles sont les règles pour rompre un contrat ? Peut-on résilier une assurance ? Existe t-il un temps à respecter pour la rupture de l’assurance ? Y a-t-il des formalités à respecter ? Pouvez-vous bénéficier des dispositions de la loi Hamon ? A quel moment peut-on changer d’assurance ? Où s’assurer après la résiliation ?
Pour avoir les réponses nécessaires à toutes vos préoccupations sur la rupture de l’assurance professionnelle, suivez le guide !
Il est possible que l’assuré effectue une résiliation de son assurance multirisque dans trois différentes situations notamment :
RÉSILIATION À ÉCHÉANCE ANNUELLE
La façon la plus simple afin de résilier son contrat d’assurance professionnelle est lorsque le contrat expire, autrement dit à la date anniversaire du contrat (à échéance). Veuillez noter que cela ne correspond pas toujours à la date de souscription. Votre compagnie d’assurance peut déterminer cette date librement. Nous vous recommandons de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat d’assurance.
Après avoir connu la date d’échéance, vous êtes tenu de respecter un préavis de 2 mois pour aviser votre compagnie d’assurance. Le non-respect de cet avis renouvellera automatiquement votre contrat (reconduction tacite). Ensuite, vous devrez attendre encore un an pour résilier votre contrat professionnel.
RÉSILIATION HORS ÉCHÉANCE ANNUELLE
Il est possible de résilier son contrat d’assurance pro hors date d’échéance, à condition qu’il s’agisse des cas suivants :
- une cessation d’activité ;
- un redressement ;
- une liquidation judiciaire ;
- un départ en retraite ;
- un changement de domiciliation de l’entreprise ;
- une vente de l’entreprise.
Dans ce sens, et suite aux événements entraîneront des changements de risque et vous donneront le droit de résilier les contrats d’assurance professionnelle après la date d’échéance.
près la survenance d’un de ces événements, il y aura un délai de trois mois pour se retirer de son contrat d’assurance professionnelle. Ensuite, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui peut prouver que votre situation a changé.
RÉSILIATION SUITE À MODIFICATION DE CONTRAT
Les compagnies d’assurance ont le droit de modifier unilatéralement votre assurance de biens. Par exemple, elle peut augmenter arbitrairement votre cotisation, le plafond d’indemnisation, voire réduire le plafond d’indemnisation.
Si ces changements sont contre vous, vous avez le droit de résilier l’assurance MRP. Après avoir pris connaissance des modifications, vous disposez d’un mois pour demander la résiliation.
Passé ce délai, vous devrez attendre la date d’échéance principale pour annuler.
Quel est le délai de résiliation d’un contrat d’assurance multirisque professionnelle ?
La loi exige des préavis différents basés sur la résiliation de l’assurance professionnelle.
Cependant, la période légale pour ces annulations peut être différente de la période spécifiée dans le contrat. En fait, chaque compagnie d’assurance est libre d’offrir des périodes plus ou moins longues (cette dernière est rare). Reste à vérifier les conditions générales et spécifiques du contrat pour respecter la durée du contrat.
Les compagnies d’assurance font très attention aux dates de conformité. En fait, ils peuvent refuser de résilier dans un délai de plus d’un jour. Dans ce cas, vous devrez attendre la prochaine échéance, la modification du contrat ou le changement de situation de l’entreprise avant de pouvoir demander la résiliation du contrat.
Exemple de lettre de résiliation d’assurance professionnelle
Afin de vous informer de votre intention de résilier votre contrat d’assurance professionnelle, nous vous recommandons d’envoyer votre demande sous forme de lettre recommandée et d’indiquer le reçu. En effet, en cas de litige, le cachet de la poste fera foi.
Vous devez conserver le talon. La lettre de résiliation doit être envoyée directement à votre compagnie d'assurance et non à un intermédiaire.
Il n’y a pas de formulaire officiel pour la lettre de résiliation standard. En revanche, nous vous recommandons de mentionner les informations suivantes :
- vos coordonnées ;
- les coordonnées de votre assureur ;
- les références de votre contrat ;
- la date d’échéance ;
- le motif de la résiliation.
Résilier une assurance professionnelle par la compagnie d’assurance
La résiliation de l’assurance MRP peut être complétée par l’assuré ou l’assureur. La loi prévoit que l’assureur résilie le contrat pour éviter des dommages à l’assuré: la résiliation de l’assurance MRP peut être complétée par l’assuré ou l’assureur. La loi précise la situation dans laquelle l’assureur résilie le contrat, afin de ne pas endommager l’assuré :
- survenance d’un ou de nombreux sinistres ;
- l’arrêt du paiement des cotisations ;
- liquidation judiciaire ;
- augmentation du risque de votre compagnie ;
- une fraude.
La résiliation de l’assureur a de graves conséquences pour l’assuré, car il sera difficile de trouver une assurance à l’avenir. De plus, cela peut augmenter le coût des dons. Pour éviter cela, veuillez signaler à votre compagnie d’assurance tous les changements liés à votre entreprise (augmentation du nombre d’employés ou de véhicules, changement de processus, etc.).
Si vous avez payé la prime annuelle fractionnée, votre compagnie d'assurance doit rembourser le trop-payé. La seule exception est la fraude, dans laquelle l'assuré s'expose également au risque de lourdes amendes et d'emprisonnement.
Résiliation d’une assurance professionnelle suite à la loi Hamon et la loi Chatel
La loi Hamon et la loi Chatel visent la protection des consommateurs contre l’acquiescement au renouvellement du contrat. Voici les principaux règlements :
loi Hamon : Après un an, l’assuré peut résilier à tout moment sans condition.
loi Chatel : Les compagnies d’assurance sont tenues d’informer l’assuré au moins 15 jours avant la date d’échéance. Le but de ces lois est de permettre aux consommateurs la comparaison des offres pour obtenir des contrats plus avantageux.
Résiliation de son contrat d’assurance pro, pour quelle raison ?
- Litige avec votre compagnie d'assurance ;
- Tarifs majorés: votre prime a considérablement augmenté et n'est plus adaptée à votre situation ;
- Faire jouer la concurrence : Vous trouvez une assurance moins chère avec de meilleures garanties. Pour quelque raison que ce soit que vous souhaitez résilier, vous devez respecter le délai et le formalisme.
Choisir un meilleur contrat d’assurance professionnelle
À moins d’être en arrêt total d’activité, lorsque vous annulez votre contrat d’assurance, il est mieux d’en souscrire un autre.
L’annulation de votre contrat d’assurance MRP doit vous donner l’occasion de trouver un meilleur contrat. Il est donc plus simple pour vous d’utiliser un comparateur s’assurance en ligne.
D’abord, vous devez remplir un formulaire en ligne avec quelques informations concernant votre entreprise : SIREN, ville, chiffre d’affaires et activité.
Ensuite, vous pourrez confronter plusieurs offres et sélectionner celle qui vous convient le mieux en termes de garanties et de tarif. Pour avoir une bonne assurance, regardez attentivement les garanties de base, les garanties optionnelles, le plafond d’indemnisation, la franchise, ou encore les délais de remboursement.
Il est important de savoir que le prix ne doit pas être votre seul critère de choix, car vous n’êtes pas assez couvert, cela risque de vous coûter beaucoup plus qu’un contrat à prix élevé.
Enfin, lorsque vous trouver l’assurance qui convient à votre entreprise, il ne vous reste qu’à souscrire en ligne. Vous recevrez directement votre attestation d’assurance sur votre boite email.
Vous avez la possibilité de souscrire une assurance sans avoir rompu celle qui est en cours. Pour se faire, fous avez juste à indiquer une date effet de votre nouveau contrat au dernier jour de votre contrat actuel.
Professionnels, quelles autres assurances souscrire ?
Voici un récapitulatif des assurances indispensables pour toutes les entreprises :
- Responsabilité civile professionnelle : C’est une assurance obligatoire pour les professions réglementées. Pour les autres, elle est optionnelle, mais recommandée. En effet, lorsque les entreprises souscrivent cette assurance, dès lors qu’elles occasionnent un sinistre à un tiers, soit durant la réalisation d’une prestation (RC pro), soit pendant l’activité normale (RC exploitation). Dans ce cas, l’assurance prendra en charge le remboursement et le dédommagement. À défaut, c’est à l’entreprise de rembourser intégralement la victime.
- Responsabilité civile du dirigeant : c’est le même principe que la responsabilité civile professionnelle, sauf que dans ce cas, la richesse privée du dirigeant est mis en cause dans e cadre où ses décisions ont causé un préjudice à un tiers.
- Responsabilité décennale : c’est un incontournable pour les professionnels du bâtiment. Ils sont responsables en cas de failles sur un ouvrage dans lequel ils sont intervenus, ou de dommage le rendant impropre à sa destination. Cette responsabilité est due pendant 10 ans. L’assurance prend alors en charge les conséquences d’un tel dommage.
- Protection juridique : en cas de conflit, l’entreprise peut solliciter des conseils juridique et de se faire représenter en défense ou en recours.
- Mutuelle santé : c’est un indispensable pour le remboursement des dépenses de santé. Contrat obligatoire si vous avez des salariés et optionnel si vous êtes travailleur non salarié.
- Prévoyance : afin d’être couvert en cas d’arrêt maladie ou d’accident. Contrat obligatoire si vous avez des salariés cadres et optionnel si vous êtes travailleur non salarié.