Résilier un contrat d’assurance professionnelle

Avez-vous une assurance professionnelle et souhaitez-vous la résilier? Mais quelles sont les conditions de résiliation? Puis-je résilier l'assurance? Y a-t-il une période de résiliation pour l'assurance professionnelle? Existe-t-il un formalisme digne de respect? Pouvez-vous bénéficier des dispositions de la loi Hamon? Quand pouvez-vous changer d'assurance? Où dois-je m'assurer après la résiliation?

Pour répondre à toutes les questions concernant la résiliation d'une assurance professionnelle, nous vous invitons à suivre le guide ci-dessous.

Quand est-il possible de résilier son assurance professionnelle ?

Il est possible que l’assuré effectue une résiliation de son assurance multirisque dans trois différentes situations notamment :

Résiliation à échéance annuelle

La façon la plus simple afin de résilier son contrat d’assurance professionnelle est lorsque le contrat expire, autrement dit à la date anniversaire du contrat (à échéance). Veuillez noter que cela ne correspond pas toujours à la date de souscription. Votre compagnie d'assurance peut déterminer cette date librement. Nous vous recommandons de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat d'assurance.

Après avoir connu la date d'échéance, vous êtes tenu de respecter un préavis de 2 mois pour aviser votre compagnie d'assurance. Le non-respect de cet avis renouvellera automatiquement votre contrat (reconduction tacite). Ensuite, vous devrez attendre encore un an pour résilier votre contrat professionnel.

Résiliation hors échéance annuelle

Il est possible de résilier son contrat d’assurance pro hors date d’échéance, à condition qu’il s’agisse des cas suivants :

  • une cessation d'activité ;
  • un redressement ;
  • une liquidation judiciaire ;
  • un départ en retraite ;
  • un changement de domiciliation de l'entreprise ;
  • une vente de l'entreprise.

Dans ce sens, et suite àes événements entraîneront des changements de risque et vous donneront le droit de résilier les contrats d'assurance professionnelle après la date d'échéance.

près la survenance d'un de ces événements, il y aura un délai de trois mois pour se retirer de son contrat d'assurance professionnelle. Ensuite, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui peut prouver que votre situation a changé.

Résiliation suite à modification de contrat

Les compagnies d'assurance ont le droit de modifier unilatéralement votre assurance de biens. Par exemple, elle peut augmenter arbitrairement votre cotisation, le plafond d'indemnisation, voire réduire le plafond d'indemnisation.

Si ces changements sont contre vous, vous avez le droit de résilier l'assurance MRP. Après avoir pris connaissance des modifications, vous disposez d'un mois pour demander la résiliation.

Passé ce délai, vous devrez attendre la date d’échéance principale pour annuler.

Quel est le délai de résiliation d’un contrat d’assurance multirisque professionnelle ?

La loi exige des préavis différents basés sur la résiliation de l'assurance professionnelle.

délai de résiliation d’un contrat d’assurance multirisque professionnelle

Cependant, la période légale pour ces annulations peut être différente de la période spécifiée dans le contrat. En fait, chaque compagnie d'assurance est libre d'offrir des périodes plus ou moins longues (cette dernière est rare). Reste à vérifier les conditions générales et spécifiques du contrat pour respecter la durée du contrat.

Les compagnies d'assurance font très attention aux dates de conformité. En fait, ils peuvent refuser de résilier dans un délai de plus d'un jour. Dans ce cas, vous devrez attendre la prochaine échéance, la modification du contrat ou le changement de situation de l'entreprise avant de pouvoir demander la résiliation du contrat.

Exemple de lettre de résiliation d’assurance professionnelle

Afin de vous informer de votre intention de résilier votre contrat d'assurance professionnelle, nous vous recommandons d'envoyer votre demande sous forme de lettre recommandée et d'indiquer le reçu. En effet, en cas de litige, le cachet de la poste fera foi.

Par conséquent, vous devez conserver le talon. La lettre de résiliation doit être envoyée directement à votre compagnie d'assurance et non à un intermédiaire.

Il n'y a pas de formulaire officiel pour la lettre de résiliation standard. En revanche, nous vous recommandons de mentionner les informations suivantes :

  • vos coordonnées ;
  • les coordonnées de votre assureur ;
  • les références de votre contrat ;
  • la date d'échéance ;
  • le motif de la résiliation.

Résilier une assurance professionnelle par la compagnie d’assurance

La résiliation de l'assurance MRP peut être complétée par l'assuré ou l'assureur. La loi prévoit que l'assureur résilie le contrat pour éviter des dommages à l'assuré: la résiliation de l'assurance MRP peut être complétée par l'assuré ou l'assureur. La loi précise la situation dans laquelle l'assureur résilie le contrat, afin de ne pas endommager l'assuré :

  • survenance d'un ou de nombreux sinistres ;
  • l'arrêt du paiement des cotisations ;
  • liquidation judiciaire ;
  • augmentation du risque de votre compagnie ;
  • une fraude.

La résiliation de l'assureur a de graves conséquences pour l'assuré, car il sera difficile de trouver une assurance à l'avenir. De plus, cela peut augmenter le coût des dons. Pour éviter cela, veuillez signaler à votre compagnie d'assurance tous les changements liés à votre entreprise (augmentation du nombre d'employés ou de véhicules, changement de processus, etc.).

Si vous avez payé la prime annuelle fractionnée, votre compagnie d'assurance doit rembourser le trop-payé. La seule exception est la fraude, dans laquelle l'assuré s'expose également au risque de lourdes amendes et d'emprisonnement.

Résiliation d’une assurance professionnelle suite à la loi Hamon et la loi Chatel

La loi Hamon et la loi Chatel visent la protection des consommateurs contre l'acquiescement au renouvellement du contrat. Voici les principaux règlements :

  • loi Hamon : Après un an, l'assuré peut résilier à tout moment sans condition.
  • loi Chatel : Les compagnies d'assurance sont tenues d'informer l'assuré au moins 15 jours avant la date d'échéance. Le but de ces lois est de permettre aux consommateurs la comparaison des offres pour obtenir des contrats plus avantageux.

Résiliation de son contrat d’assurance pro, pour quelle raison ?

Résilier son contrat d'assurance professionnelle est dans la majorité des cas justifié par l’un des points ci-dessous :

  • Litige avec votre compagnie d'assurance ;
  • Tarifs majorés: votre prime a considérablement augmenté et n'est plus adaptée à votre situation ;
  • Faire jouer la concurrence : Vous trouvez une assurance moins chère avec de meilleures garanties. Pour quelque raison que ce soit que vous souhaitez résilier, vous devez respecter le délai et le formalisme.
Demandez un rappel