Lettre de prise d'acte pour la rupture d'un contrat de travail
Nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre officielle de prise d’acte de rupture de contrat de travail. Il s’agit d’un exemple téléchargeable sous format word et ce gratuitement.
Dans ce sens, il est possible de le télécharger de manière anonyme.
Exemple de lettre de prise d'acte pour la rupture d’un contrat de travail
Il est à retenir que l’exemple de lettre de prise d’acte de rupture du contrat de travail est en effet un document officiel.
Prise d'acte : quel fonctionnement ?
La prise d’acte est une action initiée par le salarié, qui lui permet de rompre le contrat de travail et de tenir l’employeur responsable. Cette approche exceptionnelle qui présume des fautes importantes de l’employeur, ce qui empêche de résoudre cette situation par des moyens classiques.
Dans ce sens, il s’agit d’une procédure judiciaire car le juge sera chargé de vérifier votre demande dans le but d’évaluer si les charges retenues contre votre employeur se sont avérées suffisantes pour prouver l’arrêt de votre contrat de travail.
Dans ce sens, il est important d’informer votre employeur de cette décision à travers l’envoi d’un courrier, tout en précisant les raisons qui ont conduit à cett décision.
Par la suite, le juge examinera votre demande et apportera 2 solutions notamment :
Voici des exemples de cas justifiant cette démarche de la part du salarié:
- défaut de paiement du salaire ;
- défaut de paiement des primes ;
- défaut de paiement des heures supplémentaires ;
- un harcèlement moral ;
- le non-respect du droit au repos ;
- l'absence de suivi médical régulier pour les employés.
Prise d'acte : Quelles indemnités ?
Le licenciement sans juste cause et motif sérieux vous permettra de bénéficier d’une indemnité légale de licenciement, et selon la gravité des faits, il peut être possible de percevoir :
- une indemnité pour départ justifié ;
- une indemnité compensatrice de préavis.
Après avoir effectué cette procédure, votre contrat de travail est résilié. Ainsi, votre employeur doit donc vous fournir les documents ci-dessous :
- votre solde de tout compte ;
- une attestation Pôle Emploi ;
- un certificat de travail.
Pour conclure, nous vous conseillons de parler avec un avocat avant tout engagement dans ce processus. Ceci vous permettra notamment d’établir une évaluation en amont de vos chances de réussite.
Comment changer d’assurance multirisque professionnelle ?
Comment trouver la meilleure assurance multirisque pro ?
Le secteur de l’assurance professionnelle (ou « multirisque professionnelle ») est abondant. Plusieurs acteurs, assureurs en tête, présentent leurs propres formules, garanties et tarifs. Les offres proposées varient largement, d’où la nécessité de faire un maximum de devis en accord avec les besoins de votre entreprise.
A défaut de demander des devis successivement (que ce soit en ligne, par téléphone ou en agence), il serait mieux de passer par un comparateur d’assurances MRP en ligne. Vous économiserez du temps et accéderez aux meilleures offres du marché en quelques clics.
Basé sur un seul formulaire afin de mieux cerner vos attentes, vous vous verrez proposer différents contrats d’assurance pro correspondant aux spécificités de votre activité, au meilleur prix. Il sera très simple de les comparer : toutes les informations essentielles sont affichées clairement sur une même page.
vous pourrez souscrire à la meilleure offre en ligne et bénéficier de tarifs de multirisque pro négociés. Cette mise en concurrence instantanée vous évite l’écueil de « passer à côté » du meilleur contrat.
Dans quelles circonstances peut-on changer d’assurance MRP ?
Le changement de contrat multirisque pro peut s’avérer nécessaire dans de plusieurs cas. L’entreprise déjà assurée dans une compagnie, avec un contrat a toujours intérêt sonder régulièrement le marché, d’autant que cela ne prend, grâce à un comparateur d’assurances pro, que quelques minutes.
Le chef d’entreprise devra d’abord trouver un contrat moins cher que l’actuel, avec un niveau de garanties approximatif. Il aura alors intérêt à changer afin de faire des économies sur la prime annuelle.
Autre cas de figure : celui où l’assuré, après moult comparaisons trouve enfin un contrat d’assurance pro plus satisfaisant en termes de niveau de couverture, sans pour autant que la cotisation ne soit supérieure à celle dont l’entreprise s’acquitte aujourd’hui : meilleures garanties, plafonds d’indemnisation plus élevés, franchises plus basses… Il aura là encore intérêt à changer de contrat.
La résiliation d’une assurance multirisque professionnelle à l’échéance
En général, une assurance MRP se renouvelle chaque année, à sa date anniversaire. Le plus simple pour la compagnie serait de procéder à votre résiliation à ce moment-là. Pour se faire, il faudra prévenir votre assureur 2 mois, ou moins si le contrat lui-même en fixe un plus court.
La date d’échéance n’est pas toujours la date d signature. Vérifiez votre contrat sur ce point : il est possible qu’elle soit fixée par exemple au 1er janvier.
Sur le plan du formalisme, envoyez à l’assureur une lettre recommandée avec accusé réception, en rappelant bien la date d’échéance. Ce schéma vous permettra d’argumenter en cas de problème que les délais ont bien été respectés (le cachet de la poste fera foi).
La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l’assureur. Les primes payées en avances vous seront remboursées, sans frais ni pénalités.
Veillez toujours à ce que votre entreprise soit constamment couverte par une assurance multirisque professionnelle, c’est-à-dire à ce que votre prochain contrat prenne la suite de l’ancien sans malentendu. À défaut, vous ne pas dédommagé en cas, par exemple, d’incendie ou de dégât des eaux dans vos locaux, puisque vous ne jouirez d’aucune garantie.
Ni la loi Châtel ni la loi Hamon ne s’appliquent en matière de résiliation d’une assurance professionnelle. Ces deux dispositifs légaux ne concernent que les contrats individuels souscrits hors activité professionnelle.
La résiliation d’une assurance multirisque professionnelle hors échéance
Vous avez la possibilité de résilier votre assurance multirisque professionnelle hors échéance, mais seulement dans certains cas prévus par le législateur ou le contrat lui-même.
De manière objective,si votre situation professionnelle ou personnelle change, vous pourrez mettre fin à votre contrat.
La résiliation d’une assurance multirisques pro sera d’abord motivée par un arrêt d’activité, par exemple à la suite d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Un départ en retraite permettra également, notamment au professionnel indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral…), de dénoncer la couverture.
La situation évoquée par l’entreprise assurée doit avoir un impact direct sur le risque couvert. Un transfert d’activité pourra dans ce cas aussi justifier une résiliation de l’assurance pro.
Généralement, l’assuré dispose de 3 mois à partir du moment où l’événement s’est déroulé pour demander la résiliation sur. Ce délai dépassé, l’assureur est en droit de refuser la résiliation.
Sachez également que si l’assureur modifiele contrat lui seul,vous êtes en droit de résilier le contrat, par exemple :
- S’il augmente la prime,
- S’il augmente le niveau de franchises en cas de sinistre.
Dans les faits, l’assuré n’est pas obligé à accéder aux nouvelles conditions. Il disposera alors, par exemple en cas d’augmentation de la prime, de 30 jours (à compter de la réception de l’avis de majoration) pour résilier. La résiliation elle-même sera considérée 30 jours après la réception, par la compagnie d’assurance, de la lettre recommandée.
L’assureur peut-il mettre fin à une assurance MRP ?
Le pouvoir de résiliation d’une assurance MRP est dédié à l’assuré mais aussi à l’assureur. Ce dernier peut également mettre un terme à la couverture, et cela pour plusieurs raisons.
D’abord, il pourra s’opposer au renouvellement de votre contrat, c’est-à-dire résilier ce dernier à l’échéance, dans le respect d’un préavis de 2 mois.
Ensuite, il pourra y mettre un terme en cas d’aggravation du risque. Notons que l’entreprise assurée à l’obligation, en cas d’augmentation des risques à couvrir, de prévenir son assureur dans les 15 jours. C’est à ce moment-là que la compagnie éditant le contrat pourra le dénoncer.
La résiliation sera aussi possible à l’initiative de l’assureur dans les cas suivants :
- Omissions ou fausses déclarations de l’assuré,
- À la suite d’un sinistre,
- En cas de non-paiement des cotisations.
En cas de non-paiement de la prime dans les délais, l’assureur doit procéder à une mise en demeure de payer c’est-à-dire,trouver un moyen de régler à l’amiable la situation conflictuelle due au non-paiement ; cela doit se faire dès 10 jours après la date où la cotisation était normalement due. L’entreprise a ici 30 jours pour régulariser la situation. Si malgré la mise en demeure de payer, l’assuré ne le fait pas, les garanties seront suspendues : l’entreprise ne sera alors plus couverte, par exemple, en cas de sinistre dans un local. Le contrat sera définitivement résilié 10 jours plus tard si le paiement n’a toujours pas été effectué.
Qu’en est-il de la résiliation d’une assurance local pro ?
Il existe des entreprises qui n’ont pas souscrit à une assurance MRP, puisqu’en réalité, cette couverture n’est pas indispensable.
Certaines garanties qu’un tel contrat inclut habituellement, telles que la Responsabilité Civile professionnelle pour les professions réglementées ou la Responsabilité Civile décennale pour les entreprises du bâtiment, sont toutefois obligatoires.
Bon nombre d’entreprises trouvent judicieux de ne couvrir que leurs locaux et leur contenu (marchandises, stocks, machines…), via un contrat d’assurance local professionnel contenant des garanties adaptées : dégâts des eaux, incendie, dommages électriques, bris de vitre…
Les conditions de résiliation d’un tel contrat seront identiques à celles applicables en cas de dénonciation d’une assurance multirisque, c’est-à-dire que l’entreprise pourra s’assurer ailleurs dans l’un des cas que nous avons vus jusqu’alors :
- Résiliation à l’échéance dans le respect d’un préavis de 2 mois,
- Résiliation hors échéance en cas d’événement le justifiant,
- Résiliation en cas de modification du contrat par l’assureur.
Encore une fois, l’entreprise devra s’assurer que le nouveau contrat souscrit prenne directement la suite de l’ancien, afin qu’il n’y ait pas de période où les locaux ne seraient couverts par aucune garantie dommages. Précisons enfin qu’ici aussi, l’assureur pourra résilier la couverture de son côté.