Chez Elly Assurance, nous accompagnons des particuliers, des indépendants, des TPE/PME et des seniors qui se lancent ou développent leur activité.
Dans ce guide, nous vous expliquons simplement le rôle de l’INPI, la procédure de dépôt de marque et les tarifs 2026, puis nous abordons un point que l’on oublie trop souvent : une marque déposée n’est pas une marque assurée. Voici comment protéger vraiment votre activité.
Qu’est-ce que l’INPI ?
L’INPI, ou Institut national de la propriété industrielle, est un établissement public français. Il remplit deux grandes missions, que beaucoup de gens confondent.
Mission 1 : protéger la propriété intellectuelle
L’INPI délivre et enregistre les titres de propriété industrielle : marques, brevets d’invention, dessins et modèles. C’est lui qui vous permet de rendre officielle votre propriété sur un nom, un logo, une invention ou un design.
Mission 2 : le guichet unique des formalités d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI exploite aussi le guichet unique des formalités d’entreprise. Toute création, modification ou cessation d’activité d’une entreprise passe par ce portail unique, qui transmet ensuite les informations aux organismes concernés (greffe, impôts, Urssaf, etc.). Pour l’immatriculation d’une micro-entreprise, le service est gratuit.
Ces deux missions sont distinctes. On peut très bien passer par le guichet unique pour créer sa société, sans jamais déposer de marque. Et inversement.
Déposer une marque à l’INPI : comment ça marche ?
Pourquoi déposer sa marque ?
En France, c’est le dépôt qui confère la propriété d’une marque, pas le simple usage. Sans dépôt, vous n’avez pas de protection légale solide sur votre nom ou votre logo : un concurrent peut le déposer avant vous, et vous pourriez être contraint d’y renoncer.
Le dépôt vous donne un monopole d’exploitation sur votre marque, pour les produits et services désignés, et vous permet d’agir contre les contrefaçons.
Les classes : le point clé
Une marque est protégée uniquement pour les classes de produits et de services que vous avez désignées. La classification internationale de Nice comporte 45 classes : 34 pour les produits, 11 pour les services. Si vous exercez une activité dans plusieurs domaines, vous devrez peut-être déposer dans plusieurs classes.
Les tarifs 2026 d’un dépôt de marque en France
Voici les repères relevés pour 2026, pour un dépôt en ligne :
- 190 € pour une classe ;
- + 40 € par classe supplémentaire ;
- 350 € pour une marque collective ou de garantie (une classe).
Cette redevance couvre une protection de 10 ans, renouvelable. À cela peuvent s’ajouter des frais préalables, comme une recherche d’antériorité (pour vérifier que la marque n’existe pas déjà), proposée à partir de 50 € environ pour une recherche de similitudes sur quelques classes, ou l’accompagnement d’un conseil en propriété industrielle.
Les étapes du dépôt
- Vérifier la disponibilité de votre marque (base de données de l’INPI, recherche d’antériorité).
- Choisir vos classes avec soin.
- Déposer votre demande en ligne, sur le portail de l’INPI, et régler la redevance. La date de dépôt fixe votre priorité.
- Publication de la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
- Délai d’opposition : après publication, des tiers peuvent contester votre demande pendant une période de deux mois.
- Enregistrement de la marque si aucun obstacle n’apparaît.
Et à l’étranger ?
Une marque déposée en France ne protège que sur le territoire français. Pour une protection européenne, un dépôt de marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO est possible (environ 850 € pour une classe).
Pour d’autres pays, il existe la voie internationale (système de Madrid). Si vous envisagez de vous développer à l’étranger, un dépôt en France vous ouvre généralement un délai de priorité de six mois pour étendre votre protection.
Brevets, dessins et modèles : les autres titres de l’INPI
Le brevet d’invention
Si vous avez conçu une invention technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle, le brevet vous donne un monopole d’exploitation pour une durée limitée (20 ans maximum, sous réserve du paiement de redevances annuelles).
Les dessins et modèles
Pour protéger l’apparence d’un produit (forme, ligne, couleurs), on peut déposer un dessin ou modèle, pour un coût modeste par rapport au brevet. C’est un bon outil pour les créateurs de mobilier, de packaging ou de produits design.
Le droit d’auteur : sans dépôt, mais avec preuve
Une œuvre de l’esprit originale (texte, photo, logiciel, création artistique) est protégée par le droit d’auteur sans formalité. En revanche, prouver qu’on en est l’auteur, et à quelle date, peut être difficile. L’INPI propose pour cela l’enveloppe e-Soleau, un moyen simple et peu coûteux de dater une création. Elle ne remplace pas un dépôt de marque ou de brevet.
Les pièges à éviter : faux courriers et fausses factures
Beaucoup d’entrepreneurs reçoivent, peu après un dépôt de marque ou une création d’entreprise, des courriers d’apparence officielle réclamant un paiement pour une « inscription », un « enregistrement » ou une « publication » dans un registre.
Ces sociétés privées n’ont aucun lien avec l’INPI. Le courrier peut ressembler à une facture, mais il s’agit en réalité d’une offre commerciale.
- Vérifiez l’expéditeur. L’INPI est un établissement public : ses démarches se font sur son site officiel.
- Ne payez jamais sans avoir contrôlé que la somme est due.
- En cas de doute, contactez directement l’INPI ou demandez conseil à un professionnel.
Ce que l’INPI ne fait pas : la protection ne s’arrête pas au dépôt
C’est le point sur lequel nous voulons insister. Déposer une marque, c’est acquérir un droit. Ce n’est pas obtenir une protection automatique contre tous les risques.
- L’INPI ne surveille pas les contrefaçons à votre place. C’est à vous de surveiller le marché et de réagir.
- L’INPI ne finance pas vos litiges. Agir en contrefaçon, ou se défendre contre une accusation, peut coûter cher en frais d’avocat et de procédure.
- L’INPI n’assure pas votre activité contre les dommages, les erreurs professionnelles, le cyberrisque ou la perte d’exploitation.
C’est là qu’intervient l’assurance.
Quelles assurances pour protéger votre activité ?
La responsabilité civile professionnelle (RC pro)
Elle couvre les dommages que votre activité peut causer à des tiers : client, fournisseur, partenaire. Pour certaines professions, elle est obligatoire.
Pour d’autres, elle est fortement recommandée. Attention : les litiges de propriété intellectuelle (contrefaçon, usage d’une marque contestée) sont souvent exclus des contrats standards ou soumis à des conditions particulières. Vérifiez ce point dans le détail de vos garanties.
La protection juridique professionnelle
Elle prend en charge, selon le contrat, tout ou partie des frais de procédure et de conseil en cas de litige : conflit avec un client, avec un fournisseur, avec un concurrent.
Certains contrats couvrent les litiges liés à la propriété intellectuelle, d’autres les excluent ou les plafonnent. C’est un point à examiner avec soin si votre marque est au cœur de votre activité.
La multirisque professionnelle
Elle protège vos locaux, votre matériel, vos stocks, en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol ou de bris. Elle peut aussi inclure la perte d’exploitation, utile quand un sinistre interrompt votre activité.
L’assurance cyber
Si votre marque s’appuie sur un site web, une boutique en ligne ou des données clients, le risque numérique est réel : piratage, fuite de données, rançongiciel. Une assurance cyber aide à faire face aux conséquences financières et à la gestion de crise.
La prévoyance et la santé du dirigeant
Pour un indépendant ou un dirigeant de TPE, vous êtes votre premier actif. Un arrêt de travail prolongé peut fragiliser l’entreprise. Une prévoyance adaptée et une mutuelle protègent vos revenus et votre famille.
L’assurance homme-clé
Si votre activité repose sur une personne (vous, ou un associé indispensable), l’assurance homme-clé peut soutenir l’entreprise financièrement en cas de décès ou d’invalidité de cette personne.
Votre situation : ce que cela change pour vous
Particuliers
Vous lancez une petite activité complémentaire, vous vendez vos créations ou vous développez un projet en parallèle de votre emploi ? Le dépôt de marque peut être pertinent, mais pensez aussi à votre assurance habitation si vous travaillez de chez vous.
Indépendants et micro-entrepreneurs
Vous êtes votre propre entreprise. Votre nom commercial, votre logo et votre site sont vos principaux outils : les protéger a du sens.
Prévoyez une RC pro adaptée à votre métier, une protection juridique, et pensez à votre prévoyance, car la protection sociale de base d’un indépendant est souvent plus limitée que celle d’un salarié.
TPE et PME
Votre marque est un actif de l’entreprise. Au-delà du dépôt, structurez votre protection : RC pro, multirisque professionnelle, cyber, protection juridique, mutuelle et prévoyance collectives pour vos salariés, et protection du dirigeant.
Seniors
De plus en plus de seniors créent une activité à la retraite ou en transition, que ce soit un cabinet de conseil, un commerce, un projet artisanal ou associatif. Le cumul emploi-retraite a ses règles, à vérifier auprès de votre caisse.
Pensez aussi à votre mutuelle senior et à la protection de vos proches. Une activité nouvelle ne doit jamais fragiliser votre patrimoine personnel : c’est précisément l’intérêt de bien choisir sa forme juridique et ses assurances.
Les bons réflexes avant de lancer ou de protéger votre activité
- Vérifiez la disponibilité de votre nom avant de communiquer ou d’investir dans un logo.
- Déposez votre marque dans les classes qui correspondent à votre activité réelle.
- Passez par les canaux officiels : inpi.fr et le guichet unique.
- Méfiez-vous des courriers payants non sollicités.
- Faites l’inventaire de vos risques : responsabilité, locaux, cyber, litiges, santé du dirigeant.
- Comparez vos assurances et lisez les exclusions, notamment sur la propriété intellectuelle.
- Mettez à jour vos contrats à chaque évolution de l’activité (nouveau local, embauche, nouveau produit).
Pourquoi passer par un courtier comme Elly Assurance ?
Un assureur vous propose ses propres contrats. Un courtier travaille pour vous et compare les offres de plusieurs compagnies selon votre activité, votre taille et votre budget.
Avec Elly Assurance, vous bénéficiez de :
- Une analyse de vos risques réels, en fonction de votre métier et de votre structure.
- Un comparatif de garanties, pas seulement de prix : exclusions, plafonds, franchises, couverture des litiges.
- Un conseil impartial, sans jargon.
- Un gain de temps : une seule démarche pour plusieurs contrats.
- Un accompagnement dans la durée, notamment en cas de sinistre.
L’INPI, c’est quoi exactement ?
C’est l’Institut national de la propriété industrielle, un établissement public. Il enregistre les marques, brevets, dessins et modèles, et opère le guichet unique des formalités d’entreprise depuis le 1er janvier 2023.
Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI en 2026 ?
190 € pour une classe, plus 40 € par classe supplémentaire, pour un dépôt en ligne, avec une protection de 10 ans. Des frais annexes peuvent s’ajouter (recherche d’antériorité, accompagnement d’un conseil). Vérifiez les tarifs à jour sur inpi.fr.
Le dépôt de marque est-il obligatoire ?
Non, mais sans dépôt, votre marque n’est pas protégée légalement. Un tiers pourrait déposer le même nom avant vous.
Combien de temps dure la protection d’une marque ?
10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.
Le dépôt à l’INPI protège-t-il ma marque dans toute l’Europe ?
Non, il ne protège que sur le territoire français. Pour l’Union européenne, il faut un dépôt auprès de l’EUIPO, et pour d’autres pays la voie internationale.
Le guichet unique est-il payant ?
L’utilisation du guichet unique est gratuite. Selon la formalité, des frais de greffe ou d’autres frais peuvent s’ajouter. L’immatriculation d’une micro-entreprise est gratuite.
J’ai reçu un courrier me demandant de payer pour enregistrer ma marque. Est-ce l’INPI ?
Très probablement non. De nombreuses sociétés privées envoient des courriers d’apparence officielle. Vérifiez l’expéditeur et ne payez pas avant d’avoir contrôlé.
Mon assurance RC pro couvre-t-elle les litiges de contrefaçon ?
Pas toujours. Les litiges de propriété intellectuelle sont souvent exclus ou limités dans les contrats standards. Lisez les exclusions et demandez conseil à un courtier.
Dois-je assurer ma marque ?
La marque en elle-même ne s’assure pas comme un bien matériel, mais vous pouvez vous protéger contre les conséquences financières d’un litige (protection juridique) ou d’un sinistre qui menacerait votre activité (multirisque, RC pro, cyber).
L’INPI est le passage obligé pour créer son entreprise (via le guichet unique) et pour protéger officiellement sa marque, son invention ou son design.
Déposer sa marque est une démarche accessible, à condition de bien choisir ses classes et de passer par les canaux officiels.
Mais le dépôt ne fait pas tout. Une marque protégée juridiquement reste exposée aux litiges, aux sinistres et aux aléas de la vie professionnelle.
En complétant votre dépôt par des assurances adaptées, vous protégez ce que vous avez construit.
