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Comment résilier sa mutuelle santé en 2022 ?
Souscrire à une complémentaire santé n’est pas obligatoire si l’on n’est pas salarié du secteur privé. Pourtant, les personnes à souscrire à la complémentaire santé sont assez nombreuses, vu qu’elle reste indispensable pour la bonne prise en charge des dépenses de santé.
Cependant, il est possible que votre contrat ne vous soit plus convenable et que vous pensez à faire une résiliation mutuelle.
Ceci est possible et est devenu en effet beaucoup plus facile depuis Décembre 2020. Nous vous expliquons tout ci-dessous.
Résilier sa mutuelle à échéance du contrat
Généralement, pendant la souscription de votre contrat individuel de complémentaire santé, vous acceptez pendant une période d’une année. Dans le cas où vous souhaitez effectuer une résiliation contrat mutuelle, vous pouvez le faire un an à l’avance après que le contrat soit expiré. Il est ainsi possible de résilier le contrat plus tôt que prévu. De plus, la justification de la demande de résiliation n’est pas nécessaire.
Vous n’avez qu’à respecter le préavis de résiliation et d’adresser à votre assureur une demande à travers l’envoi d’une lettre recommandée. Vous trouverez cela indiqué dans votre avis d'échéance annuelle ainsi que dans les conditions générales de votre complémentaire santé.
LE RÉGIME GÉNÉRAL DE PROTECTION SOCIALE
Conformément à la loi Chatel de janvier 2008, votre compagnie d’assurance est dans l’obligation de vous envoyer un avis d’échéance pour vous informer de la date limite de résiliation du contrat. L’avis est généralement envoyé deux mois avant la date d’échéance, et vous disposez de 15 jours pour effectuer une demande de résiliation à travers l’envoi d’un courrier recommandé.
Selon la loi de décembre 2020, il est possible de résilier à n’importe quel moment, à condition d'avoir souscrit le contrat de mutuelle il y a plus d'un an. Par conséquent, si vous ne résiliez pas votre contrat avant la date limite entraînant la reconduction tacite, vous pouvez toujours le faire quand vous désirez, et ce sans échéance supplémentaire. La seule condition est qu’une année d’engagement soit passée.
Si vous avez par exemple souscrit une mutuelle santé le 5 avril 2020, vous pouvez à tout moment (à partir du 5 avril 2021) résilier votre contrat de complémentaire santé, sans aucun justificatif ou pénalité financière.
Vous avez résilié votre mutuelle et souhaitez souscrire un nouveau contrat? Nous vous conseillons avant d’effectuer un changement de mutuelle santé, d’utiliser le comparateur mutuelle santé que propose Elly Assurance pour trouver la meilleure offre avec le meilleur rapport qualité/prix. Vous n’avez en effet, qu’à remplir certaines informations relatives à votre profil et vos besoins. Par la suite, vous obtiendrez des devis regroupant une liste des meilleures mutuelles tout en tenant compte de votre budget. Il s’agit d’un service en ligne, gratuit et sans engagement !
La date anniversaire de votre contrat vient tout juste de passer ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez toujours résilier votre contrat de mutuelle santé à tout moment, sans aucun frais. Il suffit que vous ayez dépassé un an de souscription.
Et depuis le 1er décembre 2020, la loi sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé est entrée en vigueur.
Autrement dit, après une année d’engagement, il est possible de résilier votre contrat mutuelle santé quand désiré, sans frais ou explications, tel qu’en assurance habitation ou en assurance auto.
Résiliation mutuelle : Changement de situation
La résiliation mutuelle pendant la 1ère année de souscription (hors date d’échéance) n’est pas possible, à part s’il existe des cas particuliers. Ceci concerne notamment le cas d’un changement de situation ayant un impact (qu’il soit positif ou négatif) sur le risque pris en charge par vos garanties, influençant ainsi la somme de vos cotisations.
Ainsi, il est possible de résilier sa mutuelle santé hors date d’échéance dans les cas mentionnées ci-dessous :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- départ en retraite ;
- cessation définitive d’activité professionnelle.
Vous êtes tenu d’adresser votre demande de résiliation à votre compagnie d’assurance à travers l’envoi d’une lettre recommandée, et ce pendant les 3 mois qui suivent le changement de situation. La prise d’effet de votre demande se fait un mois après avoir reçu votre demande.
Si vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé, n’oubliez pas de vérifier si les délais de carence sont appliqués ou pas. Pendant cette période, vous ne pouvez pas profiter pleinement de quelques garanties de santé, et ce en payant l'intégralité de la cotisation. Il est possible de demander à votre ancienne mutuelle santé un certificat de radiation pour la suppression du délai de carence sur votre nouvelle complémentaire santé.
Vous venez de résilier votre complémentaire et souhaitez souscrire à une autre mutuelle qui est plus intéressante? Pour ce faire, nous vous recommandons de comparer les meilleurs devis disponibles sur le marché grâce à notre comparateur en ligne de mutuelles de santé. Il est à retenir qu’il s’agit d’un service gratuit.
Résilier sa mutuelle d’entreprise obligatoire
Dans le cas où vous êtes employé du secteur privé, votre employeur est dans l’obligation de vous proposer une complémentaire santé dès votre arrivée. Cette couverture peut aussi couvrir vos ayants-droit, notamment votre conjoint, vos enfants, ou les membres de votre famille. Vous êtes aussi tenu de souscrire à cette mutuelle d’entreprise obligatoire et ne pouvez la résilier que dans certaines situations notamment :
- en cas de démission ;
- en cas de licenciement ;
- en cas de fin de contrat de travail ;
- si vous partez à la retraite ou à l’étranger.
Adhérer à votre mutuelle collective ne signifie pas que votre contrat individuel a été résilié. Employé, vous devez vous charger de la demande de résiliation. Étant donné que l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est considérée comme une raison légitime, vous n’avez pas besoin d’attendre la date d’échéance annuelle du contrat.
Pour résilier votre complémentaire individuelle, vous êtes tenu d’envoyer une demande de résiliation à votre compagnie d'assurance à travers l’envoi d’un courrier recommandé. Vous devez aussi joindre une attestation de votre employeur pour justifier le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise.
Résiliation mutuelle pour tarif injustifié
Si votre prime a connu une augmentation injustifiée, il devient possible de résilier votre mutuelle santé sans attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Veuillez noter que certains contrats ont un taux de d’augmentation minimum, en dessous duquel il n’est pas possible de résilier. Par conséquent, en tenant compte des conditions générales du contrat, vous êtes tenu d’adresser une lettre de résiliation dans un délai de 15 jours à 1 mois à compter de la date à laquelle la compagnie d’assurance vous a notifié l’augmentation. La résiliation prendra effet dans les 1 à 2 mois suivant la réception de votre demande par la compagnie d’assurance.
Par exemple, si l’augmentation est liée à l’augmentation des garanties obligatoires via la sécurité sociale ou à la modification de la fiscalité gouvernementale, elle est alors justifiée. De cette manière, la résiliation du contrat ne sera pas acceptée par votre compagnie d’assurance.
Dans le cas où vous adhérez à une mutuelle santé et non pas une assurance, sachez que vous relèvez donc du Code des mutuelles. Ceci vous empêche donc d’invoquer l’augmentation de la prime comme motif pour la résiliation de votre contrat hors date d’échéance.
Résiliation mutuelle de groupe facultative
Il existe quelques mutuelles qui sont plutôt des contrats de groupe et non pas individuels. La souscription à ce type de contrat reste facultative. En effet, c’est à l’association d’assurés à laquelle vous avez adhéré de s’occuper de votre souscription au contrat.
Dans le cas où ce dispositif vous concerne, votre compagnie d’assurance n’est pas obligée de vous prévenir de la date d’échéance de votre contrat en envoyant un préavis. Ainsi, il est possible que vous ne soyez pas prévenu de la reconduction tacite de votre complémentaire à date anniversaire, et ce malgré une augmentation de cotisations.
Vous êtes tenu de vous rappeler vous-même de la date d’échéance de votre contrat si vous souhaitez le résilier. Vous êtes aussi tenu de respecter le délai de préavis indiqué sur votre contrat (qui est généralement de 2 mois).
Résiliation de la mutuelle par la compagnie d’assurance
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance santé individuel, votre compagnie d’assurance peut elle-même résilier votre complémentaire santé et ce dans les cas suivants :
NON-PAIEMENT DE VOTRE COTISATION
Dans le cas de non-paiement de votre cotisation à temps, votre compagnie d’assurance peut vous envoyer une mise en demeure après 10 jours. Ainsi, et dans le cas de non-paiement même après 30 jours, l’assureur va suspendre vos garanties. Autrement dit, le paiement de votre prime sera toujours établi sans pour autant être couvert. Après 10 jours, la compagnie d’assurance peut procéder par une résiliation contrat mutuelle. Par contre, si vous payez votre cotisation lors du délai de suspension des garanties (mais avant la résiliation de mutuelle), la prise d’effet de votre contrat sera effectuée le jour suivant celui du paiement :
A DATE D’ÉCHÉANCE ANNUELLE DE VOTRE CONTRAT
Il est possible que votre compagnie d’assurance (comme vous-même) de résilier votre complémentaire à date d’anniversaire, sans justificatifs, et ce en envoyant une lettre recommandée avec AR 2 mois avant cette date.
POUR FAUSSE DÉCLARATION
Si votre compagnie d’assurance remarque que vous avez commis une fausse déclaration ou omission pour la souscription de votre assurance santé, elle peut résilier votre contrat sans avoir à attendre la date d’échéance à travers l’envoi d’une lettre recommandée. La résiliation du contrat sera effectuée 10 jours après que le courrier soit envoyé. Sinon, et dans le cas de paiement de votre cotisation, la compagnie d’assurance va se charger du remboursement de la période non assurée.
Résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé
Dès le 1er décembre 2020, en temps qu’assuré il est possible pour vous de résilier son contrat santé quand vous le désirez, un an après votre intégration, et pas à la fin du contrat annuel. Cette décision prise par la loi du 14 juillet 2019, concernant le droit de résiliation sans dépenses des contrats de complémentaire, est mise en place par le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020.
Le texte met en évidence les points suivants :
Les modalités concernant le droit de résiliation sans dépenses de contrats de complémentaire santé, surtout les contrats concernés
Les informations que doit soumettre l'organisme assureur à l'assuré et à l’abonné qui lui communique ses attentes sa volonté de rompre son contrat, mais aussi les étapes à respecter par le nouvel organisme assureur pour présenter à l'ancien la volonté de l'assuré ou du souscripteur de rompre son contrat.
MODALITÉS DE RÉSILIATION
L’annonce de la résiliation peut être présentée, au choix de l’assuré :
- Par un avis ou tout autre support durable ;
- Par un serment fait au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
- Par acte extrajudiciaire ;
- Lorsque l'assureur fournit la conclusion de contrat par un moyen de communication à distance, par le même moyen de communication
- Par tout autre moyen mis en place par le contrat.
L’organisme d’assurance destinataire valide par écrit la réception de l’annonce par un avis de dénonciation ou de résiliation lui présentant la date de prise d’effet de la résiliation. Un mois après la date de réception de la demande par l’assureur, la résiliation entre en vigueur.
RELIQUAT DE COTISATION
Cependant l’assureur a prélevé la totalité de la cotisation, le décret incombe que dans son attestation de dénonciation, il doit réitérer « au membre participant, à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice » son droit à être redonnée de la quote-part de la cotisation trop-perçu, 30 jours représente le délai à compter de la date d’effet de la résiliation.
CONTRATS CONCERNÉS
La capacité de résiliation infra-annuelle est possible aux contrats santé, pendant ou nouvellement souscrits, en vous tournant vers un organisme d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance. La totalité des contrats de complémentaire santé sont utiles qu’ils soient responsables ou non, collectifs ou individuels à adhésion facultative ou obligatoire.
En prenant en compte le décret du 24 novembre, sont concernés par la résiliation infra-annuelle :
« Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
Les contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation »
Sont écartés du dispositif les contrats d’anticipation lourde (risques décès, incapacité de travail ou invalidité) quand ils ne sont pas couplés pas avec des garanties santé.
En ce qui concerne les contrats mixtes, toute garantie non listée dans la déclaration (assurance dommage aux biens, assurance dépendance, assurance obsèques, etc.) met fin à la faculté de résiliation infra-annuelle. Ces contrats peuvent toujours être rompus à échéance annuelle.
Prise en charge par la nouvelle compagnie d’assurance
Quand l’assuré veut procéder à l’abrogation de sa complémentaire santé pour souscrire un contrat auprès d’un nouvel assureur, le décret détenu qu’il peut donner à la demande d’abrogation à ce dernier, sur un document papier ou tout autre support durable.
Par sa demande, il témoigne implicitement sa volonté de dénoncer l’adhésion ou de rompre son contrat en cours et d’intégrer ou de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel organisme.
Il annonce donc au précédent organisme la dénonciation de l’intégration ou l’abrogation du contrat par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
CONTRATS CONCERNÉS
- La référence du contrat ;
- Le nom et l'adresse du souscripteur ;
- Le nom du nouvel organisme choisi.
Elle n’énonce que le nouvel organisme veille à la continuité de la couverture de l’assuré ou du souscripteur durant l'opération d’abrogation.
La nouvelle intégration ou le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d’effet de la dénonciation de l’ancienne intégration ou l’abrogation de l’ancien contrat.
Afin de résilier votre contrat de complémentaire santé, vous êtes tenu d’adresser une demande par courrier recommandé avec AR à votre compagnie d’assurance. Si vous avez dépassé 1 année d’engagement, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment, sans motif ou frais.
La résiliation de la mutuelle collective obligatoire est possible dans certaines situations notamment :
- démission ;
- licenciement ;
- fin de contrat de travail ;
- départ à la retraite ;
- départ à l’étranger.
Afin de trouver une bonne complémentaire santé, il est conseillé de comparer les offres disponibles sur le marché en premier lieu. Ceci vous permettra d’avoir les meilleures garanties aux meilleurs tarifs. Nous recommandons d’utiliser notre comparateur de mutuelle en ligne pour trouver une bonne complémentaire santé.
Oui, cela est possible et pour plusieurs raisons, notamment :
- fausse déclaration ;
- défaut de paiement des cotisations ;
- à échéance annuelle de votre contrat, sans justification.