Assurance habitation et loi Hamon
La loi Hamon est une loi de consommation qui contient toute une catégorie destinée pour l’assurance habitation (depuis 2014). En effet, cette loi s’appuie sur les droits des particuliers qui souhaitent changer leur contrat d’assurance habitation quand souhaité, et ce après leur première année de souscription.
La Loi Hamon vous autorise à résilier votre assurance habitation quand vous le désirer, à la fin d’une année d’engagement depuis 2015. Ellyassurance.ma vous montre les situations, termes et les délais dans les lesquels vous pouvez y mettre un terme.
Nous vous expliquons tout ci-dessous.
Quels sont les changements qu’apporte la loi Hamon sur l’assurance habitation ?
Appelée également loi sur la consommation, la loi Hamon est une loi qui permet de faciliter les démarches relatives à la résiliation d’un contrat d’assurance habitation. En effet, cette loi peut-être appliquée sur différents champs outre l’assurance habitation notamment l’assurance auto, l’assurance moto, etc (résiliation à tout moment après une année de souscription).
Quant à l’application de la loi Hamon sur l’assurance emprunteur, la résiliation peut être établie mais seulement pendant la 1ère année d’adhésion.
Assurance habitation avant l’application de la loi Hamon
Il est connu que le contrat d’assurance habitation est un contrat à tacite reconduction. Autrement dit, celui-ci se renouvelle de façon automatique à chaque date d’échéance.
Evidemment, il était possible de résilier son contrat d’assurance habitation même avant l’application de la loi Hamon. Cependant, cette résiliation ne pouvait être faite qu’uniquement à échéance, tout en tenant compte d’un préavis de 2 mois.
Dans ce sens et suite à la loi Chatel, la compagnie d’assurance est tenue de notifier l’assuré annuellement de la date possible de résiliation. Ceci permettrait notamment à l’assuré de prendre son temps pour penser à la résiliation.
En revanche, il existe certains assureurs qui ne respectent pas cette condition. Dans ce cas, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment.
Nouvelles initiatives relatives à la loi Hamon pour l’assurance habitation
Dans le but de mettre en concurrence les assureurs et soutenir les assuré, et suite à l’article L113-15-2 du Code des assurances, il est possible de résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment une fois qu’une année d’adhésion est dépassée.
Ceci dit, après une année de souscription, la date de résiliation de votre contrat d’assurance habitation peut être de votre libre choix. Ceci reste un avantage pour les assurés vu qu’avant, et si jamais la date potentielle de résiliation a été oubliée, la résiliation n’est pas alors possible.
Ce dispositif est également appliqué pour les contrats d’assurance auto et moto. Cependant, l’application de la loi Hamon en ce qui concerne l’assurance emprunteur est différente.
La résiliation à tout moment est possible, mais seulement pendant la 1ère année de souscription (contrairement à la loi Hamon appliquée pour les assurances IARD).
Application de la loi Hamon pour changer d’assurance habitation
L’application de la loi Hamon a facilité les démarches relatives au changement de son contrat d’assurance. En effet, tout ce dont vous avez à faire, c’est de respecter les formalités requises. Par la suite, votre nouvelle compagnie d’assurance va se charger des démarches de résiliation.
QUI EST CHARGÉ DE LA RÉSILIATION DE L’ASSURANCE HABITATION ?
Effectivement, 2 cas de figures sont possibles : Vous pouvez vous charger vous-même des démarches relatives à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation, ou encore demander à votre nouvelle compagnie d’assurance de s’y charger.
Ainsi, vous n’aurez qu’à envoyer les informations suivantes afin que votre nouvel assureur se charge de la résiliation de votre contrat notamment :
les coordonnées de votre actuelle compagnie d’assurance ;
votre numéro de contrat ;
votre numéro d’assuré ;
l’adresse du bien que vous désirez résilier avec l’assurance MRH.
COMMENT EFFECTUER UNE RÉSILIATION DE L’ASSURANCE HABITATION ?
Comme déjà mentionné, vous n’avez qu’à envoyer à votre assureur les informations citées ci-dessus afin qu’il s’en charge de toutes les démarches de résiliation.
Après un mois suivant la date de réception de votre demande de résiliation par la nouvelle compagnie d’assurance, votre contrat va être résilié. Par la suite, vous allez souscrire ailleurs.
Dans le cas où vous souhaitez vous-même vous occuper des démarches de résiliation, vous êtes tenu d’envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
EST-IL NÉCESSAIRE DE DISPOSER D’UNE RAISON JUSTIFICATIVE AFIN DE RÉSILIER SON CONTRAT D’ASSURANCE HABITATION AVEC LA LOI HAMON ?
Non, ceci n’est pas nécessaire. Avec la loi Hamon, vous n’êtes pas obligatoirement tenu de justifier votre demande de résiliation.
En effet, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment une fois que votre 1ère année d’adhésion est dépassée. Vous n’avez donc qu’à envoyer une lettre de résiliation par vous même ou par votre nouvelle compagnie d’assurance.
QUEL EST LE DÉLAI DE RÉSILIATION AVEC LA LOI HAMON ?
Votre ancienne compagnie d’assurance doit effectuer une résiliation du contrat d’assurance habitation au plus tard 1 mois après la réception de votre demande (ou la demande de votre nouvelle compagnie d’assurance).
Par la suite, votre assureur dispose de 30 jours afin de se charger du remboursement des cotisations perçues et qui correspondent à la durée dont vous n’étiez plus pris en charge.
Lettre de résiliation de la loi Hamon assurance habitation
Dans le but de vous orienter dans les démarches relatives au changement d’assurance habitation, nous vous proposons ci-dessous un exemple de lettre de résiliation. En effet, de nombreuses raisons peuvent vous pousser à changer d’assurance
vous résiliez pendant la 1ère année dans le cas de changement de situation ;
vous résiliez à la première échéance ;
avec la loi Hamon, vous pouvez résilier à tout moment une fois la 1ère année d’adhésion est dépassée.
Dans le cas où désirez résilier votre contrat d’assurance habitation sans que vous ayez connu un changement, vous êtes tenu d’envoyer votre demande de résiliation vous-même et ce à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Sinon, et dans le cas où vous désirez résilier votre actuel contrat d’assurance habitation afin de souscrire à un autre, c’est votre actuelle compagnie d’assurance qui doit se charger des démarches relatives à la résiliation. Vous n’aurez ainsi aucun démarche à effectuer.
La durabilité de couverture habitation pour l’assuré
Dans le cas où vous désirez résilier votre actuel contrat d’assurance habitation pour souscrire à un nouveau, sachez que toutes les démarches de résiliation doivent être prises en charge par votre nouvelle compagnie d’assurance.
En revanche, c’est à votre nouvel assureur de vérifier que vous êtes bien protégé, autrement dit, il n’y a aucune rupture de contrat (ceci est imposé par la loi Hamon).
COMMENT S’ASSURER QUE LA NOUVELLE COMPAGNIE D’ASSURANCE SE CHARGE BIEN DE LA RÉSILIATION DE L’ANCIEN CONTRAT ?
Il est à retenir que le fait que votre nouvelle compagnie d’assurance se charge des démarches relatives à la résiliation est une procédure assez courante. Certaines compagnies d’assurance proposent ce service à titre commercial.
Par la suite, la compagnie d’assurance a intérêt à ce que votre ancien contrat d’assurance habitation soit bel et bien résilié parce que dans le cas contraire, vous n’allez pas être assuré chez elle.
COMMENT S’ASSURER D’ÊTRE TOUJOURS PROTÉGÉ DANS LE CAS DE CHANGEMENT D’ASSURANCE GRÂCE À LA LOI HAMON ?
Il est à noter que votre nouvelle compagnie d’assurance qui s’est chargée de la résiliation de votre ancien contrat d’assurance habitation doit être sûr que vous toujours protégé, comme ça vous n’êtes exposé à aucun risque.
Votre actuelle compagnie d’assurance est considérée étant garante de votre couverture.
La loi Hamon : une résiliation gratuite pour l’assuré
Il est à retenir qu’il n’y a pas de frais ou pénalités qui vont être facturées à un assuré qui désire résilier contrat d’assurance habitation avec l’application de la loi Hamon.
Dans le cas où le paiement des primes d’assurance habitation a déjà été établi pour une durée de prise en charge postérieure à la date de résiliation, l’ancienne compagnie d’assurance est tenu de rembourser l’assuré pour la durée pendant laquelle celui-ci n’est plus couvert par elle.
Finalement, l’assuré ne peut pas être pris en charge 2 fois, ceci fait en effet partie des obligations légales de la nouvelle compagnie d’assurance.
La résiliation de votre assurance habitation avec la Loi Hamon
La loi Hamon permet désormais la possibilité de résiliation de l’assurance habitation. Souhaiteriez-vous en savoir davantage sur ce sujet ? Nous vous proposons le nécessaire en 7 questions.
Quelles sont les conditions pour résilier ?
Avant 2015, il était essentiel d’attendre l’échéance annuelle d’un contrat pour y mettre un terme. Vous pouvez désormais abroger votre assurance habitation facilement et simplement grâce à L’article L113-15-2 du Code des assurances.
La seule condition est : que votre assurance habitation doit avoir un an minimum. Pour faire le calcul de l’échéance vous devez regarder la date de prise d’effet marquée sur vos conditions particulière. Si cela n’est pas valable pour vous, ça pourrait être pour « d’autres motifs » de « résiliation » « peuvent » « peut- être » « s’appliquer »
Comment faire si vous êtes propriétaire
Dans le cas où vous êtes propriétaire de votre logement, vous y habitez ou que vous le faites louer à des locataires, c’est votre devoir d’envoyer le courrier de résiliation.
La simplification des formalités : il vous faut juste d’adresser un mail à votre assureur pour le transmettre votre souhait d’abroger votre contrat. Pour cela vous devez mettre fin à votre contrat d’assurance tout en précisant votre numéro de compte.
Qu’en est-il des délais ? Un mois après la réception du courrier le contrat d’assurance habitation prend fin. Dans le cas où vous aviez payé la cotisation annuelle, l’assureur se doit de vous rembourser l’équivalent du montant reçu un mois (30jours) près la prise d’effet de la résiliation.
Comment faire si vous êtes locataire
Dans la mesure où vous êtes locataire, vous n’avez pas la capacité de procéder de la résiliation elle serait refusée à votre assureur. C’est pourquoi il est impératif que votre nouvel assureur s’occupe des démarches. Pourquoi ? Parce que, pour vous, l’assurance habitation est obligatoire. Le légiférant a par conséquent réfléchit à un moyen qui empêche la situation de non-assurance.
De ce fait, il serait judicieux pour vous de souscrire non seulement à une nouvelle assurance mais aussi une meilleure assurance qui vous convient. Le nouvel assureur aura juste besoins que vous le permettiez d’envoyer un courrier de résiliation. Ce courrier lui donnera accès à toutes les informations nécessaires et votre autorisation afin qu’il contacte l’ancien assureur.
A compter de l’envoi du courrier de résiliation, votre ancienne assurance sera résilier dans un délai d’un mois.Dans l’optique où vous choisissez un paiement annuel de vos cotisations l’assureur se doit de vous rembourser l’équivalent du montant reçu un mois près la résiliation.
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