Assurance auto et protection juridique
La souscription à une assurance auto aide l’accès à de nombreuses garanties, et ça même si ces dernières ne sont pas nécessairement obligatoires. La garantie protection juridique sert à accompagner et apporter un certain confort pour l’exercice de ses droits en tant qu’assuré. Elle représente une couverture particulièrement utile, avec un prix toutefois limité au regard des sommes qui peuvent être en jeu dans les situations de discorde avec un tiers. Nous vous éclaircissons au sujet de la garantie protection juridique.
Utilité de la garantie protection juridique
La souscription à la garantie protection juridique aide principalement la prise en charge des frais engagés au tribunal en cas de discorde avec une tierce personne par la compagnie d’assurance. En échange du versement d’une cotisation, l’assureur aide au remboursement de tout ou partie des sommes déboursées pour les procédures civiles, pénales ou judiciaires impliquées. Ces frais distincts sont souvent représentés par :
- Les honoraires des experts mandatés
- Les honoraires des avocats
- Les honoraires d’huissiers
- Les frais de procédure
La garantie protection juridique est très proche de la garantie défense pénale et recours, aussi appelée GPRSA (Garantie Pénale et Recours Suite à un Accident), bien qu’elle soit formée d’un champ d’application plus large.
La garantie défense pénale et recours sert entièrement à faire exercer son droit à la garantie Responsabilité Civile en cas de sinistre. L’assuré pourrait alors utiliser la partie « défense » pour anticiper une attaque d’un tiers ou la partie « recours » pour attaquer lui-même une tierce personne pour prétendre à l’indemnisation donné par la garantie minimale obligatoire qu’est la Responsabilité Civile. L’application de la GPRSA aide donc à la couverture par l’assureur des frais engagés au tribunal pour la défense ou le recours contre un tiers et pour obtenir l’indemnisation prévue pour les dommages corporels et matériels.
Contrairement à la GPRSA, la garantie protection juridique sert à couvrir tous les membres d’un même foyer, ou en tous cas toutes les personnes déclarées dans le contrat et même les passagers d’une voiture en cas d’accident. Le fonctionnement de cette couverture implique aussi l’accès à des services d’assistance sur-mesure, un accompagnement personnalisé par l’assureur et des professionnels particulièrement mandatés pour l’occasion, ainsi que des conseils pour éventuellement régler le litige à l’amiable.
Quel est le prix de la garantie protection juridique ?
Le fonctionnement de la garantie protection juridique est en relation avec l’application de modalités strictes, comme un plafond d’indemnisation fixé préalablement et qui doit passer par une étude minutieuse de la part de l’assuré. Le montant de la somme maximale remboursée par l’assureur dépend de la compagnie d’assurance sélectionnée et peut grandement être compris entre 4 000 € et 100 000 €. Tout est en fonction de la nature de la procédure et du champ d’application de la couverture à laquelle l’assuré a souscrit.
L’accès à la garantie protection juridique peut ne suppose aucun coût supplémentaire si elle est comprise d’office dans une formule d’assurance auto comme l’assurance tous risques. Par contre, sa souscription indépendante entraîne un coût annexe compris globalement entre 70 € et 100 € par an et suppose l’ajout d’un avenant au contrat de base.
Il existe également un seuil d’intervention, soit une somme en dessous de laquelle l’assureur peut éviter d’intervenir, considérant que le dossier n’est pas assez important pour être traité par la garantie protection juridique. Les délais de carence d’assurance auto sont aussi laissés libres à la compagnie d’assurance, la loi ne limitant aucun cadre légal en rapport à la durée de non-application de l’assurance auto suite à la souscription.
De manière générale, il est préférable de comparer son contrat d’assurance auto, à tout moment, afin de prendre conscience des offres les plus intéressantes sur le marché. Les assureurs proposent des tarifs promotionnels pour les nouveaux clients, il est éventuellement possible de bénéficier de conditions préférentielles et avantageuses pour gagner, par exemple, des réductions sur la garantie protection juridique ou un champ d’action plus grand.
En tant que courtier en assurances, Elly Assurance vous propose son propre comparateur d’assurance auto, disponible gratuitement. Il vous indique plusieurs devis d’assurance auto directement en ligne et très rapide, pour que vous puissiez prendre votre décision quand vous le souhaitez, après avoir pris connaissance des prix en toute liberté.
Cas d’application de la garantie protection juridique
En fonction du contrat d’assurance auto souscrit, la garantie protection juridique peut servir de remboursement des frais pour une discorde dans le cadre de l’activité professionnelle, en plus du domaine privée comme une découverte de vice caché lors de l’achat d’un véhicule. Par contre, cette protection spécifique ne couvre aucun cas concernant les éventuelles amendes ou frais de condamnation dont l’assuré ferait l’objet, qui devrait régler cette partie personnellement.
La garantie protection juridique sert alors de règlement civil, administratif ou juridique des discordes avec n’importe quel tiers, dans de nombreuses situations. Nous dénombrons :
- La vente du véhicule (avec l’acheteur)
- L’achat d’un véhicule (avec le vendeur, concessionnaire ou particulier)
- La location d’une voiture (avec la société en question)
- La propriété du véhicule (en cas de litige sur l’identification même du propriétaire)
- La réparation, l’entretien ou le contrôle technique du véhicule (avec le garagiste ou le professionnel mandaté)
La garantie protection juridique sert donc de prise en charge des frais engagés au tribunal en cas de litige avec un tiers quelconque. Les services d’assistance ou les conseils qui peuvent vous être donnés servent également à ne pas aller jusque-là et d’espérer un règlement à l’amiable, ce qui est aussi dans l’intérêt de l’assureur.
Cette couverture est accessible naturellement, soit par l’intermédiaire d’une formule d’assurance auto adaptée, ou de manière autonome et indépendante, ainsi que via une assurance auto en ligne.
Souscrire à la garantie protection juridique
La solution la moins compliquée pour une souscription à la garantie protection juridique est d’y accéder en tant que garantie incluse automatiquement dans le contrat souscrit, à l’exemple de l’assurance auto temporaire, voire l’assurance auto intermédiaire, selon la performance de cette dernière.
L’assurance auto au tiers ne prend toujours pas en compte cette garantie particulière, mais peut inclure la garantie défense pénale et recours, qui en constitue, d’une certaine manière, le premier niveau. Il existe une exception, par le moyen de la formule au tiers de l’assurance auto temporaire, qui aide souvent à l’accès de plus nombreuses garanties. Cette disposition s’explique évidemment par son prix généralement cher lorsqu’il est rapporté au mois, et la nécessité d’être couvert plus efficacement sur une courte période.
Les établissements bancaires, qui permettent de plus en plus de solutions d’assurance auto, servent de fait l’adhésion à la garantie protection juridique. Toutefois, cette couverture est généralement en relation avec la possession d’une carte bancaire dans la société en question ou à l’ouverture d’un compte afin de pouvoir en profiter.
Enfin, la garantie protection juridique reste disponible en tant que protection autonome, indépendamment de la souscription à une assurance auto. Elle aide alors la prise en charge des frais judiciaires dans un plus grand nombre de secteurs (santé, habitation, vie quotidienne…), dont l’assurance voiture. Faire le choix de la garantie protection juridique en tant que couverture indépendante sert également de se retourner contre son assureur, surtout dans le cas d’une indemnisation trop faible ou hors délais, ce qui n’est pas le cas quand elle est souscrite par le biais de l’assurance auto !
La garantie protection juridique : Une couverture obligatoire ?
En assurance auto, la garantie protection juridique présente des différences certaines avec la garantie Responsabilité Civile, dans la mesure où elle n’est pas obligatoire et suppose un champ d’action limité aux litiges avec un tiers. En aucun cas la garantie protection juridique ne doit impliquer le versement d’une indemnité pour l’application de la garantie Responsabilité Civile, sauf s’il est question du verdict rendu par le tribunal compétent à la suite d’une contestation sur l’identité du responsable d’un sinistre.
L’intérêt principal de la garantie protection juridique se trouve dans la couverture des frais engagés au tribunal en cas de conflit avec un tiers. Il s’avère que les sommes supposées par une action judiciaire, qu’il est question d’une défense ou d’un recours, atteignent parfois un montant très élevé et il semble alors mieux de voir l’assureur d’en rembourser l’intégralité ou une partie. La garantie protection juridique sert aussi à couvrir l’ensemble des véhicules d’un même foyer pour le même prix, en fonction de la performance de la couverture choisie.
Les services d’assistance ou de conseils peuvent également être très intéressants, aidant à connaître les risques liés à une procédure judiciaire et de prendre les bonnes décisions en conséquence. Les experts mandatés sont des professionnels du milieu juridique et peuvent permettre leur expertise en la matière, sans besoin de débourser de l’argent sur leurs finances personnelles.
Les compagnies d’assurance ont par ailleurs de leur propre réseau de professionnels et peuvent orienter leurs clients vers la personne la plus compétente pour la discorde en question. Dans un registre similaire, l’article L 127.3 du Code des assurances donne l’accès à l’assuré de choisir personnellement son avocat pour la défense de ses intérêts, sans que l’assureur puisse influencer son choix.