Assurance auto et délit de fuite

Il y a eu 187 343 violations accidentelles en 2019, notamment en ce qui concerne les délits de fuite. En cas d'accident de la circulation, un délit de fuite est considéré comme une situation aggravante pouvant entraîner des conséquences financières et pénales très graves. Nous vous expliquons davantage à partir de cette page...

Définition d’un délit de fuite

Un délit de fuite définit le fait que, pour chaque conducteur d’un véhicule tout en sachant qu'il vient de provoquer un accident, de continuer son chemin avec l’intention de fuir la responsabilité pénale ou civile qu’il a engendrée.

Ceci est différent du délit de non-assistance à personne en danger, qui définit si une personne peut aider la personne en danger sans pour autant se mettre en danger, et qu’elle décide de ne pas le faire.

Risques engendrés

Risques financiers : Quelles répercussions sur l'assurance auto ?

Les conducteurs ayant été responsables d’un délit de fuite encourent les risques suivants :

  • une majoration de 100 % de la prime d’assurance auto (ajoutée au malus), et ce même si l’on change de compagnie d’assurance auto ;
  • une résiliation du contrat d’assurance auto ;
  • une inscription dans l’AGIRA ;
  • une déclaration de délit même auprès de la prochaine compagnie d’assurance auto.

Risques judiciaires : Quels risques encourus ?

Les peines engendrées suite à un délit de fuite sont multiples. Le conducteur en question risque :

  • trois ans d’emprisonnement ;
  • une amende de 75 000 euros ;
  • un retrait de 6 points sur son permis de conduire.

Selon la gravité de l’accident, d’autres peines sont possibles, notamment :

  • suspendre le permis de conduire du conducteur pendant 5 années voire plus ;
  • annulation le permis de conduire du conducteur tout en l'interdisant de le repasser pendant 3 années voire plus ;
  • établir un travail d’intérêt général (TIG) ;
  • accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui sont aux frais du conducteur ;
  • confisquer le véhicule.

De plus, il est possible que délit de fuite soit considéré comme étant une circonstance aggravante, s’il s’agit des cas suivants :

  • homicide involontaire : ceci dit, le conducteur peut être emprisonné pendant 7 années tout en payant une amende de 100 000 euros ;
  • atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, ceci peut engendrer une incapacité totale de travail pouvant dépasser 3 mois. Ceci dit, le conducteur en question risque 5 années de prison et une amende de 75 000 euros.
  • atteinte involontaire à l’intégrité de la personne pouvant engendrer une incapacité totale de travail qui ne dépasse pas 3 mois. Ceci dit, le conducteur en question risque 3 années de prison et une amende de 45 000 euros.

Victimes d'un délit de fuite

Toute personne victime d’un délit de fuite doit déclarer l'accident à son assurance vie à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec AR et ce dans les 5 jours suivant l'accident. De plus, la victime doit se présenter à la police ou à la gendarmerie pour porter plainte.

Si l'identité de la personne responsable de l'accident n’est pas reconnue, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut faire son intervention pour une prise en charge des dommages corporels et matériels engendrés.

Si vous souhaitez vous renseigner davantage par rapport à l’assurance auto, vous pouvez consulter les pages suivantes :

Demandez un rappel