Déclarer un accident de voiture sans constat

Lorsque nous sommes accidentés ou responsables d’un accident de voiture, un constat amiable se doit d’être établi. Bien qu’il peut arriver de ne pas disposer, ou pire, que le fautif dédaigne d’établir un constat amiable. Afin que votre assureur soit informé, vous devez alors devoir faire une déclaration détaillée des faits. Nous nous devons de vous aider afin que vous ayez connaissance des étapes et des bon réflexes à avoir en cas d’accrochage.

En quoi consiste une déclaration circonstanciée ?

Établir un constat en cas d’accident sur la route ne représente pas légalement une obligation. En outre, si des détériorations sont à observer, vous devez rédiger une déclaration détaillée du sinistre pour que votre assureur soit informé du sinistre.

Une déclaration écrite détaillée vient couvrir un constat amiable d’accident quand celui-ci n’a pas pu être établi. La déclaration circonstanciée doit par définition préciser le lieu, l’heure et le déroulement exact de l’accident mais aussi les renseignements concernant des protagonistes. Vous pouvez l’établir sur le support papier qui vous convient (feuille blanche, carnet, etc.).

L’article L.113-2 du code des assurances notifie qu’il sied d’envoyer votre déclaration détaillée de l’accident de voiture dans un délai de 5 jours. Au travers de ladite déclaration circonstanciée, votre assurance auto pourra lister les responsabilités imputables à chaque automobiliste et l’éventuelle indemnisation.

Que faire en cas d’accident sans constat ?

Dans la mesure d’un accident sur la route, il est plus conseillé d’établir un constat amiable. Même si ce n’est pas légalement une obligation, un écrit est nécessaire pour suivre la procédure auprès de votre assureur automobile. Bien qu’il puisse arriver que dans la confusion il n’y ait pas de constat après l’accident, dans cette situation vous allez devoir produire une attestation détaillée pour faire valoir vos droits et vous protéger juridiquement.

Que faire exactement en cas d’accident sans constat ?

  • renseigner un constat amiable en ligne à partir de votre Smartphone ;
  • établir sur papier libre une déclaration détaillée du sinistre ;
  • prendre les coordonnées de l’autre automobiliste impliqué dans l’accident afin de fixer un rendez-vous pour rédiger un constat amiable en bonne et due forme.

Bien qu’il s’agisse d’un accident sans dégât et sans constat, ne minimisez pas l’incident : En effet, il pourrait s’avérer plus de dommages au niveau physique ou psychologique plus tard. Afin que la lettre détaillée de l’accident que vous avez envoyée à votre assurance auto soit la plus exhaustive, il faudrait alors ajouter les informations suivantes :

  • jour et lieu de l’accident,
  • identité,
  • adresse,
  • numéro du permis de conduire et plaque d’immatriculation de l’autre conducteur.

Si vous le pouvez, notez aussi les informations concernant son assurance, comme les renseignements de son assureur et le numéro de son contrat auto Faire un schéma montrant le tracé des lieux, la position des véhicules et leur cheminement est parfois très conséquent lors d’un accrochage de voiture sans constat. Cela viendra compléter le compte rendu écrit de l’accident et aidera votre assurance à déterminer qui en est le responsable. Il est recommandé d’écrire simultanément votre déclaration de sinistre détaillé et d’en faire 2 exemplaires. Craignant d’être responsable de l’incident, l’autre conducteur veut repartir sans constat, quels sont vos recours ? Même s’il n’est pas une obligation, ne vous laissez surtout pas faire ! A minima, rédigez un compte rendu précisant son identité, les renseignements de son véhicule et les informations concernant son assureur, il ne vous suffira qu’à exposer par la suite votre version des faits à votre assurance auto sous 5 jours.

S’il y avait des témoins présents sur les lieux de l’accident, demandez leurs témoignages. Plus votre compte rendu de l’incident son constat sera étayé, plus l’assurance aura d’éléments afin déterminer le responsable de l’accident. Une déclaration détaillée est équivalente juridiquement à un constat amiable à condition qu’elle soit précise et signée.

Les accidents n’arrivent pas qu’aux autres, d’où l’importance d’être bien pris en charge par vos garanties d’assurance. Dans le but de trouver une assurance qui sied à vos besoins et votre budget, vous pourrez vous servir de notre comparateur d’assurance auto, qui est 100% gratuit, et qui propose les meilleures couvertures automobiles !

Les prises en charge évoluent vite, à la faveur des assurés. Ne dédaignez pas la mise en concurrence des acteurs du marché, vous pouvez faire beaucoup de profits tout en bénéficiant d’une prise en charge toujours plus large !

En cas d’accident sans constat amiable : Quelle indemnité?

Vous êtes victime d’un accident et le responsable souhaite repartir sans constat ? Ne courez pas le risque d’être mis en cause par votre assurance ! Pour vous mettre hors de cause et faire valoir votre dommage, rédigez à minima un compte rendu détaillé au sujet de l’incident et avec les informations du responsable si possible. En quoi un constat amiable ou une déclaration détaillée sont aussi requises en cas d’accident de voiture ?

Il est question de preuves de valeur juridique légale aidant l’assurance à déterminer la responsabilité de l’un des protagonistes d’un accident et l’indemnité en cas de dommages sur le véhicule et son conducteur. À défaut, l’assureur vous considérera concurremment responsable de l’accident, ce qui sous en temps une compensation partielle quant à la franchise et un malus qui baisse de moitié.

Si vous avez souscrit à une garantie tous risques avec votre assurance auto, votre assureur pourrait indemniser votre incident même sans constat. Mais il n’est pas question d’une règle mise et en l’absence de constat ou de preuves insuffisantes, l’assureur effectue parfois un partage des responsabilités (50/50) et considère les 2 protagonistes comme fautifs ! Un compte rendu détaillé de l’accident sert donc à apporter des preuves à votre compagnie d’assurance pour vous disculper.

S’il y avait des témoins sur les lieux, amasser leurs témoignages servira à appuyer votre version des faits auprès de l’assureur. En bref, un constat amiable ou une un compte rendu détaillé de l’accident augmente vos aléas de voir l’intégralité des charges imputées au conducteur responsable et d’être indemnisé en conséquence.

Comment établir une lettre circonstanciée ?

Tout accident sans constat n’a rien d’illégal aux yeux de la loi, mais il est important pour l’assurance. Si vous n’avez pas pu en établir un, un compte rendu du sinistre auto est tout autant conseillé pour être indemnisé par votre assureur. Mais quelles sont les informations requises ?

Informations vous concernant Nom et prénom, date de naissance, coordonnées postale et téléphonique, modèle de voiture, numéro de carte grise, plaque d’immatriculation, assureur et référence de votre contrat d’assurance auto
Informations sur l’autre conducteur Nom et prénom, date de naissance, coordonnées postale et téléphonique, modèle de voiture, numéro de carte grise, plaque d’immatriculation, assureur et référence de son contrat d’assurance auto
Informations liées à l’accident Date et lieu de l’accident, position des voitures au moment du choc, déroulé des faits, dommages constatés sur les 2 véhicules, blessures éventuelles

Vous l’aurez compris, un compte rendu détaillé de l’incident de voiture doit être précis et exposer les faits de manière honnête. S’il y avait des témoins présents sur les lieux de l’accident, n’hésitez pas à les joindre afin d’obtenir leurs témoignages à votre courrier circonstancié pour votre assurance.

Nos conseils en cas d’accrochage sans constat amiable

Un peu plus de la moitié des accidents de voitures entraîne au moins un tiers, parfois dans des conditions angoissantes. Cela reste néanmoins encore trop commun et c’est pourquoi il est conseillé de maintenir une certaine vigilance constante au volant, particulièrement sur les distances du quotidien.

S’arrêter régulièrement en cas de longs trajets, respecter les distances de sécurité et adapter son allure en fonction des conditions de circulation constituent des principes de base à observer sur la route. Mais si, au regard de tout cela, venait quand même à se passer quelque chose, voici ce qu’il faudrait savoir en cas d’accident de voiture, avec ou sans constat.

  • Procéder à la vérification régulière que vous êtes bien en possession d’un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule (rangé dans la boîte à gants par exemple) pour ne pas vous retrouver démuni en cas d’accident.
  • Au cas où vous n’avez pas d’exemplaire papier d’un constat amiable en votre possession, vous pouvez l’atténuer en renseignant directement votre constat sur votre Smartphone via une application mobile.
  • 3. Une déclaration détaillée de l’accident à la même valeur juridique qu’un constat amiable, mais encore faut-il qu’elle soit claire et complète ! Remplissez bien sur papier libre un compte rendu détaillé des faits, des dégâts causés et les coordonnées du responsable.
  • Que vous soyez responsable ou victime de l’accident, il est pourtant de savoir qu’omettre de rédiger un constat amiable ne constitue pas un crime ou une faute. Par contre, il est vivement recommandé de prendre les informations de l’autre conducteur et de faire votre compte rendu à votre assureur sous 5 jours.
  • Lorsqu’un incident se produit et que le responsable prend la fuite sans constat, cela peut donner lieu à une plainte pour délit de fuite. C’est pourquoi, il est conseillé de prendre des photos de la plaque d’immatriculation et des renseignements sur le modèle du véhicule car elles peuvent s’avérer utiles avant de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche..

Si vous souhaitez vous renseigner davantage par rapport à l’assurance auto, vous pouvez consulter les pages suivantes :

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