Prix assurance dommages ouvrage : lorsqu’un particulier ou un professionnel engage des travaux de construction, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage avant même le lancement du chantier.
Cette couverture essentielle garantit une indemnisation rapide en cas de malfaçon grave ou de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage, sans attendre une décision judiciaire sur les responsabilités.
Le Prix assurance dommages ouvrage dépend de plusieurs critères :
la nature du projet (construction neuve, rénovation, agrandissement) ;
le coût total des travaux ;
les techniques de construction utilisées ;
la qualité des intervenants et leur assurance décennale ;
le niveau de risques du chantier.
En moyenne, le tarif se situe entre 1 % et 5 % du budget global des travaux, avec un minimum souvent fixé autour de 3 000 € pour les petits chantiers.
Même si ce montant peut sembler élevé, cette assurance reste indispensable pour sécuriser votre investissement et éviter des dépenses importantes en cas de sinistre structurel.
Le cout de l’assurance dommages ouvrage
Le Prix assurance dommages ouvrage dépend de plusieurs critères, déjà évoqués précédemment, tels que la nature des travaux, le montant du chantier, la complexité technique et le profil des professionnels intervenants.
En moyenne, son coût se situe entre 2 000 et 3 000 €, mais il peut atteindre jusqu’à 6 000 € pour des projets plus importants ou complexes.
Investir dans cette assurance représente une sécurité indispensable pour protéger votre bien immobilier, garantir une indemnisation rapide en cas de sinistre et sécuriser la revente future de votre logement.
Même si le tarif peut sembler élevé, il s’agit d’un investissement stratégique qui vous évite des frais potentiellement beaucoup plus importants liés à des réparations non couvertes.
| Assureur | Exemples de prix / devis DO |
|---|---|
| April / Probat DO |
30 000-80 000 € : 2 895 € TTC 80 001-120 000 € : 3 127 € TTC 120 001-220 000 € : 3 589 € TTC >220 000 € : ~2,08 % du montant des travaux |
| AXA |
30 000-80 000 € : ~3 100 € 80 001-120 000 € : ~3 322 € 120 001-220 000 € : ~3 555 € |
| MMA |
30 000-80 000 € : ~2 130 € 80 001-120 000 € : ~2 550 € |
| SMABTP | 2,8 % à 3,9 % du coût des travaux selon la complexité |
| Allianz | 2,6 % à 3,7 % du coût des travaux |
Le coût réel dépend fortement de ton chantier : petit projet de rénovation ≠ construction neuve de maison ou d’immeuble.
Certains assureurs demandent des justificatifs précis : étude de sol, plan, devis des artisans, etc.
Le tarif peut fortement varier selon : la région, le type de travaux, si tu as un architecte ou maître d’œuvre, le niveau de garanties, etc.
Il est très fortement recommandé de faire des devis avec plusieurs assureurs / courtiers : ça te permet de comparer non seulement les prix, mais aussi les garanties offertes.
Attention aux frais cachés : certaines polices DO peuvent avoir des franchises ou des clauses spécifiques qui montent le “coût réel” en cas de sinistre.
Comment trouver la meilleure assurance dommages ouvrage au meilleur prix ?
Comparer plusieurs devis
Pour obtenir la meilleure assurance dommages ouvrage, il est essentiel de demander plusieurs devis personnalisés. Chaque chantier étant différent (type de travaux, superficie, complexité, présence d’un maître d’œuvre), les tarifs peuvent varier considérablement. Comparer permet de choisir une offre adaptée à la fois à ton budget et à tes besoins en garantie.Ne pas se focaliser uniquement sur le prix
Le coût ne doit pas être le seul critère. Il faut également vérifier les garanties offertes : plafond d’indemnisation, exclusions, franchises, délais de remboursement. Une assurance moins chère peut parfois offrir une couverture insuffisante en cas de sinistre.Optimiser le profil du chantier
Fournir certaines informations ou documents, comme une étude de sol ou des plans précis, peut réduire le coût de l’assurance. De même, un chantier simple ou partiellement couvert peut permettre d’obtenir une prime plus abordable.Choisir les garanties optionnelles avec discernement
Certaines options, comme la protection du constructeur non réalisateur ou l’assurance tous risques chantier, peuvent augmenter le prix mais offrent une sécurité supplémentaire. Il est important de sélectionner uniquement les garanties réellement nécessaires.Vérifier la solidité et la fiabilité de l’assureur
Choisir un assureur fiable est crucial pour éviter tout problème lors d’un sinistre. Une compagnie solide et bien notée assure une indemnisation rapide et sécurisée.
Devis assurance dommages ouvrage
Obtenir un devis d’assurance dommages ouvrage est la première étape pour sécuriser votre projet de construction ou de rénovation et maîtriser le prix de l’assurance. Voici les principales méthodes pour y parvenir :
Fournir les informations précises sur le chantier
Pour recevoir un devis fiable, il est essentiel de décrire précisément votre projet : type de travaux (construction neuve, extension, rénovation), coût estimé, surface, nombre d’artisans impliqués et présence éventuelle d’un maître d’œuvre ou d’un architecte. Plus les informations sont complètes, plus le devis sera réaliste et adapté à vos besoins.Comparer plusieurs offres
Demander plusieurs devis permet de comparer non seulement les prix, mais aussi les garanties, franchises et délais d’indemnisation. Cette comparaison vous assure de choisir la meilleure couverture au meilleur prix.Consulter des professionnels qualifiés
Les compagnies d’assurance et les courtiers spécialisés peuvent vous fournir rapidement un devis. Ils connaissent les tarifs actuels et les conditions spécifiques de chaque assureur pour garantir une protection optimale.Demander un devis en ligne
De nombreux assureurs proposent aujourd’hui des formulaires simples et rapides à remplir pour obtenir un devis gratuit. Cette méthode permet de recevoir plusieurs propositions en quelques minutes et de gagner du temps.
Quelle est l’utilité l’assurance dommages ouvrage pour particulier ?
l’assurance dommages ouvrage, parfois appelée « assurance construction », intervient lors de la réalisation d’un logement par un particulier.
En y souscrivant, le maître d’ouvrage bénéficie d’une protection essentielle : il est indemnisé pour tout dommage compromettant la solidité de la structure, pour un défaut rendant l’habitation impropre à son usage, ou encore pour un sinistre rendant le logement inhabitable.
Grâce à cette couverture, l’assureur prend en charge les réparations nécessaires, sans attendre que la responsabilité du constructeur soit officiellement déterminée.
L’un des principaux avantages de l’assurance dommages ouvrage pour particulier réside dans la rapidité d’indemnisation : vous pouvez obtenir un remboursement financier ou une prise en charge directe des travaux urgents sans passer par une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.
C’est une solution indispensable pour protéger votre budget et garantir la continuité du chantier en cas de problème majeur.
L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
Il est effectivement primordial de souscrire une assurance dommages ouvrage pour particulier, car elle constitue la base de la protection du maître d’ouvrage.
Mais une question revient souvent : pour quels types de travaux cette assurance est-elle obligatoire ?
Conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance est exigée pour tous les travaux de construction, d’extension ou de rénovation lourde réalisés sur une résidence principale ou secondaire.
Dès lors que les travaux touchent à la structure, à la solidité ou aux éléments indissociables du bâtiment, la souscription devient incontournable.
Dotée d’une validité de 10 ans, l’assurance dommages ouvrage protège non seulement le maître d’ouvrage, mais aussi les propriétaires successifs.
Elle couvre les défauts graves résultant d’une mauvaise exécution des travaux par les professionnels intervenus sur le chantier — eux-mêmes tenus de disposer d’une garantie décennale pour assurer leur propre responsabilité.
Ainsi, en cas de sinistre majeur, l’indemnisation est rapide et les réparations indispensables peuvent être lancées sans attendre une expertise judiciaire.
Qui doit faire la souscription d’une assurance dommages ouvrage ?
Tout particulier souhaitant faire construire, agrandir ou restaurer un bien immobilier est légalement tenu de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Cette obligation est clairement définie par l’article L242-1 du Code des assurances, qui stipule :
Cet article rappelle une vérité fondamentale : la dommages ouvrage est une obligation légale, car elle garantit le financement rapide des réparations sans attendre que les responsabilités soient établies.
De plus, l’article 1792 du Code civil précise que :
Autrement dit, le constructeur reste responsable pendant 10 ans des dommages graves liés à son intervention.
L’assurance dommages ouvrage vient donc compléter ce dispositif légal en garantissant une indemnisation rapide au maître d’ouvrage, sans attendre qu’une procédure judiciaire vienne désigner le responsable.
Quel contrat d’assurance dommages ouvrage choisir pour votre projet de construction ?
ce contrat offre au particulier la possibilité de régler la construction en plusieurs étapes, en fonction de l’avancement réel du chantier (fondations, élévation des murs, mise hors d’eau puis hors d’air).
Le constructeur n’a pas le droit de réclamer un montant supérieur aux plafonds légaux.
Le CCMI inclut également plusieurs garanties essentielles, notamment la garantie de livraison, la garantie des vices apparents et la garantie de dommages, ce qui en fait une solution très sécurisante pour les particuliers.
également appelé contrat de louage d’ouvrage, il se rapproche du contrat d’entreprise, qui implique souvent l’intervention de plusieurs artisans distincts.
Avec ce contrat, le maître d’ouvrage bénéficie de l’expertise d’un professionnel chargé de concevoir les plans, d’organiser les travaux et de coordonner les différents intervenants.
Toutefois, le maître d’œuvre ne peut ni décider seul ni agir au nom du client : il accompagne, mais ne remplace jamais le maître d’ouvrage.
Ce type de contrat s’applique pour l’achat d’un bien immobilier en cours de construction.
Le contrat de réservation précise les conditions dans lesquelles la vente, la livraison et la garantie du futur logement seront assurées.
Dans ce cadre, le promoteur s’engage à fournir au futur acquéreur un logement conforme au programme annoncé, dès que les travaux ont débuté.
Pourquoi faire la souscription d'une assurance dommage ouvrage?
Ne pas souscrire une assurance dommages ouvrage pour particulier peut entraîner de lourdes conséquences.
Sans cette protection, l’obtention d’un remboursement en cas de défaut de construction ou de rénovation devient beaucoup plus longue, car il faudra attendre qu’une procédure détermine les responsabilités de chaque intervenant.
Cela peut retarder les réparations pendant plusieurs mois, voire davantage.
De plus, si vous décidez de revendre votre bien immobilier dans les 10 ans suivant la fin des travaux, vous restez personnellement responsable des dommages pouvant survenir sur la structure, et ce même si vous n’êtes plus propriétaire.
L’absence d’assurance peut non seulement compliquer la vente, mais aussi vous exposer financièrement en cas de sinistre.
À partir de quand l’assurance dommages ouvrage est-elle effective ?
l’assurance dommages ouvrage entre en action après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, qui couvre la première année suivant la fin des travaux.
Elle prend le relais pour protéger le maître d’ouvrage contre les dommages graves affectant la solidité ou l’usage du bâtiment, et ce pendant toute la durée de la garantie décennale, soit généralement 9 ans supplémentaires.
Ainsi, cette couverture assure une protection complète sur le long terme, garantissant que les réparations indispensables soient prises en charge rapidement, sans attendre de longues procédures judiciaires.
Assurance dommages ouvrage : options pour auto-construction et copropriété
pour les auto-constructeurs ou les particuliers souhaitant réaliser eux-mêmes des travaux de construction ou de rénovation, il peut être difficile de trouver un assureur prêt à couvrir le chantier.
Lorsqu’un assureur accepte, ce sera souvent sous de nombreuses conditions strictes, telles que la réalisation d’une étude de sol préalable ou la collaboration avec un architecte.
C’est pourquoi il est fortement recommandé d’utiliser un comparateur d’assurances dommages ouvrage.
Grâce à notre outil gratuit, vous pouvez obtenir plusieurs devis adaptés à votre projet d’auto-construction, comparer les garanties et sélectionner l’offre la plus sécurisante pour votre investissement.
Qu’en est-il pour les travaux en copropriété ? Les copropriétés ne sont pas exemptées de l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage.
Le syndicat de copropriété peut effectuer cette souscription au nom collectif de l’ensemble des parties communes de l’immeuble.
Ensuite, chaque copropriétaire peut se retourner contre la copropriété en cas de dommages touchant ses parties privatives pendant l’exécution des travaux.
La personne morale ayant souscrit la garantie pour le compte de la copropriété pourra, à son tour, se retourner contre son assureur dommages ouvrage pour obtenir la prise en charge des réparations.
Comment souscrire une assurance dommages ouvrage pour particulier ?
parmi les compagnies acceptant de couvrir ce risque spécifique, autrefois considéré comme lourdement déficitaire, on retrouve notamment April, SMABTP, Axa, Allianz, Matmut et MMA Assurances.
La MAIF, en revanche, ne propose cette assurance qu’aux entreprises ou aux grandes associations.
En pratique, les courtiers en assurances travaillant régulièrement avec une ou plusieurs compagnies spécialisées dans la construction parviennent souvent à obtenir des tarifs plus avantageux, grâce au volume de contrats qu’ils apportent.
Il est donc essentiel de comparer minutieusement les assurances dommages ouvrage disponibles sur le marché.
Cela permet non seulement de se faire une idée précise du prix des assurances dommages ouvrage, mais aussi de connaître les conditions d’indemnisation et l’étendue des garanties complémentaires.
Une comparaison bien faite est également la clé pour souscrire une assurance dommages ouvrage abordable et adaptée à votre projet.
Comment déclarer un sinistre à son assurance dommages ouvrage ?
en cas de dommages sur votre construction ou rénovation, il est essentiel de déclarer rapidement le sinistre à votre assureur.
Pour ce faire, vous devez rédiger une lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage et l’envoyer avec accusé de réception.
Il est également possible de la remettre en main propre à votre assureur, en obtenant un récépissé comme preuve de dépôt. Cette procédure est exigée conformément à l’article A-243-1 du Code des Assurances.
Pour que votre déclaration de sinistre soit acceptée et prise en compte, la lettre doit obligatoirement inclure plusieurs informations essentielles :
- Votre numéro de contrat d’assurance dommages ouvrage ;
- Le nom du propriétaire de l’ouvrage sinistré et l’adresse de ce dernier ;
- La date de réception des travaux et celle du dommage ;
- Une description détaillée des dommages (avec photos si possible).
pour vous accompagner dans votre déclaration de sinistre, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre à télécharger, prêt à être complété et envoyé à votre assureur.
Il est important de respecter un délai strict : la déclaration doit être effectuée dans les deux années suivant la survenance du sinistre. Passé ce délai, vous perdez le droit à l’indemnisation pour les dommages constatés.
Si, après l’expertise, vous êtes en désaccord avec la décision de l’assureur, vous avez la possibilité d’envoyer une lettre de contestation de la décision auprès de votre assurance dommages ouvrage.
Cette démarche permet de faire valoir vos droits et d’obtenir un réexamen de votre dossier.
Quels sont les remboursements proposés par l’assurance dommages ouvrage ?
Entre la déclaration d’un sinistre et le versement de l’indemnisation par l’assurance, un certain délai s’écoule.
Pour vous aider à mieux comprendre les différentes étapes et leur durée, nous vous présentons un tableau détaillé ci-dessous :
| Délai d’indemnisation | Action de l'assureur | |
|---|---|---|
| Attente de la réponse de l’assureur DO | 60jours | Pas de réponse de l’assureur : l’assuré est couvert |
| Attente de la réponse de l’assureur DO | 90 jours | Proposition d’indemnisation |
| Acceptation de l’indemnisation | 105 jours | Versement des indemnités |
| Circonstances exceptionnelles retardant la proposition d’indemnisation | 135 jours | Dernière possibilité pour verser l’indemnisation |
Si un assureur conteste ou ne respecte pas les délais légaux de remboursement, l’indemnité due est majorée d’un intérêt équivalent au double du taux d’intérêt légal.
Concernant les dédommagements perçus, la loi Spinetta impose qu’ils soient utilisés pour réparer ou achever les travaux défectueux.
Cela permet d’éviter que les défauts existants ne provoquent des problèmes plus graves, nécessitant une indemnisation supplémentaire par la suite.
Absence d’assurance dommages ouvrage : quels risques encourus ?
Que ce soit pour l’assurance dommages ouvrage ou la garantie décennale, il est indispensable que les deux soient souscrites avant le début du chantier, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation.
Cette précaution protège à la fois le maître d’ouvrage et les professionnels intervenants, en garantissant une prise en charge rapide des dommages éventuels et en respectant les obligations légales.
Certaines assurances acceptent de souscrire à une assurance dommages ouvrage après le premier jour des travaux.
Dans ce cas, elles vous demanderont souvent d’envoyer une attestation de non sinistralité, remplie par le maître d’ouvrage.
Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et garantie décennale ?
la principale différence entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale réside dans les personnes concernées par l’obligation de souscription.
L’assurance dommages ouvrage s’adresse au maître d’ouvrage, c’est-à-dire le particulier ou le propriétaire qui mandate le chantier.
La garantie décennale, quant à elle, concerne le constructeur ou maître d’œuvre, responsable des travaux réalisés.
L’assurance dommages ouvrage pour particulier permet au maître d’ouvrage de recevoir rapidement une indemnisation pour réparer les dommages graves affectant le gros œuvre, couverts par la garantie décennale.
L’assureur peut ensuite se retourner contre le constructeur, qui lui pourra utiliser sa propre garantie décennale afin de ne pas régler personnellement les réparations.
Pour mieux comprendre la répartition des assurances obligatoires en matière de construction, un tableau récapitulatif est présenté ci-dessous :
| Souscripteur | Durée d’application | Fonctionnement | |
|---|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | Constructeur | 1 ans | Le constructeur a l’obligation de restaurer tous les défauts pendant 1 an après la réception des travaux. |
| Garantie biennale | Constructeur | 2 ans | Le constructeur a l’obligation de changer tous les équipements défectueux pendant 2 ans après la réception des travaux. |
| Garantie décennale | Constructeur | 10 ans | Le constructeur a la responsabilité des travaux essentiels consécutifs à une malfaçon résultant de son fait. |
| Assurance dommages ouvrage | Particulier | 10 ans | Permet le dédommagement des restaurations relevant des dommages couverts par la garantie décennale. |
Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et assurance CNR ?
L’assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) a pour objectif de garantir le constructeur non réalisateur vis-à-vis de son obligation de garantie décennale.
Cette assurance, rarement mise en jeu, sert essentiellement à se protéger contre les éventuels manquements des garanties décennales souscrites par les entreprises chargées des travaux.
En résumé, l’assurance CNR permet au constructeur non réalisateur de sécuriser sa responsabilité, tandis que l’assurance dommages ouvrage protège directement le maître d’ouvrage en garantissant une indemnisation rapide des dommages affectant le gros œuvre.
- Les particuliers qui font construire dans l’optique de vendre ;
- Les particuliers qui font construire dans l’optique de louer ;
Qui est concerné par l’assurance CNR ?
- Les sociétés de travaux doivent s’assurer en responsabilité civile décennale ;
- Les maîtres d’ouvrage professionnels et particuliers doivent s’assurer en responsabilité civile décennale CNR.
- Les particuliers qui font construire pour eux mais qui sont susceptibles de vendre dans les 10 ans suivant la fin de travaux.
la souscription à l’assurance CNR est obligatoire et est généralement demandée par le notaire lors de la signature des actes de vente.
Son tarif peut varier entre 100 et 750 €, en fonction des caractéristiques du chantier et des politiques des assureurs.
En cas de non-souscription, les conséquences peuvent être importantes. Si vous souhaitez vendre votre bien, la loi considère que vous passez du statut de maître d’ouvrage à celui de constructeur non réalisateur.
Dans ce cas, vous devenez responsable vis-à-vis de l’acquéreur, et le notaire peut refuser d’autoriser la vente, invoquant des motifs de responsabilité légale.
Que couvre cette assurance ?
Les risques couverts par l'assurance de base
On sait bien que l’assurance dommages ouvrages est à souscrire avant le début du chantier et couvre pendant 10 ans dès réception des travaux :
- Les vices et malfaçons qui causent la solidité de l’ouvrage.
- Les dégâts impliquant une non-conformité de l’ouvrage et qui le rendent inhabitable.
- Les dommages qui affectent la solidité des biens d’équipement et qui ne peuvent pas être séparés de l’ouvrage.
Les garanties optionnelles de l'assurance dommage ouvrage:
Les garanties optionnelles proposées par les contrats d’assurance sont :
- Garantie constructeur non réalisateur noté « CNR »
- L’assurance tous risques chantier noté « TRC »
- La responsabilité civile du maitre d’ouvrage noté « RCMO »
- La garantie des dommages immatériels noté « GDI »
- Les dommages immatériels.
- Résiliation de l'assurance décennale
- Assurance décennale pas cher
- Assurance décennale et sous-traitance
- Assurance constructeur non réalisateur (CNR)
- Assurance décennale étanchéité
- Garantie décennale fenêtre
- La garantie décennale : fonctionnement et définition
- Lettre de garantie décennale : déclaration d’un sinistre
- Prix assurance dommages ouvrage
- Attestation nominative de chantier
- Liquidation judiciaire Entreprise: qu’en est-il de la garantie décennale ?
- Assurance décennale peintre
- Quelle est l’utilité de l’assurance dommages ouvrage ?