Contrairement à d’autres professionnels du bâtiment, les peintres ne sont pas systématiquement obligés de souscrire une assurance décennale.
En effet, la loi ne rend pas cette garantie obligatoire pour tous les travaux de peinture. Tout dépend du type d’ouvrage réalisé, de la nature de l’intervention et de son impact potentiel sur la structure ou la solidité du bâtiment.
Cependant, il existe des situations où une Assurance décennale peintre devient indispensable. Cela concerne principalement les travaux qui pourraient engendrer des dommages lourds, durables ou qui affectent des éléments indissociables du bâti.
Un peintre a-t-il le contrainte de souscrire une assurance décennale ?
Tout travail lié à la peinture esthétique — comme la peinture décorative intérieure, les finitions ou les simples rafraîchissements — ne relève pas de l’assurance décennale. Ces interventions n’ont pas d’impact technique sur la structure du bâtiment.
Cependant, selon l’importance et la nature de l’ouvrage, la responsabilité d’un peintre peut bel et bien entrer dans le champ de la garantie décennale.
En effet, certains travaux de peinture peuvent toucher des éléments essentiels du bâtiment, notamment lorsqu’ils influencent :
- l’étanchéité d’une façade,
- la protection extérieure contre les intempéries,
- le traitement de supports sensibles,
- la durabilité d’un revêtement technique.
La décennale dépend du type d’ouvrage, pas du statut du peintre
Beaucoup de professionnels pensent que la décennale dépend de la forme juridique de l’entreprise (auto-entrepreneur, SARL, artisan…).
C’est totalement faux.
La souscription d’une garantie décennale dépend uniquement du type d’ouvrage réalisé, pas du statut de votre activité.
Que vous soyez :
artisan indépendant,
société établie,
si vos travaux de peinture ont un impact technique durable sur le bâtiment, vous devez obligatoirement avoir une assurance décennale adaptée.
Informer correctement votre assureur : une étape essentielle
Pour éviter les mauvaises surprises, il est crucial de bien expliquer vos activités à votre assureur ou à votre intermédiaire. Plus vos explications seront précises, plus les garanties seront adaptées à votre domaine d’activité.
Vous devez notamment préciser :
le type de peinture pratiqué (esthétique, extérieure, technique…),
les surfaces sur lesquelles vous intervenez (façade, bois, métal, murs intérieurs…),
la présence éventuelle de traitements spéciaux (anti-humidité, anti-corrosion…),
les travaux susceptibles d’avoir un impact durable sur le bâti.
Quels sinistres couvrent l’assurance décennale peintre ?
Un sinistre est considéré comme de nature décennale lorsque le dommage causé compromet la solidité du bâtiment ou rend son utilisation anormale ou impossible.
En d’autres termes, seuls les dégâts importants, ceux qui affectent durablement la structure ou la fonctionnalité de l’ouvrage, entrent dans le champ de la garantie décennale.
Pour un peintre, cela signifie que certains travaux — notamment ceux liés à l’étanchéité, au ravalement ou aux traitements techniques — peuvent engager sa responsabilité durant 10 ans si leur défaillance entraîne un dommage majeur.
- Vice d’étanchéité sur une peinture extérieure ;
- Infiltration d’eau dans le bâtiment suite à une erreur de pose d’un revêtement thermique ;
- Une application défectueuse de revêtements plastiques médicaux
- Erreur sur une peinture anticorrosion.
Que faut-il faire pour obtenir la meilleure assurance décennale peintre ?
Pour trouver la meilleure assurance, c’est-à-dire celle qui correspond vraiment à votre métier, vous devez choisir une couverture en accord avec la nature de vos travaux et la taille de votre entreprise.
Chaque peintre n’a pas les mêmes besoins : certains réalisent uniquement des travaux décoratifs, d’autres interviennent sur des ouvrages extérieurs, parfois avec impact technique.
C’est pourquoi il est essentiel de sélectionner une Assurance décennale peintre parfaitement adaptée à votre activité.
Comparer les devis : l’étape indispensable
Pour accéder à la meilleure couverture, vous devez d’abord obtenir plusieurs devis, puis les analyser attentivement.
Comme il existe de nombreuses compagnies d’assurance proposant des garanties différentes, il est essentiel de comparer :
la nature des garanties incluses,
le montant des primes,
les exclusions éventuelles,
les conditions de prise en charge,
la qualité de l’accompagnement en cas de sinistre
Nos experts d'assurance décennale s’occupent de tout pour vous
Au lieu d’utiliser un comparateur automatique, vous profitez chez nous d’un service humain et personnalisé.
Nos experts spécialisés en assurance décennale se chargent eux-mêmes de réaliser tout le travail à votre place :
Ils étudient la nature de votre entreprise,
vos activités précises,
les risques liés à vos chantiers,
vos besoins éventuels en Assurance décennale peintre, RC Pro, ou garanties complémentaires.
Ensuite, ils vous présentent des devis personnalisés, sélectionnés auprès d’assureurs fiables, adaptés à votre profession, et surtout comparés manuellement pour vous proposer la meilleure solution.
Chaque devis met en avant :
le prix des primes,
le niveau de garanties,
les exclusions,
les options utiles selon votre activité.
Ce travail humain vous garantit une comparaison fiable, précise et transparente, impossible à obtenir via un simple comparateur automatisé.
Un gain de temps et une analyse beaucoup plus précise
Grâce à ce service, vous gagnez du temps sur toutes les démarches :
Plus besoin de contacter plusieurs assureurs,
Plus besoin de chercher les conditions dans chaque contrat,
Plus de risques d’erreurs ou de mauvais choix.
Nos experts analysent pour vous toutes les garanties en profondeur, puis vous accompagnent jusqu’à la validation de votre contrat, en vous expliquant clairement les points essentiels.
Comment fonctionne la garantie décennale peinture ?
- 1. Vous pouvez souscrire au contrat de votre choix, tout en payant une prime annuelle ou trimestrielle. Pour que votre assurance décennale soit valable, vous devez la souscrire avant le commencement des travaux.
- 2. En cas de dégât, votre assureur doit se tâcher de découvrir si ce problème est de nature décennale ; les dégâts doivent donc affecter la structure du bâtiment. Sans oublier que lesdits dégâts, pour être considérés par l’assurance, doivent être conçus dans la marge des 10 ans suivant la livraison de votre ouvrage. Un expert déterminera alors le prix des dommages.
- 3. Votre client sera intégralement remboursé par la compagnie
- 4. C’est auprès de votre assurance que serez désormais redevable.
En cas de dégât lié à vos travaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours suivant l’observation du sinistre.
Cette déclaration doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception, afin d’attester officiellement la date d’envoi et de protéger vos droits.
Cette démarche est indispensable, que vous soyez couvert par une Assurance décennale peintre, une RC Pro ou une autre garantie complémentaire.
Vous pouvez maintenant télécharger notre modèle de lettre de déclaration / remboursement ci-dessous.
Il suffit ensuite de remplir les champs vides en ajoutant les informations propres :
à votre sinistre,
à votre activité de peintre,
à votre contrat d’assurance,
aux travaux réalisés.
Ce document vous permet de transmettre une déclaration claire, complète et conforme aux exigences de votre assureur.
Pour que votre dossier soit traité rapidement, pensez à joindre tous les éléments utiles, notamment :
des photos des dommages,
les pièces relatives aux travaux concernés,
le devis,
la facture,
les échanges avec le client s’il y en a,
tout document pouvant prouver la nature du chantier et l’origine des dommages.
Plus votre dossier sera précis, plus l’assureur pourra évaluer correctement la situation et activer les garanties prévues par votre Assurance décennale peintre.
Quel est le tarif d’une assurance décennale peintre ?
Le prix d’une garantie décennale dépend directement du niveau de risque associé à votre activité.
Dans le domaine de la peinture, ce risque est généralement plus faible que celui d’autres corps de métier du bâtiment, car les travaux de peinture — surtout décoratifs — ont rarement un impact majeur sur la solidité du bâtiment.
Ainsi, un peintre décorateur ne paiera pas le même tarif qu’un professionnel exerçant des activités plus techniques, comme :
-
un électricien,
-
un maçon,
-
un couvreur,
-
ou un étancheur.
Plus le risque de causer un dommage relevant de la décennale est important, plus le prix de l’assurance augmente.
À l’inverse, pour un peintre dont une grande partie des travaux sont esthétiques, le coût est généralement plus abordable.
- 1- Le tarif d’une assurance décennale est établi sur la base du nombre de salariés, votre chiffre d’affaire par an, votre expérience et les potentiels dégâts antérieur.
- 2- Votre activité sera essentiel dans ce calcul (préparation de surface pour le revêtement, la protection des murs, le sablage….)
- 3- Le tarif des devis varie en fonction du nombre des garanties incluses dans le contrat (RC pro + décennale uniquement, ou garanties complémentaires), et en fonction des stratégies commerciales des assureurs. Vous devez alors comparer les offres, car les prix de chaque assurance varient selon les contrats.
Les quatre garanties pour couvrir l’activité d’un peintre ?
Un peintre est pleinement responsable des dommages causés par ses travaux. À ce titre, il doit obligatoirement souscrire une assurance adaptée à son activité.
La garantie décennale, lorsqu’elle s’applique, lui permet d’être couvert contre les dommages importants pouvant engager sa responsabilité pendant 10 ans.
Elle fait partie des garanties professionnelles essentielles, surtout si le peintre intervient sur des travaux techniques (ravalement, façade, protection du support, traitements…).
Cependant, la décennale n’est pas la seule assurance indispensable pour sécuriser l’activité d’un peintre en bâtiment. Plusieurs autres garanties peuvent s’avérer tout aussi utiles pour se protéger efficacement au quotidien.
- 1. La garantie RC Pro : celle-ci est obligatoire et vous bénéficierez d’une prise en charge en cas de dégâts matériels, immatériels et corporels causés à autrui lors des travaux ; où après votre passage.
- 2. La garantie décennale : d’après ce que nous avons vu jusqu’à lors, cette garantie est obligatoire ou conseillée, selon votre activité et votre société. Il est à noter que plusieurs chefs d’ouvrages veulent cette assurance pour pouvoir faire appel à vos services, couvrez vous et vous ne serez pas lié à une baisse de client, au contraire vous en bénéficierez davantage de par la fiabilité de l’assurance.
- 3. La garantie de fait achèvement : Cette prise en charge morale ne vous oblige pas à la souscription d’une assurance. Les réparations se feront par vous pendant 1 an dès que vous serez soumis aux travaux.
- 4. Les garanties opérationnelles qui sont présentées dans le contrat d’assurance ; nous avons, par exemple : la garantie protection juridique pouvant être d’une grande utilité en cas de conflit ; vous allez bénéficier de conseils et d’une couverture des frais.
Vous avez également la possibilité de souscrire un contrat externe à la garantie décennale ; telle qu’une assurance multirisques professionnelles ou une assurance tous risques chantiers TRC.
Ces couvertures complémentaires aux garanties obligatoires vous permettront d’être couvert en cas de dégâts matériels, immatériels ou corporels causés à autrui, aux machines, à votre matériel, et ce que ce soit de votre faute ou non.
- 1. La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) — indispensable
- 2. L’assurance multirisque professionnelle
- 3. La protection juridique
- 4. L’assurance perte d’exploitation
- 5. La mutuelle et la prévoyance
- Résiliation de l'assurance décennale
- Assurance décennale pas cher
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- Assurance constructeur non réalisateur (CNR)
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- Lettre de garantie décennale : déclaration d’un sinistre
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