Comment souscrire une assurance décennale ?
Souscrire une assurance décennale est une étape obligatoire pour toute entreprise ou tout professionnel du bâtiment avant de commencer un chantier.
Mais beaucoup se demandent encore : Comment souscrire une assurance décennale ? Quelles démarches suivre ? Quels documents fournir ? Combien ça coûte ? Comment éviter les refus et obtenir le meilleur tarif ?
Pourquoi faut-il absolument souscrire une assurance décennale ?
Avant de voir comment souscrire une assurance décennale, il faut comprendre pourquoi elle est indispensable.
L’assurance décennale protège ton client pendant 10 ans contre tous les dommages graves liés à ton travail :
fissures importantes,
affaissement d’ouvrage,
infiltrations,
malfaçons affectant la solidité,
défauts rendant l’ouvrage impropre à l’usage…
Comment souscrire une assurance décennale ? Les étapes à suivre
Passons maintenant à la vraie question : Comment souscrire une assurance décennale ?
Voici un guide clair, simple et efficace.
1️⃣ Identifier ton activité et ton niveau de risque
Chaque assureur ne couvre pas tous les métiers. Avant de souscrire :
précise ton activité exacte (maçonnerie, électricité, carrelage, plomberie, couverture, etc.)
indique si tu fais des travaux à haut risque : toiture, gros œuvre, structure…
définis ton statut : auto-entrepreneur, artisan, entreprise…
Plus ton activité est jugée “risquée”, plus la prime peut varier.
C’est la première étape indispensable.
2️⃣ Préparer les documents nécessaires
Pour savoir comment souscrire une assurance décennale, tu dois connaître les pièces obligatoires.
Les assureurs demandent généralement :
Ton Kbis ou attestation d’activité
Ton diplôme ou justificatif de qualification
Tes anciennetés ou expériences professionnelles
Tes statistiques de sinistres (si tu étais déjà assuré)
Une description détaillée de ton activité
Ton chiffre d’affaires prévisionnel
Préparer ces documents à l’avance te permet d’obtenir rapidement une proposition tarifaire.
3️⃣ Comparer plusieurs assureurs
Pour réussir ta souscription, compare toujours les offres. Car chaque compagnie calcule la prime différemment.
Quand on te propose un contrat, regarde :
Les garanties couvertes
Les exclusions
Le plafond d’indemnisation
Le montant de la franchise
Les options disponibles (RC Pro, protection juridique, dommages en cours de chantier…)
Ne choisis jamais l’assurance décennale la moins chère sans vérifier les exclusions !
Beaucoup se font piéger par des contrats incomplets.
4️⃣ Répondre de manière précise aux questions de l'assureur
Les assureurs sont stricts sur la décennale. Plus tu réponds de façon claire, meilleure sera ta proposition.
Évite les erreurs suivantes :
❌ minimiser ton chiffre d’affaires
❌ déclarer une activité que tu ne maîtrises pas
❌ cacher des anciens sinistres
❌ indiquer des qualifications que tu n’as pas
Un mauvais renseignement peut entraîner un refus d’indemnisation en cas de sinistre.
5️⃣ Recevoir ton devis et signer le contrat
Une fois les informations validées, l’assureur t’envoie un devis détaillé.
Avant de signer, vérifie bien :
les activités couvertes
la date d’effet
les conditions de résiliation
le prix annuel
la franchise
les exclusions spécifiques à ton métier
Si tout est bon, tu signes et tu es officiellement assuré.
6️⃣ Obtenir ton attestation d’assurance décennale
C’est LE document indispensable avant de commencer un chantier.
Dès que ton contrat est actif, tu reçois ton attestation :
PDF téléchargeable
Attestation annuelle
Attestation nominative pour tes clients
Conserve-la toujours sur ton téléphone et en format papier.
Pourquoi certains professionnels n’arrivent pas à souscrire une décennale ?
Beaucoup de pros se demandent comment souscrire une assurance décennale, car certains assureurs peuvent refuser un dossier.
Voici les raisons les plus fréquentes :
Pas assez d’expérience
Métier trop risqué (gros œuvre, toiture…)
Malfaçons ou sinistres dans le passé
Chiffre d’affaires jugé incohérent
Entreprise trop récente
Mauvaises déclarations
Mais ne t’inquiète pas : il existe toujours des solutions alternatives (assureurs spécialisés, contrats adaptés aux nouveaux artisans, etc.).
💰 Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix dépend de plusieurs critères :
Ton métier
Ton expérience
Ton chiffre d’affaires
Tes sinistres précédents
Le nombre d’employés
La zone géographique
À titre indicatif :
Auto-entrepreneur : 800 € à 2 000 € / an
Artisan expérimenté : 1 500 € à 3 500 € / an
Entreprise du bâtiment : 3 000 € à 10 000 € / an (selon activité)
Pour avoir le meilleur tarif, il faut comparer et présenter un dossier propre.
Comment avoir un devis d’assurance décennale moins cher ?
Pour avoir un devis d’assurance décennale avec un prix moins élevé, il existe diverses solutions pour faire des économies de temps et d’argent.
Ainsi il est à noter que le prix des assurances comporte plusieurs critères tels que :
- La nature de votre activité : il existe des professions à risques et aussi des techniques qui sont considérées risquées.
- L’expérience joue un rôle important dans l’obtention d’une garantie décennale,si vous ne disposez pas assez d’expériences, il vous sera difficile d’avoir la garantie décennale avec un prix bas.
- Les anciens sinistres impacteront votre garantie décennale
- Le chiffre d’affaires de votre entreprise est important car plus vous réalisez un chiffre d’affaire élevé, plus le prix de la garantie s’élèvera.
- La zone géographique de votre activité influe sur le prix.
- Les garanties incluses dans le contrat
- La franchise, plus la franchise est moins élevé, plus vous payez la prime cher.
De plus d’être une obligation légale, l’assurance décennale représente souvent un coût important pour les professionnels du bâtiment.
Heureusement, il existe plusieurs astuces simples pour réduire le montant de votre prime sans compromettre votre protection.
La première consiste à choisir uniquement les garanties réellement utiles à votre activité. Inutile de payer pour des options que vous n’utiliserez jamais : restez logique, objectif, et ne vous laissez pas influencer par des garanties superflues proposées par certains assureurs.
Plus votre contrat est adapté à votre métier, plus le tarif sera juste.
La deuxième astuce, essentielle si vous voulez payer moins cher, est de fournir des informations exactes et transparentes lors de la souscription.
Les assureurs analysent principalement votre chiffre d’affaires, votre expérience et la nature de vos travaux.
Les prix les moins chers appliqués sur le marché de l’assurance décennale
Comme expliqué précédemment, les prix d’une assurance décennale varient fortement d’un assureur à l’autre et dépendent de nombreux critères : la nature de l’activité, le chiffre d’affaires, l’expérience, les garanties choisies ou encore la franchise.
C’est pourquoi il est souvent difficile d’estimer un tarif précis. Cependant, il est possible de donner quelques exemples de prix parmi les plus bas du marché, afin de mieux visualiser le coût réel d’une assurance décennale.
Pour commencer, prenons le cas d’une entreprise d’électricité réalisant 400 000 € de chiffre d’affaires. Dans cette configuration, le prix annuel d’une assurance décennale électricien tourne autour de 5 000 €, avec une franchise relativement faible, aux alentours de 1 000 €.
À l’inverse, une entreprise de maçonnerie générant 250 000 € de chiffre d’affaires paiera en moyenne près de 4 500 € par an.
En revanche, pour un maçon auto-entrepreneur, le tarif est nettement moins élevé : l’assurance décennale coûte généralement aux alentours de 2 000 €, en fonction des garanties sélectionnées.
Enfin, si vous dirigez une entreprise du bâtiment tous corps d’état, les prix augmentent significativement. Ce type d’activité est considéré comme plus risqué par les compagnies d’assurance. Ainsi :
un auto-entrepreneur TCE (tous corps d’état) paiera au minimum 5 000 € par an ;
une entreprise réalisant 450 000 € de chiffre d’affaires peut dépasser les 12 000 € annuels.
Ces exemples montrent à quel point les tarifs peuvent varier selon la spécialité et le niveau d’exposition aux risques.
Les risques à éviter pour une assurance décennale moins chère
Choisir son assurance décennale ne doit surtout pas se faire à la hâte ni à la légère. Cette garantie vous protège pendant 10 ans contre des sinistres pouvant coûter extrêmement cher.
C’est pourquoi il est essentiel de prendre le temps d’analyser les offres et de suivre les conseils que nous vous avons partagés précédemment.
Ils vous permettront de trouver une décennale réellement adaptée à votre activité, à votre budget et à votre niveau de risque.
Il ne faut donc pas se focaliser uniquement sur le prix de l’assurance, mais surtout sur ce qu’elle couvre réellement : les garanties incluses, les exclusions, la franchise, la qualité du service en cas de sinistre…
Un contrat peu cher mais mal couvrant peut devenir un très mauvais choix au moment d’un accident ou d’une malfaçon.
Pour vous aider à comparer efficacement les devis, voici les principaux éléments à prendre en compte :
- Les garanties de base et les garanties optionnelles
- Les plafonds d’indemnisation
- Le montant de la franchise La réputation de l’assureur
En signant une convention d’assurance décennale, vous bénéficiez d’une garantie essentielle : l’assureur prend en charge le paiement des travaux de réparation si votre responsabilité est engagée et reconnue.
Autrement dit, en cas de dommages importants affectant l’ouvrage, vous n’êtes pas seul à assumer les coûts, souvent très élevés.
Ce contrat vous protège contre les sinistres matériels liés à un vice caché, constatés après la réception des travaux, et ce pendant une durée de dix ans.
La garantie décennale couvre ainsi les défauts compromettant la solidité du bâtiment ou rendant l’ouvrage impropre à son usage.
C’est une sécurité indispensable pour tout professionnel du bâtiment, mais aussi un gage de confiance pour vos clients.
Astuces pour réussir votre souscription (et payer moins cher)
Voici des conseils concrets pour optimiser ta souscription :
⭐ Déclare ton activité exacte
Ne déclare pas “gros œuvre” si tu n’en fais pas. Ça augmente la prime pour rien.
⭐ Présente ton expérience
Plus tu es expérimenté, moins l’assureur te considère comme risqué.
⭐ Propose un chiffre d’affaires réaliste
Un chiffre incohérent augmente automatiquement la prime.
⭐ Choisis un assureur spécialisé BTP
Ils connaissent les risques et proposent de meilleurs contrats.
⭐ Ajoute une RC Pro dans le même package
C’est souvent moins cher que de la prendre séparément.
Pour répondre clairement à la question “Comment souscrire une assurance décennale ?”, voici les étapes :
Identifier ton activité
Préparer tes documents
Répondre aux questions avec précision
Signer le contrat
Obtenir ton attestation décennale
Avec ces étapes, tu peux souscrire rapidement, même si tu es nouveau dans le métier.
Comment régénérer son contrat décennale ?
De manière générale, les contrats d’assurance décennale sont renouvelés automatiquement grâce au principe de tacite reconduction.
Cela signifie que vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer chaque année : le contrat se prolonge automatiquement, sauf si vous décidez de le résilier dans les délais prévus par la loi.
Par usage, la date d’expiration de la majorité des contrats d’assurance décennale en France est fixée au 31 décembre, même si votre contrat a été signé au cours de l’année.
Cela permet d’aligner toutes les échéances sur l’année civile pour simplifier la gestion des polices d’assurance.
La variation du contrat de garantie décennale
Pour bénéficier d’un contrat d’assurance décennale parfaitement adapté à votre situation, et surtout mis à jour selon les dernières informations nécessaires à votre protection, il est indispensable de réaliser certaines déclarations annuelles auprès de votre assureur.
Parmi les informations à communiquer chaque année, on retrouve :
Le chiffre d’affaires exact réalisé sur l’année N-1, car il permet à l’assureur d’évaluer précisément votre niveau d’activité et le risque associé.
La taille de votre effectif au début de la nouvelle année, puisque le nombre d’employés peut influencer le coût et la structure de votre couverture.
Est-ce possible d’ajouter une activité ?
Si votre entreprise élargit son portefeuille d’activités, il est tout à fait possible d’ajouter ces nouvelles prestations à votre contrat d’assurance décennale déjà en place.
Dans ce cas, votre assureur émettra un avenant au contrat, permettant d’étendre votre couverture à cette activité supplémentaire.
Par exemple si vous exercez initialement dans la construction de charpentes et que vous commencez à réaliser en plus des travaux de couverture, il est essentiel d’en informer votre assureur.
Celui-ci prendra en compte cette nouvelle activité et ajustera votre contrat afin que vous soyez pleinement couvert pour l’ensemble de vos interventions.
Cette démarche est importante, car pratiquer une activité non déclarée peut entraîner un refus de garantie en cas de sinistre.
Comment résilier un contrat de garantie décennale ?
Résilier son contrat d’assurance décennale n’est pas très compliqué. Tout se fait par voie postale et en respectant un calendrier précis.
On doit faire La demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, au minimum deux mois avant la fin du contrat, le tout destiné directement à votre prestataire.
Les informations suivantes doivent être présentes sur la lettre :
- Le numéro de votre contrat
- La nature du contrat
- Le nom de votre prestataire
- La date de résiliation souhaitée
- Résiliation de l'assurance décennale
- Assurance décennale pas cher
- Assurance décennale et sous-traitance
- Assurance constructeur non réalisateur (CNR)
- Assurance décennale étanchéité
- Garantie décennale fenêtre
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- Lettre de garantie décennale : déclaration d’un sinistre
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