Responsabilité civile décennale
La responsabilité civile décennale est une assurance incontournable dans le secteur du bâtiment.
En France, elle est obligatoire pour tous les professionnels du BTP intervenant sur des travaux de construction ou de rénovation lourde.
Cette garantie vise avant tout à protéger les maîtres d’ouvrage, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels, contre les conséquences de malfaçons graves.
Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale, souvent appelée assurance décennale, est une couverture d’assurance imposée aux constructeurs par la loi.
Elle engage la responsabilité du professionnel pendant 10 ans après la réception des travaux.
Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, comme :
un effondrement total ou partiel de la construction,
des fissures importantes,
des défauts d’étanchéité,
des problèmes structurels majeurs.
👉 Son nom vient justement de cette durée légale de dix années, durant lesquelles le constructeur reste responsable des vices cachés graves.
Pourquoi la responsabilité civile décennale est-elle obligatoire ?
Afin de protéger les intérêts des propriétaires et des acquéreurs d’immeubles, la France a instauré un cadre juridique strict. C’est dans ce contexte que la loi Spinetta, promulguée en 1978, est entrée en vigueur.
Cette loi a pour objectif de :
sécuriser les projets de construction,
garantir une indemnisation rapide des sinistres,
responsabiliser les professionnels du bâtiment.
Grâce à la responsabilité civile décennale, le client n’a pas besoin de prouver la faute du constructeur : le dommage suffit à déclencher la garantie.
Qui est concerné par la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale concerne un large éventail de professionnels du bâtiment, notamment :
les maçons,
les électriciens,
les plombiers,
les couvreurs,
les carreleurs,
les architectes,
les entrepreneurs tous corps d’état,
⚠️ Même un artisan indépendant ou une petite entreprise est soumis à cette obligation dès lors qu’il intervient sur un ouvrage.
Qui doit souscrire une responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale doit obligatoirement être souscrite par tous les professionnels du bâtiment, qu’ils exercent en tant qu’artisans, entrepreneurs ou sociétés de construction.
Dès lors qu’un professionnel intervient sur des travaux de construction ou de rénovation, il engage sa responsabilité pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Cette obligation concerne aussi bien les projets neufs que certains travaux de rénovation lourde pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou son usage normal.
Les constructeurs
Sont considérés comme constructeurs tous les professionnels qui participent directement à la réalisation d’un ouvrage.
Les entreprises de construction, qu’il s’agisse de maisons individuelles, d’immeubles ou de bâtiments professionnels, ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.
Cela inclut :
les entrepreneurs généraux,
les entreprises tous corps d’état,
les sous-traitants, dès lors qu’ils interviennent sur des éléments relevant de la garantie décennale.
Même un sous-traitant peut voir sa responsabilité civile décennale engagée en cas de sinistre grave.
Les maîtres d’œuvre
Les maîtres d’œuvre sont également soumis à l’obligation de souscription. Il s’agit des professionnels chargés de la conception, de la coordination ou du contrôle des travaux.
Sont notamment concernés :
les architectes,
les bureaux d’études techniques,
les ingénieurs en bâtiment.
Leur responsabilité civile décennale peut être engagée en cas d’erreur de conception, de défaut de calcul ou de mauvaise coordination entraînant des dommages structurels.
Les artisans du bâtiment
Les artisans, tels que les plombiers, électriciens, maçons, couvreurs, carreleurs ou menuisiers, doivent impérativement souscrire une responsabilité civile décennale lorsque leurs travaux peuvent avoir un impact sur :
la solidité de l’ouvrage,
l’étanchéité,
la sécurité,
ou la destination du bâtiment.
Même un artisan auto-entrepreneur est concerné par cette obligation légale, sans exception.
Les vendeurs d’immeubles à construire (VEFA)
Les vendeurs d’immeubles à construire, notamment dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), sont eux aussi tenus de garantir les travaux réalisés par une assurance responsabilité civile décennale.
Dans ce cas, la garantie protège les futurs acquéreurs contre les malfaçons graves pouvant apparaître après la livraison du bien.
Quelle est la différence entre RC et une décennale ?
La responsabilité civile (RC) et la garantie décennale sont deux assurances essentielles dans le secteur du bâtiment. Bien qu’elles soient souvent confondues, elles répondent à des objectifs bien distincts et interviennent à des moments différents du chantier.
1. Responsabilité civile (RC) :
2. Garantie décennale :
En résumé :
- RC : Couvre les dommages causés à des tiers pendant les travaux, liés à une faute ou négligence.
- Garantie décennale : Couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou son habitabilité, sur une période de 10 ans après la réception des travaux.
Quels dommages sont couverts par la responsabilité civile décennale ?
Le contrat de responsabilité civile décennale, aussi appelé garantie décennale, protège le maître d’ouvrage contre les dommages graves pouvant apparaître après la réception des travaux. Cette couverture s’étend sur une durée de 10 ans, conformément à la loi.
La responsabilité civile décennale intervient dès lors qu’un sinistre affecte la solidité de l’ouvrage ou rend le bâtiment impropre à sa destination, même si la faute du professionnel n’est pas directement prouvée.
Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage
La responsabilité civile décennale couvre tous les désordres susceptibles de fragiliser la structure du bâtiment, notamment :
fissures importantes sur les murs porteurs,
affaissement des fondations,
effondrement partiel ou total de la construction,
défauts structurels liés au gros œuvre.
Ces dommages mettent en péril la stabilité de l’ouvrage et justifient une prise en charge immédiate par l’assurance.
Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Un bâtiment est considéré comme impropre à sa destination lorsqu’il ne peut plus être utilisé normalement selon l’usage prévu. La responsabilité civile décennale couvre notamment :
des infiltrations d’eau importantes,
des défauts d’étanchéité de la toiture ou des façades,
des problèmes d’isolation thermique ou phonique graves,
un système de chauffage ou de plomberie défaillant rendant le logement inhabitable.
Même si l’ouvrage est toujours debout, ces désordres peuvent justifier l’activation de la garantie décennale.
Les éléments indissociables de la construction
La responsabilité civile décennale s’applique également aux éléments indissociables, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être démontés sans détériorer l’ouvrage, tels que :
les fondations,
la charpente,
la couverture,
les canalisations encastrées,
les planchers et dallages.
Tout défaut affectant ces éléments relève directement de la garantie décennale.
Les dommages liés à une erreur de conception ou d’exécution
La responsabilité civile décennale couvre aussi les dommages résultant :
d’une erreur de conception,
d’un défaut de calcul,
d’une mauvaise exécution des travaux,
ou du non-respect des normes en vigueur.
Ces erreurs peuvent engager la responsabilité du constructeur, de l’artisan ou du maître d’œuvre pendant toute la durée de la garantie.
⚠️ Ce que la responsabilité civile décennale ne couvre pas
Pour éviter toute confusion, la responsabilité civile décennale ne prend pas en charge :
les dommages esthétiques mineurs,
l’usure normale du bâtiment,
les défauts d’entretien,
les équipements dissociables (radiateurs non encastrés, électroménager, etc.).
Dommages couverts et exclusions de la responsabilité civile décennale
En matière de responsabilité civile décennale, seuls les dommages présentant une gravité suffisante sont pris en charge.
Plus précisément, cette assurance couvre les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent celui-ci impropre à sa destination.
Toutefois, comme tout contrat d’assurance, la garantie décennale comporte également des exclusions de couverture qu’il est essentiel de connaître.
Les dommages couverts par la responsabilité civile décennale
La responsabilité civile décennale intervient lorsque les dommages compromettent la stabilité ou l’usage normal du bâtiment, notamment :
fissures structurelles importantes,
affaissement ou mouvement de terrain impactant les fondations,
défauts d’étanchéité majeurs (toiture, terrasse, façade),
infiltrations d’eau rendant le logement inhabitable,
défaillance grave des éléments indissociables de l’ouvrage.
Ces sinistres peuvent apparaître à tout moment durant les 10 années suivant la réception des travaux, sans que le propriétaire ait à démontrer une faute du constructeur.
Les exclusions de la garantie décennale
À l’inverse, certains dommages ne relèvent pas de la responsabilité civile décennale et sont donc exclus de la couverture. Il s’agit principalement :
des dommages esthétiques sans impact sur la solidité (microfissures, défauts de peinture),
de l’usure normale liée au temps,
des défauts d’entretien ou de mauvaise utilisation du bâtiment,
des dommages causés par des événements extérieurs (catastrophes naturelles non garanties, sinistres intentionnels),
des équipements dissociables pouvant être retirés sans détériorer l’ouvrage (radiateurs mobiles, appareils électroménagers).
Pourquoi bien connaître les exclusions est essentiel
Comprendre les exclusions de la responsabilité civile décennale permet :
d’éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre,
d’adapter son contrat d’assurance à son activité réelle,
de compléter sa protection avec d’autres garanties (RC professionnelle, multirisque).
Chaque contrat peut prévoir des conditions spécifiques, d’où l’importance de bien lire les clauses avant la souscription.
L'assurance décennale du clos et du couvert
Les éléments faisant partie du close et du couvert sont :
- 1.Couverture y compris travaux d'étanchéité dans la limite de 150 m² par chantier
- 2.Etanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur
- 3.Calfeutrement, protection, imperméabilité et étanchéité des façades
- 4.Menuiseries extérieures à l'exclusion des vérandas
- 5.Façades-rideaux
L'assurance décennale du second œuvre
Les éléments suivants font partie du gros œuvre :
- 1.Menuiseries intérieures
- 2.Plâtrerie, staff, stuc, gypserie
- 3.Serrurerie, métallerie
- 4.Vitrerie, miroiterie
- 5.Peinture
- 6.Revêtements de surfaces en matériaux souples et parquets flottants
- 7.Revêtements de surfaces en matériaux durs, chapes et sols coulés
- 8.Isolation thermique, acoustique, frigorifique
L'assurance décennale des lots techniques
Les éléments faisant partie des lots techniques sont comme suit :
- 1.Plomberie, installations sanitaires
- 2.Installations thermiques de génie climatique
- 3.Fumisterie
- 4.Installations d'aéraulique et de conditionnement d'air y compris aérothermie
- 5.Electricité
- 6.Fours et cheminées industriels
- 7.Ascenseurs
- 8.Géothermie
Nomenclature des activités spécifiques proposées
L’assurance décennale des installations photovoltaïques de moins de 200 m² (obligation d’avoir la qualification QualiPV).
L’assurance décennale des agencements de cuisines, magasins, salles de bai
Nomenclature des activités spécifiques proposées
La plupart des compagnies refusent de garantir un certain nombre d’activités.
Pour notre part, nous couvrons toutes les activités du bâtiment et en particulier :
- les étancheurs (assurance décennale de l'étanchéité des bâtiments)
- les piscinistes (assurance décennale des fabricants de piscines)
- les installateurs de photovoltaïques (assurance décennale photovoltaïque)
Nos possibilités de souscription assurance décennale
Nous avons la possibilité de proposer une assurance décennale aussi bien aux artisans et aux entreprises du bâtiment réalisant moins de 500.000 € de chiffre d’affaire avec notre produit RC DÉCENNALE des artisans du bâtiment, ainsi qu’aux auto entrepreneurs.
Ce produit garantit :
- l'assurance des dommages à l'ouvrage en cours de travaux.
- les piscinistes (assurance décennale des fabricants de piscines)
- les installateurs de photovoltaïques (assurance décennale photovoltaïque)
Pour les entreprises plus importantes réalisant un chiffre d’affaires supérieur au montant indiqué ci-dessus, notre produit RC DÉCENNALE du bâtiment sera la solution que vous choisirez pour votre assurance décennale.
Contactez nous pour connaître nos tarifs, un devis assurance décennale vous sera communiqué en moins de 2 heures(pour les artisans et les petites entreprises). Ils vous surprendront par leur niveau très concurrentiel. Economisez de 30 à 50 % sur votre tarif actuel.
Téléphonez nous pour obtenir un devis d’assurance décennale.
Que faire en cas de sinistre ?
Tout d’abord retenez votre assureur au courant vous pouvez le faire verbalement mais il est également obligatoire d’envoyer un courrier recommandé qui fera office de déclaration.
Vous pouvez également informer le constructeur ou le responsable des travaux afin qu’ils puissent aussi prendre leurs dispositions avec son assureur.
Est-il obligatoire d’avoir une responsabilité civile décennale ?
Afin de rendre les dispositions du Code civil réellement efficaces, le Code des assurances français a instauré un système d’assurances obligatoires, destiné à protéger à la fois les constructeurs et les propriétaires d’immeubles.
Ce dispositif repose sur un principe fondamental : chaque acteur du projet de construction doit assumer ses propres obligations légales, sous peine de sanctions sévères.
Conformément à l’article L 241-1 du Code des assurances, tout constructeur est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
Cette assurance vise à garantir les dommages relevant de la responsabilité civile décennale, c’est-à-dire ceux affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
👉 Sans cette assurance, le constructeur s’expose à des sanctions pénales lourdes.
De son côté, le propriétaire de l’immeuble, qu’il soit particulier ou professionnel, doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage, conformément à l’article L 242-1.
Cette assurance a pour objectif principal de :
permettre une indemnisation rapide,
financer immédiatement les réparations,
sans attendre la détermination des responsabilités.
Elle joue donc un rôle clé dans l’efficacité du système de la responsabilité civile décennale.
Toute infraction à ces obligations légales est passible de :
6 mois d’emprisonnement,
et/ou une amende pouvant atteindre 75 000 €.
Ces sanctions illustrent l’importance accordée par le législateur à la protection des maîtres d’ouvrage et à la sécurité des constructions.
Pour les projets de construction d’envergure, il revient généralement à l’architecte de vérifier que chaque entrepreneur dispose bien d’un certificat d’assurance de responsabilité civile décennale valide.
En revanche, la loi française n’impose pas à l’architecte d’informer le propriétaire de son obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Chaque partie reste donc pleinement responsable du respect de ses propres obligations légales.
Lorsqu’un bien immobilier est vendu après avoir fait l’objet de travaux de construction ou de rénovation, le notaire a l’obligation de vérifier si le vendeur détient les assurances requises, notamment l’assurance dommages-ouvrage.
Ce contrôle vise à protéger l’acquéreur contre les risques liés à des travaux non assurés.
Malgré le cadre légal strict, des observations montrent qu’il n’est pas rare de rencontrer :
des constructeurs non assurés,
et des propriétaires d’immeubles sans assurance dommages-ouvrage.
Or, le système instauré par la loi Spinetta de 1978 n’est pleinement efficace que lorsque les deux parties sont assurées.
L’interprétation jurisprudentielle de la responsabilité civile décennale
À la suite de la promulgation de la loi Spinetta de 1978, les compagnies d’assurance ont rapidement cherché à restreindre le champ d’application de la responsabilité civile décennale, afin de limiter leur exposition aux risques.
Face à ces tentatives, la jurisprudence française est intervenue de manière déterminante, en adoptant une interprétation large des textes légaux, dans le but de préserver l’esprit protecteur du dispositif.
Selon l’article 1792 du Code civil, relèvent de la responsabilité civile décennale les dommages qui :
compromettent la solidité de l’ouvrage,
ou affectent l’un de ses composants ou éléments d’équipement de telle manière qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Autrement dit, il ne s’agit pas de simples défauts mineurs, mais de dommages graves, ayant un impact réel sur l’usage ou la sécurité du bâtiment.
Pour illustrer cette notion, la jurisprudence distingue clairement :
✅ un mur construit puis effondré ultérieurement, considéré comme un dommage décennal engageant la responsabilité civile décennale ;
❌ des défauts visibles, tels que des fissures superficielles ou une décoloration du plâtre, qui ne relèvent pas de la garantie décennale s’ils n’affectent ni la solidité ni l’usage du bâtiment.
La jurisprudence française a également joué un rôle majeur dans la définition de ce qu’il faut entendre par « ouvrage ».
Ainsi, un ouvrage peut être :
un bâtiment classique (maison, immeuble),
un mur de soutènement,
un court de tennis,
des travaux de rénovation lourde sur une structure existante,
ou encore une construction neuve.
Cette interprétation large renforce considérablement le champ d’application de la responsabilité civile décennale.
La réception des travaux constitue une étape essentielle, car elle marque le point de départ des garanties légales, dont la responsabilité civile décennale.
Lorsque l’ouvrage est accepté sans réserve, c’est-à-dire sans mention de défauts visibles, seuls les vices cachés (non apparents au moment de la réception) peuvent donner lieu à une indemnisation ultérieure.
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserve.
Dans la pratique, il arrive fréquemment que cette réception ne soit pas formalisée par écrit. Pour pallier cette situation, la jurisprudence française reconnaît la notion de réception tacite.
En pratique, ni les propriétaires ni les constructeurs ne peuvent anticiper l’ensemble des risques juridiques liés à un projet de construction.
Toutefois, deux démarches restent essentielles et efficaces :
souscrire les assurances appropriées, notamment la responsabilité civile décennale,
formaliser la réception des travaux de manière claire et documentée.
👉 Ces précautions constituent le moyen le plus simple et le plus sûr d’assurer une protection durable contre les dommages aux bâtiments.
Différence entre assurance décennale et assurance dommages-ouvrage
L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont deux assurances obligatoires dans le cadre d’un projet de construction. Bien qu’elles soient bien distinctes, elles sont complémentaires et doivent impérativement être souscrites avant le début des travaux.
Ces deux garanties constituent le socle du dispositif mis en place par la loi afin de protéger à la fois les professionnels du bâtiment et les propriétaires d’ouvrages.
L’assurance de responsabilité civile décennale
L’assurance de responsabilité civile décennale est souscrite par les entreprises du BTP (artisans, entrepreneurs, sociétés de construction).
Elle garantit, pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui :
compromettent la solidité de l’ouvrage,
ou rendent le bâtiment impropre à sa destination.
Cette assurance protège le maître d’ouvrage en assurant la réparation des dommages graves, tout en sécurisant financièrement le professionnel en cas de sinistre relevant de sa responsabilité civile décennale.
L’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage, quant à elle, est souscrite par le maître d’ouvrage, qu’il s’agisse :
-
d’un promoteur immobilier,
-
ou d’un particulier faisant construire sa maison individuelle.
Contrairement à la décennale, l’assurance dommages-ouvrage est attachée à l’ouvrage et non au constructeur. Son rôle principal est d’assurer le préfinancement rapide des réparations en cas de sinistre de nature décennale.
Elle permet ainsi la remise en état immédiate des dommages constatés, sans attendre que les responsabilités soient établies.
- Résiliation de l'assurance décennale
- Assurance décennale pas cher
- Assurance décennale et sous-traitance
- Assurance constructeur non réalisateur (CNR)
- Assurance décennale étanchéité
- Garantie décennale fenêtre
- La garantie décennale : fonctionnement et définition
- Lettre de garantie décennale : déclaration d’un sinistre
- Prix assurance dommages ouvrage
- Attestation nominative de chantier
- Liquidation judiciaire Entreprise: qu’en est-il de la garantie décennale ?
- Assurance décennale peintre
- Meilleure assurance dommages ouvrage