Lettre de garantie décennale : déclaration d’un sinistre
Vous venez de constater que votre maison présente des dommages importants susceptibles d’engager la garantie décennale du constructeur ?
Pas de panique : dans ce type de situation, vous avez tout à fait le droit de faire jouer la responsabilité décennale de l’artisan ou de l’entreprise ayant réalisé les travaux, afin d’obtenir une indemnisation.
Pour cela, la première étape consiste à rédiger une lettre de garantie décennale, parfois appelée lettre de déclaration d’un sinistre décennale.
Ce document permet de notifier officiellement le désordre à l’assureur du constructeur et de demander la prise en charge des réparations.
Afin de vous accompagner dans cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de garantie décennale prêt à l’emploi.
Vous pourrez l’utiliser pour déclarer votre sinistre de manière claire, conforme et recevable par l’assureur.
Nous vous expliquons également les démarches à suivre, vos droits, ainsi que la procédure pour faire en sorte que la garantie décennale des professionnels du BTP soit correctement activée.
Grâce à cette lettre, vous pourrez :
informer officiellement l’entreprise des dégradations de nature décennale ;
activer la déclaration d’un sinistre décennale dans les délais ;
permettre à l’assureur de missionner un expert ;
obtenir une indemnisation rapide si les dommages compromettent la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Exemple de lettre de garantie décennale
Êtes-vous confronté à un artisan qui n’a pas correctement réalisé les travaux chez vous ? Lorsque les dégâts relèvent de la nature décennale, vous avez deux options :
➡️ contacter directement le constructeur pour qu’il prenne en charge les réparations,
➡️ ou faire une déclaration d’un sinistre décennale auprès de sa compagnie d’assurance afin d’obtenir une indemnisation.
Pour vous accompagner dans cette démarche parfois complexe, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre de garantie décennale.
Ce document vous aidera à déclarer un sinistre (fissures, affaissement de toiture, infiltrations, murs fissurés ou effondrés, etc.) de façon claire et conforme aux exigences des assureurs.
La lettre devra être adaptée aux désordres que vous constatez :
fissures sur les murs ou le carrelage,
tuiles cassées ou mal posées,
infiltrations ou pénétration d’eau par la toiture,
affaissement ou instabilité de la structure,
tout dommage compromettant la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage.
Pour vous simplifier la tâche, vous trouverez ci-après un exemple de lettre de garantie décennale, disponible au téléchargement sous format Word.
Nous vous conseillons vivement d’effectuer un envoi de la lettre de déclaration de sinistre sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Ceci vous permettra notamment de justifier de votre envoi dans le cas d’un litige.
Il est possible de joindre toute pièce justificative pouvant prouver des dommages survenus à votre lettre type garantie décennale. Il peut notamment s’agir de :
- une photo
- une description détaillée des dommages survenus notamment la taille et l'emplacement de la fissure, etc
- devis de votre artisan..
Que prend en charge la garantie décennale ?
Tous les constructeurs (techniciens, auto-entrepreneurs, entrepreneurs, etc.) doivent souscrire une assurance décennale afin de prendre en charge leurs responsabilités décennales.
A partir de la date de réception des travaux, les clients peuvent être indemnisés pendant une période de dix ans. Cependant, ces sinistres doivent affecter les éléments indissociables de l’ouvrage
Un contrat RCD couvre les dégâts qui :
- fissures dans les fondations d'une maison .
- fissures dans murs .
- charpente qui s'affaisse.
- dysfonctionnement d'une pompe à chaleur
- dysfonctionnement d'une mauvaise isolation thermique
- dysfonctionnement de fissures suite à un encadrement de fenêtres qui laisse passer de l'air ..
Par conséquent, une garantie décennale maison peut dans ce sens prendre en charge votre bien immobilier contre les pires dommages pendant une période de dix ans.
Comment peut-on faire jouer sa garantie décennale ?
Dans le cas où vous remarquez des dommages ou des malfaçons dans votre maison, vous pouvez immédiatement contacter l’artisan ayant réalisé les travaux ou vous adresser directement à son assurance décennale (les coordonnées figurent obligatoirement sur son devis ou sa facture).
Pour déclencher la garantie décennale et obtenir une prise en charge rapide, il est recommandé de suivre les étapes ci-dessous :
Dans le cas où vous constatez des dommages et malfaçons survenus au sein de votre maison, il est alors possible de contacter l’artisan chargé de la réalisation des travaux ou encore contacter son assurance décennale (ses coordonnées sont indiquées dans son devis).
Dans ce sens, et pour faire jouer votre assurance, nous vous recommandons de suivre les étapes comme suit :
- Envoi de notre exemple de lettre de garantie décennale complétée .
- Dans le cas où vous contactez directement votre artisan, celui-ci doit transmettre une déclaration de sinistre à sa compagnie d’assurance en respectant un délai de 5 jours. Dans ce sens, l’assureur va mandater un expert pour une constatation des dommages .
- Par la suite, l’expert est tenu de rendre son avis en respectant un délai de 90 jours. En effet, il s’agit d’un délai qui peut être prolongé à 135 jours s’il s’agit d’un cas faisant partie des plus complexes .
- Finalement, la compagnie d’assurance va se charger de l’indemnisation en se basant sur le rapport établi par l’expert .
L’engagement de la responsabilité civile décennale : artisan ou maître d’ouvrage
Quand l’artisan engage lui-même sa garantie décennale
Même si cela reste rare, un artisan peut décider d’activer sa propre responsabilité civile décennale auprès de son assureur.
Cela arrive lorsqu’il reconnaît qu’un désordre de nature décennale est présent sur un chantier pourtant déclaré comme achevé.
Ce recours volontaire peut survenir :
en cas de force majeure,
en présence d’une faute d’un tiers,
ou lorsque le dialogue avec le client permet une résolution cordiale du problème.
Dans ce cas, l’artisan prend l’initiative d’une première déclaration d’un sinistre décennale pour obtenir la réparation rapide des anomalies constatées.
Quand le maître d’ouvrage doit engager la garantie décennale de l’artisan
Lorsque aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite, le maître d’ouvrage (propriétaire) doit lui-même enclencher la procédure.
Cette démarche n’est possible qu’après une réception de chantier sans réserve, valable juridiquement et opposable.
L’engagement de la garantie se déroule en deux étapes incontournables.
Avant d’envoyer une lettre de garantie décennale à l’assureur, il faut tenter une résolution amiable. La mise en demeure constitue donc la première action formelle.
➡️ Il s’agit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle vous :
décrivez précisément les désordres,
joignez des photos,
rappelez la date de réception des travaux,
indiquez que les dommages relèvent de la garantie décennale.
La plupart des artisans sont soucieux de leur réputation et préfèrent intervenir rapidement.
Si l’artisan ne répond pas ou refuse d’intervenir, vous pouvez alors passer à l’étape suivante : la déclaration d’un sinistre décennale directement auprès de son assureur.
Selon l’article L.124-3 du Code des assurances, le client lésé dispose d’un droit d’action directe :
👉 Cela signifie que vous pouvez agir directement contre l’assureur de l’artisan, sans avoir besoin de passer par lui.
C’est une disposition essentielle, car elle permet au propriétaire de :
débloquer l’indemnisation,
faire reconnaître les désordres rapidement,
et mobiliser la garantie décennale même en cas de mauvaise foi du professionnel.
Comment déclarer un sinistre dommages-ouvrage et l’adresser à l’assureur ?
Avez-vous constaté des dommages après des travaux de construction ou de rénovation et souhaitez-vous activer votre garantie décennale ? Voici les éléments essentiels à connaître pour réussir votre déclaration d’un sinistre décennale.
Toute personne faisant réaliser des travaux de construction a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, tandis que chaque entreprise du bâtiment doit disposer d’une assurance responsabilité civile décennale.
Ces couvertures sont indispensables pour protéger le maître d’ouvrage en cas de fissures, infiltrations, affaissements ou tout autre désordre compromettant la solidité du bâtiment.
Grâce à l’assurance dommages-ouvrage, un particulier peut être indemnisé en moyenne sous 60 jours lorsqu’un sinistre rend l’ouvrage inhabitable ou menace sa stabilité.
Cette assurance joue un rôle clé : elle permet de débloquer rapidement les réparations, puis se retourne ensuite contre l’assurance décennale du constructeur.
Nous mettons d’ailleurs à votre disposition un exemple type de lettre que vous pouvez adapter à votre situation.
Pour compléter efficacement votre déclaration, certains documents sont indispensables, notamment :
La facture des travaux réalisés (preuve que vous avez bien fait appel à cet artisan ou constructeur).
Le devis signé, où figurent l’assurance décennale et les coordonnées de l’entreprise.
Le contrat de construction ou d’ouvrage, s’il existe.
Les photos des dommages constatés, suffisamment précises pour prouver la nature du sinistre.
Les photos prises avant les travaux (si vous en possédez), afin de démontrer l’apparition des désordres.
La copie du courrier envoyé au constructeur pour le prévenir du sinistre (si déjà réalisé).
Votre attestation d’assurance dommages-ouvrage, qui permettra une prise en charge plus rapide.
Tout rapport d’expert ou note technique que vous auriez obtenu.
Plus votre dossier est complet, plus la déclaration d’un sinistre décennale sera traitée efficacement.
Responsabilité civile, garantie décennale et dommages intermédiaires
La construction et la rénovation impliquent plusieurs niveaux de responsabilités et de garanties légales.
Pour bien gérer un sinistre décennal, il est essentiel de comprendre la différence entre la responsabilité civile, la garantie décennale et les dommages intermédiaires. Voici un guide clair et complet pour vous aider.
Qu’est-ce que la responsabilité civile en construction ?
La responsabilité civile est une responsabilité légale qui concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales (entreprises, sociétés, organismes).
Elle impose à chacun de répondre des dommages causés à autrui.
En matière de travaux, elle constitue la base sur laquelle s’articulent les protections offertes par les assurances professionnelles.
La garantie décennale : une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment
La garantie décennale fait partie de l’assurance construction obligatoire. Tout artisan ou entreprise réalisant des travaux de structure ou touchant au bâti doit y souscrire avant le début du chantier.
Elle protège le client contre les dommages :
compromettant la solidité de l’ouvrage ;
ou le rendant impropre à sa destination (inhabitable, inutilisable).
Cette garantie couvre les travaux pendant 10 ans à compter de la réception du chantier.
Les dommages intermédiaires : une protection issue de la jurisprudence
Contrairement à la garantie décennale, les dommages intermédiaires ne sont pas prévus par la loi.
Ils résultent d’une construction jurisprudentielle depuis 1978.
Il s’agit d’une responsabilité contractuelle, applicable lorsque :
le dommage n’est pas assez grave pour relever de la décennale,
mais dépasse les simples malfaçons mineures.
Elle complète donc les autres garanties légales :
➡️ garantie de parfait achèvement
➡️ garantie biennale
➡️ garantie décennale
Quand la garantie décennale commence-t-elle réellement ?
Le point de départ de la garantie décennale est la réception des travaux, qui peut être :
expresse (procès-verbal signé),
tacite,
judiciaire.
Voici les deux cas possibles :
✔️ Réception sans réserve
Le maître d’ouvrage n’a constaté aucun défaut.
➡️ La garantie décennale démarre immédiatement à la signature.
✔️ Réception avec réserves
Des anomalies sont signalées.
Le constructeur doit les réparer dans un délai défini.
Une seconde visite et un nouveau procès-verbal sont nécessaires.
➡️ La garantie décennale ne prend effet qu’après la levée complète des réserves.
La garantie de parfait achèvement (GPA) : attention, non assurable
La GPA couvre tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception.
Elle est :
d’origine légale,
obligatoire,
d’ordre public (aucune possibilité de modification par contrat).
➡️ Elle n’est pas assurable : l’entreprise doit assumer elle-même les réparations pendant cette première année.
Dépôt de bilan du constructeur : la garantie décennale reste valable
Même si l’entreprise réalise un dépôt de bilan ou une liquidation, la garantie décennale continue de s’appliquer.
Pour le constructeur
L’assureur, souscrit avant le début du chantier, reste responsable de l’indemnisation.
Pour le client
Le droit à la réparation n’est pas affecté :
➡️ l’assureur de l’entreprise disparue intervient normalement pendant 10 ans.
Les autres intervenants (architecte, maître d’œuvre…) peuvent également voir leur assurance décennale mise en cause.
Expertise dans le cadre d’un sinistre décennal : comment ça se passe ?
Lorsqu’un sinistre est déclaré, l’assureur peut mandater un expert en bâtiment pour :
évaluer les dommages,
déterminer les responsabilités,
estimer le coût des réparations.
L’expertise est contradictoire :
➡️ le client peut demander une contre-expertise.
Qui paie ?
Expertise de l’assureur → prise en charge par l’assureur.
Contre-expertise → à la charge du client, sauf décision judiciaire ultérieure.
Si le constructeur ne se présente pas ou refuse de collaborer, une expertise indépendante peut être engagée, avec possibilité de remboursement sur décision de justice.
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