La garantie décennale fenêtre couvre les dommages liés à la construction, incluant spécifiquement la pose et la fabrication des fenêtres. Mais quels sont exactement les dégâts pris en charge par cette garantie obligatoire ?
Cette assurance protège contre les défauts qui compromettent la solidité de la fenêtre ou la rendent impropre à son usage pendant une période de 10 ans après la réception des travaux.
Elle joue un rôle essentiel pour tous les propriétaires et professionnels du bâtiment, en assurant une tranquillité d’esprit face aux malfaçons ou vices cachés.
Qui est concerné par la Garantie décennale fenêtres ?
Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tous les professionnels intervenant dans la pose ou la fabrication de fenêtres, ainsi que l’installation de menuiseries ou de fermetures, doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale et une garantie Responsabilité Civile professionnelle.
Cela concerne aussi bien les auto-entrepreneurs, artisans que les dirigeants de grandes sociétés dans le secteur du BTP.
En général, ces deux garanties sont incluses dans un même contrat d’assurance décennale.
Cette obligation, entrée en vigueur en France grâce à la loi Spinetta, vise à protéger les maîtres d’ouvrage contre les dégradations matérielles ou immatérielles liées aux travaux réalisés, et ce pendant une durée de dix ans.
Bien que ce soit à l’entreprise de construction — qu’il s’agisse d’une entreprise générale, d’un artisan, d’un maître d’œuvre, d’un architecte ou d’un bureau d’études — de souscrire cette assurance, les coûts liés à un éventuel sinistre sont en réalité à la charge de l’acheteur du bien.
Ainsi, la garantie décennale fenêtre est un élément clé pour assurer la qualité et la durabilité des travaux d’installation ou de remplacement de fenêtres, tout en sécurisant aussi bien les professionnels que les particuliers.
Quelle est la démarche de souscription d’assurance décennale ?
Souscrire une assurance décennale est une étape indispensable pour tout professionnel du bâtiment, notamment pour ceux qui interviennent sur la pose ou la fabrication de fenêtres.
Voici les principales étapes à suivre pour obtenir cette garantie essentielle :
Évaluer vos besoins spécifiques
Commencez par définir précisément votre activité, par exemple la pose de fenêtres, pour choisir une assurance adaptée à votre métier. L’assurance décennale fenêtre couvrira ainsi tous les travaux liés à votre spécialité.Comparer les offres d’assureurs
Chaque compagnie d’assurance propose des contrats avec des garanties et des tarifs différents. Il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne ou de faire appel à un courtier spécialisé pour obtenir les meilleures conditions.Préparer votre dossier
Rassemblez les documents nécessaires : justificatifs de votre expérience, preuves de qualification professionnelle, chiffres d’affaires, et tout autre élément permettant à l’assureur d’évaluer votre risque.Signer le contrat d’assurance
Après analyse de votre dossier, l’assureur vous fera une proposition. Une fois le contrat signé, vous recevrez une attestation d’assurance décennale, document obligatoire pour intervenir légalement sur les chantiers, notamment pour la pose de fenêtres.Déclarer vos chantiers
Lors de la réalisation de travaux, vous devez notifier à votre assureur les chantiers concernés pour que la garantie soit bien activée en cas de sinistre.
Il est obligatoire de souscrire à la garantie décennale fenêtre avant le démarrage des travaux, idéalement au moins un mois à l’avance selon la nature de votre activité.
Sans cette assurance, vous risquez de devoir assumer vous-même les coûts des sinistres éventuels liés à la pose ou la fabrication des fenêtres.
De votre côté, il est important de demander à votre artisan ou prestataire son attestation d’assurance décennale avant toute intervention. Cette attestation doit être valide et vous garantir une couverture adaptée.
Par ailleurs, votre artisan est tenu de mentionner clairement cette garantie décennale sur tous vos devis et factures, ce qui vous assure la transparence et la protection légale de votre projet.
Quels sont les dégâts couverts par votre garantie décennale fenêtre ?
La pose ou la fabrication de fenêtres, ainsi que l’installation de menuiseries, de fermetures ou d’équipements, bénéficient, comme tous les métiers du bâtiment, d’une couverture garantie décennale fenêtre.
Cette assurance protège contre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, notamment les vices, malfaçons et non-conformités aux normes obligatoires.
- Selon les contrats, la garantie décennale couvre la fenêtre PVC, bois, la pose des vitres et des panneaux solaires concernés par cette garantie ;
- Porte-fenêtre ou fenêtre de toit qui ne ferme pas, joint entre les cadres ayant déclenché une infiltration d’eau ;
- Déformation du bâti qui laisse entrer l’air, fenêtre à double ou triple vitrage non conforme (notez que la garantie décennale fenêtre s’applique au double vitrage, mais pas au simple vitrage).
Que couvre l’assurance en cas de casse de fenêtre ?
Les garanties de construction tiennent compte de la période et du type (défaut de mise en œuvre/pose ou de fabrication) du sinistre :
- Assurance et fenêtre cassée durant le chantier : votre garantie RC Pro combinée à votre assurance décennale ou à votre multirisque professionnelle prendra en charge les réparations des dommages.
- Assurance et fenêtre cassée pendant 1 an suite à la livraison du chantier : la garantie de parfait achèvement vous impose de réparer les vices cachés ou défauts de conformité des fenêtres.
- Assurance et fenêtre cassée pendant 2 ans suite à la réception du chantier : la garantie biennale (également appelée garantie de bon fonctionnement qui protège les équipements d’un bien immobilier au bout des deux ans de livraison des travaux).
- Garantie catastrophe naturelle et tempêtes.
- Assurance et fenêtre cassée pendant 10 ans après la fin des travaux : Les défauts importants touchant au gros-œuvre (solidité du bâtiment, le rendant impropre à destination).
L’assurance décennale couvre les doubles et triples vitrages pour défaut d’aspect ou de fabrication, mais une vitre (simple) cassée par accident en plein chantier ne sera uniquement prise en charge que par votre RC pro.
A quel moment la garantie décennale fenêtre peut-être utile ?
Utilisation de la garantie décennale dommage-ouvrage
Pour activer la garantie décennale fenêtre, il est essentiel d’envoyer une lettre de mise en jeu accompagnée des factures et des photos des travaux réalisés.
N’oubliez pas d’ajouter également des preuves visuelles du sinistre (fissures, infiltration, casse, etc.).
Si le constructeur tarde à intervenir, vous pouvez faire appel à votre assurance dommage ouvrage ou à l’assurance décennale, selon le cas, pour obtenir une indemnisation rapide et efficace.
En général, le délai de traitement par les compagnies d’assurance est d’environ 5 jours, ce qui vous permet d’agir vite et de limiter les dégâts.
- 1. L’Assurance dispose de 10 jours pour traiter votre dossier (vous dire s’il est complet ou non).
- 2. L'assurance dommage ouvrage engagera un expert qui rendra son avis préliminaire dans les 60 jours. Ensuite, l'assurance vous indiquera si la garantie décennale est engagée ou rejetée.
- 3. 90 jours (135 jours pour les cas les plus complexes) après la déclaration du sinistre, l'expert rendra son avis définitif et l’assureur vous proposera une indemnisation.
- 4. L’indemnisation se fera en fonction du résultat de l'expertise, 15 jours après la proposition d'indemnisation.
Comment déclarer un sinistre lié à la garantie décennale fenêtre ?
Pour déclarer un sinistre à votre assurance dommage ouvrage, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, adaptée à votre situation.
N’oubliez pas de joindre tous les documents essentiels, tels que :
Les factures et photos des travaux réalisés,
Les preuves visuelles du sinistre (fissures, infiltration, casse, etc.),
Une copie du courrier reçu de votre client,
La copie de votre contrat d’ouvrage liant les deux parties.
Cette démarche est cruciale pour une prise en charge rapide et efficace de votre sinistre dans le cadre de la garantie décennale fenêtre.
Quels sont les tarifs de la garantie décennale pour fenêtre ?
Le prix de la garantie décennale fenêtre dépend principalement de plusieurs facteurs liés à votre activité professionnelle et à l’offre d’assurance choisie :
Votre activité professionnelle : le contrat accepte aussi bien les nouvelles créations d’entreprise (avec date de création), que les sociétés générant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires. Les entreprises sans antécédent d’assurance, celles résiliées pour non-paiement, ou ayant subi jusqu’à trois sinistres en deux ans peuvent aussi être assurées. Le nombre de salariés, votre sinistralité passée, votre expérience et la zone géographique d’intervention influent également sur le tarif.
Les garanties incluses dans le contrat : certaines offres comprennent uniquement la garantie décennale, tandis que d’autres intègrent aussi la garantie Responsabilité Civile professionnelle ou encore la protection juridique.
Le choix de la compagnie d’assurance : cet élément est déterminant dans le coût final. La franchise, partie intégrante de votre prime, peut être ajustée lors de la souscription selon vos besoins et votre capacité financière.
| Auto entrepreneur : CA < 60 000 | Entreprise : CA < 250 000 | Entreprise : CA < 400 000 | |
|---|---|---|---|
| Millenium (franchise 1 500 €) | 1 840 € | 3 287 € | 4 634 € |
| QBE (franchise 1 500 €) | 1 010 € | 2 537 € | 3 507 € |
| Axa – (franchise 1 250 €) | 1 520 € | 4 313 € | 6 720 € |
| Groupama (franchise 1 000 €) | 1 248 € | 2 754 € | 3 864 € |
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