La garantie décennale : fonctionnement et définition

Tarifiez et souscrivez une assurance décennale

La garantie décennale a pour objectif principal de protéger pendant 10 ans les éventuels défauts ou dommages affectant un bâtiment.

Toute entreprise ou professionnel engagé dans la construction d’un ouvrage pour le compte d’un tiers est légalement tenu de souscrire une assurance décennale, conformément à la loi Spinetta (loi n°78-12 du 4 janvier 1978).

Cette obligation vise à couvrir la responsabilité civile du constructeur et à assurer la réparation des malfaçons pouvant compromettre la solidité ou la destination de l’ouvrage pendant une décennie.

Définition de la garantie décennale

Établie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la garantie décennale est une assurance obligatoire d’une durée de 10 ans.

Elle couvre les dommages liés aux opérations de construction, protégeant ainsi contre les vices, malfaçons et non-conformités pouvant affecter la solidité ou la destination de l’ouvrage. Cette assurance est aussi connue sous le nom de responsabilité civile décennale.

La garantie décennale s’impose à tous les professionnels du secteur de la construction réalisant des travaux neufs, des rénovations importantes ou des aménagements.

Dès lors qu’un contrat est signé avec un maître d’œuvre, il est impératif de souscrire cette assurance. Elle concerne notamment les entreprises générales de travaux, les artisans du BTP, les maîtres d’œuvres, les bureaux d’études, les architectes et les lotisseurs.

En revanche, les sous-traitants ne sont pas directement soumis à cette obligation.

Que couvre la garantie décennale ?

L’assurance décennale couvre une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux.

Elle protège principalement les propriétaires et futurs acquéreurs contre les malfaçons, vices cachés et toute non-conformité aux normes essentielles.

Cependant, cette garantie ne prend pas en charge les dommages purement esthétiques, ni ceux liés à un défaut d’usage ou à une mauvaise utilisation par le client.

En revanche, elle couvre tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui rendent le bien impropre à sa destination. Elle s’applique aussi aux désordres affectant les éléments d’équipements indissociables de la construction, à condition qu’ils répondent à ces critères.

Parmi les principaux dommages pris en charge par l’assurance décennale, on retrouve :

Les exclusions de la garantie décennale

Pour bénéficier de la garantie décennale, le propriétaire doit impérativement avoir constaté et déclaré le désordre dès le début des travaux.

Sans cette déclaration dans les délais, il risque de ne pas être couvert par la garantie décennale.

Cependant, il est fortement recommandé au propriétaire de souscrire parallèlement à une assurance dommage ouvrage. Cette assurance offre une protection renforcée et permet une indemnisation rapide en cas de sinistre, sans attendre une décision judiciaire.

Conformément à la réglementation, votre assureur dommage ouvrage vous indemnisera rapidement en cas de problème, puis se retournera contre l’assureur décennale du constructeur concerné.

En cas de litige, seuls les assureurs sont impactés, sans désavantage pour le propriétaire.

Notez bien Il est important de noter que la garantie décennale ne couvre pas les dégradations dues au manque d’entretien ni à l’usure normale des matériaux.

Notez bien Comme pour une assurance auto ou une mutuelle, il est conseillé de comparer les offres d’assurance décennale et dommage ouvrage pour bénéficier du meilleur rapport qualité/prix. Les entreprises doivent pouvoir vous présenter plusieurs garanties, notamment la garantie décennale, la garantie biennale, la garantie de parfait achèvement, et la garantie de livraison.

La garantie décennale protège contre de nombreux dommages, mais certaines situations ne sont pas couvertes par cette assurance obligatoire.

Il est important de bien comprendre ces exclusions pour éviter les mauvaises surprises.

Tout d’abord, la garantie décennale ne prend pas en charge :

Les dommages esthétiques qui n’affectent ni la solidité de l’ouvrage, ni son usage normal (exemples : fissures superficielles, taches, décolorations) ;
Les dégâts causés par un manque d’entretien régulier ou une usure naturelle des matériaux ;
Les dommages liés à un mauvais usage ou une modification non conforme de la part du propriétaire ;
Les sinistres dus à des événements extérieurs comme les catastrophes naturelles, sauf si une assurance spécifique couvre ces risques ;
Les travaux ou réparations effectués sans l’accord de l’assureur ou en dehors du cadre contractuel.

De plus, certains travaux réalisés par des sous-traitants non déclarés ou sans assurance ne seront pas couverts.

Quel est le prix d'une assurance décennale ?

Le prix de l’assurance décennale varie en fonction de plusieurs critères liés à votre activité professionnelle et au type de travaux réalisés.

Cette assurance est indispensable pour tous les professionnels du bâtiment, mais son coût peut fluctuer selon différents paramètres.

Voici les principaux facteurs qui influencent le coût de votre assurance décennale :

Le type de métier : couvreurs, maçons, électriciens ou spécialistes de l’étanchéité n’auront pas les mêmes tarifs ;
La taille et l’ancienneté de l’entreprise : une entreprise avec plus d’expérience ou un chiffre d’affaires élevé peut bénéficier de meilleures conditions ;
Le montant annuel du chiffre d’affaires lié aux travaux soumis à la garantie décennale ;
Le niveau de sinistralité antérieure : si vous avez eu des sinistres dans le passé, le prix de la prime sera généralement plus élevé ;
La zone géographique d’intervention : certaines régions sont plus exposées à des risques spécifiques, ce qui impacte le tarif ;
Le choix des garanties et le niveau de franchise souhaité ;

Bon à savoir En moyenne, le prix annuel d’une assurance décennale peut varier entre 0,1 % et 3 % du chiffre d’affaires selon le métier et les garanties choisies. Pour un artisan, cela peut représenter quelques centaines d’euros par an, tandis que pour une grande entreprise, cela peut atteindre plusieurs milliers d’euros.

Activité	Tarifs pour micro entrepreneur
Gros oeuvre maçonnerie, ravalement, charpente bois et charpente métallique	A partir de 1 350 € par an
Clos et couvert menuiseries extérieures, couverture	A partir de de 1 400€ par an
Lots techniques plomberie, électricité, chauffage, ramonage	A partir de 900 € par an
Divisions et aménagements peinture, plâtrerie, parquets, cuisines	A partir de 830 € par an
Préparation de site terrassement, paysagiste, démolition, VRD	A partir de 1 150 € par an
Professions intellectuelles du bâtiment architecte, bureau d'étude, maitre d'oeuvre	A partir de 2 450 € par an

Comment savoir si l'on dispose du bonus ou du malus ?

Dans cette situation, il existe 2 façons de connaître votre malus. La première consiste à attendre votre avis d’échéance. Envoyé une fois par an, le document passe en revue :

Il comporte également votre taux de bonus-malus.

Quels professionnels sont couverts par la garantie décennale ?

Il est impératif pour tout professionnel du secteur de la construction de souscrire une assurance décennale, quel que soit son chiffre d’affaires.

Cette obligation concerne toutes les activités liées à la conception ou à l’exécution des ouvrages, même pour des travaux spécifiques comme la peinture. Cette règle est définie par l’article 1792 du Code civil.

L’assurance décennale s’applique aussi aux auto-entrepreneurs du bâtiment, qui doivent eux aussi être couverts.

Les constructeurs d’ouvrages devant souscrire une assurance décennale incluent notamment :

Les professions liées à l’étude de la construction comme les architectes et les bureaux d’études structures.
Les professions liées à la structure et au gros œuvre comme les charpentiers, les couvreurs et les menuisiers.
Les professions d’aménagements et de finitions comme les électriciens, les plombiers, les chauffagistes et les peintres.

Les garanties de l’assurance décennale

Le contrat d’assurance décennale comporte plusieurs garanties de base et des garanties optionnelles.

Garantie	Explication
Responsabilité civile professionnelle	Couvre les dommages de nature non décennale causés dans le cadre de l'activité professionnelle Comprise dans tous les contrats d'assurance décennale
Dommages en cours de travaux	Garantie essentielle car la décennale ne s'applique que pour les travaux réceptionnés Couvre les dommages qui vous sont causés (à l'inverse de la RC Pro)
Protection juridique	Garantie généralement en option pour environ 100€/an Vous couvre en cas de litige (conseil et frais de justice)
Sous-traitance	Garantie généralement comprise dans les contrats qui vous permet de sous-traiter et surtout d'intervenir en tant que sous-traitant Vérifiez le pourcentage autorisé dans votre devis
Garantie de Bon Fonctionnement	Garantie également appelée garantie biennale Généralement comprise dans le contrat
Dommages aux existants par répercussion	Pour des travaux d'extension ou de rénovation Couvre les dommages causés à des éléments déjà présents
Dommages immatériels consécutifs	Garantie souvent comprise Exemple : suite à une malfaçon dans son logement, un de vos clients doit se loger à l'hôtel. Cette garantie couvre ses frais.
Dommages intermédiaires	Couvre les dommages dans les 10 ans mais qui ne sont pas assez graves pour être couverts par la décennale Garantie parfois comprise
Assistance en cas de litige	Egalement appelée assistance juridique Standard téléphonique disponible Pas de paiement des frais de justice ni d'avocat

Comment activer la garantie décennale ?

La mise en jeu de la garantie décennale avec dommage ouvrage

Déclarer le sinistre à votre assurance dommage ouvrage par une lettre avec un accusé de réception accompagnée des factures des travaux faites et les photos du sinistre.
Un délai de 10 jours sera fixé pour recevoir la réponse concernant votre demande.
Votre assurance engagera un expert qui va présentera un avis préliminaire dans 60 jours et puis vous saurez si votre garantie est acceptée ou refusée.
L’avis de l’expert sera rendu 90 jours après la déclaration du sinistre et il peut devenir 135 jours pour les cas complexes .Une indemnisation sera proposée de la part de votre assureur.
Une indemnisation est faite dans 15 jours après la proposition et ceci dépendra du résultat de l’expert.

Cette assurance dommage ouvrage est avantageuse car vous serez indemnisé en 105 jours en moyenne.

La mise en jeu de la garantie décennale sans dommage ouvrage

En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, il est important de contacter directement l’assurance décennale de l’artisan concerné.

Deux options s’offrent alors : soit l’assurance prend en charge la gestion et la réparation du sinistre, soit l’artisan se charge lui-même des réparations.

Pour un artisan, accumuler plusieurs sinistres peut avoir un impact négatif, notamment lors du renouvellement de son contrat d’assurance.

Cela peut entraîner une augmentation significative de la prime, voire une résiliation du contrat. Selon le montant du sinistre, il peut être préférable pour l’artisan de régler lui-même les réparations ou de proposer une solution amiable à son client.

Toutefois, si l’artisan refuse d’effectuer les réparations, la procédure peut devenir longue, coûteuse et complexe, et pourrait même aboutir à un recours judiciaire en cas de litige.

La garantie décennale pour les particuliers

Contrairement aux professionnels du bâtiment, les particuliers ne sont pas obligés de souscrire à la garantie décennale, sauf s’ils interviennent en tant que constructeurs de chantier pour le compte d’une entreprise du secteur.

Dans le cadre d’une auto-construction, cette garantie ne s’applique pas. En cas de désordre, le particulier devra alors assumer sa propre responsabilité civile.

Cependant, il est fortement recommandé, voire parfois obligatoire, pour les particuliers de souscrire une assurance dommage ouvrage.

Notez bien Cette assurance protège efficacement le propriétaire en prenant en charge les réparations des dommages, sans attendre une décision judiciaire, offrant ainsi une protection rapide et sécurisante.

Les différences entre la garantie décennale et la garantie biennale

Dans le secteur de la construction, il est essentiel de bien comprendre les différences entre la garantie décennale et la garantie biennale, deux assurances qui couvrent des risques distincts.

La garantie décennale, obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment, couvre pendant 10 ans les dommages majeurs qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Cela inclut par exemple des fissures importantes, des problèmes d’étanchéité ou des défauts structurels graves.

En revanche, la garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, s’applique pendant 2 ans après la réception des travaux.

Elle couvre les défauts ou malfaçons touchant les équipements dissociables de la construction, comme les portes, fenêtres, ou systèmes de chauffage.

En résumé :

Garantie décennale : couvre les dommages importants affectant la structure et la solidité du bâtiment pendant 10 ans.
Garantie biennale : couvre les équipements et éléments amovibles pendant 2 ans.

Garantie	Durée	Couverture
Garantie biennale	2 ans	désordres sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage
Garantie de parfait achèvement	1 an	tous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique

Bon à savoir Connaître ces garanties vous permet de mieux protéger vos travaux et vos investissements, qu’il s’agisse d’une construction neuve ou d’une rénovation.