La loi française impose à toute entreprise du bâtiment, y compris les plombiers et plombiers chauffagistes, de souscrire une assurance responsabilité décennale avant même le début du chantier.
Cette obligation légale protège aussi bien le professionnel que le client en cas de dommages graves affectant l’ouvrage.
L’assurance décennale plombier est donc un contrat essentiel : elle couvre le professionnel contre les dommages pouvant compromettre la solidité d’une installation ou la rendre impropre à son usage, et ce pendant 10 ans après la réception des travaux.
C’est une sécurité indispensable, surtout dans un secteur où la moindre fuite, infiltration ou malfaçon peut entraîner des dégâts majeurs.
À quoi sert l’assurance décennale pour un plombier ?
L’assurance décennale plomberie a pour rôle de protéger le professionnel contre les conséquences financières d’un sinistre grave. Elle intervient notamment lorsqu’un défaut de plomberie provoque :
des infiltrations d’eau,
un dégât des eaux majeur,
un effondrement lié à une fuite,
une impropriété totale d’un réseau sanitaire,
ou encore un vice caché rendant l’installation inutilisable.
Sans cette couverture, le plombier serait personnellement responsable des réparations pouvant atteindre des milliers d’euros.
Que couvre exactement la garantie décennale plomberie ?
La garantie décennale plombier couvre tous les dommages :
✔️ Qui compromettent la solidité de l’ouvrage
Ex : affaissement, affaiblissement structurel dû à une fuite.
✔️ Qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage
Ex : réseau d’évacuation inutilisable, canalisation défectueuse, système de chauffage inopérant.
✔️ Qui affectent les éléments indissociables de l’ouvrage
Ex : canalisations encastrées, réseaux intégrés aux murs ou planchers.
Une assurance décennale, c’est quoi ?
Tout professionnel engagé dans la construction et réalisation d’un ouvrage dans le cadre du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance décennale.
Ceci implique à la fois :
- les professions d'études notamment les architectes ;
- les ouvrages structurels de gros oeuvre notamment les maçons ;
- les menus ouvrages d'aménagement tels que les plombiers.
Dans ce sens, l’assurance décennale plomberie protège directement les artisans — notamment les plombiers et plombiers chauffagistes — pour les dommages graves pouvant survenir après leurs interventions.
Cette garantie intervient lorsqu’un sinistre affecte l’étanchéité d’un bâtiment, provoque une infiltration majeure, ou rend l’ouvrage impropre à sa destination, conformément à l’article 1792 du Code civil.
En d’autres termes, si une installation défectueuse (canalisation encastrée, réseau sanitaire, raccordement de chauffage, évacuation mal réalisée…) entraîne un dommage important dans les 10 ans suivant la réception des travaux, la garantie décennale plombier prend en charge les réparations, sans que l’artisan ait à payer de sa poche.
Quelle est la durée d’une assurance décennale ?
Toute entreprise intervenant dans le secteur du bâtiment — y compris les plombiers et plombiers chauffagistes — est légalement responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison du chantier.
Durant cette période, elle doit répondre des dommages graves qui pourraient affecter l’ouvrage : infiltrations, défaut d’étanchéité, réseau sanitaire inutilisable, affaissement lié à une fuite, etc.
Dans ce cadre, l’assurance décennale plombier possède une validité de dix ans, à partir de la réception des travaux par le client. C’est seulement à ce moment-là que la garantie prend effet.
Comme l’indique l’article 1792-4-1 du Code civil, cette couverture s’applique lorsque la responsabilité de l’artisan est engagée pour un dommage rendant l’ouvrage impropre à son usage ou compromettant sa solidité.
Ainsi, la décennale constitue une protection juridique et financière indispensable pour tout professionnel de la plomberie : elle assure la prise en charge des réparations lourdes, évitant à l’artisan de supporter des coûts pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Combien coûte une assurance décennale plomberie ?
Le prix d’une assurance décennale plombier dépend de plusieurs paramètres :
l’expérience du professionnel,
le chiffre d’affaires annuel,
les types de chantiers réalisés (neuf, rénovation…),
l’historique de sinistres,
la zone géographique.
En général, le tarif se situe :
👉 Entre 900 € et 2 500 € / an pour un plombier indépendant.
👉 Jusqu’à 4 000 € / an pour une entreprise réalisant du gros chantier ou du chauffage complexe.
Vous êtes plombier et devez souscrire un contrat d’assurance décennale pour sécuriser vos travaux et installations ? Il faut savoir que peu de compagnies d’assurance proposent une couverture spécialement adaptée aux activités de plomberie.
En effet, ces assureurs doivent parfaitement comprendre les risques liés aux systèmes sanitaires, à l’étanchéité, aux réseaux d’évacuation, ou encore aux installations de chauffage.
C’est pourquoi nous vous accompagnons dans la comparaison des meilleures offres et dans le choix du contrat d’assurance décennale plombier le plus adapté à vos besoins techniques, à votre expérience et à la nature de vos chantiers.
Afin de vous donner une première idée des tarifs appliqués en 2026, nous mettons à votre disposition un exemple de prix d’assurance décennale pour un plombier, basé sur le chiffre d’affaires annuel :
| Tranche de CA | Tarif indicatif | Remarques |
|---|---|---|
| Moins de 30 000 € | 900 € - 1 200 € | Artisan indépendant, peu de chantiers lourds |
| 30 000 € – 70 000 € | 1 200 € - 1 800 € | Rénovation + installations sanitaires |
| 70 000 € – 150 000 € | 1 800 € - 2 800 € | Plusieurs équipes, chauffages complexes |
| Plus de 150 000 € | 2 800 € - 4 000 €+ | Gros chantiers, multi-techniques |
| Note : Tarifs indicatifs pouvant varier selon l’expérience, la zone géographique, l’historique sinistres et les garanties choisies. | ||
Comment souscrire à la meilleure couverture d’assurance décennale plomberie ?
Comme il existe peu d’offres sur le marché, et que tous les assureurs ne proposent pas une assurance décennale pour plombier, il peut être compliqué de trouver une couverture réellement adaptée à votre activité.
De plus, chaque compagnie d’assurance est libre d’appliquer ses propres tarifs, ce qui rend la comparaison encore plus difficile pour un artisan.
C’est précisément pour cela que ELLY ASSURANCE met à votre disposition des experts spécialisés en assurance décennale.
Il vous suffit de remplir les informations concernant votre activité (type de travaux, expérience, chiffre d’affaires, besoins spécifiques…) pour que nos conseillers puissent vous proposer des devis personnalisés, adaptés à votre profil et à vos exigences.
Si l’une des offres vous convient, vous pouvez souscrire rapidement avec l’aide d’un expert dédié.
Ce service est 100% gratuit, sans engagement, et vous permet d’obtenir une assurance décennale plombier fiable, conforme aux obligations légales et parfaitement adaptée à vos travaux.
- Gagner du temps : la consultation et le téléchargement de devis sont immédiats. En effet, vous n’avez pas à multiplier les différentes demandes auprès de différents assureurs ;
- Obtenir les informations nécessaires pour faire le bon choix : tout contrat comporte les informations relatives au prix, aux garanties, aux plafonds, ainsi qu’aux franchises, etc.
- Gagner de l'argent : afin de souscrire au contrat d'assurance décennal le moins cher, vous devez faire jouer la concurrence. L'utilisation d'un comparateur en ligne est en effet, la meilleure solution pour souscrire à une garantie de travaux de plomberie adaptée à vos besoins.
Quelques exemples de dommages pris en charge par la décennale plombier
La garantie décennale plombier, également appelée RC décennale plombier, protège le professionnel contre les dommages graves pouvant affecter un chantier.
Elle couvre en particulier les situations où les travaux compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Parmi les principaux dommages pris en charge, on retrouve notamment :
- fuites ou infiltrations canalisations d’eau ;
- alimentation d’une chaudière à cause d’une soudure mal réalisée ;
- installation de chauffage central non fonctionnel : pompe à chaleur, plancher chauffant, etc ;
- mauvaise pose du raccordement des canalisations ;
- défaillance du raccordement des installations sanitaires ;
- dysfonctionnements suite à une infiltration dans les murs, etc.
Quels sont les travaux pris en charge par la garantie décennale plomberie ?
Tel qu’il a déjà été mentionné, la garantie décennale du plombier prend en charge tous les travaux relatifs à la solidité de la construction, ou le rend impropre à son utilisation (suite aux articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil).
Ainsi, parmi les dommages et sinistres les plus fréquents relatifs à l’assurance décennale en ce qui concerne les métiers de la plomberie, nous distinguons notamment :
- Les défaillances qui relèvent des canalisations encastrées dans les murs ;
- Défauts ou dysfonctionnements des installations sanitaires relatives au bâtiment ;
- Fuites d'eau ou de gaz après une mauvaise soudure ou une défaillance de la canalisation, entraînant ainsi des dommages structurels ;
- Défaillances relatives à l'installation et à la pose de systèmes de chauffage central, de climatisations, et de pompes à chaleur.
- défaillance du raccordement des installations sanitaires ;
- dysfonctionnements suite à une infiltration dans les murs, etc.
En ce qui concerne les dommages mineurs, ils sont généralement couverts par l’assurance biennale, souvent incluse dans le contrat de décennale, et restent valables pendant 2 ans à compter de la livraison des travaux.
La garantie décennale plombier demeure la couverture obligatoire : elle prend en charge les travaux de plomberie faisant partie du gros œuvre, et indissociables de l’ouvrage, pour une durée de 10 ans à partir de la date de réception par le maître d’ouvrage.
En revanche, la garantie biennale est une couverture facultative, mais habituellement intégrée dans le contrat d’assurance décennale.
Elle protège les installations démontables ou secondaires, comme certains équipements sanitaires, pendant 2 ans, offrant ainsi une sécurité supplémentaire pour le professionnel et le client.
Souscrire une assurance décennale plombier avec garantie biennale intégrée permet donc de couvrir l’ensemble des risques liés à votre activité, tout en respectant les obligations légales et en rassurant vos clients.
L'assurance décennale plomberie : une couverture obligatoire ?
Vous êtes plombier indépendant ou dirigez une entreprise de plomberie ? Dans ce cas, sachez que vous êtes tenu légalement de souscrire une assurance décennale afin de protéger vos travaux et de garantir les ouvrages de plomberie liés au gros œuvre, indissociables de l’ouvrage lui-même.
En complément, une assurance biennale peut être incluse dans le contrat de décennale. Cette couverture spécifique prend en charge certains dommages pendant une durée de 2 ans, offrant une protection supplémentaire pour le professionnel et ses clients.
Les clients des plombiers chauffagistes sont généralement des particuliers ou des syndics de copropriété. Ils exigent presque toujours que vous puissiez fournir une attestation d’assurance décennale valide, et ce, avant le démarrage des travaux d’aménagement.
Quels sont les coûts appliqués pour une assurance décennale plomberie ?
De ce fait, le tarif d’une couverture d’assurance décennale pour ses travaux de plomberie dépend de plusieurs éléments tels que :
- La taille de l'entreprise ;
- Son ancienneté (notamment le nombre de sinistres déclarés etc.) .
- Le statut juridique choisi ;
- Le niveau de couverture souscrit (assurance multirisques ou assurance biennale comprise ...) ;
- La nature des travaux réalisés (plombier ou plombier-chauffagiste...) .
- Le chiffre d'affaires réalisé.
Toutes ces conditions conduiront à une fourchette de prix assez large. Le calcul de la prime d’assurance est effectué sur un délai de 10 ans couvrant ainsi les travaux réalisés.
À la fin de chaque exercice, celle-ci est calculée annuellement selon le chiffre d’affaires réalisé.
Fonctionnement de la garantie décennale du plombier
Êtes-vous un plombier ou un plombier chauffagiste et désirez déclarer un sinistre survenu lors d’une de vos réalisations de plomberie il y a moins de 10 années ?
- Soit l'acheteur de l'immeuble a souscrit une couverture d’assurance dommages-ouvrage. Par conséquent, votre assurance et la sienne vont directement entrer en contact ;
- Soit l'acheteur de l'immeuble n'a pas effectué une souscription à une assurance dommages-ouvrage et vous informera après la survenue d’un sinistre pour payer les frais relatifs à la réparation de l'une de vos interventions de plomberie.
Dans ce cadre, vous disposez de 5 jours après la réception de l’avis de sinistre pour informer votre compagnie d’assurance. Cette déclaration doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception afin de formaliser la démarche.
Une fois le courrier reçu, la compagnie d’assurance mandate ses experts pour établir un rapport détaillé des dommages et pour estimer le montant des réparations nécessaires.
Ensuite, l’acquéreur de l’ouvrage sera remboursé des frais de réparation, tandis que vous devrez régler la franchise applicable aux sinistres constatés.
Pour vous faciliter la démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de déclaration de sinistre à utiliser avec votre assurance décennale plombier :
Assurance décennale et assurance dommages-ouvrage : Quelle différence ?
Dans le domaine de la construction, il arrive souvent que l’assurance décennale soit confondue avec l’assurance dommages-ouvrage. Bien que les deux soient obligatoires et étroitement liées, elles n’ont pas le même rôle ni le même souscripteur.
L’assurance décennale doit être souscrite par le maître d’œuvre (ou le professionnel intervenant, comme le plombier) et couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans.
En revanche, l’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (le client ou propriétaire du bâtiment). Elle permet un remboursement rapide des réparations avant même de déterminer la responsabilité du constructeur ou de l’artisan, garantissant ainsi la sécurité financière du client.
Ainsi, pour un plombier, il est essentiel de comprendre la différence entre ces deux assurances afin de respecter les obligations légales et de protéger efficacement ses travaux.
Que prend en charge l'assurance biennale plomberie ?
La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement (conformément à l’article 1792-3 du Code civil), est une couverture qui prend en charge les interventions d’importance secondaire réalisées par le plombier.
Elle reste valable pendant 2 ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage.
Cette garantie est particulièrement adaptée aux équipements et installations démontables, tels que :
- radiateurs ;
- installations de tuyauterie ;
- installations de robinetterie défaillantes ;
- soudures sans gravité mal effectuées ;
- canalisations dysfonctionnelles non encastrées..
Auparavant, seule l’assurance biennale était obligatoire, et les travaux de plomberie n’étaient pas considérés comme faisant partie du gros œuvre.
Cette situation a évolué, notamment parce que la majorité des plombiers sont également chauffagistes.
Ces professionnels interviennent non seulement sur les installations de plomberie classiques, mais également sur de nombreux équipements de chauffage essentiels, qui sont indissociables de la structure du bâtiment.
Aujourd’hui, l’assurance biennale est généralement incluse dans un contrat d’assurance décennale.
Il est donc fortement recommandé de vérifier attentivement l’étendue des garanties prévues dans votre contrat d’assurance décennale plombier, afin de vous assurer que tous vos travaux, qu’ils concernent la plomberie ou le chauffage intégré, sont correctement couverts.
Comment peut-on porter plainte contre un plombier ?
Procédure amiable et judiciaire contre le plombier
- Relance amiable gratuite
- Mise en demeure d’Huissier de Justice
- Saisine du Tribunal compétent
Paiement d’un plombier : combien ca coute ?
Habituellement, le plombier vous facture de 50 à 80 euros/heure pour la main-d’œuvre. Les tarifs peuvent différer d’une région à l’autre, les Parisiens sont dans une situation différente, avec des prix de 30 à 50% plus élevés que les provinces. Quant au prix relatif au déplacement, il peut être compris entre 30 et 60 euros.
Le locataire doit-il payer le plombier ?
Lorsqu’il s’agit de plomberie, toutes les réparations domiciliaires ne sont pas à la responsabilité du propriétaire. Dans quelques situations, il appartient au locataire d’effectuer les réparations.. En fait, celui-ci est chargé d’assurer le bon entretien de son habitation.
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