Attestation nominative de chantier

Tarifiez et souscrivez une assurance décennale

Attestation nominative de chantier — dans le domaine de la construction professionnelle, ce document joue un rôle essentiel dès qu’un maître d’œuvre, un client ou une assurance dommages ouvrage souhaite vérifier que votre garantie décennale couvre bien un chantier précis.

Si la majorité des situations se contentent d’une attestation décennale classique, certains projets exigent une preuve plus détaillée, personnalisée et rattachée à une adresse exacte : c’est là que l’attestation nominative devient indispensable.

Ce document permet de rassurer toutes les parties, de sécuriser le démarrage des travaux et de confirmer que votre assurance décennale s’applique bien à ce chantier donné, sans ambiguïté.

Mais alors, qui peut l’exiger ? Est-elle obligatoire ? Comment l’obtenir, et existe-t-il des alternatives lorsqu’on ne peut pas la fournir immédiatement ?

Nous répondons à toutes ces questions dans la suite de l’article pour vous aider à y voir plus clair et à éviter toute mauvaise surprise.

Présentation de l’attestation nominative de chantier

Comme son nom l’indique, l’attestation nominative de chantier est un document directement lié à un chantier précis.

Elle permet de prouver que les travaux sont bien couverts par votre assurance responsabilité civile décennale (RCD) pour cette opération en particulier

Autrement dit, ce n’est pas une attestation générale : elle identifie un chantier, une adresse, un maître d’ouvrage, et les travaux garantis.

Même si elle n’est pas obligatoire légalement, elle peut être exigée par votre donneur d’ordre. Cette demande provient le plus souvent :

Quand la somme du chantier tous corps d'état est assez élevée ;
Quand le chantier a des fonctions spécifiques, notamment la non conformité à une DTU (documentation technique uniforme) ;
Dans le cas où vous travaillez sur un chantier qui ne correspond pas nécessairement à votre activité principale sur un chantier de construction.

Bon à savoir Par conséquent, une attestation nominative de chantier reste un document qui est plus précis qu'une attestation d’assurance décennale classique vu qu’elle reste spécifique à un chantier donné.

Comment obtenir une attestation nominative de chantier ?

Pour obtenir une attestation nominative de chantier, vous devez impérativement adresser une demande à votre compagnie d’assurance décennale.

Cependant, il est important de savoir que l’assureur n’est pas obligé de délivrer ce document. Dans certains cas, la délivrance peut même être facturée, car elle demande un contrôle approfondi de votre dossier.

Lorsqu’un client ou une assurance dommages-ouvrage vous réclame cette attestation, il est vivement conseillé de faire la demande le plus tôt possible.

En effet, avant de la délivrer, l’assureur va vérifier que votre contrat décennal couvre bien la nature du chantier et les risques liés aux travaux prévus.

Bon à savoir Cette vérification peut être longue et technique : l’assurance examine la configuration du chantier, les travaux à réaliser, les risques spécifiques, ainsi que la compatibilité exacte avec les garanties prévues dans votre contrat.

Ce processus permet d’éviter qu’un sinistre ultérieur ne soit refusé pour défaut de couverture.

Pour accélérer la délivrance de votre attestation nominative de chantier, votre assureur ou votre courtier vous demandera plusieurs informations essentielles, notamment :

coordonnées du maître d'ouvrage ;
adresse précise du chantier ;
description détaillée des travaux ;
date de la déclaration d'ouverture du chantier (doc) ;
l'éventuelle sous-traitance ;
les lots réalisés...

Il est à retenir qu’il n’existe pas d’exemple d’attestation nominative de chantier standard. Effectivement, celui-ci est un document officiel qui provient de votre assureur.

Il existe quelques sites web qui fournissent des exemples d’attestation nominative de chantier. Dans ce sens, il est vivement déconseillé de les utiliser vu que ceux-ci ne seront pas valides.

Quels éléments figurent sur une attestation nominative de chantier ?

L’attestation nominative de chantier est un document strictement encadré par l’article A.243-3 du Code des Assurances.

Contrairement à une attestation décennale classique, elle est bien plus détaillée, car elle doit permettre d’identifier clairement le chantier, les travaux, l’entreprise assurée et les garanties applicables.

Cette attestation regroupe ainsi un ensemble d’informations obligatoires, indispensables pour prouver que la garantie décennale couvre précisément le chantier concerné.

Parmi les mentions qui doivent impérativement apparaître, on retrouve notamment :

l'adresse du chantier déclaré par le maître d'ouvrage ;
la nature du chantier déclaré par le maître d'ouvrage ;
le coût de l'opération du chantier déclaré par le maître d'ouvrage ;
les missions établies par l'assuré ;
la date d'ouverture de chantier ;
la nature de la prestation effectuée par l'assuré ;
le montant de la prestation effectuée par l'assuré ;
la description des techniques utilisées ;
l'existence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ;
le montant de la franchise.

Attention La compagnie d’assurance dommage-ouvrage du donneur d'ordre peut vous exiger une attestation nominative de chantier.

Pourquoi le maître d’ouvrage doit-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Le client final, aussi appelé maître d’ouvrage, doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage pour tous les travaux de construction, agrandissement ou rénovation lourde.

Cette couverture est essentielle, car elle permet une indemnisation rapide lorsqu’un sinistre de nature décennale apparaît : affaissement, fissures importantes, défaut structurel, infiltrations, etc.

L’un des grands avantages de cette assurance est qu’elle indemnise le maître d’ouvrage sans attendre une décision de justice, et sans avoir à prouver la responsabilité des professionnels intervenus sur le chantier. Cela évite des délais pouvant durer plusieurs années.

Une fois l’indemnité versée au client, la compagnie d’assurance dommages-ouvrage exerce ensuite un recours contre l’assurance décennale du constructeur responsable.

C’est cette dernière qui remboursera les sommes avancées, conformément au principe de la garantie décennale applicable pendant 10 ans.

Bon à savoir Cette assurance joue un rôle essentiel dans la protection du propriétaire et dans la sécurisation financière de tout projet de construction.

Pourquoi l’attestation nominative de chantier est indispensable ?

Une attestation nominative de chantier est un document officiel permettant de prouver à un tiers que la garantie décennale s’applique bien à un chantier précis, explicitement mentionné sur l’attestation.

Dans certaines situations particulières, ce document peut être exigé par un maître d’ouvrage, un donneur d’ordre ou pour accéder à certains chantiers réglementés.

Il est important de noter que l’émission d’une attestation nominative n’est ni automatique ni systématique.

Sa délivrance dépend des conditions prévues dans le contrat d’assurance, ainsi que des règles propres à chaque compagnie.

Certaines assurances la fournissent gratuitement, d’autres sous conditions, et certaines peuvent même la refuser si le chantier n’entre pas dans les travaux garantis.

La soumission de l'attestation nominative est généralement effectuée en remplissant une demande nominative qui doit être complétée et envoyée à la compagnie d'assurance ;
L'attestation nominative décennale peut être gratuite ou facturée ;
La demande d'attestation nominative est généralement effectuée par un donneur d'ordre notamment la DOC (concernant le début des travaux) qui doit être antérieure à la date de début de votre couverture d'assurance.

Le moyen principal pour obtenir une attestation nominative de chantier consiste à s’adresser directement à votre compagnie d’assurance dommages ouvrage.

Cela s’explique par le fait que l’équilibre économique de l’assurance DO repose sur la possibilité pour l’assureur de se retourner contre la compagnie d’assurance responsabilité civile décennale du constructeur en cas de sinistre.

Dans la majorité des situations, l’attestation classique de l’entreprise suffit pour prouver la couverture décennale.

Cependant, dans de nombreux cas, l’assureur DO peut émettre des doutes sur l’étendue réelle de la garantie offerte par l’entreprise. Ces vérifications concernent notamment :

Le montant de chantier tous corps d'état élevé ;
Les particularités techniques du chantier telles que :
le non respect nécessaire d'un DTU ;
le non respect d'un Avis Technique ;
Les travaux pouvant dépasser la définition des travaux ayant été assurés et acceptés par son client (dans le cas d'absence d'un marché formel).
La soumission de l'attestation nominative est généralement effectuée en remplissant une demande nominative qui doit être complétée et envoyée à la compagnie d'assurance ;
L'attestation nominative décennale peut être gratuite ou facturée ;
La demande d'attestation nominative est généralement effectuée par un donneur d'ordre notamment la DOC (concernant le début des travaux) qui doit être antérieure à la date de début de votre couverture d'assurance.

Pourquoi demander une attestation nominative de chantier ?

Il est possible de demander une attestation nominative de chantier lorsque l’attestation classique ne suffit pas à clarifier la couverture, ou lorsqu’il existe des doutes sur les activités réellement assurées par l’entreprise.

Ces situations concernent notamment :

Dans tous ces cas, l’attestation nominative de chantier permet de rassurer le maître d’ouvrage et l’assurance dommages-ouvrage, et d’éviter tout litige en cas de sinistre.

Ainsi, il est possible que les personnes suivantes vous demandent de présenter une attestation nominative chantier :

📋 Contenu obligatoire d’une attestation nominative de chantier

Une attestation nominative de chantier doit comporter plusieurs informations essentielles pour être valide et reconnue par toutes les parties prenantes.

Ces mentions permettent de prouver que la garantie décennale couvre bien le chantier concerné et d’éviter tout litige.

Les informations suivantes sont obligatoires :

Identification de l’entreprise : nom, raison sociale, adresse et numéro SIRET.
Numéro et date du contrat d’assurance décennale : pour vérifier la validité et l’étendue de la garantie.
Nom du chantier et adresse exacte : afin que l’attestation soit nominative et spécifique à un projet précis.
Nom du maître d’ouvrage : la personne ou la société qui commande les travaux.
Description des travaux assurés : type de travaux (construction, rénovation, extension), étendue et limites de la couverture.
Durée de validité de l’attestation : dates de début et de fin de validité du document.
Montant assuré : plafond garanti par la couverture décennale pour le chantier.
Mention des sous-traitants éventuels : si leur intervention est incluse dans la garantie.
Signature et cachet de la compagnie d’assurance : pour valider l’authenticité du document.

Attestation assurance nominative de chantier et assurance dommages-ouvrage

Dans le cadre d’une souscription à une assurance dommages-ouvrage, il est fréquent que la compagnie d’assurance DO exige une attestation nominative de chantier.

Ce document permet de vérifier que chaque constructeur intervenant sur le chantier est correctement couvert par une assurance décennale valide.

Cette exigence est cruciale, car en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, la compagnie d’assurance DO prend en charge les travaux de réparation dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre.

Cette indemnisation est effectuée sans attendre une décision judiciaire et sans rechercher la responsabilité des intervenants, ce qui garantit un remboursement rapide pour le maître d’ouvrage.

Ensuite, l’assureur DO se retourne contre la compagnie d’assurance décennale du constructeur fautif afin d’être remboursé du montant avancé.

C’est pour cette raison que, lors de la souscription, la compagnie DO vérifie systématiquement que tous les constructeurs du chantier disposent d’une assurance décennale valide.

Bon à savoir L’attestation nominative de chantier devient ainsi un document indispensable pour sécuriser le projet et garantir le droit de recours de l’assureur.