Liquidation judiciaire Entreprise: qu’en est-il de la garantie décennale ?

Tarifiez et souscrivez une assurance décennale

En assurance construction, les garanties sont nombreuses. Certaines couvertures sont obligatoires, tant pour les particuliers que pour les professionnels engagés dans ces travaux.

Elles permettent d’être pris en charge pour la réparation d’éventuels sinistres survenus après la réalisation des travaux.

Cependant, que faire si la compagnie d’assurance du constructeur dépose le bilan ? Et si l’entreprise qui exécute les travaux fait face à une liquidation judiciaire entreprise, serez-vous toujours couvert en cas de dommages ?

Il est essentiel de comprendre que la garantie décennale reste en principe valable même si l’entreprise est en liquidation judiciaire. Les sinistres doivent alors être pris en charge par l’assurance décennale souscrite par l’entreprise, garantissant ainsi la réparation des dommages et la protection du maître d’ouvrage.

Nous vous expliquons tout sur la garantie décennale, les démarches à suivre et les prises en charge possibles en cas de liquidation judiciaire entreprise, afin que vous soyez pleinement informé et protégé.

Liquidation judiciaire Entreprise : Impact sur l’assurance décennale

Approximativement 200 000 professionnels de la construction ou du BTP auraient souscrit une couverture d’assurance décennale auprès de compagnies d’assurance actuellement en faillite à leur insu.

Certaines de ces compagnies sont généralement des assureurs étrangers réputés « pas chers« .

Elles sont légalement habilitées à vendre des assurances en France, mais ne sont pas placées sous le contrôle direct de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Face à ce risque, il est primordial pour les professionnels de vérifier la solvabilité et la légitimité de leur assureur afin de se prémunir contre les conséquences d’une liquidation judiciaire entreprise.

Cette vérification garantit que, même en cas de sinistre, la couverture d’assurance décennale sera maintenue et les travaux endommagés pourront être réparés conformément aux obligations légales.

Lorsque la liquidation judiciaire d’une compagnie d’assurance est annoncée, elle n’informe généralement pas les assurés qu’ils ne sont plus couverts. Ainsi, vous pouvez vous retrouver confronté à un sinistre sans personne vers qui vous retourner.

Pour un professionnel du BTP, cela signifie qu’il est nécessaire d’arrêter immédiatement tout travail en cours dès la prise de conscience de la situation, puisque vous n’êtes plus assuré.

Il faudra alors trouver une nouvelle compagnie d’assurance pour pouvoir reprendre vos chantiers en toute légalité.

Si un de vos anciens clients vous informe de l’existence d’un sinistre, seule la souscription à une assurance dommages ouvrage pourra couvrir les frais de réparation.

À défaut, vous devenez personnellement responsable des dommages liés aux travaux et devrez les réparer ou les financer vous-même

Pour un particulier sinistré, l’unique solution pour être indemnisé reste la souscription préalable à un contrat d’assurance dommages ouvrage. Tant que l’assurance du constructeur n’existe plus et que le droit de recours est limité, la procédure pour défendre ses droits peut être longue et complexe.

Notez bien Il est important de noter que la garantie décennale n’est pas incluse dans le champ d’intervention du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires).

Le FGAO ne couvre que les sinistres liés aux assurances automobiles ou dommages-ouvrage en cas de défaillance de la compagnie d’assurance.

Dans le cadre de l’assurance, l’entrepreneur reste responsable pendant 10 ans des travaux réalisés, ainsi que des frais de réparation des dommages et sinistres constatés.

Pour cette raison, tout professionnel du BTP doit choisir son assureur décennale avec soin, en privilégiant un assureur sérieux, proposant des couvertures complètes et un tarif abordable, afin de garantir la continuité de sa protection et celle de ses clients, même en cas de liquidation judiciaire entreprise.

La liquidation judiciaire d'une entreprise, c’est quoi ?

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement (faillite) et qu’elle ne peut pas se redresser, la liquidation judiciaire entreprise est le processus légal visant à mettre fin à son activité.

Dans ce cadre, les biens de l’entreprise sont vendus afin de rembourser les créanciers et régler les dettes accumulées.

Répercussions d'une liquidation judiciaire

L’impact de la liquidation judiciaire entreprise sur les créanciers se traduit ainsi : toutes les dettes de l’entreprise deviennent exigibles dès le démarrage de la procédure, même si certaines n’étaient pas encore arrivées à échéance.

Que se passe-t-il suite à une liquidation judiciaire ?

Pour engager une procédure de liquidation judiciaire entreprise, le gérant ou le créancier assignataire doit démontrer que l’entreprise est en suspension de paiement.

Cela signifie qu’il faut prouver que l’entreprise n’est pas en mesure de régler ses dettes et cotisations et qu’elle manque d’actifs disponibles pour faire face à ses obligations financières.

Liquidation judiciaire et durée

LIQUIDATION JUDICIAIRE CLASSIQUE

Entre la cessation de paiement et la demande d’ouverture de la procédure : 45 jours maximum ;
Entre la demande d’ouverture de la procédure et le jugement ; d’ouverture de liquidation judiciaire : Plusieurs mois peuvent s’écouler
Entre l’ouverture et la clôture de la liquidation judiciaire : De quelques mois à plusieurs années.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Entre la cessation de paiement et la demande d’ouverture de la procédure : 45 jours maximum ;
Entre la demande d’ouverture de la procédure et le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire : Plusieurs mois peuvent s’écouler ;
Entre l’ouverture et la clôture de la liquidation judiciaire : 6 mois (renouvelable pour 3 mois maximum).

Récupérer son argent suite à une une liquidation judiciaire

Pour récupérer un acompte, par exemple de 3 500 euros, vous devez adresser une lettre au représentant légal de la société ou au liquidateur désigné par le tribunal afin de déclarer votre créance au passif de la société dans le cadre d’une liquidation judiciaire entreprise.

Qui est chargé du paiement des dettes dans le cas d’une liquidation judiciaire ?

Un liquidateur prend en charge l’administration des biens de l’entreprise et leur vente afin de régler les dettes et satisfaire les créanciers.

Même si les dettes ne sont pas intégralement couvertes, le tribunal peut clôturer la liquidation judiciaire entreprise, ce qui signifie que les créanciers ne peuvent plus recouvrer leurs créances après cette clôture.

Quel est le but de se mettre en liquidation judiciaire ?

En fonction de la situation, la société :

Qui est chargé de la liquidation judiciaire ?

Les commerçants, artisans, agriculteurs ou toute personne physique exerçant des activités professionnelles indépendantes et en sursis de paiement peuvent faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire entreprise.

Cette procédure peut être engagée soit à l’initiative du créancier, soit par le ministère public, selon la situation financière et la gravité des dettes.

Maintien de la garantie décennale malgré la fermeture de l’entreprise

Le constructeur ayant souscrit à une assurance responsabilité civile décennale et ayant fermé son entreprise reste toujours tenu responsable de ses travaux.

En d’autres termes, même en cas de liquidation judiciaire entreprise du maître d’œuvre, la garantie décennale reste maintenue, à condition bien sûr que l’entreprise ait été assurée.

Ainsi, si le constructeur fait faillite, son assurance décennale doit couvrir les réparations des éventuels dommages.

Si le client constate un défaut ou un sinistre dans les 10 ans suivant la livraison des travaux, il peut engager la responsabilité du constructeur, même après la fermeture de l’entreprise.

En revanche, l’application de la garantie décennale n’est pas possible si la société du maître d’œuvre entre en liquidation avant la fin des travaux.

Liquidation judiciaire Entreprise : Protection des particuliers et professionnels avec la garantie décennale

Que signifie la faillite d’une entreprise et quel impact pour les particuliers ?

Le terme « faillite » désigne une situation où l’entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour rembourser ses dettes. Qu’elle soit volontaire ou imposée par la loi, cela indique que l’entreprise est sur le point de fermer.

Pour un particulier sinistré, pas d’inquiétude ! Même si l’entreprise ayant réalisé les travaux fait faillite quelques années après son intervention, sa garantie décennale continue de prendre en charge les frais de réparation nécessaires pendant les dix années suivant la réception des travaux.

En cas de partage de responsabilité des sinistres entre le constructeur et le maître d’œuvre (architecte, bureau d’études, etc.), la couverture d’assurance décennale de ce dernier peut également indemniser le particulier pour les dommages constatés.

Protection des professionnels en cas de liquidation judiciaire entreprise

Pour les professionnels de la construction ou de la rénovation, la faillite de leur entreprise ou de leur assureur n’annule pas leurs obligations décennales.

Même si l’activité de l’entreprise disparaît, l’ancienne compagnie d’assurance reste responsable de la prise en charge des frais de réparation des sinistres survenus dans les dix ans suivant la livraison des travaux.

Ainsi, c’est le client qui met fin aux obligations contractuelles après la livraison, mais la couverture d’assurance continue de protéger les travaux réalisés et les professionnels contre toute réclamation liée aux dommages constatés.

Liquidation judiciaire de la société de construction : Quelle garantie décennale souscrire ?

Le dépôt de bilan en faillite indique que le débiteur est en état de cessation de paiement, ce qui entraîne la mise en place d’une procédure légale.

La liquidation judiciaire est ainsi considérée comme une procédure visant à stopper l’activité d’une entreprise en cessation de paiement, ce qui signifie que la compagnie n’existe plus juridiquement.

Malgré cette situation, la garantie décennale n’est pas affectée. Concrètement, les dommages survenus après la livraison des travaux restent couverts pendant dix ans, et l’assureur décennale souscrit par l’entreprise reste responsable de la prise en charge des réparations.

Que vous soyez particulier ou professionnel, vous pouvez activer vos droits et obtenir l’indemnisation nécessaire, même si l’entreprise a disparu.

Bon à savoir La liquidation judiciaire d’une entreprise n’annule pas vos droits à être indemnisé pour les travaux réalisés, et la protection offerte par l’assurance décennale demeure pleinement effective, garantissant la sécurité des travaux et la tranquillité d’esprit pour les clients et les professionnels du BTP.

EN TANT QUE PARTICULIER

Dans un délai de dix ans à compter de la date de livraison, si les travaux réalisés par votre artisan provoquent un sinistre ou dommage, il est possible d’engager la garantie décennale, même si l’entreprise impliquée a fait l’objet d’une liquidation judiciaire entreprise.

Il est important de noter que si le maître d’œuvre (architecte, bureau d’études ou autre professionnel) est également tenu responsable des dommages, sa couverture d’assurance décennale peut également prendre en charge tout ou partie des frais de réparation, garantissant ainsi une protection complète pour le client.

EN TANT QUE PROFESSIONNEL

Dans le cas d’une liquidation judiciaire entreprise, votre couverture d’assurance reste pleinement responsable de la réparation ou de l’indemnisation de votre client victime, garantissant ainsi la continuité de la protection malgré la disparition de l’entreprise concernée.

Comment faire jouer la garantie décennale après la fermeture de l’entrepreneur

Dans le cas où votre entrepreneur a arrêté ses activités, c’est-à-dire que son entreprise a été fermée ou se trouve en liquidation judiciaire entreprise, il est toujours possible de faire jouer sa garantie décennale pendant les dix années qui suivent la date de réception des travaux.

Si vous ne parvenez pas à retrouver l’artisan responsable et que vous subissez des sinistres de nature décennale, il est nécessaire de rechercher les informations concernant son assurance décennale afin de pouvoir activer la garantie.

Tout d’abord, les coordonnées de l’assurance décennale doivent généralement figurer sur l’attestation ou la facture remises par l’artisan au moment des travaux.

Si ces documents ne sont pas disponibles, vous pouvez consulter le site Infogreffe.fr ou d’autres plateformes dédiées pour obtenir des informations sur l’auto-entrepreneur ou le responsable de l’entreprise.

En cas de liquidation judiciaire, il est également possible de connaître le nom de la compagnie d’assurance en contactant le mandataire judiciaire chargé de la procédure contre le constructeur. Cela permet de garantir que la couverture décennale reste effective et opérationnelle, même après la fermeture de l’entreprise.

Particulier sinistré : Démarches à suivre dans le cas de fermeture d’entreprise

Déclarer un sinistre dans les 10 ans

Dans le cas où vous avez souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage, il est vivement recommandé de contacter votre compagnie d’assurance dès que vous constatez des dommages causés par les travaux de l’artisan, et ce, dans un délai de dix ans après la réception des travaux.

Pour que l’assurance dommages-ouvrage fonctionne correctement, il est essentiel de réagir rapidement. Le délai de déclaration des sinistres varie selon la compagnie d’assurance, mais il est généralement court et précisé dans les conditions générales du contrat.

Ainsi, il est possible de préparer un courrier type, de le télécharger, puis de l’adresser en courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant tous les documents nécessaires.

Parmi ceux-ci : factures, attestations, photos des dommages et tout élément permettant de prouver la nature du sinistre.

Cette procédure est particulièrement importante dans le cadre d’une liquidation judiciaire entreprise, car même si l’entrepreneur a fermé son activité ou que sa société a disparu, la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage permettent toujours de faire valoir vos droits et obtenir réparation des dommages constatés.

Déclarer un sinistre sans assurance dommages-ouvrage

Dans le cas où vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance dommages-ouvrage, il est indispensable de contacter rapidement la compagnie d’assurance mentionnée sur l’attestation d’assurance décennale de l’artisan.

Cette démarche doit se faire dans un délai maximum de 5 jours (selon le contrat), surtout si l’intervention a provoqué des pertes importantes.

Pour faciliter vos démarches, il est possible d’utiliser et de télécharger notre exemple de lettre de déclaration de sinistre ou dommage, à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

Il est également fortement recommandé de joindre des copies de tous les documents pouvant faciliter la prise en charge de votre dossier, notamment : factures, attestations, photos des dommages et tout autre élément prouvant la nature et l’ampleur du sinistre.

Cette procédure est particulièrement cruciale dans le cadre d’une liquidation judiciaire entreprise, car même si l’artisan ou sa société a cessé ses activités, la garantie décennale peut toujours être activée pour obtenir réparation.

Sinon, il est possible de contacter directement la compagnie de construction.

Cependant, cette démarche peut ralentir la procédure, et il se peut que l’assurance ne soit pas avertie dans les délais, ce qui pourrait retarder la prise en charge des sinistres dans le cadre d’une liquidation judiciaire entreprise.

L’importance de l’assurance dommages-ouvrage pour protéger vos travaux

Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage et son fonctionnement

L’assurance dommages-ouvrage est un type d’assurance souscrit par le client, également appelé maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel.

Bien que cette couverture ne soit pas obligatoire, elle demeure extrêmement utile, car elle permet de recevoir rapidement un dédommagement pour les réparations en cas de dommages relevant de la garantie décennale.

Concrètement, l’assurance dommages-ouvrage verse une avance sur l’indemnisation sans attendre qu’un tribunal détermine la responsabilité de chaque partie.

Elle peut ensuite mettre en cause la société concernée ou son assurance décennale afin d’obtenir une indemnisation complète.

Le principal avantage de cette assurance est donc de garantir une réparation ou un remboursement rapide, offrant ainsi une protection efficace pour les travaux réalisés.

Avantages et protection grâce à l’assurance dommages-ouvrage

De plus, si l’entreprise concernée se trouve en liquidation judiciaire entreprise, la souscription à une assurance dommages-ouvrage permet de bénéficier d’une meilleure indemnisation et de sécuriser vos droits en cas de sinistre.

Pour faciliter cette démarche, nous vous proposons, en tant que courtier en assurance 100 % indépendant, un comparateur en ligne d’assurance dommages-ouvrage, vous permettant de trouver la couverture la plus adaptée à vos besoins et à votre situation professionnelle.

L’intérêt de l’assurance décennale obligatoire pour le professionnel

La loi Spinetta (1978) établit le principe de la responsabilité décennale des professionnels intervenant sur les chantiers de construction ou de rénovation, qu’il s’agisse de maîtres d’œuvre, d’auto-entrepreneurs ou de gestionnaires d’entreprises de BTP.

Pour protéger vos travaux et vous conformer à la loi, la souscription à une assurance décennale est obligatoire.

Cette couverture comprend généralement une garantie de responsabilité civile et une garantie décennale, assurant une protection complète contre les risques liés aux travaux.

La garantie décennale est valable dix ans à compter de la date de livraison des travaux. Elle prend en charge tous les incidents, dommages ou défauts de construction pouvant survenir après la réception des travaux.

Ainsi, la souscription à une assurance décennale avant le commencement des travaux est indispensable.

En effet, la loi impose que le professionnel justifie auprès du maître d’ouvrage qu’il dispose bien d’une couverture décennale avant le début du chantier, afin d’assurer la sécurité et la tranquillité d’esprit de toutes les parties concernées.