Assurance Décennale Constructeur, aussi appelée garantie décennale, est une assurance de responsabilité civile qui couvre les dommages affectant la solidité ou la destinée de l’ouvrage pendant 10 ans après la réception des travaux (fin officielle du chantier).
Assurance Décennale Constructeur; Qui sont les personnes concernées ?
Tout fabricant engagé dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant — qu’il s’agisse de bâtiments résidentiels, travaux de génie civil, ou autres — est soumis à la responsabilité décennale.
Par fabricant, on entend :
l’entrepreneur,
le particulier constructeur pour lui-même,
le promoteur immobilier,
le lotisseur,
le maître d’œuvre,
l’architecte,
le technicien,
le bureau d’études,
et l’ingénieur-conseil.
De plus, tout bénéficiaire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est également soumis à ce régime de responsabilité décennale.
Le constructeur de l’ouvrage engage sa responsabilité décennale pendant 10 ans à l’égard du maître d’ouvrage.
Cette obligation légale, couverte par l’Assurance Décennale Constructeur, s’applique en cas de dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Elle concerne également les acquéreurs successifs en cas de revente du bien. Cette responsabilité s’étend aussi aux fabricants étrangers intervenant en France.
Ceux-ci doivent être en mesure de fournir une attestation d’Assurance Décennale Constructeur conforme à la loi française, garantissant la prise en charge de leur responsabilité pour tous les contrats exécutés sur le territoire français.
En cas de refus des assureurs de garantir l’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage peut saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).
Cet organisme intervient pour fixer le montant de la prime et obliger une compagnie d’assurance à accorder la couverture demandée.
Cette démarche permet ainsi au maître d’ouvrage d’obtenir une protection complémentaire à l’Assurance Décennale Constructeur, essentielle pour la sécurité juridique et financière du projet.
- Bureau central de tarification Par téléphone : +33 (0)1 53 21 50 40 - De 9h à 11h45
- Par courrier : bct@agira.asso.fr
- Par voie postale :1 rue Jules Lefebvre - 75009 Paris
Dommages pris en charge par l'assurance décennale constructeur
La garantie décennale s’applique aux vices ou dommages de construction :
- qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses outils indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
- ou qui le rendent invivable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes). Le dommage peut découler d'un défaut d’adhérence (défaut qui rend impropre à l'usage attendu) ou d'un vice de sol (problème caché lié au terrain où a été construit l'ouvrage).
Le « gros œuvre » comprend les éléments structurels du bâtiment tels que les murs, la charpente ou la toiture, par opposition aux « menus ouvrages », qui désignent les éléments mobiles comme les portes, fenêtres ou installations sanitaires.
L’Assurance Décennale Constructeur s’applique également à certains composants d’équipement — par exemple une pompe à chaleur ou un système de ventilation — dès lors qu’une panne ou un défaut rend l’ensemble de l’ouvrage impropre à son usage.
Pour être valide, l’assurance doit impérativement être souscrite avant le démarrage du chantier.
En effet, la couverture ne s’applique qu’aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Si les travaux commencent avant la souscription, la garantie ne prendra pas effet.
De plus, l’Assurance Décennale Constructeur doit être valable pour la zone géographique où se situe le chantier, sous peine d’exclusion de garantie.
La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans deux cas principaux :
- quand arrive un vice d'une certaine gravité qui porte atteinte à la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
- quand arrive un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un composant de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un composant d'équipement consubstantiel de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonter ou remplacer sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).
Attestation d’assurance décennale obligatoire
L’attestation d’assurance décennale est un document officiel obligatoire que tout professionnel du bâtiment doit posséder avant de commencer un chantier.
Elle prouve que le constructeur est bien couvert par une Assurance Décennale Constructeur, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Cette attestation doit être présentée au maître d’ouvrage (le client) avant le début des travaux.
Elle sert à garantir que l’entreprise ou l’artisan est en mesure d’assumer ses responsabilités en cas de dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
📋 Que contient une attestation d’assurance décennale ?
Une attestation valide doit mentionner :
Le nom de l’assuré (artisan, entreprise, auto-entrepreneur, etc.) ;
Le nom et les coordonnées de la compagnie d’assurance ;
Le numéro de contrat et sa date de validité ;
Les activités professionnelles couvertes ;
La zone géographique dans laquelle la garantie s’applique ;
Et la période de validité du contrat d’assurance.
La garantie décennale. Il est question de :
- du modèle de l'attestation d'assurance (contrat individuel),
- du modèle de l'attestation d'assurance (contrat collectif). Ces attestations devraient être ajoutées aux devis et factures des professionnels assurés.
Dans le cadre de la vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, il est obligatoire de mentionner l’existence (ou l’absence) des assurances légales, notamment l’Assurance Décennale Constructeur et l’assurance dommages-ouvrage.
Ces informations doivent être annexées au contrat de vente afin de garantir la transparence entre le vendeur et l’acquéreur.
Cette démarche permet au futur propriétaire d’agir rapidement en cas de sinistre, et d’obtenir la réparation des dommages couverts sans attendre une décision judiciaire.
Mentions sur les devis et factures concernant l'assurance décennale
Le professionnel du bâtiment, qu’il soit artisan ou auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale, doit impérativement indiquer sur ses devis et factures les informations relatives à son Assurance Décennale Constructeur.
Ces mentions obligatoires permettent de rassurer le client et de prouver que le professionnel est bien couvert en cas de dommages affectant la solidité ou la conformité de l’ouvrage.
- l'assurance souscrite au titre de son activité,
- les coordonnées de l'assureur ou du garant,
- la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Toutefois, certains professionnels du bâtiment sont dispensés de l’obligation de souscrire une Assurance Décennale Constructeur.
Il s’agit notamment des architectes, des contrôleurs techniques, des vendeurs d’immeubles à construire ou encore des lotisseurs.
Ces intervenants ne réalisent pas directement de travaux de construction et relèvent donc d’une responsabilité différente, généralement couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
L’Assurance Décennale Constructeur couvre tous les dommages survenant après la réception des travaux, pendant une période de dix ans.
Ce délai débute à la date de signature du procès-verbal de réception, moment où le maître d’ouvrage reconnaît accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Durant cette période, tout sinistre portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination est pris en charge par la garantie décennale.
En cas de litige ou de sinistre constaté, une action en justice peut suspendre ou interrompre ce délai pour les désordres mentionnés dans la procédure.
Cela permet au maître d’ouvrage de préserver ses droits et de bénéficier pleinement de la protection offerte par l’Assurance Décennale Constructeur.
Dépôt de bilan du constructeur : que devient votre Assurance Décennale Constructeur ?
L’Assurance Décennale Constructeur reste valable même en cas de dépôt de bilan ou de liquidation judiciaire du constructeur.
En effet, cette assurance n’est pas annulée par la faillite de l’entreprise et peut être activée par le maître d’ouvrage, à condition que les travaux aient fait l’objet d’une réception officielle, marquant la fin des obligations contractuelles du professionnel.
La mention de l’assurance décennale souscrite pour l’activité exercée, ainsi que les coordonnées de l’assureur ou du garant et la zone géographique couverte par le contrat, doit impérativement figurer sur la facture.
En cas de faillite, le maître d’ouvrage peut obtenir les informations sur l’assureur en s’adressant au mandataire liquidateur, chargé de la procédure collective du constructeur.
De plus, lorsqu’un maître d’œuvre (architecte, bureau d’études, ingénieur, etc.) est impliqué et que sa responsabilité est partiellement engagée, son assureur décennal peut également être sollicité pour participer à l’indemnisation des dommages.
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