L’attestation d’assurance décennale est un document essentiel pour tous les professionnels du bâtiment. Elle sert de preuve officielle que votre entreprise est bien couverte par une assurance décennale, comme l’exige la loi Spinetta de 1978.
En tant qu’artisan, auto-entrepreneur ou chef d’entreprise dans la construction, vous êtes obligé de remettre cette attestation au client (maître d’ouvrage) avant le début des travaux.
C’est une condition indispensable pour exercer en toute légalité et protéger votre activité en cas de sinistre.
À quoi sert l’attestation d’assurance décennale ?
L’attestation d’assurance décennale permet de rassurer vos clients sur le fait que vos travaux sont couverts pendant 10 ans après leur réception.
En cas de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage, cette attestation prouve que votre assurance prendra en charge les réparations.
Elle doit être présentée sur vos devis, factures et contrats, conformément à la réglementation en vigueur.
Combien de temps faut-il pour recevoir une attestation d’assurance décennale ?
Le délai d’obtention d’une attestation d’assurance décennale dépend de votre situation et de votre assureur.
Si vous êtes déjà assuré : vous pouvez recevoir une attestation actualisée en 24 à 48 heures.
Si vous n’avez pas encore souscrit : comptez entre 3 et 10 jours ouvrés, le temps que l’assureur étudie votre dossier (diplômes, expérience, Kbis, chiffre d’affaires prévisionnel, etc.).
Que doit contenir une attestation d’assurance décennale ?
L’attestation doit être claire, complète et à jour. Elle contient notamment :
Le nom de l’assuré (entreprise ou artisan)
Le numéro de contrat et la date d’effet
Les activités professionnelles couvertes
La zone géographique de validité
Les coordonnées de la compagnie d’assurance
La mention de la couverture décennale et de la responsabilité civile professionnelle
Les risques d’une fausse attestation d’assurance décennale
Produire ou utiliser une fausse attestation d’assurance décennale est un délit grave.
Les sanctions peuvent aller jusqu’à :
3 ans d’emprisonnement
45 000 € d’amende
Une interdiction d’exercer ou une radiation du registre des métiers
De plus, en cas de sinistre, aucune indemnisation ne sera versée, et vous devrez assumer personnellement les réparations.
Les 3 étapes pour une réception rapide de l’attestation d'assurance décennale
1- CHOIX DE LA MEILLEURE ASSURANCE
Pour obtenir une attestation d’assurance décennale, il est indispensable d’être préablement assuré.
Le choix de votre assureur est donc une étape cruciale, car il détermine à la fois la qualité de la couverture, le tarif de votre contrat, ainsi que la rapidité avec laquelle vous recevrez votre attestation.
En tant que professionnel du BTP ou de la construction, cette assurance décennale est obligatoire.
Elle protège votre entreprise contre les conséquences financières qu’un dommage grave pourrait entraîner sur vos ouvrages, jusqu’à 10 ans après la réception des travaux.
👉 C’est pourquoi il est essentiel de bien choisir votre contrat d’assurance décennale avant de commencer vos chantiers.
2- SOUSCRIPTION ET DOCUMENTS NÉCESSAIRES
- Copie de votre carte au Répertoire des métiers/votre K-bis ;
-
Des justificatifs de : - l’effectif de votre entreprise ;
- votre expérience professionnelle notamment des attestations ancien employeur, des feuilles de paie, etc ; - Dans le cas où vous disposez d’antécédents d’assurances déclarés : - les documents relatant vos sinistres des 10 dernières années ; - les attestations d’assurance comportant vos activités ayant déjà été assurées.
Pas d’inquiétude ! Avec la télétransmission, l’envoi en ligne des justificatifs est simple et rapide !
3- VALIDATION DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE ET RÉCEPTION DE L’ATTESTATION
Après avoir transféré votre dossier via votre espace personnel, la compagnie d’assurance procède à l’étude de vos justificatifs (diplômes, expérience, chiffre d’affaires, antécédents, etc.).
Ces éléments permettent à l’assureur de valider le tarif de la prime déclarée et de confirmer votre éligibilité à la garantie décennale.
En règle générale, le délai de validation est relativement court : entre 2 heures et 48 heures selon les compagnies.
Une fois votre dossier accepté, vous recevrez immédiatement votre attestation d’assurance décennale en ligne, directement depuis votre compte personnel.
📬 Par la suite, l’assureur vous enverra également une copie papier accompagnée de votre contrat d’assurance décennale souscrit.
Dans certains cas, après étude de votre dossier, la compagnie d’assurance peut réviser le tarif initialement proposé. Cela se produit généralement lorsque :
Vous avez déjà connu plusieurs sinistres sur vos précédents chantiers,
Vous avez été résilié pour non-paiement ou sinistralité par votre ancien assureur,
Vous venez tout juste de créer une nouvelle entreprise de construction et ne disposez pas encore d’un historique stable.
Ces situations peuvent conduire à une augmentation du coût de la prime ou à des conditions spécifiques de souscription.
👉 D’où l’importance de fournir des informations exactes et complètes dès la première étape de la demande d’assurance décennale.
Il est également possible, bien que rarement, que votre demande de couverture décennale soit refusée.
En effet, après étude approfondie de vos documents, la compagnie d’assurance peut juger votre profil trop risqué pour délivrer une attestation d’assurance décennale.
Cela peut arriver si votre chiffre d’affaires est trop élevé, ou si l’ampleur de vos activités ou le nombre de vos employés dépasse les capacités de couverture proposées par l’assureur.
Dans ce cas, il faudra alors vous orienter vers des solutions spécialisées ou des assureurs adaptés aux profils à risque.
Les motifs de résiliation de contrat décennale
La résiliation d’un contrat d’assurance décennale peut intervenir pour plusieurs raisons, impactant ainsi la validité de votre attestation d’assurance décennale.
En tant que professionnel du BTP, il est important de bien comprendre ces motifs pour éviter toute interruption de couverture.
Parmi les principales causes de résiliation, on retrouve :
Non-paiement des primes d’assurance : C’est la raison la plus fréquente. En cas de retard ou d’impayé, l’assureur peut décider de résilier le contrat, ce qui suspend immédiatement la validité de votre attestation d’assurance.
Fausse déclaration ou omission d’informations : Si vous dissimulez des sinistres passés, des modifications dans l’activité ou toute information importante lors de la souscription, l’assureur peut annuler votre contrat et refuser de vous délivrer ou renouveler votre attestation décennale.
Changement de situation non déclaré : Une évolution importante dans votre activité (augmentation du chiffre d’affaires, changement d’effectifs, nouvelles activités) doit être communiquée. Si ce n’est pas le cas, la compagnie peut résilier votre contrat.
Résiliation à l’échéance annuelle : Certaines compagnies peuvent choisir de ne pas renouveler votre contrat au terme d’une année, en respectant un préavis légal, notamment si elles estiment que le risque est trop élevé.
Demande du souscripteur : Vous pouvez aussi résilier votre contrat décennal, par exemple si vous changez d’assureur, en respectant les conditions prévues dans votre contrat.
Votre assureur a la possibilité d’augmenter vos primes ou de résilier votre contrat soit à l’échéance annuelle, soit dans un délai d’un mois en cas de sinistre grave.
Dans ce cas, il est vivement conseillé de chercher rapidement une nouvelle assurance avantageuse durant ce délai, en utilisant notamment un comparateur en ligne fiable.
À titre de rappel, en cas de résiliation, la prime de votre prochaine assurance sera généralement plus élevée que celle du contrat résilié, car vous serez considéré comme un client à risque par toutes les compagnies d’assurances.
De plus, il devient souvent plus compliqué de trouver un assureur prêt à vous couvrir.
N’oubliez pas que pour continuer à exercer légalement vos activités, vous devez toujours pouvoir fournir une attestation d’assurance décennale valide à vos clients.
En cas de résiliation, il est donc primordial d’agir vite pour ne pas laisser de période sans couverture.
Quel est le délai pour obtenir son attestation d’assurance décennale ?
Délai de réception pour un professionnel du bâtiment qui n’est toujours pas assuré
Pour obtenir votre attestation d’assurance décennale dans les plus brefs délais, il est essentiel de fournir rapidement tous les documents nécessaires après la souscription du devis.
Une fois que la compagnie d’assurance aura reçu et validé vos pièces justificatives, votre attestation d’assurance décennale vous sera envoyée immédiatement en ligne, puis par courrier sous quelques jours.
Cette rapidité est primordiale pour commencer vos chantiers en toute sérénité, avec la garantie d’être couvert dès le démarrage des travaux.
Les experts en assurance décennale sont des professionnels qui maîtrisent parfaitement le marché de l’assurance.
Ils sauront vous orienter vers des compagnies capables d’accepter même les profils à risque, tels que les entrepreneurs résiliés, sinistrés, ou les jeunes créateurs d’entreprises de construction, quelle que soit la taille de leur chiffre d’affaires.
Ces spécialistes vous accompagnent pour trouver la meilleure couverture adaptée à votre situation, même lorsque les solutions classiques vous sont refusées.
Temps d’attente pour une compagnie ou un artisan déjà couvert par une assurance décennale
Dans le cas où votre auto-entreprise ou votre société de construction/rénovation est déjà couverte par une assurance décennale, l’obtention de votre attestation d’assurance décennale est rapide et simplifiée.
Vous recevrez généralement ce document par voie postale lors de la souscription du contrat. En cas de perte ou de besoin urgent, plusieurs solutions s’offrent à vous :
Vous pouvez faire une demande en ligne directement auprès de votre compagnie d’assurance, soit par mail, téléphone, ou via leur espace client. Dans ce cas, vous recevrez votre attestation sous quelques heures, voire immédiatement.
Si vous avez bénéficié de la gratuité de nos services de courtage, vous avez également la possibilité d’accéder et de télécharger votre attestation d’assurance décennale en ligne directement depuis votre espace client, de manière instantanée.
Cette démarche simplifiée vous permet d’avoir toujours votre attestation à portée de main, indispensable pour justifier de votre couverture auprès de vos clients et partenaires.
Attestation pour un sous-traitant dans la construction
Un professionnel du bâtiment qui intervient en tant que sous-traitant n’est pas légalement obligé de souscrire une assurance décennale. Cependant, cette couverture reste fortement recommandée pour plusieurs raisons essentielles :
Tout d’abord, la responsabilité décennale peut tout de même s’appliquer en cas de défauts ou dommages liés aux travaux effectués, même en sous-traitance. Sans assurance, le sous-traitant assume alors seul les conséquences financières, ce qui peut représenter un risque majeur.
Ensuite, posséder une assurance décennale permet de renforcer la confiance des clients et des donneurs d’ordre. Cela facilite l’obtention de contrats, en démontrant un sérieux et une sécurité juridique.
Enfin, en cas de litige ou sinistre, cette assurance garantit la prise en charge des réparations nécessaires, protégeant ainsi la pérennité de l’activité professionnelle du sous-traitant.
Pour ces raisons, même si elle n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé à tout sous-traitant du bâtiment de souscrire une assurance décennale adaptée à son activité.
Il n’existe pas de fichier centralisé répertoriant les sinistres liés à l’assurance décennale dans le secteur de la construction, contrairement à l’assurance auto professionnelle.
Cependant, lors de la souscription, votre nouvel assureur peut contacter votre ancien assureur pour connaître les raisons de votre résiliation. Cette information peut influencer la prise en charge de vos futurs sinistres, voire entraîner un refus d’indemnisation.
Il est donc crucial d’être transparent et vigilant concernant votre historique d’assurance décennale afin d’éviter toute complication.
- 1. Les entreprises de construction interviennent rarement sur la base de contrats de sous-traitance. Par conséquent, celles-ci doivent souscrire une couverture dans le cas où elles établissent des travaux en étant constructeurs ;
- 2. En tant que professionnel de la construction et du BTP, vous continuerez à être responsable de vos travaux pendant 10 ans conformément à la loi Spinetta, qui a établi le principe de responsabilité décennale. Par conséquent, un entrepreneur qui sous-traite les services de votre entreprise peut vous opposer, et vous demander de réparer ou de compenser les dommages que vos chantiers pourraient causer.
Les éléments essentiels à vérifier dans votre attestation d'assurance décennale
L’attestation d’assurance décennale pour une entreprise de BTP doit respecter les dispositions de l’article A 243-2 du code des assurances. Pour être efficace, nous vous présentons les détails minimum qui doivent être inclus :
La compagnie d’assurance doit avoir le droit d’établir des opérations d’assurance en France.
- raison sociale ;
- adresse ;
- numéro ou référence de l’assuré.
- la période de validité ;
- les activités garanties ;
- les limites de montant ;
- valeur de l’ouvrage.
Veillez à ce que la période de garantie mentionnée dans votre attestation d’assurance décennale soit bien applicable et conforme au contrat signé.
Le libellé des projets couverts ainsi que les restrictions contractuelles relatives à votre intervention doivent correspondre précisément à vos activités déclarées.
Il est également essentiel que la définition des techniques et procédés mis en œuvre soit en parfaite cohérence avec ceux acceptés par votre compagnie d’assurance.
Votre assureur peut ajouter des informations complémentaires sur l’attestation d’assurance décennale, mais ces mentions ne doivent en aucun cas limiter la portée de la garantie.
Par exemple, la loi interdit formellement d’inscrire sur ce document des clauses conditionnant sa validité au paiement partiel ou total de la prime, telles que :
« L’attestation est valable sous réserve du paiement partiel ou intégral de la prime ».
Falsification d’une attestation garantie décennale : Quels sont les risques encourus ?
Certaines entreprises peuvent être tentées de présenter une fausse attestation garantie décennale, que ce soit pour démarrer rapidement un chantier ou pour éviter de payer les primes d’assurance.
Il s’agit dans ce cas d’une fraude à l’assurance, qui expose à des sanctions lourdes, tant sur le plan juridique que financier.
Parmi les conséquences majeures, vos clients refuseront de payer vos travaux, car le paiement est souvent conditionné par la remise d’une attestation décennale valide.
Cette situation compromet gravement votre activité, votre réputation, et peut entraîner des poursuites pénales.
- Parce que si votre client constate que vous n'êtes pas couvert, il lui sera difficile de prouver que le contrat que vous dites n'existe pas et de prendre les sanctions légales suivantes.
- Une amende de 75 000 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois pour absence d’assurance décennale sont à retenir pour tous les professionnels du bâtiment.
- Condamnation à une amende de 45 000 euros et à 3 ans de prison pour fabrication et utilisation de faux documents. Amende de 375 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement pour escroquerie.
- Dans le cas d’un sinistre responsable suite à vos travaux dans les 10 ans, parce que vous n'avez pas de travail, la réparation des dommages causés par votre travail ne sera pas couverte par l'assurance : par conséquent, vous devrez le réparer ou le payer vous-même -Même y compris les frais d'entretien.
- Finalement et surtout, vous serez considéré comme un fraudeur. Il est donc difficile de souscrire une assurance tous les dix ans pour couvrir votre entreprise. Recourir à un courtier en assurances est nécessaire.
Nous vous présentons à partir du tableau ci-dessous les sanctions dans le cas de falsification d’une assurance décennale :
Particuliers : comment vérifier si un artisan dispose bien d’une attestation d’assurance décennale valide ?
Avant de confier vos travaux à un artisan, il est essentiel de vérifier qu’il dispose bien d’une attestation d’assurance décennale ainsi que d’une garantie de Responsabilité Civile professionnelle.
Ces documents sont indispensables pour garantir la prise en charge des éventuels dommages liés à vos travaux de construction ou de rénovation.
De ce fait, pour que l’assurance fonctionne, il est nécessaire que l’attestation soit valide. Nous vous recommandons donc de vérifier les éléments suivants :
- Date de souscription (doit avoir signé un contrat avant de commencer tout travail) et date d'entrée en vigueur (doit être cohérente avec la période de fin des travaux). Toutefois, cette protection doit également couvrir toute la durée du travail.
- Activités et techniques garanties: Elles sont généralement précisées dans l’attestation en fonction de la définition donnée par la FFSA (Association Française des Compagnies d'Assurances). Assurez-vous qu'elles correspondent au type d'intervention dont vous avez besoin chez l'artisan.
Comment peut-on disposer d’une attestation de garantie décennale ?
Afin de vérifier qu’une société dispose bien d’une assurance décennale, vous devez impérativement lui demander une copie de son attestation d’assurance décennale.
Ensuite, il est important de contrôler précisément les activités couvertes par cette garantie.
Pour plus de sécurité, vous pouvez également contacter directement la compagnie d’assurance afin de confirmer la validité du contrat.
Comment définir une attestation d'assurance décennale ?
L’attestation d’assurance décennale est un document officiel délivré par votre assureur qui prouve que vous avez souscrit une assurance couvrant votre responsabilité décennale.
Ce document est indispensable pour tout professionnel du bâtiment, car il garantit la prise en charge des dommages pouvant affecter la solidité ou la conformité des ouvrages pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux.
Elle doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux, et elle détaille notamment la période de garantie, les activités couvertes ainsi que les garanties souscrites.
La garantie décennale : est-elle une obligation ?
En faisant référence à l’article L241-1 relatif au Code des Assurances, tout professionnel du BTP doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale.
De plus, une garantie décennale est due y compris dans le cas d’absence d’assurance, chose qui veut dire que l’artisan défaillant est dans l’obligation de réparer lui-même les dommages survenus.
Qui est concerné par une couverture d’assurance décennale ?
A compter de 1978, tous les professionnels de la construction et du BTP, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, sont dans l’obligation de souscrire une assurance garantie décennale afin de faire face aux conséquences financières relatives à cette responsabilité.
Ainsi, cette assurance est conçue pour l’indemnisation des clients lésés et est également appelée maître d’ouvrage.
Attestation décennale et sous-traitant : Caractéristiques
Uniquement les entreprises en relation directe avec le maître d’ouvrage sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale.
Cependant, toute entreprise de construction qui agit en tant que sous-traitant n’est pas concernée par cette obligation.
Par contre, il reste fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile décennale.
En effet, il est extrêmement rare qu’une entreprise de construction n’intervienne qu’en tant que sous-traitant. Celle-ci réalise sans nul doute des travaux de construction directement comme constructeur et aura ainsi besoin de souscrire à une assurance décennale.
Par conséquent, l’entreprise qui a conclu le contrat de sous-traitance aura le droit de vous poursuivre en justice pour des réparations ou une indemnisation pour les dommages causés à votre chantier.
Ainsi, il est très important que vous ayez une assurance responsabilité civile décennale ans afin de ne pas prendre en charge les frais de ces réparations ou les frais d’indemnisation.
Attestation décennale artisan : Caractéristiques
Selon l’article 1792 du Code civil, les artisans doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale lorsqu’ils se trouvent sur place pour des travaux de construction ou de rénovation.
Suite à la loi Macron du 6 août 2015, les artisans doivent obligatoirement joindre une attestation décennale à toutes leurs factures ou devis. Il s’agit en effet d’une façon de s’assurer qu’il remplit son obligation décennale.
Attestation nominative de chantier
Dans le cas où vous estimez que votre attestation n’est pas assez claire, il est alors possible de demander à votre artisan de présenter une attestation nominative chantier.
Par conséquent, l’attestation nominative de chantier est plus précise qu’une attestation classique car elle comporte l’adresse du chantier en question.
Les activités mentionnées dans le devis sont mentionnées aussi sur l’attestation, notamment la date d’ouverture du chantier, et parfois le numéro du devis et le nom du maître d’ouvrage également.
Assurance dommages-ouvrage et assurance décennale
Avant que la compagnie d’ assurance dommages-ouvrage ne vous donne l’accord de souscription, elle vérifiera tous les éléments cités ultérieurement pour qu’elle puisse exercer son droit de recours lors d’un sinistre.
Effectivement, le rôle d’un assureur dommage ouvrage est le financement rapide des travaux de réparation et des dommages qui relèvent de la garantie décennale et ce sans chercher aucune responsabilité.
Finalement, il existe un nombre minime de maîtres d’ouvrage (client ou propriétaire) qui vérifient correctement si leurs travaux sont couverts. Lorsqu’un sinistre survient, l’entreprise en question ne sera plus présente. En effet, ce serait au propriétaire lui-même de financer les travaux.
Quel document pour une assurance décennale ?
L’attestation d’assurance décennale est le document officiel qui atteste qu’un professionnel du BTP a bien souscrit à un contrat de garantie décennale.
En tant que client ou maître d’ouvrage, vous êtes tenu de demander à l’entreprise une copie de cette attestation avant le début des travaux.
Il est essentiel de vérifier les activités couvertes par ce contrat afin de s’assurer que la garantie correspond bien aux prestations réalisées.
De plus, vous pouvez contacter directement la compagnie d’assurance pour confirmer la validité du contrat et éviter tout risque.
Assurance décennale : pour qui ?
La loi oblige tout professionnel de la construction à souscrire une garantie décennale, dès lors que ses activités incluent la conception ou la réalisation d’ouvrages.
Les professionnels concernés par cette obligation sont nombreux : architectes, géomètres, maçons, charpentiers, couvreurs, vérandalistes, mais aussi carreleurs, électriciens, menuisiers, plombiers chauffagistes, ainsi que les fabricants et installateurs de portes et fenêtres, entre autres.
Souscrire une assurance décennale est donc indispensable pour tous ces métiers afin de protéger leurs clients et garantir leurs travaux sur une période de 10 ans.
Artisan : Fournir une garantie décennale
Afin de vous assurer que l’entreprise de construction/l’entrepreneur dispose d’une couverture décennale, veuillez lui demander de présenter une attestation d’assurance décennale.
L’artisan doit également indiquer le nom et les coordonnées de sa compagnie d’assurance sur les devis et factures.
Qui contacter pour avoir une garantie décennale ?
Dans le cas où vous n’avez pas reçu de réponse adéquate du constructeur concernant votre mise en demeure, vous pouvez contacter de façon directeur la compagnie d’assurance décennale de celui-ci.
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